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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 160 2
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 160 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction de la mer Sud océan indien Saint Denis, le 2 & OCT. 201
Secrétariat général
DECISION N°160 / DMSOI / 2019
Le directeur de la mer Sud océan indien
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements .
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 nommant M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer Sud océan
Indien ;
Vu l'arrêté n° ENV-2190 du 8 juillet 2019 portant affectation de Mme Marine JASPERS à la direction de la mer sud océan Indien à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3179 du 2 octobre 2019 du préfet de La Réunion portant délégation de signature à M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan Indien pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de ses services et pour les actes juridiques associés ;
DECIDE
Horaires : 08 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 00
Tél. : 02 62 90 19 60 — fax : 02 62 21 7057
dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
wwm.ecologique-solidaire.gouv.fr 11, rue de la Compagnie 97 487 Saint-Denis Cedex ARTICLE 1 : délégation de signature est conférée à Mme Marine JASPERS, cheffe du service des
affaires économiques, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'instruction et à la gestion du fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Eric MÉVÉLEC et de M. Jérôme LAFON, délégation de signature est conférée à Mme Marine JASPERS, cheffe du service des affaires économiques, à l’effet de signer :
+ les actes pris en application du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions
générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation
communautaire de conservation et de gestion ;
les actes pris en application du décret 90-95 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions
générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la
réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
les actes pris en application du décret 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise
en exploitation des navires de pêche ;
+ les actes pris en application de l’arrêté préfectoral n° 180 du 15 mai 2017 instituant une
Commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) de La Réunion.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Eric MÉVÉLEC et de M. Jérôme
LAFON, délégation de signature est conféréeà Mme Marine JASPERS, cheffe du service des affaires économiques, à l’effet de signer l’ensemble des actes (délégués à M. MÉVÉLEC) se rapportant à la mission de contrôle exercée par l’Etat à l'égard du Comité Régional des Pêches et des élevages Marins de la Réunion (CRPMEM), notamment en ce qui concerne son budget et ses finances.
ARTICLE 4: En cas d'absence de Mme Marine JASPERS, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAMOUR, adjointe au chef du service des affaires économiques, à l’effet de signer tous les actes prévus à l’article 1 et 2 de la présente décision.
ARTICLE 5: Délégation de signature est conférée à Mme Isabelle LAMOUR, Mme Sabine
EPICHARME et Mme Juanita HOARAU à l'effet de signer les récépissés de demande d’aide du Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020.
ARTICLE 6 : Délégation de saisie est conférée à Mme Isabelle LAMOUR, Mme Sabine EPICHARME et Mme Juanita HOARAU de l’ensemble des éléments relatifs à l'instruction des dossiers de demande d’aide, des engagements juridiques et de demande de paiement dans l’application OSIRIS.
ARTICLE 7 : ia décision n° 148/DMS0O1/2019 du 11 octobre 2019 est abrogée.
www.ecologique-solidaire. gouv.fr ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la direction de la mer sud océan Indien est chargée de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État.
Le directeur de la mer Sud océan Indien,
Eric MÉVÉLEC
www.ecologique-solidaire. gouv.fr