unknown - 2023 98.3 Rue de Caussonholes Convention Enedis parcelle AV n°180

Documents similaires

Déliberation - 2023 98.2 Rue de Caussonholes Convention Enedis pa

Déliberation - 2023 120.1 Route de la Roque convention Enedis

Déliberation - 2023 60.2 Convention Enedis lAstragale

Déliberation - 2024 81.1 Rue des Landes Convention Enedis

Déliberation - 2025 27.2 Place des Oeillets et route de Souyri Co

Déliberation - 2025 27.1 Place des Oeillets et route de Souyri Co

Acte - 2023 60.1 Plan LAstragale convention de servitude

Acte - 2023 98 Rue de Caussonholes Conventions avec Enedi

Acte - 2023 98.1 Plan Convention Enedis

unknown - 2025 22.2 PLAN Rue des Epinettes Cession de la par

unknown - 2023 98.3 Rue de Caussonholes Convention Enedis parcelle AV n°180 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (unknown - 2023 98.3 Rue de Caussonholes Convention Enedis parcelle AV n°180)Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire, Convention C06 - V07

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES ? |

Commune de : Onet-le-Château

Département : AVEYRON

Des ouvrages électriques : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DE26/041199 RL DO/AGRECH/10 RUE DE CAUSSO/ONET LE CHATE

Chargé d'affaire Enedis : RECOULES LUDOVIC

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional

ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par" Enedis "

d'une part,

Et

Nom * CONMANE D'ONET LE CHATEAU représenté(e) par son (sa) Maire, M. JsanPRIIppe KEROSLIAN, ayant reçu tous

uses sense en date du

Demeurant 8e : ï PRES DES > SAUEMICOTS, 12850 ONET LE CHATEAU Téléphone : JAI ILE.

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

ANT paraphes (initiales) page 1Convention C06 - VO7

il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits so Is et S uitures (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)

Onet-le-Château AV 0180 CAUSSONHOLES ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

° D non exploitée(s)

° HI exploitée(s) par-lui même

e D exploitée(s) par...

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette

date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 1 support(s) (équipés ou non)

et

- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

e Support n°1 : 110 cm x 110 cm

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 6

mètre(s).

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son(ses) interventions au titre

HAUT paraphes (initiales) page 2 Convention C06 - VO7

des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

1! pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs aériens, à conditions que le sommet d'un arbre, supposé

tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure

à celle prescrite par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'articie 7 ci-après :

e. au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indernnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

ANT paraphes (initiales) page 3Convention C06 - VO7

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à. One. & Ecark

4/9. 1ott

Nom Prénom Signature

j

COMMUNE D'ONET LE CHATEAU représenté(e) par ne 2 QE,

son (sa) Maire, M. Jean-Philippe KEROSLIAN, ayant

reçu tous pouvoirs à l'effet des ee

OA...

décision PR PE PE en oler , ï Noël TRUTLL

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

- Agence Ingénierie N 17 Avenue de Bordeaux

12000 RODEZ Ludovic

RECOULES Chargé

de Projets Senior

san. le Lilta{3? L-

On T paraphes (initiales) page 4| Echelle 1/500 |

[ DERIVATION_

Confection d'une boite de dérivation soutei

(POSE. |-1D3UP RF RSM 95? à 2407

|- 5m Terrassement (coupe tranchée CH2A)

- Existant :

-1 NA

-3RL

- 3 AN3

Dépose ;

-|-3RL

| Reprise RAS HTA :

- 3 Ponts

@f DERIWATION

Confection d'une boite de dérivation souterraine HTA

Poste existant

|-1 Poste RC

|! CAUSSONHOLES 12176P0082"

|-2 Raccordement(s) BT 150?

|- 1 Raccordement(s) BT 95?

OSE:

- { Raccordement(s) HTA 95?

1 Jeu(x) de CSE 400-952

DEPOSE:

1 Raccordement(s) HTA 95?

A implanter à 1.25m du poteau à déposer

et à 1.25 m du poste sous la ligne

Dépose :

- 1 PBA 11 AR 300

- 1 RAS HTA

- 1 jeu de parafoudres

NV

| -3 VAT 20

Pose :

| -1 NA2Y - 6300

J-3RL

- 3 AN2

“| 3 ABT 54.

| -3CBO 54 - 3 Ponts gainés

- 1 Jeu de parafoudre

- 1 ESUEN

0mos | . 4 GPC 120

Reprise :

-1TM