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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Outre-mer,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-01-12-006 - Délégation de signature à Mme THILLIER, DRLP (4 pages) Page 3
2 DE TE A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines et
des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté n°
donnant délégation de signature
à Mme Corinne THILLIER, directrice
de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté portant mutation, nomination et détachement de Mme Corinne THILLIER en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er mars 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux,
- des communiqués de presse,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/vww.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8 h 30 à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-12-006 - Délégation de signature à Mme THILLIER, DRLP 3 - des arrêtés à caractère individuel ou réglementaire sauf ceux énumérés ci-après :
. arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite,
. arrêté autorisant un transport de corps à l’étranger,
. arrêté accordant une dérogation au délai d’inhumation et d’incinération, . arrêté autorisant le transport d’urne à l’étranger,
. arrêté portant rattachement d'une personne sans domicile ni résidence fixe à une
commune.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à titre personnel à Mme Corinne THILLIER, à
l’effet de signer les actes énumérés ci-après :
. arrêté portant suspension du permis de conduire,
. arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France,
Article 3 — Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les documents énumérés à l’article 1°, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés CI-après :
1 —- Bureau des Elections et de la Réglementation :
Mme Martine DUBRANA, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUBRANA, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
2 — Bureau des Usagers de la Route :
Marie Christine BORIES, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Christine BORIES, Mme Audrey LEGER,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
3 — Bureau de la Nationalité et des Etrangers :
M. Florian FUMO), attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de M. FÜUMO, délégation de signature est donnée à Mme Marylène LAFFARGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
4 — Plate-forme passeports :
Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la plate-forme par intérim.
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LESCOUZERES délégation de signature est donnée à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau à compter du 16 janvier 2017.
Article 4 — Fin cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation de signature qui fui est consentie sera exercée par Mme Martine DUBRANA, chef du bureau des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Florian FUMO, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Marie Christine BORIES, attachée d'administration de l'Etat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-12-006 - Délégation de signature à Mme THILLIER, DRLP 4 Article 5 — L'arrêté préfectoral du 1° octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
A Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-12-006 - Délégation de signature à Mme THILLIER, DRLP 5 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-01-12-006 - Délégation de signature à Mme THILLIER, DRLP 6