Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 108 du 19 06 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 108 du 19 06 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 108 du 19 06 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-108

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2023-06-13-00007 - Arrêté modifiant la composition de la Commission

départementale de conciliation des rapports locatifs (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3

pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés

au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année

2024 dans le département de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-06-19-00002 - ap portant ouverture d’une enquête publique

parcellaire concernant le projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases

3 et 4 (2 pages) Page 20

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-06-13-00007

Arrêté modifiant la composition de la

Commission départementale de conciliation des

rapports locatifs

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00007 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LOT£T-GARON NE du travail, des solidarités et de la

Été | protection des populations Fer]

Arrêté n°

modifiant la composition de la

Commission départementale de conciliation des rapports locatifs

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l'article 20 :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté n°47-2020-11-25-002 du 25 novembre 2020 renouvelant à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 3 ans la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté n°47-2021-04-21-0001 du 21 avril 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne à compter du Ter mai 2021;

Vu l'arrêté n°47-2022-10-07-00012 du 7 octobre 2022 modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonneà compter du 15 octobre 2022 ;

Vu le courriel du 3 mai 2023 de l'association UFC QUE CHOISIR faisant part de la démission de Mme Marie-Rose MIRABEL, remplacée par Mme Josiane KOUTOHOU ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de conciliation de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

- Article 1°’: La composition de la Commission départementale de conciliation est modifiée comme suit à compter du Îer septembre 2023 :

1) Collège des bailleurs

> Chambre syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et-Garonne (UNPI 47) Membres titulaires :

- Mme Sandrine BICKART-MAGNES

- M. Jean-Louis JONQUIERES

- M. Joël LE GOFF

1/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00007 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs 4Membres suppléants :

- M. Yves AUDHUY

- Mme Frédérique POLLE

- M. Patrick SANGUIN

> Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne

Membres titulaires :

- M. Michel ZAMBONI

- M. Alain NEGUI

Membres suppléants :

- M. Alexandre ANTONIOLLI

- M. Florian FAUX

> Bailleurs sociaux

Mernbre titulaire :

- Mme Sandrine COSTA (DOMOFRANCE Lot-et-Garonne)

Membre suppléant :

- Mme Katia HAFFNER (HABITALYS)

2) Collège des locataires

> Confédération syndicale des familles

Membres titulaires :

- M. Henri HEBRARD

- M. Joël BARRE .

Membres suppléants :

- Mme Angélique COSTA

- Mme Brigitte BIAR

> Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne

Membre titulaire :

- M. Gérard LEONARD

Membre suppléant :

- M. José COSTA

> UFC QUE CHOISIR

Membres titulaires :

- Mme Hélène FRETILLERE

- M. Serge LABAT

- Mme Josiane KOUTOHOU

Membres suppléants :

- M. Joseph BUISSART

- Mme Clarisse MAILLARD

- M. Michel GAVAZZI

- Article 2 : L'arrêté n°47-2022-10-07-00012 du 7 octobre 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00007 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs 5- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le A3 Tu 4 En 2 3

No | CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

3/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00007 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-16-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7En PREFET DE LOT-ET-GARONNE Cabinet

Dee Service des sécurités

Fraternité Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté N° 47-2023-06-16-00002

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté municipal n° 357/23 du 26 mai 2023 de la commune de Marmande autorisant la tenue du festival musical Garorock du 29 juin au 02 juillet 2023 sur la plaine de la Filhole à

Marmande ;

Vu la demande en date du 14 juin 2023 adressée par le groupement de gendarmerie

départementale de Lot-et-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée aux fins d'assurer la protection du festival musical Garorock prévue du 29 juin 2023 14h00 au 03 juillet 2023 à 12h00 sur la plaine de la Filhole à Marmande ainsi que ses abords et

au-dessus du fleuve La Garonne.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Considérant que le festival musical Garorock a rassemblé 140 000 festivaliers en 2022 et que sa fréquentation pour l'édition 2023 est estimée par l'organisateur entre 150 000 et 200 000 personnes du jeudi 29 juin au dimanche 02juillet 2023 sur la plaine de la Filhole à Marmande ;

Considérant que les espaces dédiés au camping et aux concerts sont bordés par la Garonne et le ruisseau du Trec

Considérant l'interdiction de baignade dans ces cours d’eau prise par arrêté municipal n° 357/23 du 26 mai 2023 de la commune de Marmande ;

Considérant que le dispositif de vidéoprotection permettant la visualisation et la sécurisation des personnes et du site dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ne couvre qu'une partie des zones

accessibles au public de la plaine de la Filhole à Marmande ;

Considérant l'intérêt à prévenir les atteintes à la personne et aux biens pendant ce rassemblement de grande ampleur, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté dès lors qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée du festival musical Garorock ; que la mission prendra fin à l'issue du festival,

après que les derniers festivaliers auront quitté la plaine de la Filhole ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone de concert et ses abords et au-dessus du fleuve Garonne et du ruisseau du Trec ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information des organisateurs du festival musical Garorock et du public via le site internet de l'événement et les réseaux sociaux de la gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, de la presse régionale et d’un affichage à l'entrée de la zone de concerts ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne est autorisée du jeudi 29 juin à 14h00 au lundi 03 juillet 2023 à 12h00 sur la zone de concert et ses abords, plaine de la Filhol à

Marmande et au-dessus du fleuve Garonne et du ruisseau du Trec, afin de prévenir les atteintes à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du festival musical Garorock. Ce dispositif constitue un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à un.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :

*__ publication sur le site internet du festival musical Garorock

+ _ réseaux sociaux de la gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne + _ presse régionale

+ _ affichage à l'entrée du site de concerts

Article 4: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis à la préfecture de Lot-et-Garonne à l'issue du festival musical Garorock.

Article 5: La Directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le :4 6 JUIN 2023

Pour le Préfet

La Directrice de Cabinet

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-19-00001

Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés

tirés au sort pour constituer les listes annuelles

du jury criminel pour l'année 2024 dans le

département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 11PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivités Liberté et des libertés Egalité

Fraternité

Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort

pour constituer les listes annuelles du jury criminel

pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267:

Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectvités de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu la circulaire n° 79-94 du ministre de l'intérieur du 19 février 1979 concernant les dispositions relatives au jury d'assises ;

Vu la circulaire n° 83-86 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 24 mars 1983 sur les dispositions relatives au jury d'assises ;

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2023, la population totale du département du Lot-et-Garonne s'élève à 339 007 habitants ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1*_ : Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés est fixé à 261 pour l'année 2024.

Article 2 : La répartition des jurés à désigner pour l’année 2024 par tirage au sort par communes ou communes regroupées du département de Lot-et-Garonne s'établit conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne

Agen, le 19 JUIN 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 12Voiés de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’appiication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 13CANTONS AGEN 1 - AGEN 2 - AGEN 3 - AGEN 4

COMMUNES Nombre a Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice | | PR de jurés sort pour figurer a 2 Chargée du tirage au sort* liste préparatoire l j

AGEN* DE EAUAMONT 27 Cd 81 JL AGEN

a _BOŒ 4. | __ 12 ne re BON ENCONTRE 5 15 D

| FOULAYRONNES 4 D | _. PASSAGE (LE) 7 21 D PONT DU CASSE 3 9 ne

| TOTAL CANTONS 50 150 DR

CANTON L'ALBRET

COMMUNES N > Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice ombre de jurés sort pour figurer sur la Chargée du tirage au sort*

liste préparatoire

NERAC* 6 18 << MEZIN 1 3 RE ANDIRAN

CALIGNAC

ESPIENS

FIEUX

FRANCESCAS

FRECHOU

LAMONTJOIE

LANNES

LASSERRE

MONCAUT

MONCRABEAU 6 18 NERAC MONTAGNAC SUR AUVIGNON

NOMDIEU

POUDENAS

REAUP-LISSE

SAINT PE SAINT SIMON |

SAINT VINCENT DE LAMONJOIE

SAINTE MAURE DE PEYRIAC

SAUMONT

SOS | A TOTAL CANTON 13 39 fi

CANTON LE CONFLUENT

Nombre de noms tirés au | LL >

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la CRE re pis liste préparatoire i l

AIGUILLON* 3 9 RÉ R PORT SAINTE MARIE 1 3 no

BAZENS

BOURRAN

CLERMONT DESSOUS

COURS

: FREGIMONT

GALAPIAN

GRANGES SUR LOT

LACEPEDE

LAGARRIGUE LAUGNAC 7 21 AIGUILLON

LUSIGNAN PETIT

. MADAILLAN

MONTPEZAT D'AGENAIS

NICOLE

PRAYSSAS

SAINT SALVY

SAINT SARDOS

___ SEMBAS . de DS

| TOTAL CANTON 11 33 OT ne

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 14CANTON LES COTEAUX DE GUYENNE

COMMUNES Nombre de jurés

Nombre de noms tirés au

sort pour figurer sur la

liste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

DURAS"* 1 3 ne

AGME

AURIAC SUR DROPT

BALEYSSAGUES

CAMBES

CASTELNAU SUR GUPIE

CAUBON SAINT SAUVEUR

ESCASSEFORT

ESCLOTTES

JUSIX

LACHAPELLE

LAGUPIE

LEVIGNAC DE GUYENNE

LOUBES BERNAC

MAUVEZIN SUR GUPIE

MONTETON

MONTIGNAC TOUPINERIE

MOUSTIER

PARDAILLAN

PUYMICLAN

SAINT ASTIER

SAINT AVIT

SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS

SAINT GERAUD

SAINT JEAN DE DURAS

SAINT MARTIN PETIT

SAINT PIERRE SUR DROPT

SAINT SERNIN

SAINTE COLOMBE DE DURAS

SAUVETAT DU DROPT (LA)

SAVIGNAC DE DURAS

SEYCHES

SOUMENSAC

VILLENEUVE DE DURAS

TOTAL CANTON 10

27

30

DURAS

CANTON LES FORÊTS DE GASCOGNE

COMMUNES Nombre de jurés

Nombre de noms tirés au

sort pour figurer sur la

liste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

CASTELJALOUX* 4 12

MAS D'AGENAIS (LE) 1 3

ALLONS

ANTAGNAC

ANZEX

ARGENTON BEAUZIAC

BOUGLON

| BOUSSES

CALONGES

CAUBEYRES

DURANCE

FARGUES SUR OURBISE

GREZET CAVAGNAN

GUERIN

. HOUEILLES

LABASTIDE CASTEL AMOUROUX

LAGRUERE

LEYRITZ MONCASSIN

PINDERES

. POMPOGNE

_.POUSSIGNAC

REUNION (LA )

ROMESTAING

_ RUFFIAC.

SAINT MARTIN CURTON

SAINTE GEMME MARTAILLAC

SAINTE MARTHE

SAUMEJAN .

SENESTIS

_ VILLEFRANCHE DU QUEYRAN

VILLETON

TOTAL CANTON

21

36

CASTELJALOUX

|

|

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 15CANTON LE FUMÉLOIS

Nombre de noms tirés au

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la liste préparatoire |" ©”

FUMEL* ä 12 EE

MONSEMPRON LIBOS | 1 d 3 << MONTAYRAL 2 6 Dr ANTHE

BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

BOURLENS

CAZIDEROQUE

CONDEZAYGUES

COURBIAC

CUZORN

LACAPELLE BIRON

MASQUIERES

SAINT FRONT SUR LEMANCE

SAINT GEORGES

SAINT VITE

SAUVETERRE LA LEMANCE

THEZAC

TOURNON D'AGENAIS

TRENTELS D | _ TOTAL CANTON 14 42 D

CANTON LE HAUT AGENAIS PERIGORD

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

7 21 FUMEL

Nombre de noms tirés au | | | _n | Commune centralisatrice

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur Ia Chargée du tirage au sort*

liste préparatoire

CANCON 1 | 3 | RE MONFLANQUIN* 2 6 TR VILLEREAL 1 3

BEAUGAS

BOUDY DE BEAUREGARD

| BOURNEL

CASTELNAUD DE GRATECAMBE

___ DEVILLAC

DOUDRAC.

GAVAUDUN

LACAUSSADE

LAUSSOU

MAZIERES NARESSE

MONBAHUS

MONSEGUR

MONTAGNAC SUR LEDE

MONTAUT

MONVIEL

MOULINET

PAILLOLES

PARRANQUET

PAULHIAC |

RAYET

_ RIVES

SAINT AUBIN

SAINT ETIENNE DE VILLEREAL

SAINT EUTROPE DE BORN

SAINT MARTIN DE VILLEREAL

SAINT MAURICE DE LESTAPEL

SALLES

SAUVETAT SUR LEDE (LA)

SAVIGNAC SUR LEYZE

TOURLIAC

TOTAL CANTON 11 33 mn

7 21 MONFLANQUIN

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 16———

CANTON LAVARDAC

. Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Chargée du tirage au sort*

liste préparatoire |

BARBASTE 1 3 pq DAMAZAN 1 3 : pe LAVARDAC* 2 oo 6

AMBRUS

BRUCH

BUZET SUR BAISE

FEUGAROLLES

MONGAILLARD

MONHEURT

MONTESQUIEU

POMPIEY

PUCH D'AGENAIS 7 21 LAVARDAC RAZIMET

SAINT LAURENT

SAINT LEGER

SAINT LEON

SAINT PIERRE DE BUZET

THOUARS SUR GARONNE

VIANNE

[___ XAINTRAILLES D ….

TOTAL CANTON 11 33 TT

CANTON LE LIVRADAIS

. Nombre dE ROMEMNES EU Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Chargée du tirage au sort*

liste préparatoire TE ë

-CASSENEUIL 2 6 nn

SAINTE LIVRADE SUR LOT* 5 15 me ALLEZ ET CAZENEUVE

DOLMAYRAC

FONGRAVE

MONCLAR D'AGENAIS

. MONTASTRUC

PINEL HAUTERIVE | | SAINT ETIENNE DE FOUGERES 5 15 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

SAINT PASTOUR |

TEMPLE SUR LOT (LE)

TOMBEBOEUF

TOURTRES

VILLEBRAMAR D

TOTAL CANTON 12 36 a

CANTONS MARMANDE 1 - MARMANDE 2

Nombre de noms tirés au | . .

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la | crane CeMrAMsAUIEe liste préparatoire | areée du Arage au son

BEAUPUY 1 3

FOURQUES SUR GARONNE 1 3

GONTAUD DE NOGARET 1 3

MARMANDE* 14 42

MEILHAN SUR GARONNE 1 3

SAINTE BAZEILLE 3 9

VIRAZEIL 1 3

BIRAC SUR TREC

CAUMONT SUR GARONNE

COCUMONT

COUTHURES SUR GARONNE

FAUGUEROLLES

GAUJAC

LONGUEVILLE 7 21 MARMANDE MARCELLUS

MONTPOUILLAN

SAINT SAUVEUR DE MEILHAN

SAINT PARDOUX DU BREUIL

SAMAZAN

TAILLEBOURG A de L TOTAL CANTONS 29 87 DE

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 17CANTON L'OUEST AGENAIS

NS Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Chargée du tirage au sort*

_-. liste préparatoire oo ë °E 4

_BRAX : 2 6 a sit COLAYRAC ST CIRQ* 2 6 RE

ESTILLAC | 2 _ 6 ee [__ LAPLUME L 1 ‘ 3 ————————— L _ ROQUEFORT | 2. 6 : — SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 1 3 DR SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS 1 3 ————— AUBIAC |

MARMONT PACHAS TETE 3 9 COLAYRAC-SAINT-CIRQ

|__ SERIGNAC SUR GARONNE

TOTAL CANTON 14 42 D S

CANTON LE PAYS DE SERRES

Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice

COMMUNES Nombre de jurés so pour figurer sur la Chargée du tirage au sort* iste préparatoire

LAROQUE TIMBAUT 1 3

SAINT SYLVESTRE SUR LOT 2 6

——

PENNE D'AGENAIS* 2 6 D ———

AURADOU

BEAUVILLE

BLAYMONT

CASSIGNAS

CASTELLA

CAUZAC

CROIX BLANCHE (LA) -

DAUSSE

DONDAS

ENGAYRAC

FRESPECH

MASSELS

MASSOULES

MONBALEN

SAINT MARTIN DE BEAUVILLE

SAINT MAURIN

SAINT ROBERT

SAUVETAT DE SAVERES (LA)

TAYRAC

TREMONS

6 18 PENNE D'AGENAIS

|

|

|

TOTAL CANTON 11 33 |. ne

CANTON LE SUD-EST AGENAIS

| | Nombre de noms tirés au |

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la

liste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

ASTAFFORT 2 6 EE

CASTELCULIER 2 6 D —— RE —————

CAUDECOSTE

CLERMONT SOUBIRAN

CUQ..

FALS

GRAYSSAS

LAFOX

PUYMIROL

SAINT CAPRAIS DE LERM

SAINT JEAN DE THURAC

SAINT NICOLAS DE LA BALERME

SAINT PIERRE DE CLAIRAC

SAINT ROMAIN LE NOBLE

SAINT SIXTE

SAINT URCISSE

SAUVAGNAS

SAUVETERRE SAINT DENIS

TOTAL CANTON 14 42

LAYRAC* 3 9 |

|

7 21 LAYRAC

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 18CANTON TONNEINS

Nombre de noms tirés au |

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la | liste préparatoire

CASTELMORON SUR LOT 1 Cl. 3

CLAIRAC 2 6 nr

TONNEINS* 7 21

BRUGNAC

COULX

FAUILLET

GRATELOUP

HAUTESVIGNES

LABRETONIE

LAFITTE SUR LOT

LAPARADE

VARES

_ VERTEUIL D'AGENAIS |

TOTAL CANTON 14 42 a

CANTON LE VAL DU DROPT

Nombre de noms tirés au . Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Chargée du tirage au sort* liste préparatoire

CASTILLONNES 1 3 nr

MIRAMONT DE GUYENNE* 2 6 << AGNAC

ALLEMANS DU DROPT

ARMILLAC

BOURGOUGNAGUE

CAHUZAC

CAVARC

DOUZAINS

FERRENSAC

LALANDUSSE

LAPERCHE

LAUZUN

LAVERGNE 7 21 MIRAMONT DE GUYENNE LOUGRATTE |

MONTAURIOL

MONTIGNAC DE LAUZUN

PEYRIERE

PUYSSERAMPION

_ ROUMAGNE

SAINT COLOMB DE LAUZUN

SAINT PARDOUX ISAAC

SAINT QUENTIN DU DROPT

SEGALAS |

SERIGNAC PEBOUDOU | | D

TOTAL CANTON 10 30 "+

CANTONS VILLENEUVE 1 - VILLENEUVE 2

Nombre de noms tirés au

COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Commune centralisatrice ji : . Chargée du tirage au sort iste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

4 12 TONNEINS

Ë ——— BIAS

LEDAT 3 TE

G9 | mn

| ND

PUJOLS 9 oo ÉRTPE

VILLENEUVE-SUR-LOT* 17 51 DS HAUTEFAGE LA TOUR

SAINT ANTOINE DE FICALBA 2 6 VILLENEUVE-SUR-LOT SAINTE COLOMBE DE

VILLENEUVE ——— —— + ——— _ — —————————t————————— — _ - - = — E =

TOTAL CANTONS 25 75 nn

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2024 dans le département de Lot-et-Garonne 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-19-00002

ap portant ouverture d’une enquête publique

parcellaire concernant le projet de ZAC

technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00002 - ap portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 20PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination père de la Politique Publique pr, et de l'Appui Territorial

Arrêté n°

portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant le projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation pour ëause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-17-005 du 17/07/2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de ZAC technopole Agen-Garonne ;

Vu la demande de l'agglomération d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire ;

Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne pour l’année 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 : M. Jean-Pierre Audoire, retraité de la mutualité sociale agricole, est désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire la présente enquête.

Article 2: Une enquête publique parcellaire est ouverte sur la commune de Sainte Colombe en Bruilhois, du lundi 10 juillet 2023 à 9h00 au vendredi 28 juillet 2023 à 17h30.

Article 3: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Sainte Colombe en Bruilhois, du lundi 10 juillet 2023 9h00 au vendredi 28 juillet 2023 à 17h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, à l'attention du Commissaire Enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Sainte Colombe en Bruilhois

3 PI. du Bruilhois,

47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné avant l'ouverture ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. |! est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00002 - ap portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 21pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur.

Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 4 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de l'agglomération d'Agen dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans un journal local ou régional diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 5 : M. Jean Pierre Audoire, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-à la mairie de Sainte Colombe en Bruilhois : Iundi 10juillet 2023 de 09h00 à 12h00:

-à la mairie de Sainte Colombe en Bruilhois : mercredi 19 juillet 2023 de 9h00 à 12h00;

-à la mairie de Sainte Colombe en Bruilhois : vendredi 28 juillet de 14h30 à 17h30.

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publie pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie de Sainte Colombe en Bruilhois ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 8 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est.un arrêté de cessibilité, pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à EPFL Agen Garonne, 8, rue André Chénier - 47000 Agen.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Sainte Colombe en Bruilhois et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-19-00002 - ap portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet de ZAC technopole Agen-Garonne, phases 3 et 4 22