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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 060 CREANCES ETEINTES P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 060 CREANCES ETEINTES P)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[023-200041 556-2024111 8-2024-060-DE
Accusé certifié exécutoire Communauté de communes
Portes de la Creuse en Marche [Réception par le préfet : 06/12/2024] FURIES Be LA CREUSE en Manche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2024-0640 EN DATE DU : 18 NOVEMBRE 2024
FINANCES : CREANCES ETEINTES
L'an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de Linard-Malval, selon convocation le 12/11/2024, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Monsieur Michel POIRIER a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (22) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUROUSSEAUJean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLU Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (4) : Madame et Messieurs
Philippe CHAVANT donne pouvoir à Jean-François GENEVOKS, Philippe GUETAT donne pouvoir à
Florence ROUSSILLAT, Pierre GUYOT donne pouvoir à Michel LABESSE, Roger LANGLOIS donne pouvoir à Moïse DAUDON
ECXUSÉS (1) : Monsieur
MOREAU ADRIEN
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 22 26 26 24 2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L'instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur {poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,.….).
L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Par courrier en date du 26 septembre 2024, le trésorier communautaire a informé la Communauté de Communes d'une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l'irécouvrabilité totale et définitive de créances de la collectivité.
Le trésorier communautaire sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de la dette d’un débiteur d’un montant total de 2 081,80 € portant sur des impayés de cantine entre 2018 et 2024. Après avoir délibéré, à la majorité des voix, 24 pour et 2 contre, le Conseil communautaire
- CONSTAÏTE l'effacement de ces dettes de 2 081, 80 € au Budget principal.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Le secrétaire de séance
Michel POIRIER
5
AMPLIATION TRANSMISE au représentant.de l'État le