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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 194 du 15 septembre 2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 194 du 15 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-194
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental
adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
(2 pages) Page 3
79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental
adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (4 pages) Page 6
79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. (15 pages) Page 11
79-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.
(2 pages) Page 27
2DDT 79
79-2025-09-12-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO
directeur départemental adjoint des territoires
des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et d'accord-cadres
DDT 79 - 79-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés 3PRÉFET Direction départementale po DEUICSEVRES des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature
à
Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres
pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1°janvier 2025 ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 portant délégation de signature pour l'exercice
des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à
Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiers des Clauses
Administratives Générales, pour les affaires ou opérations entrant dans le champ de ses
compétences dans la limite d'un montant de 15 000 euros.
Article 2: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé au préfet dans le cadre des comptes rendus de gestion effectués pour le
contrôleur budgétaire régional.
Article 3: Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux
agents placés sous son autorité, aussi bien pour les marchés formalisés que pour les
marchés passés selon la procédure adaptée.
Article 4: Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 portant délégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 12 SEP, 2095
Simon FETET:
2/2
DDT 79 - 79-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés 5DDT 79
79-2025-09-12-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO
directeur départemental adjoint des territoires
des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État
DDT 79 - 79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 6PRÉFET Direction départementale pe PEUICSEVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
+
a
Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ci
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret
n° 96-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1°janvier 2025 ;
4 rue Du Guesclin
79098 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 7Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à Monsieur Jean-Manuel
NIETO, directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3,5 et 6 des programmes suivants :
Code programme |Programme Nature du BOP
215 Conduite et pilotage des politiques de Régional
l'agriculture
206 Sécurité et qualité sanitaires de Régional
l'alimentation
149 Économie Agricole Régional
162 Interventions térritoriales de l'État Régional : PITE Marais
Poitevin
203 Infrastructures et services de transport Régional IT :
Infrastructures et
Transports
207 Sécurité et Circulation Routières Régional : Sécurité et
circulation routière
Administration territoriale de l'État
354 Régional
217 Conduite et Pilotage des Politiques de Régional
l'Écologie, du Développement et la
mobilité durables (CPPEDMD)
113 Paysage, Eau et Biodiversité Régional : Contentieux,
eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de |Régional : études
l'habitat locales, logement social,
lutte contre l’insalubrité,
contentieux, Villes et
territoires durables, ...
181 Prévention des Risques Régional
362 Écologie Régional
380 Fonds d'accélération de la transition Régional
écologique dans les territoires
2/4
DDT 79 - 79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 8La direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle (UO), ou centre de coût
sur l'ensemble des programmes précités.
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes.
La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :
*__des décisions de dépenses et recettes
+ _ de la signature des bons de commandes
+ de la constatation du service fait
*__ du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
+ __ de l'archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte de
l'exécution budgétaire.
Les actes d’ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des Deux-
Sèvres par le CGF (Centre de gestion financière) placé sous l’autorité du directeur des finances
publiques de la Haute-Vienne et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placé
sous l'autorité de la préfecture de région dans les conditions prévues par une convention de
délégation et un contrat de service.
Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son
service et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet
avantage.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Jean-Manuel NIETO est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon
nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le
présent arrêté.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes les
décisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des conventions attributives
de subventions au titre du plan « France relance » et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires d'un montant inférieur à 10 000 €,
- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant Un autre
objet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit le
montant,
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandes
d'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des finances publiques,
contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au
préfet trimestriellement.
Article 5 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 8 avril
2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État.
3/4
DDT 79 - 79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 9Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 2 SEP. 202!
Simon FETE
4/4
DDT 79 - 79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de 10DDT 79
79-2025-09-12-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Jean-Manuel
NIETO directeur départemental adjoint des
territoires des Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 11PRÉFET : Direction départementale
pa ostihhs, des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel
NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles :
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 12Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1°janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à
Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral: en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à Monsieur
Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres, à l'effet
de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de
compétence de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes
mesures d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction
départementale des territoires, détaillés ci-après :
TITRE 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
| - Gestion des personnels
Gestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Décisions d'octroi de congés
1 Congé annuel et jours ARTT
N Autorisation pour l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
Décisions relatives à différentes positions
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional
Décisions disciplinaires
outes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11
janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
Décisions d’attributions de la nouvelle bonification indiciaire
6 NBI - liste des postes éligibles au titre des 6*"“et 7*"tranches de l'enveloppe
Durafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
7 INBI - décision individuelle dans la limite des points de NBI
Divers
8 [Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés
9 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de
fonctionnaires
©
HR
on
2h15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 1310 rdres de mission permanents
11 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
12 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
Il- Affaires juridiques et gestion patrimoniale
Responsabilité civile et contrôle de légalité
13 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
14 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation
15 Accusé de réception des demandes présentées au titre de l'article L112-3 du
code des relations entre le public et l’administration
16 Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle de
légalité de l'urbanisme
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTS
xploitation des routes
1 Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant un
gestionnaire de voirie
Interdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnaires
de voirie
2 Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État sur
les mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routes
nationales
3 Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés
4 Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (article D111 du code
de la route)
5 Autorisation de circulation des petits trains routiers
6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux des
gestionnaires de voiries
Transports routiers
7 PDérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant de
répondre à une situation de crise
8 Dérogations préfectorales à titre temporaire
9 Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtiments
soumises aux obligations de défense
10 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de la
défense.
11 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieurs
gestionnaires
Chemins de fer d'intérêt général
12 Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau
13 Classement et réglementation des passages à niveau
3/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 14TITRE 3- ÉDUCATION ROUTIÈRE
Actes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à |
titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière
Actes et décisions relatifs aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelle
Actes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
rofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Actes et décisions relatifs aux conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements
agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
Actes et décisions-relatifs à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route.
Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Actes et décisions relatifs à la convention type entre l’État et les établissements
d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière
Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Actes et décisions relatifs aux conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
10 Actes et décisions relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
11 Actes préparatoires intervenant dans les cas de nullité des épreuves théoriques ou
pratiques ou des formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d’une
épreuve du permis de conduire
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES
Interruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
Actes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevant
des articles L170-1 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception des
sanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
4añs
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 15TITRE 6 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
1 Actes et décisions pris en application du livre Il « milieux physiques » de la partie
législative du Code de l'environnement, soit les articles L.210-1 à 216-13 dudit code,
a l'exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, des
arrêtés-cadre sécheresse et décisions de restriction concernant la gestion
quantitative de l'eau
2 Actes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code rural
et de la pêche maritime, ainsi que l'article L114-1 du même code, relatifs à la mise
sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires
3 Actes et décisions relatifs aux demandes d'agrément des vidangeurs de systèmes
d'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-11 du Code de la
Santé Publique
4 Actes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre I
« dispositions communes » de la partie législative du code de l’environnement, soit
les articles L181-1 à L181-31 dudit code
TITRE 7 _- FORETS
1 Actes et décisions relatifs au certificat d'origine pour les bois bruts
2 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations de
défrichement, à l'exception des décisions prises dans le cadre de l'autorisation
environnementale prévue au livre | « dispositions communes », articles L181-1 et
suivants du Code de l’environnement
3 Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière
4 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations de coupe
dans les propriétés forestières placées sous régime spécial d'autorisation
administrative
5 Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes morales
pour des superficies inférieures à un hectare
6 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes de subventions en matière
d'investissement forestier dont les dispositifs France Relance et France 2030
7 Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux
8 Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennant
rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à
l'article L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime
9 Rapports de contrôle en matière de contrôle des plans simples de gestion au titre
du Code forestier
5/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 16TITRE 8 - CHASSE
1 Actes et décisions relatifs aux entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
2 Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves de
chasse et de faune sauvage
3 Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
4 Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
5 Mesures de protection du gibier
6 Actes et décisions relatifs à l’application du schéma départemental de gestion
cynégétique
7 Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport de
gibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptages
OU captures de gibier à des fins scientifiques
8 Actes et décisions relatifs à la gestion cynégétique
3 Actes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers
10 Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :
* _ Louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droits
des particuliers
*__ Suspension de l'agrément des piégeurs
* Autorisations de régulation par tirs des espèces susceptibles
d'occasionner les dégâts
*__ Interdiction d'utilisation de certains pièges
11 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d’autorisations
individuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dans
les communes où ils ne sont pas classés nuisibles
12 Actes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :
la délivrance des certificats de capacités
. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements
13 Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à des
espèces de gibiers dont la chasse est autorisée
14 Actes et décisions relatifs aux élevages d'agrément des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
6/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 17TITRE 9 - PECHE
1 Institution des réserves de pêche
2 Actes et décisions relatifs à l'évacuation et au transport de poissons retenus ou mis
en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux
3 Actes et décisions relatifs à la capture, au transport ou à la vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
4 Actes et décisions relatifs à l'introduction de poissons d'espèces non représentées
dans les cours d'eau
s Actes et décisions relatifs au transport à des fins scientifiques de poissons
d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
6 Déclaration d'existence de piscicultures
7 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associations
agréées de pêche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
9 Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
10 Contrôle des élections du Conseil d'administration de la Fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
11 Contrôle de l’utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
12 JActes et décisions relatifs aux concours de pêche dans les eaux de première
catégorie
13 JActes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau
14 Actes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs
15 [Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
7h15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 18TITRE 10 - PROTECTION DE LA NATURE
1 JActes et décisions relatifs au traitement des demandes d’'autorisations
exceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport,
d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégées
Traitement des demandes d'autorisations individuelles de tirs d'oiseaux de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre de
la prévention des dégâts sur la vie piscicole
2 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations
exceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention,
d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiques
et des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de
plantes
Traitement des demandes de détention de rapaces pour la chasse au vol
3 Actes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée par
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain
4 Actes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtés
portant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, convention
et de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)
5 Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre du
régime propre à Natura 2000 selon les articles R.414-27 et suivants du code de
l'environnement
6 Présidence de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (article L112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime) (Cdpenaf)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
Cdpenaf
Signature et notification des avis émis par la Cdpenaf
7 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des interventions 70.26-Dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation et 7316-Investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmation
PAC 2023-2027
8 Actes et décisions relatifs à l'effacement de clotôres empêchant le passage des
animaux non domestiques ou à leur mise en conformité au sens de l'article L372-1 du
code de l'environnement
8/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 19TITRE 11 - HABITAT
Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d’autorisations prévues
par le Code de la construction et de l'habitation de démolition, de
transformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation
x
Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer ces
logements, où de transférer les prêts
Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des prêts sociaux de location
accession pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ou de
transfert des prêts en application des articles D.331-63 et suivants du code de la
construction et de l'habitation
Décisions favorables d'agréments et de subventions pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés en application des
articles D.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Actes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et sociales
Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travaux
ou de coût pour les opérations d'acquisition - amélioration
Actes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,
acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État
Actes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logements
sociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales
Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant la
notification de la subvention les travaux à financer avec des aides accordées par
l'État
10 Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage
11 Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière
12 Actes et décisions relatifs aux mesures de substitution à l'encontre des
propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de travaux d'office, y
compris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l’État en
application des articles L.51116 et L.51117 du code de la construction et de
l'habitation
13 Actes et décisions relatifs aux procédures de lutte contre le saturnisme infantile y
compris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l’État en
application des articles L1334-1 et suivants du code de la santé publique
14 4 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des sanctions administratives
applicables en matière de mise en location de logements soumis aux dispositions
des chapitres IV et V du titre III du livre VI du code de la construction et de
l'habitation.
15 Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle des
loyers)
9/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 20Æ
TITRE 12 - RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION
1 |Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
-Présidence de la SCDA
-Détermination de l'ordre du jour
- Secrétariat de la sous-commission SCDA
- Validation, signature et notification des avis émis par la SCDA
- Validation des procès-verbaux de la SCDA
- Validation des procès-verbaux émis lors des visites d'accessibilité ERP par le groupe de
visites (articles L161-1 à L165-7 et R161-1 à R165-21 du code de la construction et de
l'habitation)
2 |Actes et décisions relatifs aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité
conformément au code de la construction et de l'habitation (article R163-4 du code de
la construction et de l'habitation)
3 |Actes, décisions et actions de contrôle des Agendas d'accessibilité Programmés (AD'AP)
pour les établissements (articles L165-1 à L165-7 et R165-1 à R165-21 du code de la
construction et de l'habitation) |
4 |Contrôles des règles de la construction (CRC)
- Obtention du dossier complet soumis au contrôle
- Convocation aux visites de contrôles sur site
- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité
- Rédaction et transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
- Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de la
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, programmation...)
(articles L181-1 à L186-8 et R184-1 à R184-8 du code de la construction et de
l’habitation)
5 Actes, décisions et contrôles relatifs au traitement des demandes de dérogation aux
règles de construction (articles L122-13 et R112-9 à R112-17 du code de la construction
et de l'habitation)
6 |Performance énergétique des bâtiments
- actes relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire (article R174-22 à R174-32 du code de
la construction et de l'habitation)
7 Actualisation de l'arrêté préfectoral déterminant les zones contaminées ou
susceptibles de l'être à court terme par des foyers de termites et de l'arrêté préfectoral
des zones de présence d’un risque de mérule (article L131-3 du code de la construction
et de l'habitation)
8 |Actes et décisions relatifs aux demandes de solution d'effet équivalent (SEEq) en
accessibilité à une prescription réglementaire ou technique (articles L112-9 à L112-12,
RT121, R112-2, R112-7 et R112-8 du code de la construction et de l'habitation)
10/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 21TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
1 [Notification au maire, ou au président de l’EPCI concerné, du cadre législatif et
réglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et de
l'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniques
nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il
dispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d'un
SCOT, d'un PLU, d'un PLUi ou d'une carte communale. (article L132-2 du code de
l'urbanisme)
2 |nformation aux maires sur les risques majeurs (article R125-:11 du code de
l'environnement)
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions
relatives aux déclarations préalables
3 Actes et décisions relatifs aux permis de construire, certificats d'urbanisme et
déclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution, et de stockage d'énergie (article R.422-2 du code de l'urbanisme) hors
décisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et les
Unités de production de méthanisation
Contestation etattestation certificat de conformité en qu, a ———
4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité pour les travaux et aménagements relevant des articles
L4224 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article L.462-2 du code de
l'urbanisme)
5 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets relevant des articles
L4224 D) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article R.462:10 du code de
l'urbanisme)
Autres actes ou décisions
6 Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction lorsque
l'autorité compétente est celle indiquée aux articles L.422-1 b) et L.422-2 du code
de l'urbanisme.
7 Avis conforme du Préfet en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme
8 [Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11 de la loi 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur
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DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 22TITRE 14 - ACTIONS FONCIÈRES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)
ssociations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
1 Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires et
constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais
rescrits (articles L125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime)
Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Réorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexes
Envois en possession provisoire
U| BI
N
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations
6 Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants
ou à créer et autorisation de destruction
Association syndicat autorisée
7 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes
Délibération, marchés et emprunts
TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMES DE
SOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
1 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune - premier pilier : régime de paiement de base, aides couplées aux productions hors assurance récolte
2 Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandes
de paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la
politique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suite
à des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.
3 Actes et décisions relatif au régime de paiement de base.
4 Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur les
soutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles sur
place et/ou en télédétection.
S lActes et décisions relatifs à la mise en œuvre de l'assurance récolte (au titre de la politique agricole commune) et actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur de filières agricoles particulières y compris les mesures conjoncturelles.
12/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 23TITRE 16 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL —- PROGRAMME
2014-2020
1 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN) : mesure 13
2 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-
environnement et du climat : mesure 10
3 Actes et décisions relatifs à l’aide à la nouvelle participation à des systèmes de
qualité : opération 311
4 Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et
l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21,
6.4,2
5 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides à l'installation des jeunes
agriculteurs, y compris les prêts bonifiés dans le programme d'Accompagnement à
l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA)
6 Actes et décisions relatifs-à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agriculture
biologique : mesure 11
7 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la
télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL PROGRAMME
2023-2027
1 Actes et décisions relatifs à l’agriculture biologique : interventions 70.01 et 70.02
2 Actes et décisions relatifs à l’agro-environnement et au climat: Interventions 70.06
à 7014 et intervention 70.32
3 |Actes et décisions relatifs aux zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN) :
Interventions 71.02 et 71.03
4 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la
télédétection et/ou aux contrôles administratifs
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DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 24TITRE 18 - ACTES ET DÉCISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET
AVIS PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES
1 (Gestion du parcours à l'installation :
Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans de
professionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour la
réalisation des stages 21 heures
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants
Agrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp})
2 JActes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de la
politique agricole commune (articles L.3231 à L.32316 du code rural et de la
pêche maritime)
3 Actes et décisions concernant les demandes de changement de destination de
terres agricoles (article L 411.32 du code rural et de la pêche maritime)
4 [Ban des vendanges
Arrêtés d'achat de vendanges et de moûts dans le cadre d'aléas climatiques
5 [Présidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) (article R.313-2 du code rural et de la pêche maritime)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
CDOA
Signature et notification des avis émis par la CDOA
6 Actes et décisions relatifs aux cessions de parts sociales au sein des structures
sociétaires instaurées par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence
pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires dite loi « Sempastous »
7 Avis préfectoral (prévu au III du D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime)
portant sur l'étude préalable agricole (prévue au premier alinéa du L112-1-3 du code
rural et de la pêche maritime).
TITRE 19 - DÉCISIONS LIÉES AUX AIDES STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES
1 |Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté et agrément des experts
2 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides relevant du régime «de
minimis »
3 Arrêtés de désignation d'experts dans le cadre des missions d'expertise relative à l'ISN
4 |Décisions d'octroi des aides sur le dispositif "pacte en faveur de la haie", pour les
décisions dont l'aide est inférieure à 10 000 euros
14/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 25TITRE 20 - ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSES
1 Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses de
chevaux
Autorisation d'organiser des courses
Approbation de la dévolution de l'actif net d'une société de courses
Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
Autorisation d'ouverture de cynodrome
OI
B|
WIN
Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuel
TITRE 27 - BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
1 Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'action p
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en. mon nom aux agents
placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 3: Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté
préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Eric
BATAILLER, directeur départemental des Territoires.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des
territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Niort,le 12 SEP, 2025
Simon FETET:
15/15
DDT 79 - 79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 26DDT 79
79-2025-09-09-00008
Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. 27PRÉFET Direction départementale pe PEUXSEVRES des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant organisation des services
de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la fonction publique, notamment les articles R.251-1 à R.254-93 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-425 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres au cours de sa séance du 22juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. 28ARRÊTE
Article 1er: L'organisation générale de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres est fixée ainsi qu'il suit :
Direction (DIR)
Directeur
Directeur adjoint
Cabinet
Mission Performance et Conformité
Mission Cohésion des Territoires et Transition Écologique (MCTTE)
Service Agriculture et Territoires (SAT)
Aides Directes et Mesures Agro-Environnementales
Aménagement Rural et Politique Foncière
Accompagnement et Relance des Exploitations
Service Eau et Environnement (SEE)
Animation MISEN/Planification
Planification-Environnement
Gestion de l'eau
Mission Police de l'Environnement
Ouvrages et Travaux
Service Prospective, Planification et Habitat (SPPH)
Habitat parc privé
Habitat parc public
Planification de l'urbanisme et risques
Prospective
Service Éducation Routière Réglementation Sécurité (SERRS) Affaires Juridiques
Construction Durable
Éducation Routière
Sécurité Routière et Gestion de Crise
Urbanisme Opérationnel
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires des Deux-Sèves est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental adjoint des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 09 SEP. 2025
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DDT 79 - 79-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. 29