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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 019 recueil des actes administratifs special publié+le+31+mars+2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 03 019 recueil des actes administratifs special publié+le+31+mars+2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-019
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025 Sommaire
Direction Académique du Cher /
18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges
(4 pages) Page 3
18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la
société IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour le
département du Cher (2 pages) Page 13
18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique (16 pages) Page 16
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation
de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat
général commun départemental (9 pages) Page 33
18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation
de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations
du Cher (15 pages) Page 43
18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (5 pages) Page 59
2 Direction Académique du Cher
18-2025-01-01-00034
Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 3 ACADÉM I E pre sm ne GAP Haman tan 1 S _ e l'éducation nationale . , à :
D'ORCERNSTOURS | scie Service départemental à la jeunesse, Ferait à l'engagement et aux sports
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 18-JEP-2024-018
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité de
recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en qualité de DASEN de Cher;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cher
et aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95°" de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 4 ACAD É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'ORLÉANS-TOURS | au cher
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Fait | à l'engagement et aux sports
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
sUIt : |
Association RÉGIE DE QUARTIERS BOURGES
Siège social : 171 Avenue du Général Charles de Gaulle 18000 Bourges
N° RNA :; W181001336
Numéro d'agrément : 18-JEP-2024-018
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.
Article 3 °
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1°’ Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
Le chef du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
———
Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95" de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 5 ACADÉ MIE Direction des services départementaux Ù de l'éducation nationale . , « .
D'ORLÉANS-TOURS | ‘av cher | Service départemental à la jeunesse, Libert 2 Égalté à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association RÉGIE DE QUARTIERS BOURGES
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et :
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des pers et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en.“qualité de recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en qualité de
DASEN de Cher;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cher
et aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95ème de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 6 Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 18-JEP-2024-018 du 1° Janvier 2025 ;
Article 1°°
L'Association Régie de Quartiers Bourges dont le siège social est situé
171 Avenue du Général Charles de Gaulle 18000 Bourges n° RNA : W181001336 satisfait aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1°’ Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
Le chef du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95 de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 7 Direction Académique du Cher
18-2025-01-01-00035
Arrêtés-Association C2s Services
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 8 E
ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de léducation nationale
du Cher Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 18-JEP-2024-017
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ; :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 PATAUE diverses POSE d'ordre social, éducatif et
culturel ; |
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des 8 PHRARES de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ces leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; |
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique:et: des sports et à l'organisation des services chargés de:
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports-et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité de recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en qualité de
DASEN de Cher ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cher
et aux agents du service Éeparementenà la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher ;
Considérant le dossier de demandé d'agrément transmis par l'association mentionnée à
_ l’article 1 de cet arrêté,
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18) Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95?" de Ligne — Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 9 E =
ACAD É MIE chisson des services départ : É _ e l'éducation nationale . , k .
D'ORLEANS FOURS : | die Service départemental à la jeunesse, Fu à | | à l'engagement et aux sports
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
sUit : |
Association C 2 S SERVICES
Siège social : Moulin de la Chaponnière 18100 Saïnt-Hilaire-de-Court
N° RNA : W183000071
Numéro d'agrément : 18-JEP-2024-017
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que: SU
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique:des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du : présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1°’ Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
Le chef du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Bas.
Eric Le
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95 de Ligne — Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 10 É Direction des services départementaux ACAD £ MI E de l'éducation nationale D'ORLEANS-TOURS | av cher Service départemental à la jeunesse,
Liberté 2
Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association C 2 S SERVICES
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ; :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité de
recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en qualité de
DASEN de Cher;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cher
et aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95è"® de Ligne — Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 11 Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 18-JEP-2024-017 du 1° Janvier 2025 ;
Article 1°'
L'Association C 2 S Services dont le siège social est situé Moulin de la Chaponnière
18100 Saint-Hilaire-de-Court n° RNA : W183000071 satisfait aux conditions prévues par l'article
25-1 de la‘ loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l’article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
” Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès-du Tribunal administratif d'Orléans dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 |
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1° Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
Le chef du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
nn
Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Rue du 95È" de Ligne - Cité Condé — BP 608 — 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 12 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-24-00001
Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société
IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciales mentionnées au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées 13 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025 − 131
portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION
pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé “certificat de conformité” en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d’habilitation adressée par courriel le 26 février 2025 par la société IMPLANT’ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200), représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, en sa qualité de gérant-président fondateur, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société IMPLANT’ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200), représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, en sa qualité de gérant-président fondateur, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n°HCC/18/2025/23, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Dimitri DELANNOY ;
• Monsieur Mackendy DOSSOUS.
Arrêté n°2025-131 portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées 14 Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R752-44-6 du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté n°2025-131 portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées 15 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-31-00002
Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 16 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2025-142
Circulation d'un petit train routier touristique
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution et son Préambule ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son l’article L100-2 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles KR. 317-21 et KR. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher et subdélégation de signature à
certains agents ;
Vu la demande du 19 mars 2025 de M. Jacky ORSOLLE, gérant unique de l'entreprise GIVERNON
TOURISME située au 39, rue Emile Steiner —- 27200 VERNON ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les procès-verbaux de la visite technique initiale et le procès-verbal de la dernière visite technique
annuelle, délivré par la société IPI'R13 - 67 avenue de Silvacane 13640 La Roque d'’Anthéron, annexés ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
Vu les arrêtés de monsieur le Maire de Bourges du 17 mars 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
Direction départementale
des Territoires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL GIVERNON TOURISME est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, Un petit train routier touristique de catégorie III, pour la période du 31 mars au 31 décembre
2025, à Bourges sur les itinéraires suivants :
Itinéraire régulier
Itinéraire n° 1
Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Mirebeau,
place de la Barre, rue Notre Dame, rue Parerie, avenue Jean Jaurès, rue des Poulies, boulevard
Gambetta, rue Gambon, place Planchat, rue Littré, rue de la Nation, place de la Nation, rue des
Cordeliers, rue des Trois Bourses, rue d'Auron, rue des Armuriers, place des Quatre Piliers, rue Jacques
Coeur, rue Edouard Branly, rue de l'Hôtel Lallemant, place George Sand, rue Molière, rue des Trois
Maillets, rue Porte Jaune, rue de la Monnaie, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne Dolet.
Variantes sur l'itinéraire régulier
Variante rue de la Grosse Armée (si rue de l'Hôtel Lallemant barrée)
rue Edouard Branly, rue de la Grosse Armée, rue de la Monnaie.
Variante rue Notre Dame (si rue Notre Dame difficile ou impossible - exemple : enterrement)
Rue Mirebeau, avenue de Peterborough, rue Parerie, avenue Jean Jaurès.
Variante avenue Eugène Brisson (montée/descente des touristes au niveau du stationnement des cars
touristiques)
Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, place du 8 mai
1945, esplanade de l'Europe, place André Malraux, avenue du 95ème de Ligne, rue Henri Ducrot, place
Marcel Plaisant, rue Mayet Génétry, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne Dolet
Variante rue Béthune Charost (montée/descente des personnes âgées de la Maison de Retraite)
Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue Béthune Charost, boulevard de
Strasbourg, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, place du 8 mai 1945, esplanade de l’Europe,
place André Malraux, avenue du 95ème de Ligne, rue Henri Ducrot, place Marcel Plaisant, rue Mayet
Génétry, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne Dolet
Variante rue d'Auron (lors d'animation ponctuelle dans la rue d'Auron)
Place de la Nation, rue des Cordeliers, rue de la Chappe, boulevard d'Auron, rue d'Auron, rue des
Arènes.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service (garage, carburant et
entretien régulier) à savoir :
Circuit à vide aller-retour garage principal
Itinéraire aller
Départ impasse Saint-Jean, rue Louis Mallet, rue Jean-Jacques Rousseau, boulevard d'Auron (voie
réservée au bus), boulevard Lamarck (voie réservée au bus), rampe Marceau (voie réservée au bus),
rond-point Malraux, espace de l'Europe, rue Jacques Rimbault, rue Simone Veil, place Etienne Dolet.
Itinéraire retour
Place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue des
Hémerettes, place du Huit Mai 1945, esplanade de l'Europe,rond-point André Malraux, rampe Marceau
(voie réservée aux bus), boulevard Lamarck (voie réservée aux bus), boulevard d'Auron, rue Jean-
Jacques Rousseau, rue Louis Mallet, impasse Saint-Jean.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 18 Circuit à vide aller-retour garage secondaire
Itinéraire aller
Départ rue des Machereaux, avenue de la Libération, rue Pierre et Marie Curie, avenue du général de
Gaulle, rue Jacques Chirac, avenue Pierre Sénard, avenue du 11 Novembre 1918, Cours Avaricum,
avenue de Peterborough, rue Pelvoysin (voie réservée aux bus), rue du Commerce, rue Moyenne, rue
Simone Veil, Place Etienne Dolet.
Itinéraire retour
Place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, boulevard de
Strasbourg, cours Anatole France, boulevard Georges Clémenceau, place Saint-Bonnet, rue Parmentier,
avenue de 11 Novembre 1918, avenue Pierre Sémard, rue Jacques Chirac, avenue du général de Gaulle,
rue Pierre et Marie Curie, avenue de la Libération, rue des Machereaux.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté et ses annexes doivent se trouver à bord du petit train routier touristique afin d'être
présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfèt du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 19 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de Bourges, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Région Centre Val de Loire, le
directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cher.
Fait à Bourges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance, aménagement,
planification, sécurité
signé
Louise ASSELIN
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 20 Réglement de sécurité d'exploitation”
de la société GIVERNON TOURISME
relatif aux circuits empruntés par le petit train touristique
routier de son entreprise
du 19/03/2025 au 31/12/2025
dans les rues de l’agglomération de BOURGES.
Le présent document sera annexé* à l'autorisation préfectorale de circulation du
petit train touristique routier.
Ce document est obligatoire depuis le 1°" juillet 2012 (arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs).
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur les
éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit et sa (ou ses) variante(s).
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n’est qu'un rappel non
exhaustif des prescriptions du code de la route.
Les remarques générales concernant les tracés sont données dans le |).
Les précisions sur les points sensibles sont données dans le Il).
L'ensemble du tracé ne présente pas de difficulté particulière hormis une
descente significative sur un circuit emprunté à vide et sur une variante.
Les conditions de vigilance accrue sont cependant répertoriées :
La rue des 3 Maillets
La zone piétonne du centre historique
La présence d’un collège (rue Littré)
La place de la Nation
Les carrefours.
La descente de la rampe Marceau. SR
ENS
EN PS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 21 1. La rue des 3 Maillets :
Avant l'entrée dans la rue Bourbonnoux
présence d'un devers à droite
fn: :
Procédure spéciale de conduite : réduire et adapter la vitesse.
2. La zone piétonne du centre historique
Rue Mirebeau piétonne et sortie de la rue Mirebeau
Procédure spéciale : vitesse réduite et vigilance accrue en ce qui concerne les déplacements
inopinés des piétons.
Sortie de la rue Mirebeau marquer un arrêt à la sortie de la rue, les usagers du carrefour ne s’attendent pas à voir un véhicule sortir de la zone piétonne.
3. Rue Littré
Présence d’un collège dans la rue
Procédure spéciale : Vitesse réduite et vigilance accrue aux heures d'entrée et de sortie, être
attentif au élèves qui pourrait tenter de s’accrocher aux wagons.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 22 4, Place de la Nation
Trafic important d'autobus
Procédure spéciale : vigilance accrue vis avis
des déplacements des bus et des usagers.
5. Carrefours
D'une manière générale, le conducteur doit veiller à ne s'engager dans un carrefour que s’il a
la certitude de ne pas être une gêne pour la circulation(en restant bloqué par exemple)
| Carrefour rue Jacques Cœur, rue Edouard Branly
Entrée rue Edouard Branly délicate (entrée du parking Cujas souvent saturée PrONOQUEN une
file d'attente importante)
Procédure spéciale : ne s'engager que si l’on a l'assurance de pouvoir le faire sans bloquer le
carrefour et de pouvoir remonter la file d'attente sans problème. |
Carrefour rue Edouard Branly, rue Coursarlon
E*Branly-Coursarlon
Intersection avec une rue piétonne en semaine (rue coursarlon) et ouverte au véhicules le
dimanche les usagers de la rue Coursarlon ne s’attendent forcement pas à voir un véhicule
traverser.
Procédure spéciale : avertir (cloche) et s'engager avec prudence à vitesse très réduite.
Carrefour place Georges Sand, rue Porte Jaune
4° G Sand!— .Jaûn
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 23 Mauvaise visibilité à gauche, difficulté pour tourner à droite rue étroite (Véhicules en
stationnement côté gauche et en face)
Procédure spéciale : Bien marquer l'arrêt avant de s'engager à droite, garder une distance
minimum de 50 cm à gauche de la loco avant de tourner (porte à faux du dernier wagon).
Carrefour rue Porte Jaune, rue de la Monnaie
»” ÈS
sal \ Fe
Rues étroites difficulté pour tourner à gauche (véhicules en stationnement irréguliers
fréquents)
Procédure spéciale : bien garder une distance minimum de 50 cm à droite de la loco avant de
tourner (porte à faux du dernier wagon).
6. Rampe Marceau
Pente significative
* FREIN perMarceau
: PA
ra
1%
Procédure spéciale : Adapter la vitesse, utiliser le frein moteur et anticiper la distance de
freinage. Toujours descendre en 3 eme vitesse maximum ( 2 ème vitesse maxi. en charge en
cas de pluie).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 24 bé tr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 25 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 26 ARE RSER de D AT é Faim
k 4 ;
ñ Se ot Vo ot sf 4
nt en 0
TRAIN DE MARSEILLE
Raison Encia A 2 | M CHEVAL
naresse du Client 314 Chemin de la Madrague ville EU NE FA SAR EN 13015 MARSEILLE
Titulaire du certlice
'nnmetriciulation | M CHEVAL
334 Chernin de ls Madrague ville
Adresse du ftnairs MARSEILLE du cartfic:
‘nmatriculation
353 Chemin de la Madrague ville
1305 MARSEILLE
M COLOMBANI
Editions| Ce procès-verbal a été édité le .
RAPFÉLS
N° 4681008/0225
Petit train routier touristique
Visite tRcARIQUE. annuelle ee nuvia
0| CARRE ER: 0 Fat ue” iQ
Petit train routier touristique -
PTRT
Marque immatriculation
Tracteur| DOTTO-PRAT FX 153 VA
:& {| DOTTO-PRAT | FX 345 VA
que 2! DOTTO-PRAT FX 656 VA
:3| DOTTO-PRAT . FX 523 VA
Catégorie 1
:7 12 | DIVERS PARCOURS
et 1e {314 Chemin de la Madrague ville
on | 13015 MARSEILLE
Pérodicté à Demande ponctuelle du client
is véte 18/02/2025
18/02/2025
1- Conformément à lance 6 de /ardie du 2 jarrsier 2015 de PV de wsie infinie, le PV de is visle senmnique annueñe er Zorréte préfecioraf d'autorisation de circuler doivent Être diponies à bord
du peût rain rouer founsque
2- Toute mocifcadon du PTRT {PV de da VT/récesnie vre nouvelle VTT - Art. R222-8 du code Le route.
IPFRY3 —67 Avenue de Silvacare 12840 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 9031525653 RC.S fe 21-01-2091. Salon de Provence NAF 71205 N° TVA : FR92892152553
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 27 Contexte de ja Visite technique annuelle
visite technique
Certificat d'immatriculation Expert agréé
: a | L IPPR13 C1 - Titulaire M CHEVAL
67 Avenue de Silvacane
Adresse 314 Chemin de phone y) is 13916 12640 la Roque D'Anthéron Tél : 06 24 29 53 85
Représenté par M COLOMBANI
Client - Demandeur de la visite
M CHEVAL
Raison sociale 314 Chemin de la Madrague ville 13015 MARSEILLE
314 Chemin de | «will 13915 Lieu de réa ir did min de la Madrague ville
visite technique PREELE
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque Remorque 2 Remorque 3
Marque (Di) DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT
Immatriculation (A) FX 153 VA FX 345 V8 FX 656 VE FX 523 VB
Date 1ére mise en
circulation 12942021 12:03/2021 12032021 12/04/2921
{B}
N° identification (E]) VFSLXEZAXHXG3701 À VEFBNWCOIKEKXE370t3 | VFOWCOSXBKXE37014 VFOWCOIXBKYE37C15
Genre {Ji} VASP_ RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) _4200 3000 2000 3000
Es - 1 conducteur + 1 assistant 25 25. 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
fnsfour rouen? Aucun Aucun AUCUr
Kilométrage / Heures 15
nai Le er 2018 c Catégorie Î PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 5%
Résultats de la visite ii Fo | technique du. A=Accepté
18/02/2025
Prochaine visite
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
“hour SCTC/PGCTIUT
Délivrée per Préfecture Des bouches du rhone
Date d'entrée en vigueur | apdité 29/05/2020 Valide jusqu'au PERMANENT
PV Visite Technique DT Initiale - VTI PY de la VTI présente CNE 12/03/2021
Dernière Visite 4 # # : Technique - VTA PY de la dernière VT présente Date du PV 22/02/2024
Lieu des essais :
IPTRY3 —67 Avenue de Silvacane 12640 La Roque d'Anthéron
SARL {Société à associé unique) au capital de 1 O00 €
SIREN 9803152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 71205 N° TVA : FRO2802152583
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 28 [UT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justfiée par
: PTRT = Petit Train Routier
les anomalies constatées lors de la VTA
& Contrôle systématique ; D Contrôle sile PTRT est équisé du dispositif ou si ls date de mise en service ou la
| catégorie de PTRT le justifient
Touristique | Avis: °X°" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,”S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = : VTA = Visite Technique | Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "0" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, “C" = Commentaire | Annuelle : {non considéré comme défaut} VT = Visite Technique
Le : Tracteur Remi Rem.2 | Rem.3
Cod Usages de tourisme | - 3 1 $ - 3 | È 3 e loisirs Ç ë Ê £ ä (513 Bla °|*5)s 8 £
(] ani mess
| Carnet d'entretien . Concordance entre les véhicules = = | L) | CE | de ut | présentés et les renseignements 2 |. = E |
| Plaque . | figurant sur les documents. min h nn + SSI L Lai : . 1 | Arrèté préfectoral = | | a _ a | :
3| Frein de service TE al = " =. : Organe de commande, de : | : transmission, alimentation des l | | | cirauits, signaux avertisseurs ‘| | Î î ; + | id EE Ë Li] } î Las) hope | Etat- Fixation - Etanchéité - | | | | Ml | : Shccecliment. . | | Anomalie - Essai sur piste (CF . Pt 8} | | | | 112 -fanciomement | - Maintien en ligne de l'ensemble - | = E E | obtentionde la décélération | | + | | | Essai ensemble à l'arrêt - Freinage | | E 12 Frein de rupture | automatique par blocage des roues | M = & 0 . Sur chaque remorque, Lsnnaibuiamiloinmnne sement. mairie LL _ | | État mécanique ensemble à Parrét - 3 | Frein de stationnement Frelsage sutomatique per blocage D El E . E D D | des roues sur chaque remorque.
134 || - état mécanique | Etar- Fixation - - Commande ë = z E | Éssal statique du frein de
i | Stationniment dis véhicule tracteur -
132 . Résistance au démarrage de s | " us dé | | l'ensemble ! |Véhicule de catégories I,
143 hd | idern frein de service El | = | = LE 2 | Direction
| L'examert de le dirécbion s markfe véhicule à l'arrêt.
: Colonne de direction et a on oo | 24 | volant | Jeu FOtion Dennnnmnenemenmnmnnennn 022Mécanisme de direction | Jeu -Féation | in
| 33 : Timonerie de direction | Jeu dans lesarticulations : 24 Assistance | Fuite du fluide ee mn mamie
3 Châssis et carrosserie =
| L'examen du châssis et de la corrossente s'effectue à l'arrêt. h : ETChâssisplateforme où |
3 21 | Chbsss pineformie ou | eu Fixation CS | = = CR | coque | j" | | ! Réservoir et canalisation | : Ë Î LE remis | Etat - Fixation - Fuite = | | | Dispositif d'accouplement | entre véhicule tracteur, | | ! | | 313 véhicule remorqueet | Etat- Fixation - jeu 5 =. = LD | . chaque véhicule |
IPTRY3 —67 Avenue de Sivacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL {Société à associé unique} au capital de 1 000 €
SIREN 8683152554 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 71208 N° TVA : FR99893152553
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 29 32.
(323 |
32.2
qu suspension,
pe | Suspensien(ressorts et/ou
amortisseurs)
| EtatFixation
. État- Fixation - Fuite -
ES
|
| 3.2.3 Roues | Etat- Fixation - Absence de : frottement contre les parties fixes
:3.24 Pneumatiques | État - usure
33 Carrosserie de l'ensemble
‘334
3.3.2 | Aménagements extérieurs |
(34.
_ Carrosserie de l'ensemble
| Cabine du tracteur
Etat -Fixation
| EtatFixation - Parties s saillantes
: 343| Märche pieds . État - Fixation - Parties saillantes
1344 | . État- Fixation
1345
346
347
Organe de conduite
Rétroviseurs
| Indicateur de vitesse UE
existe)
| État- Accessibilité des commandes
|Etat- Fixatio nf
| ssnemanemn
arties :sailantes . |
|
‘348 Avertisseur serre . Fonctionnement
34.9
4
| Vitrages, essuie-glace,
lave glace
Éclairage et signalisation
: État
L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l'examen d conviendra de vérifier le combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. . Les dispositions ci-dessous ne sont pos obligatoires pour les véhicules de catégorie 1 homologués avant le Ler mars 1998, hormis les gyrophores à l'avant et . à l'arrière de l'ensernble. Les paints en italique ne sant pas obligatoires pour les véhicules de catégorie f, édobinsi has nat psc binie FR.
41
| peux de route et feux de croisement | État et fixation des projecteurs. : Kabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
4.2
. Feux de position, feux
rouges arrière et feux
: d'encombrement {feux de
| État et fixation des feux.
| Émglacement, parité, symétrie.
. Visibilité géométrique,
| 43
intensité supérieure aux feux
| rouges arrière.
: Simuitandité d'allumage des feux
avec la mise en action du juin de
| service.
| Emplacement, parité, symétrie. |
| État et fixation. | |
| Dispositif d'éclairage de la | ! |
44 _ plaque d'immatriculation | Four er: si | s = |, |
| 45 changement de direction | Pariré, symétrie. Visibilité = = | ë ss
| État et fixation, Emplacement, | hi { " | Dispositifsréfiéchissants
| AV fblancs), latéraux | parité, symétrie, espacement {pour
| (orange) et arrière (rouge) |les catadioptres latéraux)
48 |
4.9
h FTriangle de
: Autres dispositifs de
: signalisation AR :
| - dispositif
| complémentaire,
| - bandeblanche.
| Feux spéciaux
| Présence. État - fixation
| présence otdk
| Présence et conformité. Etat- |
| Fixation
41
5
430 |. Feux facuitatiés
| Feux de signalisation non ns
. réglementaire
| Nuisances
| Etat - Fixation - Emplacement,
.osbé, Syméthe.
IPPRY3 —67 Avenue de Sivacane 12640 La Roque d'Anthéron
Î È
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 8031562553 RC.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 71206 N° TVA : FR92899152553
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 30 . État et fixation des canalisations
_ d'échappement.
: État et fixation des dispositifs
: Mencieux.
| Niveau soncrs globale du véhicule.
| SA | Bruit
| Opacité {moteurs diesel}
! Gaz d'échappement (moteur
essence) :
: - véhicule de la catégorie 1,
:
| 5.2 Gaz d'échappement
6 Plaques et inscriptions
| Eee ns Robe aEs0ie yes ADO ES pour des VO conan ne sr5n une bbnnet a FRA où REA.
dispositions afférentes aux
| véhicules de la catégorie
Lnermetionsts Ne.
- sutres catégories : respect des
M
Vsue Ca 1
PV Cat2,34
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PY
de contrôle entraine un avis “S" avec contre-visite sous À
rois
61 :| Mages d'nmstrindtion |
| | |'inseniptionsistérales n longueur, largeur, swface,
PTAC, PV et PTRA (pour les :
| véhicules automoteurs)
: Numéro conforme à celui de la
Bsadind, desLsibilité, emplacement.
: Lisibifité, smplacement.
4 Î ñ î
Î E È E | ;
2 EE
È
;
. Disque de limitation de
| Contrôles
6.3
: Conformité des indicatians à la
régfementation. Lisibilté,
: emplacement.
| Le cnntréte de pile tentés pe transport de persannes ser limité à la vérification des sièges nombre, état et fixation}, des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en onu mas mr sont DA
| -sièges, portes,issue de
sécurité, plancher,
resshe gloss
| personnes en fouteuit
roulant s'if en existe
| Etat - Fisation - Parties saillantes
État - Fisation - Parties saillantes
] Décélération - Taux de freinage
i
CR E CR
| $
CG [mi CO :
| Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELE.
| CAPELEC CAP 9500 Valeur minima réglementaire en m/s? Avis (*)
|
: BL Frein de service | Mesure de la décélération
contrôlé
5 3,5 6,2
F
| 8.2 | Frein de secours | Mesure de la décélération |! ; O à 2,5
Ë
Î
Jose etmnt a ua
LL Lens 6 des avis relatifs aux décélésations: À = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de nue
Décélérafion 1 minimale FREE de l'ensemble routier enmis:
(Date de mise en service
01/03/1998 25
Frein de secours
an AE
È Mise en serdice à compter du
01/03/1998 35 HRNE
RER nn nr
Po
OBSERVATIONS
Aucune anomalie décelée
Queïle que soit le date de mise en | 43
:
IPTRY3 —67 Avenue de Sivacane 12540 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 8093152553 RC.S le 21-01-2021. Salon de Provence MAF 71205 N° TVA : FR91892152553
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 31 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train routier touristique 32 Préfecture du Cher
18-2025-03-31-00001
Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de
signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 33 PRÉFET Secrétariat général
DU CHER Direction des collectivités locales et Liberté e e e ee. _e z ©
Égalité de la coordination interministérielle Fraternité
Arrêté N° 2025-0338
accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariat
général commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0822 du 1° juillet 2022 portant organisation des services de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher modifié par l'arrêté préfectoral
n°2023-2007 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 n° U1315511016454 du ministre de l'intérieur portant détachement de
Mme Blandine LAUVERJAT dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'Outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental au sein de la
préfecture du Cher à compter du 01 avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus ;
Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/9
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 34 ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions départementales
interministérielles, tous actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-
après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d’absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d’affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n’entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d‘affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d’installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n’emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 35 I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC ;
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L’ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L’ÉMISSION DES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d’un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d’un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail • 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 36 • 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique
• 354 - Administration territoriale de l’État
• 362 - Plan de relance
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
• 754 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d’opération d’inventaire et d’une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine LAUVERJAT, délégation de
signature est accordée à Madame Gersende MENONVILLE, adjointe à la directrice du SGCD,
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 4 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d’achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 31 mars 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique O Télérecours P accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 37 Annexe 1 à l’arrêté n° 2025-0338 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT directrice du secrétariat général commun départemental
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 4)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières relevant de l’arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental
Délégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à
l’exception de celles relatives à l’exercice du droit
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d’installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n’emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
adjointe SGRH
Christine LAMURE
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 38 I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC Céline CHAILLOT François BOURRU
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 39 II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières relevant de l’arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental
Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Nicolas LOUBET
Laurent CLOUP
II. B Saisie et validation des demandes d’achat et
demandes de subvention
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.D Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
François BOURRU
Thomas HARMAND
Justine CAMARENA
Estelle DEGROOTE
Programmes
budgétaires : tous les
BOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État et ordres de payer au
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1000 € HT
et relevant de leur
périmètre
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 40 Annexe 2 à l’arrêté n° 2025-0338 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental :
Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
BARATE Maurice (1) 1 000,00 € 5 000,00 €
ABALHASSANE Mohamed (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
MOINARDEAU Franck (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
PROUHÈZE Nathalie (1) Niveau 1 1 000,00 € 3 000,00 €
CARDOUAT Thierry (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne 500,00 € 10 000,00 €
GUÉNARD Christelle 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 2 000,00 € 45 500,00 €
Niveau 3 2 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 3 000,00 €
Niveau 3
BERTHELOT Pascal 1 000,00 € 37 500,00 €
GARNIER Sophie 500,00 € 10 000,00 €
RIOLET Frédéric 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 2 000,00 € 11 000,00 €
Niveau 3 2 000,00 €
AUBINEAU Didier 500,00 € 3 000,00 €
PETIOT Olivier 500,00 € 5 000,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l’une de niveau 1 pour les
frais de représentation, l’autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d’un même titulaire.
Le Niveau 3 (dit # PURCH )) correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
8/9
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 41 Annexe 3 à l’arrêté n° 2025-0338 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental aux
agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT
Agents Chorus Cœur Chorus
formulaire
Chorus DT BOP concernés
Sophie MAISONNETTE x 112,119,122,349,362, 363,364,380
Céline EPINETTE x 112,119,122,349,362, 363,364,380
Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362, 363,364,380
Aurélie DIGEON x x 112,119,122,349,362, 363,364,380
Christine BESSON x x 119,362,380
Isabelle
VANDERMEERSCH
x 119,362,380
Marie-Claire HEMERET x x 119,122,754
Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723
Anne PEROT x 207-232
Sylvie PERROT x 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT x 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x x x Tous les BOP
François BOURRU x x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x x Tous les BOP
9/9
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 42 Préfecture du Cher
18-2025-03-31-00003
Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de
signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 43 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-340
accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L 221-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, le code du commerce, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code général des collectivités territoriales, le code des procédures civiles d’exécution, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du tourisme, le code du travail, ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
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Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture et
du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l’effet de signer :
• Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
• Dans les domaines d’activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l’exception de ceux expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, exception faite des agents affectés à l’Inspection du Travail relevant directement, pour ces aspects, du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :
a. octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
b. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
d. sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e. autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel ;
f. retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
g. octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
h. exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités ; i. congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ; j. établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l’extérieur du département.
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1.2 Administration générale et budget
a. Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ; c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; d. Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
e. Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d’hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d’urgences sociales, d’hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés. Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille sociale, des distributions d’aide alimentaire d’État, des appels à projets et des appels à manifestation d’intérêt liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d’accueil et d’orientation et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, et les services mandataires : suivi du public, inspection, rédaction du schéma d’organisation et suivi des projets d’établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement d’urgence et du logement adapté : pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et dans le logement (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement et des dispositifs d’accompagnement des publics demandeurs d’asile :
• Toute correspondance relative à l’organisation des politiques d’hébergement, de logement et d’accompagnement des personnes en demande d’asile ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ; • Rédaction, et gestion des conventions afférentes
2.5 Politique d’intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d’une protection internationale : suivi des actions en faveur de l’intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers • Toute correspondance relative à l’animation des politiques des personnes réfugiées et BPI, notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ; • Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ; • Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
• Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9, L.472-1 à 10 du code de l’action sociale et des familles à l’exception des injonctions, des mesures de retrait ou de suspension de l’agrément) et agrément des délégués aux prestations familiales (article L.474-1 à 5 à l’exception des injonctions, des suites à injonction et des mesures de retrait ou de suspension d’agrément).
2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires : suivi du public, inspection, rédaction du schéma d’organisation et suivi des projets d’établissement.
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2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans le cadre du schéma départemental de soutien aux familles.
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l’État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 à L.224-12 du code de l’action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
• l’aide sociale aux personnes âgées ;
• l’aide sociale aux personnes handicapées ;
• l’allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l’aide sociale de l’État.
2.13 Politiques du handicap :
• Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d’État des politiques du handicap, aux financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maison départementale des personnes handicapées ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre du code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l’exception des décisions de cessation de séjour ;
• Reconnaissance des compétences des professionnels de l’appareillage ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance de droit – autorisation d’exercice (article D.4364-11 du code de la santé publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des fonctions publiques de l’État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme (concernant les agents des fonctions publiques de l’État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme et les notes d’honoraires des médecins sollicités dans le cadre des expertises requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable – DALO (article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation).
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.18 Suivi de la procédure d’expulsions (article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution).
2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
2.20 Attribution de l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage (article L.261-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; II de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du code de sécurité sociale).
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2.22 Agréments relatifs à l’ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
2.23 Agréments relatifs à l’intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 et R.365-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l’article L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution.
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.
2.26 Conventions relatives à l’application de l’article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : politique de la ville, politiques de lutte contre les discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville :
• Toutes correspondances relatives à l’animation de la politique de la ville, des contrats de ville et aux actions territoriales de cohésion sociale et d’intégration des personnes en difficulté, de développement économique et d’emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ; • Rédaction, publication d’appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ; • Élaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à 160) du code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l’anti-sémitisme et la haine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :
• Toute correspondance relative à l’animation des politiques, notamment dans le cadre du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ; • Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme, et la haine anti-LGBT ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures, hors décisions d’attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes : • Toute correspondance technique relative aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, d’accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ; • Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures, hors décisions d’attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l’emploi et de l’insertion socio-professionnelle et du développement économique :
4.1 Dans le domaine des salaires
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des travailleurs à domicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du code du travail ; • Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile, prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du code du travail ; • Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés prévus par l’article L.3141-25 du code du travail.
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• Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du code du travail ;
• Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposés par les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du code du travail ; • Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié prévus par l’article L.1232-11 du code du travail.
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :
• Dérogation au repos dominical prévus par l’article L.3132-20 du code du travail ; • Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l’article L.3132-23 du code du travail ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession prévus par les articles et abrogation de l’arrêté de fermeture prévus par l’article L.3132-29 du code du travail.
4.4 Dans le domaine de l’hébergement du personnel :
• Délivrance de l’accusé réception de la déclaration d’un employeur pour l’affectation d’un local à l’hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :
• Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévus aux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du code du travail ; • Désignation du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation au niveau départemental prévus à l’article L.2523-2 du code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :
• Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux articles L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du code du travail.
4.7 Dans le domaine de l’emploi des jeunes de moins de seize ans : • Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus aux articles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du code du travail ; • Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l’article L.7124-9 du code du travail ; • Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance, prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du code du travail et l’article L.3336-4 du code de la santé publique.
4.8 Dans le domaine de l’apprentissage et de l’alternance :
• Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours prévus par les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du code du travail.
4.9 Dans le domaine de l’emploi – anticipation des mutations économiques : • Activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du code du travail ; • Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ; • FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du code du travail.
4.10 Service d’aide à la personne :
• Régime d’agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément prévu par les articles R.7232-1 à 17 du code du travail ;
• Régime de déclaration : récépissé d’enregistrement de la déclaration d’activité, retrait prévu par les articles R.7232-18 à 24 du code du travail ;
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• Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation prévu par les articles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du code du travail.
4.11 Dans le domaine des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification : • Toutes décisions et conventions relatives à l’accompagnement des contrats de professionnalisation par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ) par les articles D.6325-23 à 24 du code du travail.
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :
• Conventionnement des missions locales prévu par l’article R.5131-6 du code du travail ; • Sanctions garanties jeunes prévues par l’article R.5131-18 du code du travail.
4.13 Dans le domaine de l’insertion par l’activité économique : • Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité et l’emploi (IAE) prévues par les articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9, R.5132-15 et R.5132-32 du code du travail.
4.14 Dans le domaine de l’accompagnement (dispositif local d’accompagnement) : • Conventionnement dispositif local d’accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi : • Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente, ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives prévue par l’article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du code du travail ; • Refus d’ouverture des droits d’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement prévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du code du travail ; • Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite prévu par les articles L.5423-18 à 23 du code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification : • Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant sans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :
• Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du code du travail ; • Subvention d’installation d’un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213- 53 à 61 du code du travail ;
• Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus par les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du code du travail ;
• Prime d’apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et R.6243-1 à 4 du code du travail ;
• Conventionnement d’aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles L.5213-13 , R.5213-14 du code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives : • Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
• Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993.
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Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application. Le code rural et de la pêche maritime est désigné par CRPM dans les dispositions ci-dessous.
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments :
• L’article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de première catégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde catégorie ; • L’article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à R.221- 4 du CRPM) ;
• L’article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à la maîtrise ou à l’extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des personnes, des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, la contamination ou l’infection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation des personnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles tout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ; • Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes autres que l’État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés : • L’article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ; • L’article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d’urgence, étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ; • L’article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l’article L.203-2 dudit code et à la désignation par l’État du vétérinaire sanitaire ; • L’article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• L’article L.203-7 du CRPM relatif à l’exécution et aux conditions d’exécution de certaines opérations de police sanitaire ou d’inspection par les vétérinaires sanitaires ; • L’article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la réalisation ou l’exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de délivrance de certifications officielles ou d’expertise ;
• L’article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des personnes mandatées au titre de l’article L.203-8 ;
• L’article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d’urgence, des tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
• L’article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les vétérinaires mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative :
• Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l‘autorité administrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
• L’article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage ;
• L’article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruches des abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
• L’article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, prescrire à un propriétaire ou détenteur d’animal pour prévenir le danger, à la désignation d’un vétérinaire par le préfet, au placement d’un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ; • L’article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d’un chien ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 51 • L’article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l’obtention de l’attestation d’aptitude que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur d’un chien suite à un fait de morsure, ainsi qu’au placement qu’aux mesures de placement de l’animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d’un vétérinaire et à l’euthanasie de l’animal ; • L’article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l’agrément à délivrer aux personnes candidates à être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude ; • L’article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l’identification et les déplacements des animaux : • L’article L.212-10 du CRPM relatif à l’identification des carnivores domestiques ; • L’article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l’identification et de l’enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
• L’article R.212-16-2 du CRPM relatif à l’approbation des tarifs des opérations d’identification animale ;
• L’article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d’entrée et de sortie des animaux d’une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par cet article pour les bovins ;
• L’article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d’entrée et de sortie des animaux d’une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par l’article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ; • L’article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matière d’identification des porcins ;
• L’article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l’établissement d’élevage pour les porcins d’identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d’identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas respectées ;
• L’article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d’un équidé comme animal destiné à l’abattage pour la consommation humaine ;
• L’article D.212-57 du CRPM relatif à l’autorisation que le préfet peut donner de transporter un équidé de boucherie qui n’est pas correctement identifié directement de l’exploitation de naissance à l’abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le code rural et les textes pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous : • L’article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux, à l’exception de la fermeture des établissements ; • L’article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ; • Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de compagnie ;
• L’article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ; • L’article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation des équidés ;
• L’article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux vivants ;
• Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à l’abattage des animaux ;
• Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des animaux ;
• Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l’agrément des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux vivants à des fins scientifiques ;
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5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous- produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :
• Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories ;
• Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l’État aux autres frais obligatoirement entraînés par l’élimination des animaux ;
• Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction des animaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ; • L’article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles R.223-3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223- 42 à R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
• Article L.227-1 du CRPM ;
• Article L.5143-3 du code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
• Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11, R.226-14 à R.226-15) relatifs à l’équarrissage ;
• Paragraphe 4° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la réquisition, en cas d’urgence et lorsque l’atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l’exige, de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : • Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à R.413- 51) du code de l’environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements, les élevages, l’alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et exportations :
• L’article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires ;
• L’article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la législation sur l’hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale (dont R231-3-11) ;
• L’article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires pour effectuer des missions d’inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ; • L’article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les engins de transport de denrées alimentaires ;
• Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs aux centres de tests ;
• L’article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l’autorité administrative peut ordonner lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale n’a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 53 • L’article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que l’autorité administrative peut ordonner suite à l’expiration d’une mise en demeure restée sans effet ;
• L’article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l’agrément ou à l’autorisation auxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ; • L’article L.233-3 du CRPM relatif à l’agrément des centres de rassemblement et les marchés d’animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l’enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) des opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux ;
• L’article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d’abattage et des ateliers de traitement du gibier ;
• L’article L.234-1 relatif au registre d’élevage ;
• L’article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d’un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
• L’article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ; • Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d’utilisation des médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l’alimentation animale ; • Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l’agrément et l’enregistrement des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l’alimentation des animaux et aux conditions qu’ils doivent satisfaire ; • L’article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas de manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale ; • L’article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ; • L’article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ; • L’article L.236-8 du CRPM relatif à l’enregistrement, à l’agrément et à la tenue d’un registre auxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, produits d’origine animale, sous-produits animaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes pathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ; • L’article R.236-4 du CRPM relatif à l’obligation d’obtenir un agrément auquel peuvent être soumis les établissements qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l’article R231-4 du CRPM en vue de l’exportation de tout ou partie de leur production ; • Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ; • Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l’agrément dont peuvent bénéficier les établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d’animaux vivants, de semences, ovules ou embryons ;
• Les articles L.521-4 à L.521-18 du code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux établissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
• Les articles L.21-19 à L.521-25 du code de la consommation relatifs à la suspension de la prestation de services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 54 Dans le domaine de la protection de l’environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement : • Les articles R181-18 à R181-33-1 du code de l’environnement relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les activités de méthanisation.
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4 et R523-1 à R523-4 du code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l’analyse et à l’expertise des échantillons, prévues par les articles R.512-16, R.512-37, R.512-38, R.512-49 du code de la consommation, notamment :
• Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
• Conservation des échantillons prélevés ;
• Envoi aux laboratoires ;
• Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
• Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
5.14 Toutes mesures d’hygiène et de salubrité, à l’exception des arrêtés relevant du code de la consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) : • Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article 18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).
- Enregistrement et récépissé des déclarations d’installation :
• Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifié) ; • Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret 64.949 du 9/9/64, article 5 modifié) ;
• Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret 55.771 du 21/5/55 modifié, articles 5 et 11) ;
• Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars 1956, article 1er) ; • Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière (déclaration d’un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8).
- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :
• Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et habituellement commerce de produits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 86.1037 du 15/9/1985 modifié, article 13) ;
• Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de la vente et celles qui font commerce d’antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et de facteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments contenant ces additifs (article 7 du décret du 28 novembre 1973 modifié) ;
• Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à disposition du public certains appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 13 du décret 97-617 du 30 mai 1997).
- Immatriculation :
• Des ateliers de découpe et d’emballage des fromages (décret 23/6/70, article 3 modifié) ; • Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1er) ;
• Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ; • Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21 modifié) ;
• Opérations relatives à l’exemption des opérateurs en matière de fruits et légumes : délivrance d’un certificat d’exemption (signature de l’acte d’engagement du contrôle de la qualité des
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 55 fruits et légumes frais), article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 août 1992).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code du commerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses .
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses .
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses .
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
Article 2 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés sous son autorité conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental adjoint du DDETSPP du CHER pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental adjoint du DDETSPP du CHER pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés sous son autorité conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté :
➔ S’agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes et de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l’exclusion de : la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d’une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
➔ Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD) : subdélégation de signature est donnée à Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) et à son adjointe Mme Gersende MENONVILLE, en son absence, aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et aux compétences de son service conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté et lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont : la gestion administrative du personnel, et de la formation ; la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 56 ➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation de signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables (LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service LHPPV, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.
En l’absence ou par empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation de signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu’à Mme Yasmine ORIAN, attachée de l’administration de l’État, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC) : subdélégations de signature sont données à Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, à M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet sur le contrat de ville de Bourges et sur les contrats de ville de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses missions respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes : subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines de la délégation à la protection de l’enfance : subdélégation de signature est donnée à Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l’enfance, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE) : subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef du service, en charge de l’intérim de chef de service Santé, protection animale et vétérinaire du 21 février au 31 août 2025 lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement : subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, chargée de mission de l’inspection des Installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) : subdélégation de signature est donnée à M. Henri FAUROUX, chef du service SQSA, outre pour tous les domaines relatifs aux missions de ce service mais également pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de ce service.
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) : subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, chef du service CCRF, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 57 relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 31 mars 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique I Télérecours J accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 15/15 de l’arrêté n° 2025-340 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 58 Préfecture du Cher
18-2025-03-31-00004
Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 59 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-341
accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 60 Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-340 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l’État pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci après :
102 – Accès et retour à l’emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 183 – protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
Cette délégation porte sur :
• l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ; • la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatifs au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en matière :
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 61 • d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ; • de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur l’unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur l’unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ; • les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l’effet de signer les actes d’engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000 euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet lors de l’attribution du marché.
Article 7 : Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 8 : Subdélégation de signature est conférée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental adjoint, et à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental adjoint, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 – Accès et retour à l’emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 183 – Protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
354 – Administration territoriale de l’État (fonction de service prescripteur et exécutant) 362 – Écologie
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 62 Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur et des directeurs départementaux adjoints, délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État est donnée aux agents suivants :
• M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ; • Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;
• Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ; • Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l’emploi et mutations économiques, pour les programmes 102 et 103 ;
• M. Nicolas ROUILLOT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour le programme 134 ;
• Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef du service santé, protection animale et environnement pour les programmes 113 et 206 ;
• M. Henri FAUROUX, chef du service sécurité, qualité sanitaires de l’alimentation, pour le programme 206 ;
• Mme Yasmine ORIAN, attachée d’administration d’État, pour les programmes 104, 157, 303, 304 ;
• Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice d el’action sanitaire et sociale, pour le programme 304.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur-adjoint et en charge de l’intérim de chef de service Santé, protection animale et vétérinaire et Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef de service Santé, protection animale et vétérinaire à l’effet de :
• signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l’État (programme 206) et d’émettre les ordres à payer ;
• valider des actes dans l’application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de valider des actes et émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur CHORUS :
• Mme Marine GUERIN, pour les programmes suivants : 129, 147 ; • Mme Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ;
• Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ;
• Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ; • Mme Virginie WAGNER, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ; • Mme Charline LEBLANC, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304, 362 ;
• Mme Kelly REMISSE, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304, 305 ;
• Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304, 305 ;
• Mme Marie-Laure TALBOT, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304, 305 ;
• Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304, 305.
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
• à l’effet d’approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés (programme 304) :
◦ Mme Délizia FLOQUET, Mme Laurine LEFRAND ;
• à l’effet d’approuver les factures concernant l’aide sociale d’État (programme 304) : ◦ Mme Laurine LEFRAND, Mme Yasmine ORIAN, Sandra FORALEWSKI.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 63 Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 31 mars 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Q Télérecours R accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 5/5 de l’arrêté n° 2025-341 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher.
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