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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 268 du 24 août 2026
Document publié le Lundi 24 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 268 du 24 août 2026)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-268
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-08-24-00017 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L
325-1-2 du code de la route(immobilisation et mise en fourrière des
véhicules à titre provisoire) (2 pages) Page 3
79-2026-08-24-00018 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Deux-Sèvres, pour les conventions concernant le remboursement de
certaines dépenses relatives aux opérations de services d'ordre
assurées par les unités du groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres (2 pages) Page 6
79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres (13 pages) Page 9
79-2026-08-24-00015 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État (4 pages) Page 23
79-2026-08-24-00016 - pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres (2
pages) Page 28
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00017
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature
au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant
le groupement de gendarmerie départementale
des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du
dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du code de
la route(immobilisation et mise en fourrière des
véhicules à titre provisoire)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00017 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour la mise en 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
. Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au
Colonel Erwan KERMORVANT
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres
pour la mise en œuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-
Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu l'ordre de mutation n°004923 du 2 février 2024 portant nomination du colonel Erwan KERMORVANT en qualité de commandant de groupement de. gendarmerie départementale des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 325-1-2 du code de la route : « dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette
infraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à
la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infrac-
tion...
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00017 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour la mise en 4ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Erwan KERMORVANT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues à
l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière pris
dans le présent cadre du code de la route sera transmise pour information à Madame la
Préfète des Deux-Sèvres, direction du Cabinet, Service des Sécurités, bureau de la
sécurité intérieure.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris
en mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le
présent arrêté. :
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres. |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 24 AOÛT 2026
La Préfète
nd
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00017 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour la mise en 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00018
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature
au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant
le groupement de gendarmerie départementale
des Deux-Sèvres, pour les conventions
concernant le remboursement de certaines
dépenses relatives aux opérations de services
d'ordre assurées par les unités du groupement
de gendarmerie départementale des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00018 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour les 6PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature |
au
Colonel Erwan KERMORVANT |
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres
pour les conventions concernant le remboursement de certaines dépenses relatives aux
opérations de services d'ordre assurées par les unités du groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres
=
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination.
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvresà compter du
24 août 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 1° avril 2011, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en
date du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services
d'ordre ;
Vu l'ordre de mutation n°004923 du 2 février 2024 portant nomination du colonel Erwan
KERMORVANT en qualité de commandant de groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00018 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour les 7ARRÊTE :
Article Ter : Délégation de signature est donnée au colonel Erwan KERMORVANT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions concernant le
remboursement de certaines. dépenses relatives aux opérations de services d'ordre
assurées par les unités du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en
mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres. -
_ Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfète
U
Valérie MICHEL MOREAUX
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00018 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Erwan KERMORVANT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour les 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00014
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature générale
à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 9PRÉFÈTE | | . . 4
DES DEUX-SÈVRES Direction départementale
Fraternité
Fee des territoires
Arrêté préfectoral portant délégation de signature générale
à
Monsieur Yannick PASTOUREAU
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
1/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 10ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions
et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à
l'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires, détaillés
ci-après : :
TITRE 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
| - Gestion des personnels
Gestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Décisions d'octroi de congés
1 Congé annuel et jours ARTT
Autorisation pour l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
Décisions relatives à différentes positions
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité
Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional
Décisions disciplinaires
5 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11
janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
Décisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire
6 INBI - liste des postes éligibles au titre des 6*"“et 7*"®tranches de l'enveloppe
Durafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
7 INBI- décision individuelle dans la limite des points de NBI
ND
(8)
ES
Divers
8 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés
9 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité de
fonctionnaires
10 Ordres de mission permanents
11 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
12 [Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
Il- Affaires juridiques et gestion patrimoniale
Responsabilité civile et contrôle de légalité
13 | Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
14 | Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation
2/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1115 | Accusé de réception des demandes présentées au titre de l'articie L112-3 du
code des relations entre le public et l'administration
16 | Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle de
légalité de l'urbanisme
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTS
Exploitation des routes
1 Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant un
gestionnaire de voirie
Interdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnaires
de voirie
2 Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État sur
les mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routes
nationales
3 (Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés
4 Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (article D111 du code
de la route)
5 Autorisation de circulation des petits trains routiers
6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux des
gestionnaires de voiries
Transports routiers
7 Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant de
répondre à une situation de crise |
8 Dérogations préfectorales à titre temporaire
9 Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtiments
soumises aux obligations de défense
10 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de la
défense.
11 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieurs
gestionnaires
Chemins de fer d'intérêt général
12 Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau
13 Classement et réglementation des passages à niveau
TITRE 3- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 Actes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
2 Actes et décisions relatifs aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelle
3 Actes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
3/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 12ctes et décisions relatifs aux conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements
agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
Actes et décisions-relatifs à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route.
Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Actes et décisions relatifs à la convention type entre l'État et les établissements
d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière
Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Actes et décisions relatifs aux conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
10 Actes et décisions relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
11 Actes préparatoires intervenant dans les cas de nullité des épreuves théoriques ou
pratiques ou des formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une
. épreuve du permis de conduire
12 Actes et décisions relatifs aux agréments et au respect du cahier des charges pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, à l'exception des
décisions valant sanction
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES
Interruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
Actes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevant
des articles L170-1 à L173-12 du Code de l’environnement, à l'exception des
sanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
TITRE 6 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
Actes et décisions pris en application du livre Il « milieux physiques » de la partie
législative du Code de l'environnement, soit les articles L.210-1 à 216-13 dudit code,
à l'exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, des
arrêtés-cadre sécheresse et décisions de restriction concernant la gestion
quantitative de l'eau
Actes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code rural
et de la pêche maritime, ainsi que l’article L114:1 du même code, relatifs à la mise
sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires
4/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 133 Actes et décisions relatifs aux demandes d'agrément des vidangeurs de systèmes
d'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-11 du Code de la
Santé Publique
4 Actes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre |
« dispositions communes » de la partie législative du code de l'environnement, soit
les articles L181-1 à L181-31 dudit code
TITRE 7 - FORETS
1 Actes et décisions relatifs au certificat d'origine pour les bois bruts
2 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d’autorisations de
défrichement, à l'exception des décisions prises dans le cadre de l'autorisation
environnementale prévue au livre | « dispositions communes », articles L181-1 et
suivants du Code de l’environnement
3 Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière
4 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d’autorisations de coupe
dans les propriétés forestières placées sous régime spécial d'autorisation
administrative
5 Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes morales
pour des superficies inférieures à un hectare
6 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes de subventions en matière
d'investissement forestier dont les dispositifs France Relance et France 2030
7 Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux
8 Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennant
rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à
l'article L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime
9 Rapports de contrôle en matière de contrôle des plans simples de gestion au titre
du Code forestier
TITRE 8 - CHASSE
1 Actes et décisions relatifs aux entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
2 Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves de
chasse et de faune sauvage
3 Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
4 Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
5 Mesures de protection du gibier
6 lActes et décisions relatifs à l'application du schéma départemental de gestion
cynégétique
7 Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport de
gibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptages
ou captures de gibier à des fins scientifiques
8 Actes et décisions relatifs à la gestion cynégétique
9 Actes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers
5/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1410 Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :
*__ Louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droits
des particuliers
*__ Suspension de l'agrément des piégeurs
* Autorisations de régulation par tirs des espèces susceptibles
d'occasionner les dégâts
*__ Interdiction d'utilisation de certains pièges
11 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations
individuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dans
les communes oùils ne sont pas classés nuisibles
12 JActes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :
. la délivrance des certificats de capacités
. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements
13 Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à des
espèces de gibiers dont la chasse est autorisée
14 JActes et décisions relatifs aux élevages d' eRrerrient des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
TITRE 9 - PÊCHE
1 Institution des réserves de pêche
2 Actes et décisions relatifs à l'évacuation et au transport de poissons retenus ou mis
en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux
3 Actes et décisions relatifs à la capture, au transport ou à la vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
4 Actes et décisions relatifs à l'introduction de poissons d'espèces non représentées
dans les cours d'eau
5 Actes et décisions relatifs au transport à des fins scientifiques de poissons
d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
6 Déclaration d'existence de piscicultures
7 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associations
agréées de pêche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
9 Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'association
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public
10 Contrôle des élections du Conseil d'administration de la Fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
11 Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutaires
de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
6/13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1512 Actes et décisions relatifs aux concours de pêche dans les eaux de première:
catégorie |
13 Actes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau
14 Actes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs
15 Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
TITRE 10 - PROTECTION DE LA NATURE
Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations
exceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport,
d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégées
Traitement des demandes d’'autorisations individuelles de tirs d'oiseaux de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre de
la prévention des dégâts sur la vie piscicole
Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d’autorisations
lexceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention,
d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiques
et des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de
plantes
Traitement des demandes de détention de rapaces pour la chasse au vol
Actes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée par
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain
Actes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtés
portant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, convention
et de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)
Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre du
régime propre à Natura 2000 selon les articles R.414-27 et suivants du code de
l'environnement
Présidence de la commission départementale de la préservation des espaces
, naturels, agricoles et forestiers (article L112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime) (Cdpenaf)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
Cdpenaf
Signature et notification des avis émis par la Cdpenaf
Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des interventions 70.26-Dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation et 7316-Investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmation
PAC 2023-2027
Actes et décisions relatifs à l'effacement de clotüres empêchant le passage des
animaux non domestiques ou à leur mise en conformité au sens de l'article L372-1 du
code de l'environnement
7h13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 16TITRE 11 - HABITAT
Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d’autorisations prévues
par le Code de la construction et de l'habitation de démolition, de
transformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation
Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer ces
logements, ou de transférer les prêts
, [Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des prêts sociaux de location
accession pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ou de
transfert des prêts en application des articles D.331-63 et suivants du code de la
construction et de l'habitation |
Décisions favorables d'agréments et de subventions pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés en application des
articles D.3311 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Actes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et sociales
Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travaux
ou de coût pour les opérations d'acquisition - amélioration
Actes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,
acquis OU améliorés avec des aides accordées par l'État
Actes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logements
sociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales
Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant la
notification de la subvention les travaux à financer avec des aides accordées par
l'État
10 Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage
11 Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière
12 Actes et décisions relatifs aux mesures de substitution à l'encontre des
propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de travaux d'office, y
[compris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État en
application des articles L.51116 et L.511-17 du code de la construction et de
l'habitation
13 Actes et décisions relatifs aux procédures de lutte contre le saturnisme infantile y
compris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État en
application des articles L1334-1 et suivants du code de la santé publique
14 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des sanctions administratives
applicables en matière de mise en location de logements soumis aux dispositions
des chapitres IV et V du titre Ill du livre VI du code de la construction et de
l'habitation.
15 Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle des
loyers)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 17TITRE 12 - RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION
1 |Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
-Présidence de la SCDA
-Détermination de l'ordre du jour
- Secrétariat de la sous-commission SCDA
- Validation, signature et notification des avis émis par la SCDA
- Validation des procès-verbaux de la SCDA
- Validation des procès-verbaux émis lors des visites d’ accessibilité ERP par le groupe de
visites (articles L161-1 à L165-7 et R161-1 à R165-21 du code de la construction et de
l'habitation)
2 |Actes et décisions relatifs aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité
conformément au code de la construction et de |’ habitation (article R163-4 du code de
la construction et de l'habitation)
3 |Actes, décisions et actions de contrôle des Agendas d'accessibilité Programmés (AD'AP)
pour les établissements (articles L165-1 à L165-7 et R165-1 à R165-21 du code de la
construction et de l'habitation)
4 |Contrôles des règles de la construction (CRC)
- Obtention du dossier complet soumis au contrôle
- Convocation aux visites de contrôles sur site
- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité
- Rédaction et transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
- Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de la
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, programmation...)
(articles L181-1 à L186-8 et R184-1 à R184-8 du code de la construction et de
l'habitation)
5 Actes, décisions et contrôles relatifs au traitement des demandes de dérogation aux
règles de construction (articles L122-13 et R112-9 à R112-17 du code de la construction
et de l'habitation)
6 |Performance énergétique des bâtiments
- actes relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire (article R174-22 à R174-32 du code de
la construction et de l'habitation)
7 Actualisation de l'arrêté préfectoral déterminant les zones contaminées ou
susceptibles de l'être à court terme par des foyers de termites et de l'arrêté préfectoral
des zones de présence d’un risque de mérule (article L131-3 du code de la construction
et de l'habitation)
8 |Actes et décisions relatifs aux demandes de solution d'effet équivalent (SEEq) en
accessibilité à une prescription réglementaire ou technique (articles L:112-9 à L112-12,
R112-1, R112-2, R112-7 et R112-8 du code de la construction et de l'habitation)
TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLS ——_—_—
1 [Notification au maire, ou au président de l'EPCI concerné, du cadre législatif et
réglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et de
l'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniques
nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il
dispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d’un
SCOT, d'un PLU, d'un PLUIi ou d’une carte communale. (article L132-2 du code de
l'urbanisme)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 18_2 Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code de
l'environnement)
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions
relatives aux déclarations préalables
3 Actes et décisions relatifs aux permis de construire, certificats d'urbanisme et
déclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution, et de stockage d'énergie (article R.422-2 du code de l'urbanisme) hors
décisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et les
Unités de production de méthanisation
Contestation et attestation certificat de conformité
4 [Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité pour les travaux et aménagements relevant des articles
L422-1 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article L.462-2 du code de
l'urbanisme)
5 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets relevant des articles
114224 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme se R.462-10 du code de:
l'urbanisme)
Autres actes ou décisions
6 [Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction lorsque
l'autorité compétente est celle indiquée aux articles L.422-1 b) et L.422-2 du code
de l'urbanisme.
7 Avis conforme du Préfet en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme
8 |Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur
TITRE 14 - ACTIONS FONCIÈRES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
1 Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires et
constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais
rescrits (articles L125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime)
Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Réorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexes
Envois en possession provisoire
O1
BON
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations
6 Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants
ou à créer et autorisation de destruction
Association syndicat autorisée
7 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes
Délibération, marchés et emprunts
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 19TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMES DE SOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
1 JActes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune - premier pilier : régime de paiement de base, aides couplées aux productions hors assurance récolte
2 Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandes
de paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la
politique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suite
à des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.
. 3 lActes et décisions relatif au régime de paiement de base.
Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur les
soutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles sur
place et/ou en télédétection.
5 lActes et décisions relatifs à la mise en œuvre de l'assurance récolte (au titre de la politique agricole commune) et actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur de filières agricoles particulières y compris les mesures conjoncturelles.
TITRE 16 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL - PROGRAMME
2014-2020
1 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN) : mesure 13
2 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-
environnement et du climat : mesure 10
3 Actes et décisions relatifs à l’aide à la nouvelle participation à des systèmes de
qualité : opération 311
4 Actes et décisions relatifs aux rate du plan pour Ta compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21, 6.4.2
5 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides à l'installation des jeunes
agriculteurs, y compris les prêts bonifiés dans le programme d'Accompagnement à
l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA) :
6 |Actes et décisions relatifs-à la mise en œuvre des aides en faveur de l’agriculture
biologique : mesure 11
7 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la
télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17- PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEM ENT RURAL PROGRAMME 2023-2027
1 Actes et décisions relatifs à l'agriculture biologique : Interventions 70.01 et 70.02
2 |Actes et décisions relatifs à l'agro-environnement et au climat: Interventions 70.06
à 7014 et intervention 70.32
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 203 |Actes et décisions relatifs aux zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN) :
Interventions 71.02 et 71.03
4 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second
pilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la
télédétection et/ou aux contrôles administratifs
TITRE 18 - ACTES ET DÉCISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET
AVIS PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES
1 (Gestion du parcours à l'installation :
Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans de
professionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour la
réalisation des stages 21 heures
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants
Agrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)
2 Actes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de la
politique agricole commune (articles L.323-1 à L.323-16 du code rural et de la
pêche maritime)
3 Actes et décisions concernant les demandes de changement de destination de
terres agricoles (article L 411.32 du code rural et de la pêche maritime)
4 Ban des vendanges |
Arrêtés d'achat de vendanges et de moûts dans le cadre d'aléas climatiques
5 Présidence de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
(CDOA) (article R.313-2 du code rural et de la pêche maritime)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la
CDOA
Signature et notification des avis émis par la CDOA
6 Actes et décisions relatifs aux cessions de parts sociales au sein des structures
sociétaires instaurées par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence
pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires dite loi « Sempastous »
7 Avis préfectoral (prévu au III du D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime)
portant sur l'étude préalable agricole (prévue au premier alinéa du L112-1-3 du FRS
rural et de la pêche maritime).
TITRE 19 - DÉCISIONS LIÉES AUX AIDES STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES
1 |Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté et agrément des experts
2 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides relevant du régime «de
minimis »
3 |Arrêtés de désignation d'experts dans le cadre des missions d'expertise relative à l'ISN
4 |Décisions d'octroi des aides sur le dispositif "pacte en faveur de la haie", pour les
décisions dont l'aide est inférieure à 10 000 euros
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 21TITRE 20 - ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSES
7
Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses de
chevaux
Autorisation d'organiser des courses
Approbation de la dévolution de l'actif net d’une société de courses
Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
Autorisation d'ouverture de cynodrome
O|
0
B|
IN
Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuel
TITRE 21- BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'action
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, est
autorisé, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom aux
agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté.
_ Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 2 & AUUT 2026
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00014 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 22PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00015
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature générale
à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00015 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des 23DES DEUX:SÈVRES Direction départementale Églité | des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à | |
Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État |
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret
n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;
| Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres : |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00015 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des 24ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
programmes suivants :
Code programme |Programme Nature du BOP
215 Conduite et pilotage des politiques de Régional
l'agriculture
206 Sécurité et qualité sanitaires de _ [Régional
l'alimentation
149 Économie Agricole Régional
162 Interventions territoriales de l'État Régional : PITE Marais
| Poitevin
203 Infrastructures et services de transport Régional IT :
Infrastructures et
Transports
207 Sécurité et Circulation Routières Régional : Sécurité et
circulation routière
Administration territoriale de l’État
354 Régional
217 Conduite et Pilotage des Politiques de Régional
l'Écologie, du Développement et la
mobilité durables (CPPEDMD)
113 Paysage, Eau et Biodiversité | Régional : Contentieux,
eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de Régional : études
l'habitat locales, logement social,
lutte contre l’insalubrité,
contentieux, Villes et
territoires durables, ...
181 Prévention des Risques Régional
362 Écologie | Régional
380 Fonds d'accélération de la transition Régional
écologique dans les territoires
La direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle (UO), ou centre de coût
sur l'ensemble des programmes précités.
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00015 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des 25La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :
*__ des décisions de dépenses et recettes
* _ dela signature des bons de commandes
* dela constatation du service fait
*__ du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
+ __ de l'archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte de
l'exécution budgétaire.
Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des Deux-
Sèvres par le CGF (Centre de gestion financière) placé sous l'autorité du directeur des finances
publiques de la Haute-Vienne et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placé
sous l'autorité de la préfecture de région dans les conditions prévues par une convention de
délégation et un contrat de service.
Délégation est également donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son
service et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet
avantage.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, est
autorisé, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, aux
agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes les
décisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des conventions attributives
de subventions au titre du plan « France relance » et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires d'un montant inférieur à 10 000 €,
- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant un autre
objet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit le
montant,
- les éventuels ordres de réquisition du| comptable public, ainsi que les demandes d'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au
préfet trimestriellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00015 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des 26Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le à 4 AQUT 2026
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00015 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des 27PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00016
pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur
en matière de marchés publics et
d'accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00016 - pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 28ALU Direction départementale Liberté | des territoires Égalité Fraternité
A
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature
Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
|’SrBArISAHEN et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions SÉRarÉRner Ales
interministérielles ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00016 - pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 29ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande
publique et par les Cahiers des Clauses Administratives Générales, pour les affaires ou
opérations entrant dans le champ de ses compétences dans la limite d'un montant de
15 000 euros.
Article 2: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé à la préfète dans le cadre des comptes rendus de gestion effectués pour le
contrôleur budgétaire régional.
Article 3 : Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature par arrêté pris en mon nom,
aux agents placés sous son autorité, aussi bien pour les marchés formalisés que pour les
marchés passés selon la procédure adaptée.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 9 à AQUT 2026
Valérie MICHEL-MOREAUX
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