Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 163 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 163 2 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 163 2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports, SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

3 1 OCT, 201)

DECISION N° 163 /DMSOI /2019

portant délégation de signature à

Monsieur Jérôme LAFON,

Directeur adjoint de la mer Sud océan Indien

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le code des marchés publics ;

le code rural et de la pêche ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination de M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan Indien ;

l'arrêté du 4 septembre 2019 portant nomination de M. Jérôme LAFON, directeur adjoint de la mer sud océan Indien ;

ARRETE

ARTICLE 1” : délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON, directeur adjoint de la mer sud océan Indien à l’effet de signer tous les actes généraux relatifs à la conduite des politiques de l’Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr2/4

des activités maritimes et de coordination des politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l’exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale autres que les décisions et actes précisés à l’article 2, 3, 4 5, 6, 7 et 8 ci-après ;

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant proposition de décision ou compte rendu d’activité ;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

- des recours devant les juridictions ;

- des correspondances adressées aux élus ;

- des actes se rapportant aux missions relevant de la défense et de la sécurité nationale et du

commerce extérieur ;

- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l’effet de signer tous actes en matière de pêche maritime et notamment :

- les actes pris en application des titres II et IV du code rural et de la pêche maritime en

tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime ;

- les actes pris en application des articles R 921-83 et suivants du code rural et de la pêche

maritime, relatifs à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

- les actes pris en application des articles R 921-94 et suivants du code rural et de la pêche

maritime, relatifs aux conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux

marins ;

- les actes pris en application des articles R 921-10 et suivants du code rural et de la pêche

maritime, relatifs au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;

- les sanctions administratives prises en application du livre IX du code rural relatif à la

pêche maritime et à l'aquaculture.

ARTICLE 3 : délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer l’ensemble des actes se rapportant à la mission de contrôle exercées par l” État à l’égard du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, notamment en ce qui concerne son budget et ses finances ;

Toutefois reste à la signature du préfet ou à son visa préalable :

- les arrêtés fixant la répartition des sièges au sein du conseil du comité entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l’article R 912-22 du code rural et de la pêche

maritime ;

- les arrêtés instituant la commission électorale chargée de suivre, de contrôler et de sanctionner

l’ensemble du processus électoral préalable à la désignation des membres du comité ;

- les arrêté de nomination des membres du conseil du comité ;

- les arrêtés rendant exécutoire une délibération du comité.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l’effet de signer l’ensemble des actes liés à l'exercice de la tutelle sur la station de pilotage maritime de La Réunion et notamment la nomination des pilotes, l’adoption et la mise en œuvre du règlement local de pilotage et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station.3/4

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer :

- l’ensemble des mesures concernant l’administration des exploitations de cultures marines ;

- l’ensemble des actes de sauvegarde, de conservation et d’exploitation des épaves maritimes et de

protection du domaine public maritime à l’égard des épaves ;

- les licences de capitaine pilote et les actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci ;

- la nomination des membres des commissions nautiques locales et d’assurer la présidence de celles-ci ;

- les décisions d’agrément et de contrôle des coopératives d’intérêt maritime et de leur union ;

- les décisions d'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance

à moteur et les autorisations d’enseigner ;

- les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

- les décisions de désignation des examinateurs à l'extension « hauturière» des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

- les permis d'armement et les décisions de refus de délivrance ;

- les cartes de circulation professionnelle ;

- l’ensemble des mesures concernant l’exploitation courante de la signalisation maritime de La Réunion ;

- l’ensemble des mesures concernant le fonctionnement courant de centre interdépartemental

POLMAR-TERRE Océan Indien (Réunion-Mayotte-TAAF) ;

- l’ensemble des mesures concernant l’exercice de la mission de correspondant départemental

POLMAR-TERRE de La Réunion ;

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer

- les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique et l’encadrement de ces

manifestations ;

- les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisage des zones littorales, pris sur décisions conjointes des maires des communes littorales.

ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet d’assurer la programmation et l’instruction des demandes d’aides européennes présentées au titre du FEAMP: accusé de réception des demandes, rédaction du rapport d’instruction, présentation à l’instance de

programmation, établissement de la décision attributive.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer :

- les actes individuels liés à la gestion déconcentrés des personnels : compte-rendu d’entretien professionnel et de formation, les décisions de congés (congés annuels et bonifiés), les

remboursements des frais de déplacement et de missions ;

- les actes liés aux autorisations d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Jérôme LAFON, à l'effet de signer, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable d’unité opérationnelle, tous les actes relatifs à la préparation de la

programmation budgétaire, à la gestion et au suivi des BOPSs ci-après :

° 205 : affaires maritimes :

o Action 1 : sécurité et sûreté maritimes ;

o Action 2 : gens de mer et enseignement maritime ;4/4

o Action 4 : action interministérielle de la mer;

o Action 5 : soutien au programme et dépenses communes ;

o Action 6 : gestion durable des pêches et de l’aquaculture ;

+217: conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables :

o Action 3: politique et programmation de l'immobilier et des moyens de

fonctionnement ;

o Action 5 : politique des ressources humaines et formation ;

o Action 11: personnel oeuvrant pour les politiques du programme « Affaires

maritimes ».

e 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État — Contribution aux dépenses (part correspondant à la réalisation du projet immobilier entrant dans son champ de compétence).

e 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture:

o action 28 : pêche et aquaculture ;

ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAFON à l’effet de signer tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont il assure l’ordonnancement et la gestion.

ARTICLE 11 : M. Jérôme LAFON est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés ne dépassant pas les seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.

ARTICLE 12 : délégation est donnée à M. Jérôme LAFON à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception :

- des subventions aux collectivités locales ;

- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

ARTICLE 13 : la secrétaire générale de la direction de la mer Sud océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat à La Réunion et notifié au directeur des finances publiques de la Réunion.

Pour le préfet,

eur de la mer sud océan Indien,

Eric MÉVÉLEC