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Convocation - 2023 044 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Convocation - 2023 044)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie, Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2

Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d’ALLAUCH

Commune de BELCODÈNE

D É L I B É R A T I O N

OBJET : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX ET ADHÉSION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG13

L’an deux mille vingt-trois, le 14 novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 07/11/2023.

Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents : Audrey CICCARIELLO

Absents ayant donné procuration : Gabriel SCHANG à Patrick PIN, Barbara GANGI à Jean-Robert DAGORN, Sandrine MAROC à Jean-Noël BISACCIA, Antoine DUPLA à Jean-François BERNARD, Claudia CUORDIFEDE à Valérie SCOTTO DI CESARE.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

N°2023-044

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d’Administration du CDG 13 ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local,

afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement

public local ;

Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort

géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le CDG 13 propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge

l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;

- FIXE à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont

rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la

convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et à inscrire

les dépenses afférentes au budget.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 14/11/2023.

Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN.

Signé par : Patrick PIN

Date : 17/11/2023

Qualité : MaireC E N T R E D E G E S T I ON D E L A D i r e c t i o n

F ON C T I ON P U B L I QU E T E R R I T O R I A L E

B O U C H E S - D U - R H ÔN E N ° 2 3 /

Les Vergers de la Thumine - CS10439

Boulevard de la Grande Thumine

13098 Aix-en-Provence Cedex 02

tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51

w w w . c d g 1 3 . c o m

GC/SL/CCL/NG

CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE

CONSEIL « REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL »

Entre

LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE (CDG13)

Représenté par Georges CRISTIANI en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n° 24/20 en date du 5 novembre 2020, ci-après dénommé « le CDG 13 »

D’une part,

Et

MAIRIE DE BELCODÈNE,

Représentée par Patrick PIN ............................................................................................,

Agissant en qualité de Maire .............................................................................................,

Habilité aux présentes par délibération n°2023- ....................................................,

du Conseil Municipal .........................................................................................................,

en date du ……………………….. 2023 .........................................................................,

Ci-après dénommé « la Collectivité »,

D’autre part,

VU

▪ le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452- 40 ;

▪ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

▪ l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6.12.2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

▪ la délibération n° 3723 du 20 juin 2023 du Conseil d’administration du Centre de gestion des Bouches du Rhône ;C o n v e n t i o n d ’ a d h é s i o n à l a m i s s i o n d e R D d e l ’ é l u l o c a l

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PREAMBULE

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG 13 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et les collectivités et établissements publics affilés et ayant conventionné et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de référent déontologue élu.

Le Conseil d’administration du CDG 13 a donc décidé de répondre favorablement dès le 1er juillet 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.

Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l’établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Missions du referent deontologue

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d’informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.C o n v e n t i o n d ’ a d h é s i o n à l a m i s s i o n d e R D d e l ’ é l u l o c a l

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ARTICLE 2 - Modalités de fonctionnement

Les missions de référent déontologue sont exercées par une personne désignée par le Président du Centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.

Le référent déontologue est assisté d’un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.

ARTICLE 3 - Saisine du Référent Déontologue

L’élu de la collectivité pourra saisir le Référent Déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition.

Le Référent Déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.

ARTICLE 4 - Financement

La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d’administration du CDG 13.

Le référent déontologue de l’élu local sera indemnisé par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local soit 80€ par dossier.

▪ Collectivités/établissements affiliés aux CDG 13 : au démarrage de la convention, compte tenu de l’affiliation de la collectivité / l’établissement au CDG13, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG13. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d’administration du CDG13, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution.

▪ Collectivités/établissements non affiliés aux CDG 13 : les collectivités et établissements non affiliés, devront s’acquitter d’un coût forfaitaire de 150 € par saisine. Cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d’administration du CDG13, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution.

Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.

Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité.

ARTICLE 5 - Date d’effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature.C o n v e n t i o n d ’ a d h é s i o n à l a m i s s i o n d e R D d e l ’ é l u l o c a l

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ARTICLE 6 - Conditions de résiliation de la convention

6.1. Par le Centre de gestion

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes :

1° Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au Centre de gestion ;

2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du Centre de gestion.

Dans ces situations, le Centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention.

La résiliation sera effective après ladite échéance.

Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du Centre de gestion informant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.

6.2. Par la collectivité

L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu’après respect d’un préavis de six mois avant la date de son échéance.

La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en oeuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l’objet des contributions prévues initialement.

ARTICLE 7 - Règlement général sur la protection des données

Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG 13 s’engage à effectuer pour le compte de la collectivité et les opérations de traitement de données à caractère personnel sont définies dans l’annexe jointe à la présente convention.

ARTICLE 8 - Litige

En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.

Fait à Aix en Provence, le……………………..

En deux exemplaires originaux

Pour la collectivité Pour le CDG 13, Le Maire, Le Président, Patrick PIN Georges CRISTIANIC o n v e n t i o n d ’ a d h é s i o n à l a m i s s i o n d e R D d e l ’ é l u l o c a l

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ANNEXE RGPD

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 13, sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), s’engage à effectuer pour le compte de la collectivité, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l’objet du contrat

Le CDG 13 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant :

Saisine du référent déontologue.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte et la conservation sur support numérique (Plate-forme Microsoft Share point).

La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre de saisir le référent déontologue et d’obtenir son avis.

Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification (nom, prénom, coordonnées), des données relatives à la vie professionnelle (situation administrative, catégorie et grade, fonction, employeur…) ainsi que le motif de la saisine.

Les catégories de personnes concernées sont les élus de la collectivité.

III. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature de la présente convention pour la durée du mandat.

IV. Obligations du CDG 13 vis-à-vis de (nom de la collectivité)

Le CDG 13 s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la convention.

2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

3. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

▪ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

▪ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

4. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.C o n v e n t i o n d ’ a d h é s i o n à l a m i s s i o n d e R D d e l ’ é l u l o c a l

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V. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient à la collectivité de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

VI. Notification des violations de données à caractère personnel

Dans le cas où elle se produise, la violation de données ne serait pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

VII. Mesures de sécurité

Le CDG 13 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.

Une description plus détaillée de ces mesures peut être transmise à la collectivité à sa demande.

VIII. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, celles-ci seront conservées par le CDG 13 de façon définitive en raison de leur intérêt archivistique.

IX. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du CDG 13 est Françoise Nugues :

dpo@cdg13.com,

06 64 81 88 90.

X. Registre des catégories d’activités de traitement

Le CDG 13 déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la collectivité comprenant notamment les catégories de traitements effectués ainsi qu’une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.CHARTE DE L’ELU LOCAL

L’article L. 1111-1-1 du code geéneéral des collectiviteés territoriales dispose que « Les élus

locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le

respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».

Charte de l’élu local

1. L’eélu local exerce ses fonctions avec impartialiteé, diligence, digniteé, probiteé et inteégriteé.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’eélu local poursuit le seul inteéreêt geéneéral, aà l’exclusion de

tout inteéreêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre inteéreêt

particulier.

3. L’eélu local veille aà preévenir ou aà faire cesser immeédiatement tout conflit d’inteéreêts. Lorsque

ses inteéreêts personnels sont en cause dans les affaires soumises aà l’organe deélibeérant dont il

est membre, l’eélu local s’engage aà les faire connaîêtre avant le deébat et le vote.

4. L’eélu local s’engage aà ne pas utiliser les ressources et les moyens mis aà sa disposition pour

l’exercice de son mandat ou de ses fonctions aà d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’eélu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur apreàs la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L’eélu local participe avec assiduiteé aux reéunions de l’organe deélibeérant et des instances au

sein desquelles il a eéteé deésigneé.

7. Issu du suffrage universel, l’eélu local est et reste responsable de ses actes pour la dureée de

son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectiviteé territoriale, aà qui il rend compte

des actes et deécisions pris dans le cadre de ses fonctions.