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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 081 du 22 juillet 2020
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 081 du 22 juillet 2020)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-081
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-06-25-005 - Arrêté de nomination d'une directrice par intérim du Centre de
l'Enfance et de la Famille à Chamalières (2 pages) Page 4
63-2020-07-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze (2 pages) Page 7
63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du
Puy-de-Dôme (6 pages) Page 10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-07-20-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 (3 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 (8 pages) Page 21
63-2020-07-16-002 - AP abrogeant l'astreinte M. Fluck. (4 pages) Page 30
63-2020-04-02-003 - ARRETE 2020-112 portant agrément d'un garde particulier (3 pages) Page 35
63-2020-07-08-009 - arrêté préfectoral 20-01306 prenant acte de la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom et du syndicat
intercommunal d'assainissement de la région de Riom, ainsi que la modification de la
composition du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom. (2 pages) Page 39
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-07-20-003 - ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE
FONCTIONS DU REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND (1 page) Page 42
63-2020-07-20-002 - ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE
FONCTIONS DU REGISSEUR DE RECETTES AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND (1 page) Page 44
63-2020-07-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE
FONCTION DU REGISSEUR DE RECETTES SUPPLEANT AU RECTORAT DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND (1 page) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-07-001 - DTI SPASAD Mutualit_630010544_PA.rtf (3 pages) Page 48
63-2020-07-02-006 - DTI SSIAD ARP_630004489_PA-PH.rtf (3 pages) Page 52
63-2020-07-02-007 - DTI SSIAD Artière_630006369_PA-PH.rtf (3 pages) Page 56
63-2020-07-02-008 - DTI SSIAD Aura Sante_630786150_PA.rtf (3 pages) Page 60
63-2020-07-03-002 - DTI SSIAD Besse_630004539.rtf (3 pages) Page 64
63-2020-07-03-003 - DTI SSIAD Billom_630786671_PA-PH.rtf (3 pages) Page 68
63-2020-07-03-004 - DTI SSIAD CCAS Cl-Fd_630785921_PA-PH.rtf (3 pages) Page 72
63-2020-07-03-005 - DTI SSIAD Chamalieres_630008639_PA-PH.rtf (3 pages) Page 76
63-2020-07-03-006 - DTI SSIAD Combrailles_630792042_PA-PH.rtf (3 pages) Page 80
63-2020-07-03-007 - DTI SSIAD Lezoux_630786663_PA-PH.rtf (3 pages) Page 84
2 63-2020-07-03-008 - DTI SSIAD Puy Guillaume_630790178_PA-PH.rtf (3 pages) Page 88
63-2020-07-03-009 - DTI SSIAD Riom_630009306_PA-PH.rtf (3 pages) Page 92
63-2020-07-02-009 - DTI SSIAD Vivre Ensemble_630007078_PA.rtf (3 pages) Page 96
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-06-25-005
Arrêté de nomination d'une directrice par intérim du Centre
de l'Enfance et de la Famille à Chamalières
Absence pour raison de santé du directeur du Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-25-005 - Arrêté de nomination d'une directrice par intérim du Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières 4 LS L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté « Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20-0174 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
de nomination d’une directrice par intérim
du Centre de l’Enfance et de la Famille à Chamalières
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique (article L 1432-2) ;
VU la loi n° 63-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du
corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du
corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 confiant l'intérim de la
direction du Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières à Madame Véronique
CHABRILLAT, Directrice de l’IM.E « Les Roches Fleuries » et du SESSAD des Dômes à
Chamalières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2020 prolongeant l'intérim de la
direction du Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières à Madame Véronique
CHABRILLAT, Directrice de l'IM.E « Les Roches Fleuries » et du SESSAD des Dômes à
Chamalières ;
VU la circulaire n° DGOS/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la
mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement
mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires
relatives à la fonction public hospitalière ;
Cité Administrative — 2 rue Pélissier - 63034 CLERMONT FERRAND cedex 1 — tél : 04.73.14.76.00 — Fax : 04.73.14.76.0]
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-25-005 - Arrêté de nomination d'une directrice par intérim du Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières 5 Considérant l’absence pour raison de santé du directeur du Centre de l'Enfance et
de la Famille à Chamalières ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
par intérim,
ARRÊTE
Article 17
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 25 octobre 2019 et du 7 janvier 2020.
Article 2
Madame Véronique CHABRILLAT, Directrice de l’IM.E. «Les Roches Fleuries » et du
SESSAD des Dômes à Chamalières est nommée pour assurer l'intérim des fonctions de la
direction du Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières à compter du 28 octobre
jusqu’au retour en poste du directeur titulaire.
Article 3
Madame Véronique CHABRILLAT bénéficiera d’une majoration temporaire de sa part
fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats - PFR — imputable sur le
budget du Centre de l’Enfance et de la Famille de Chamalières.
Cette indemnité est calculée par application du coefficient multiplicateur 1 au montant de
référence de 3600 euros. Elle est versée mensuellement et s’élève 300 € (3600x1 /12) à
compter du mois de décembre 2019.
Article 4
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif du Puy-de-Dôme.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la directrice par intérim, à la présidente du conseil
d'administration Centre Départemental de l’enfance et de la Famille du Puy-de-Dôme.
Article 6
La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
par intérim du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 JUIN 2020
La PRÉFÈTE
BAUDOUIN-CLERC
Cité Administrative — 2 rue Pélissier - 63034 CLERMONT FERRAND cedex 1 — tél : 04.73.14.76.00 — Fax : 04.73.14 76.01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-25-005 - Arrêté de nomination d'une directrice par intérim du Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières 6 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-07-15-007
Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze
Contingent départemental - Promotion du 14 juillet 2020
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 7 REÉRET Direction départementale PUY-DE-DÔME de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
|
Fraternité
:
PREFECTURE PUY-DE-DOME
Arrêté
portant attribution de la médaille de Bronzd_—
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
et de la lettre de Félicitations
CONTINGENT DEPARTEMENTAL
Promotion du 14 juillet 2020
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la déconcentration de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 13 mai 2020 :
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;
ARRETE
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée
à :
Monsieur Alexis ALVES né le 13 mars 1982 demeurant à MERCOEUR 43100
Monsieur Jean-Yves COISSARD né le 15 août 1963 demeurant à SAINT GERVAIS D'AUVERGNE
63390
Madame Valérie CORBIERE née le 15 octobre 1965 demeurant à CHATEL-GUYON 63140
Monsieur Jean FOURNIER né le 30 décembre 1938 demeurant à CEYRAT 63122
Monsieur Michel GENESTY né le 14 août 1947 demeurant à CHAMPEIX 63320
Madame Elda GREGORIS épouse RAYNOIRD née le 14 septembre 1964 demeurant à ORCINES
63870
Monsieur Christophe JACOB né le 28 Juillet 1987 demeurant ISSOIRE 63500
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 8 Madame Dominique MONTEL épouse VILANOVA née le 5 août 1956 demeurant à AUBIERE 63170
Monsieur Sébastien PEDRONETTO né le 23 décembre 1974 demeurant à ROMAGNAT 63540
Monsieur Emmanuel RIVOIRE né le 26 mars 1965 demeurant à CLERMONT-FERRAND 63100
Monsieur Yves ROCHE né le 29 avril 1962 demeurant à AUBIERE 63170
Madame Lydie SAINT JOANIS épouse BENHADID née le 6 août 1970 demeurant à CLERMONT-
FERRAND 63100
Madame Nadine SUDRE née le 30 septembre 1956 demeurant à VOLVIC 63530
Madame Véronique VELLET épouse FAURE née le 13 octobre 1958 demeurant à MALAUZAT 63200
Article 2 : La lettre de Félicitations pour les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif est décernée à :
“Monsieur Guillaume ANDRIEUX né le 27 avril 1980 demeurant à CHAMPEIX 63320
Monsieur Arnaud BOURDIER né le 1°’ janvier 1991 demeurant à CLERMONT-FERRAND 63100
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale par intérim du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
2/2
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze 9 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-07-15-006
Arrêté portant composition de la commission de Médiation
du Puy-de-Dôme
Commission de médiation
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 10 Be, ls!
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
ARRÊTÉ DE LA COHESION SOCIALE
Vu SERVICE
POLITIQUES SOCIALES
DU LOGEMENT ;
portant composition de la Commission de Médiati tion
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441- ,
B3 et suivants,
VU l'arrêté préfectoraln° 16-01723 du 2 août 2016 portant
nomination du président de la commission
de médiation du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n°18-00134 du 31 ne 2018, portant nomination des membres de la commission de
médiation du Puy-de-Dôm
VU la nomination du vice-président par la commission de médiation du Puy-de-Dôme en date
du 20 octobre 2017,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et
de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,
lequel a modifié la composition des commissions de médiation,
VU la notification de l’ANEF, du 26 novembre 2019, portant désignation des représentants
des structures d'hébergement, à la commission de médiation du Puy-de-Dôme,
VU la notification de l'AURA HLM, du 16 décembre 2019, portant sur la désignation des
représentants de l’inter-bailleurs, à la commission de médiation du Puy-de-Dôme,
Sur proposition de la Directrice départementale par intérim de la cohésion sociale,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1 — Tél : 04.73.14 76 00 - Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : hütp://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 11 ARRETE
ARTICLE 1° :
La commission de médiation est présidée par Monsieur Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur
Départemental de la Protection des Populations en retraite, en tant que personne qualifiée.
Monsieur Philippe MASSOULIER, Association CECLER, est le vice-président de la
commission de médiation.
ARTICLE2 :
La commission de médiation du Puy-de-Dôme est composée de :
Collège 1 : représentants de l’Etat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
- Titulaires :
- Madame Christine JAILLER, Chef du Service Politiques Sociales du
Logement (fin du 3°" mandat : 30/08/2021),
- La Conseillère Technique en Service Social au sein du Service Accueil
Hébergement Insertion (fin du 1°’ mandat : 30/01/2021),
- Suppléantes :
- Madame Danielle MAZEL, Chef du Service Accueil Hébergement et
Insertion (fin du 3° mandat : 30/08/2021),
- Madame Caroline DAMBRUN, Responsable du Pôle Développement des
Solidarités (fin du 2° mandat : 17/04/2023),
- Madame Ana-Paula FIDALGO, Adjointe à la Chef de service Politiques
Sociales du Logement (fin du 3° mandat : 18/12/2021).
Direction Départementale des Territoires
- Titulaire:
- Madame Lisa WILLIAMS, Chef du Service Habitat Rénovation Urbaine
(fin du 2°" mandat : 17/04/2023),
- Suppléants :
- Monsieur Léonard PONAMALE, Chef du bureau Amélioration du parc
privé et lutte contre l’habitat indigne au Service Habitat et Rénovation
Urbaine (fin du ler mandat : 16/03/2021), en remplacement de Monsieur
Joël ARFEUILLE,
- Madame Virginie THOMAS, Chargée de mission lutte contre l’habitat
indigne au Service Habitat et Rénovation Urbaine (fin du ler mandat :
03/07/2021), en remplacement de Madame Séverine RAMADE,
- Madame Elodie MASNIERES, Chargée de mission habitat privé au Service
Habitat et Rénovation Urbaine (fin du 1er mandat: 28/11/2021).
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 12 Collège 2 : représentants des collectivités locales
Conseil Départemental :
- Titulaire :
- _ Suppléantes :
- Madame Léna CHALVON, Directrice de l'Habitat (fin du ler mandat :
25/11/2021), en remplacement de Madame Stéphanie QUERE,
- Madame Stéphanie GIRAUD, Responsable Habitat et
enjeux
métropolitains au sein de la Direction Territoriale des Solidarités de
Clermont-Ferrand (fin du 1° mandat: 21/07/2022),
= Madame Christelle DEAT, Chef de projet Logement (fin du 3°" mandat :
03/07/2023),
Association des Maires du Puy-de-Dôme
- Titulaires :
- Madame Odile VIGNAL, Vice-Présidente de Ja Métropole « Clermont
Auvergne Métropole» (fin du 1° mandat : 30/01/2021L |
- Monsieur Alain DUMEIL, Maire de Beaumont (fin du 3°" mandat :
03/07/2023),
- Suppléants :
|
- Monsieur Flavien NEUVY, maire de Cébazat (fin du 3°" mandat :
03/07/2023),
- Monsieur Nicolas BONNET, Adjoint au Maire de Clermont-Ferrand (fin du
3°”* mandat : 03/07/2023).
Collège 3 : représentants des bailleurs et des structures d’hébergement
Organisme HLM
- Titulaire:
|
- Monsieur Christophe BOBROWSKI, Auvergne Habitat (fin du 2°”°
mandat : 17/04/2023),
- Suppléants :
- Madame Nadège COLIN, Auvergne Habitat (fin du 2ème mandat :
16/06/2021), |
- Monsieur Laurent COT, OPHIS Puy-de-Dôme (fin du 2° mandat :
17/04/2023), |
- Madame Christel TRIOMPHE, Logidôme (fin du 2° mandat:
30/08/2021), |
- Madame Karine CHAPAT, CDC Habitat (fin du 2° mandat:
17/04/2023), en remplacement de Madame Laëtitia LACHAUD,
- Monsieur David BLOND, Auvergne Habitat (in du 2° mandat :
17/04/2023), en remplacement de Madame Séverine VOLLE,
- Madame Isabelle DOMAS, OPHIS (1° mandat),
- Madame Sandra ARLET, Logidôme (7° mandat),
- Madame Céline CATANIA, CDC Habitat (1° mandar).
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 13 ANEF
- Titulaire : |
- Monsieur Henry DUBREUIL (fin du 2°" mandat : 17/04/2023),
- Suppléants :
- Madame Hélène ROSSIGNOL (fin du 2° mandat : 16/02/2023), en
remplacement de Madame Monique DOS SANTOS.
Association Habitat et Humanisme
- Titulaire : -
- Monsieur François SAINT-ANDRE, Président (fin du 1°” mandat:
30/01/2021),
- Suppléante :
- Madame Marie-Martine BORDARIAS, Secrétaire: générale (fin du
1° mandat : 30/01/2021).
Collège 4 : représentants d’associations de locataires et d’associations agréées dans le
département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes
défavorisées
Consommation Logement et Cadre de Vie
- Titulaire :
- Monsieur Dominique BOUVERESSE (fin du 1° mandat : 01/05/2022),
- Suppléante :
- Madame Danièle LAMAS (fin du 1° mandat : 01/05/2022).
Association CECLER
- Titulaire :
- Monsieur Philippe MASSOULIER, vice-président de la commission de
médiation (fin du 3°" mandat : 30/08/2021),
- Suppléant : :
- Monsieur Pierre BRUN (fin du 2°" mandat : 17/04/2023).
Secours Catholique
- Titulaire :
- Monsieur Jean-Marie BACH (fin du 2°" mandat: 07/07/2023), en remplacement de Monsieur Alain RUEFF,
- Suppléants : |
- Madame Andrée MANEN (fin du 3° mandat : 03/07/2027).
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 14 Collège 5 : représentants d’associations de défense des personnes en situation
d’exclusion dans le département (collège créé par Le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017)
Association SOLIHA
- Titulaire :
- Madame Catherine MAILLOT (fin du 1° mandat:30/01/2021 ),
- Suppléante :
- Madame Marie DIAFAT (fin du 1°” mandat : 30/01/2021).
UDAF 63
- Titulaire :
- Madame Brigitte JAHAN (fin du 1° mandat : 30/01/2021),
- Suppléante :
- Madame Sandrine COLAS-BAYLE (fin du 1°” mandat : 30/01/2021 ).
ARTICLE 3: Conformément à l’article R.441-13 du code de la construction et de
l'habitation, les membres effectuant leur premier mandat sont nommés pour une durée de trois
ans, renouvelable deux fois.
ARTICLE4 : L'arrêté préfectoral n°2018 00134 du 31 Janvier 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale par
intérim de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 JUIL. 2020
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 15 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-006 - Arrêté portant composition de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 16 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-07-20-001
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26
Portant limitation de la vitesse maximale autorisée
au niveau d’atténuateurs de choc provisoires sur dispositifs de retenue
sur l’autoroute A89-EST
entre les diffuseurs de Lezoux (n°28) et Thiers-Ouest (n°29)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-20-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 17 E . Direction départementale DRE FET de la protection des populations
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26
Portant limitation de la vitesse maximale autorisée
au niveau d’atténuateurs de choc provisoires sur dispositifs de retenue
sur l’autoroute A89-EST
entre les diffuseurs de Lezoux (n°28) et Thiers-Ouest (n°29)
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute
A89 EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté n°20-00449 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, Directeur
Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-
de-Dôme ; par intérim ;
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-come.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-20-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 18 Vu l'arrêté n° DDPP/DIR 2020-58 portant subdélégation de signature de M. Jean-François Gravier,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 ;
Vu la demande de la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, en date du 20 juillet 2020,
Considérant la mise en œuvre d’atténuateurs de choc provisoires au niveau des dispositifs de retenue, en
voie de gauche dans chaque sens de circulation,
Considérant que dans l'attente de la mise en place définitive des dispositifs permanents, il y a lieu de
limiter de la vitesse maximale autorisée au niveau des atténuateurs de choc,
ARRÊTE
Article 1 : limitation de vitesse au droit des dispositifs de retenue temporaires
Du 20 juillet 2020 jusqu'à la date de mise en place définitive des dispositifs de retenue permanents, la
vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h par paliers dégressifs de la manière suivante :
- Sens Clermont-Ferrand vers Lyon / Saint-Etienne :
o 110 km/h du PR 419+400 au PR 419+600
o 90 km/h du PR 419+600 au PR 420+000.
Et
o 110 km/h du PR 424+900 au PR 425+100
o 90 km/h du PR 425+100 au PR 427+000
- Sens Lyon / Saint-Etienne vers Clermont-Ferrand :
© 110 km/h du PR 427+550 au PR 427+350
o 90 km/h du PR 427+350 au PR 425+200
Et
o 110 km/h du PR 420+350 au PR 420+150
o 90 km/h du PR 420+150 au PR 419+700
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L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place préalablement
et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-Valence,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la DIR Centre Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 JUIL, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur par intérim de la D.D.P.P. 63,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-20-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-15-005
AP 20-01319 15 juillet 2020
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le stockage de résidus de broyage et
concentration de minerai de plomb argentifère au lieu-dit "Roure les Rosiers", commune de Saint
Pierre le Chastel.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 21 “Ltberté s Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ST _# uns ee | |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME | . |
Î | PREFES! Eere Ne | Direction Régionale de l'Environnement, on | de FAménagement et du Logement 5 ..
| 20-01319 Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° ST
instituant des servitudes d'utilité publique sur le stockage de résidus de
broyage et concentration de minerai de plomb argentifère au lieu-dit
« Roure-Les Rosiers » à Saint-Pierre-le-Chastel
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
VU le code de l'environnement en particulier ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et les articles R. 515-24
à R. 515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 126-1 :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative au droit des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral 16-01099 du 18 mai 2016 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le réaménagement du site de résidus de minerai de plomb
argentifère secteur Roure-Les Rosiers commune de St-Pierre-le-Chastel ;
VU l'arrêté préfectoral PA 063 385 14 CO001 du 12 mai 2016 accordant un permis d'aménager au nom . de l'Etat ; :
VU les inventaires et études réalisés par le G.LP. Géoderis respectivement en 2005 et 2008, l'INERIS (2015) et le BRGM (2009) sur l'ensemble des dépôts de résidus de laveries minières du district métallifère de Pontgibaud et plus particulièrement ceux portant sur les haldes du dépôt de Roure-Les Rosiers ;
VU le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) réalisé par le maître d'ouvrage délégué de l'Etat, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières en septembre 2018 :.
VU le registre d'enquête publique qui s'est tenue du 12 novembre au 13 décembre 2019 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 16 décembre 2019 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 20 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de garder la mémoire de façon pérenne du site de stockage des anciens résidus de traitement de minerai de plomb argentifère de Roure-Les Rosiers à Saint-Pierre Le Chastel après les travaux de mise en sécurité réalisés de septembre 2017 à juillet 2018:
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'État de prendre toutes les mesures utiles comme la mise en place de servitudes d'utilité publique afin d'assurer l'hygiène et la sécurité publiques et la protection de l'environnement sur un site pollué ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'instaurer des Servitudes d'utilité publique sur les parcelles où sont stockés les résidus de traitement issus de l'ancienne laverie minière de Pontgibaud afin d'empêcher leur réutilisation et la dégradation des aménagements de couverture et de protection hydraulique mis en.place dans le cadre de la mise en sécurité du site de Roure-Les Rosiers :
CONSIDÉRANT aux termes de l'article L. 515-9 du code de l'environnement, l'institution de servitudes d'utilité bublique peut être engagée sur initiative du préfet ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué aux 22 propriétaires concernés :
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 22 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° Institution de servitudes
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur une surface totale de 209 446 m2? sur la commune
de St-Pierre-Le-Chastel, au lieu dit Roure-Les-Rosiers qui porte sur la totalité des parcelles suivantes :
Commune Saint-Pierre-te-Chastel
Lieu-dit Roure, Les Rosiers
Sections cadastrales C, ZK, D
C458, C459, C460, C461, C463, C623, C757, C758, C759, C760, C761, C763, C764, C765, C/66,
C767, C768, C769, C770, C771, C772, C773, C774, C775, C776, C777, C778, C779, C780, C781,
C782, C783, C784, C785, C786, C787, C788, C789, C790, D172, D173, ZKY5, ZK16, ZK17, ZKY9,
N° parcelle cadastrée
totalement concernées
par ka SUP ZK63, ancien lit de la Veyssière,
Z (m NGF) Entre 735 et 700
Zonage d'urbanisme Aucun document d'urbanisme {Règlement National d'Urbanisme)
Un dépôt historique de résidus de broyage et de concentration de minerai de plomb argentifère issus
d'une ancienne laverie minière, contenant de fortes concentrations en métaux, est présent sur ces
parcelles, recouvert de matériaux sains limitant l'exposition des personnes et de l'environnement.
L'emprise des servitudes et la surface concernée figurent Sur le plan cadastral joint en annexe 1.
Article 2 - Objectifs des servitudes
Les servitudes visées à l'article 1 sont destinées à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et plus particulièrement en :
+ conservant de façon perenne la mémoire du stockage de résidus de broyage et de concentration de minerai de plomb argentifère après leur mise en sécurité par recouvrement de terre végétale (cf plan de récolement en annexe 2),
* _ empêchant les prélèvements de ces résidus et l'endommagement des aménagements de
couverture et de protection hydraulique,
* empêchant les activités et usages incompatibles du sol et du sous-sol avec les pollutions
résiduelles sur l'ensemble du site. 4
Article 3 - Nature des servitudes
Les servitudes d'utilité publique portant sur les terrains définis à l’article 1 du présent arrêté sont les
suivantes :
* Tous travaux portant atteinte à l'intégrité des terrains et à la couverture du site (notamment :
terrassements, affouillements, creusement de puits ou sondages...) à l'exclusion des éventuels aménagements nécessaires à la surveillance de la pollution, sont interdits ;
* Toute construction ou aménagement est interdit. L'implantation de constructions légères dont l'objectif est la production d'électricité, à l'exclusion de l'hydroélectricité, sous réserve de la non dégradation des protections en place (intégrité de la toile de jute à préserver, aucun ancrage dans les résidus miniers), du maintien de leur finalité et de la prise en compte du contexte contaminé pour les entreprises qui interviendront est autorisé. Ces points seront à démontrer dans le dossier du permis de construire ;
* La réalisation de jardins d'enfants, d'aire de stationnement ou tout aménagement destiné à des
activités de loisir ou récréatif est interdit ;
* Les cultures de plantes, fruits, légumes à des fins alimentaires sont interdites ;
* Le pacage d'animaux et toute utilisation à des fins agricoles sont interdits.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 23 Article 4 —- Cession de terrains
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à
“l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéa, du Code de l'environnement.
Article 5 - Opposabilité
La servitude d'utilité publique est opposable aux demandes d'urbanisme.
Article 6 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie desdits actes et de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Notification - Information et publication
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles et au maire de St-Pierre-Le-Chastel.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme et fait
l'objet d'une publicité foncière.
Article 8 —- Copie
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
— M.le Sous-Préfet de Riom,
— M" la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
— M. le Directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation territoriale du
Puy-de-Dôme,
M. le Directeur départemental des territoires du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferfand, le
{ 5 JUL. 2020 Pour la Préfêté et par délégation,
Le Sous-Préfet de Rio
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 24 ANNEXE 1 (2 pages)
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le Stockage de résidus de broyage et
concentration de minerai de plomb argentifère
au lieu-dit « Roure-Les Rosiers » à Saint-Pierre-le-Chastel
Emprise des servitudes et surfaces concernées
Emprise du projet de SUI
indiqué à titre indicatif
Source: cadastre.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 25 Site des Rosiers — SAINT-PIERRE- LE CHASTEL
Commune n° Parcelle Surface (m°) Parties incluses C 458 2 970 Totalité C 459 3 700 Totalité C 459 3 700 Totalité C 459 3 700 Totalité C 459 3 700 Totalité C 460 19 350 Totalité C 460 19 350 Totalité C 460 19 350 Totalité
C 460 19 350 Totalité
C 461 2 910 Totalité
C 463 9 640 Totalité
C 463 9 640 Totalité
C 463 9 640 Totalité
C 463 9 640 Totalité
C 623 1 750 Totalité
C 757 2 040 Totalité
C 758 400 Totalité
C 759 1 990 Totalité
C 760 1 920 Totalité
C 761 7 820 Totalité
C 763 1 200 Totalité
C 764 350 Totalité
Fr C 765 380 Totalité
Fun C 766 430 Totalité
a C 767 2 800 Totalité
à C 768 330 Totalité ul C 769 1 700 Totalité ï C 770 400 Totalité œ C 771 3 360 Totalité Lu G:7V2 410 Totalité ss C 773 880 Totalité Z C 774 1 490 Totalité a C 775 500 Totalité C 776 990 Totalité C 777 770 Totalité C 778 1 100 Totalité C 779 1 430 Totalité C 780 1 410 Totalité C 781 2 105 Totalité C 782 1 480 Totalité C 783 2 005 Totalité C 784 450 Totalité C 785 420 Totalité C 786 1 080 Totalité C 787 540 Totalité C 788 1 300 Totalité C 789 1 110 Totalité C 790 840 Totalité D 172 4 410 Totalité D 173 3 400 Totalité ZK 15 3 061 Totalité ZK 16 641 Totalité ZK 17 2 A7G Totalité ZK 19 7 259 Totalité ZK 63 4 379 Totalité Ancien lit de la Veyssiére Totalité Surface totale (m?) 209 446
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 26 ANNEXE 2 (2 pages)
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur leStockage de résidus de broyage et concentration de minerai de plomb argentifère au lieu-dit « Roure-Les Rosiers » à Saint-Pierre-le-Chastel
plan de récolement - mise en sécurité du dépot de résidus miniers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-15-005 - AP 20-01319 15 juillet 2020 27 LE
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63-2020-07-16-002
AP abrogeant l'astreinte M. Fluck.
Arrêté n°20-01327 en date du 16 juillet 2020 portant abrogation de l'astreinte administrative
imposée à M. Jacques Fluck, installation de stockage de déchets inertes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-16-002 - AP abrogeant l'astreinte M. Fluck. 30 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARR
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l’astreinte administrative imposée
Installation de stockage de déchets inertes illégale
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.511-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 mettant en demeure M. Fluck Jacques de régulariser la situation ad-
ministrative de son installation de stockage de déchets inertes :
Vu larrêté préfectoral n°19-01330 du 17 juillet 2019 rendant M. Fluck Jacques redevable d'une astreinte admi- nistrative de 50 € par jour jusqu'à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
‘ Vu le rapport du 07 juillet 2020 de l'inspection des installations classées ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant le 07 juillet 2020 en application des dispositions de l’article L.514-5 du Code
de l'Environnement ;
CONSIDERANT que l'inspecteur de l'environnement a pu constater lors de son inspection du 2 juillet 2020
qu'aucun déchet inerte n'était visible sur le site et que la végétation recouvrait le terrain ;
CONSIDERANT que les expertises, bordereaux de suivis de déchets, relevés topographiques et constats d’huis-
siers fournis par Bouygues Immobilier dans un courrier daté du 07 avril 2020 à la Direction Régionale de Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement, permettent de s'assurer que les déchets de l'hôtel Dieu ont été éva-
cués du site vers des installations autorisées ;
CONSIDERANT que les éléments ci-dessus permettent de considérer que M. Fluck s’est conformé.aux disposi-
tions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 novembre 2018 susvisé à la date du 02 juillet 2020;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter : L'astreinte administrative journalière imposée à M. Jacques Fluck exploitant d’une installation de stockage
de déchets inertes illégale sur les parcelles OH 603, 604, 605 et 606 de la commune de Romagnat, est abrogée.
Article 2: Conformément à l’article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arré-
té peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Fluck Jacques; il sera publié au recueil des actes administratifs du
département. |
La secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Romagnat, le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
+ à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme,
48 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tét : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-16-002 - AP abrogeant l'astreinte M. Fluck. 31 * au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le r 6 JUIL. 2029
Pour la Préfèté et par délégation,
Le SousPréfet de Riom
La MAUREL
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-16-002 - AP abrogeant l'astreinte M. Fluck. 32 Voies et délais de recours
Eh application des articles L.411-2 et R.421.1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. ‘ Le recours administratif
gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
- Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite
est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : hftps:Ycitoyens. telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-16-002 - AP abrogeant l'astreinte M. Fluck. 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-16-002 - AP abrogeant l'astreinte M. Fluck. 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-04-02-003
ARRETE 2020-112 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté 2020-112 portant agrément d'un garde-pêche : Mr ROVIDENT Xavier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-02-003 - ARRETE 2020-112 portant agrément d'un garde particulier 35 Liberté + Hi - Fratsruité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 20290 - 112
Affaire suivie par Marianne DURAND
portant renouvellement d'agrément
d'un garde particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015014-0005 du 14 janvier 2015 agréant Monsieur Xavier
ROVIDENT en tant que garde pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Bernard ROUX, président de l’AAPPMA « L’Amicale
des pêcheurs à la ligne de Puy-Guillaume » par laquelle il confie à Monsieur Xavier ROVIDENT
la surveillance de ses droits de pêche;
VU l'arrêté n° 2015009-0004 du Sous-préfet de Thiers en date du 9 janvier 2015 reconnaissant
l'aptitude technique de l'intéressé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Xavier ROVIDENT né le 11 juin 1979 à THIERS (63), domicilié 4, rue
de Fauvettes sur la commune d'ORLEAT (63190), est agréé en qualité de GARDE PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus
au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’AAPPMA « L’Amicale
des pêcheurs à la ligne de Puy-Guillaume», présidée par Monsieur Bernard ROUX.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE À : Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, Monsieur Xavier ROVIDENT
n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal de Proximité pour prêter serment
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Xavier ROVIDENT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
26, rue de Barante — BP 118 63308 THIERS Cedex — Tél : 04.73.80,80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01
Mél : sp-thiers@puy-de-dome.gouv,fr - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-02-003 - ARRETE 2020-112 portant agrément d'un garde particulier 36 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet «www.telerecours.fr». L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l’arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
Monsieur Xavier ROVIDENT.,
Fait à Thiers, le 2 avril 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers,
Etienne KALALO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-02-003 - ARRETE 2020-112 portant agrément d'un garde particulier 37 — - - ses
COMMISSION
Né 73 A OL 19
Résidant à : (n°, rue)
code postal 63240res commune Je € À
CIM a Pr MAR | (indiquer le
COMMISSIONNE M.Mjaé . QU REA. ÉEAE nn Epouse :....,.......,,..04404sesssssssssssersesDUR RPEE EP EEE ETIT EI TEE IT EEETEE CEIT IE LE EEELE TELE
Né(e le: 11= aim CEE PT CT407.0 SR département, territoire ou pays : MM...
Résidant à : (n°, rue) Le. de Queens > ° e > ù
code postal : 6 2140 ... Commune Cntéxl(Senfcahèr) ose
pour assurer la surveillance de ma (mes) p: té(s) / mes droits 2 Ehasse/mes droits de
re ua de plan lea un ta COMMUNE, de Pay Juillautme.: Ÿ land des Prends aamt.vues
Dane tavouvssasseonnsnesxmine n° d arcelles, adresse. écise si ossible
dont mous a om D'émfène destin -
» La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par Le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondantes) :
Æ infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment : destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...
[] infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, ŒR infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
O1 infractions touchant à la propriété forestière,
[] infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait Nr tu. floue censure le .0...0 3 " L Q 10Dereessensenesennenseenensseseee
signature : ] 7 à eZ LS
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,
PA
dd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-02-003 - ARRETE 2020-112 portant agrément d'un garde particulier 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-08-009
arrêté préfectoral 20-01306 prenant acte de la dissolution
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région de Riom et du syndicat intercommunal
d'assainissement de la région de Riom, ainsi que la
modification de la composition du syndicat mixte des
utilisateurs d'eau de la région de Riom.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-08-009 - arrêté préfectoral 20-01306 prenant acte de la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom et du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom, ainsi que la modification de la composition du syndicat 39 DU Direction des collectivités territoriales
PUY-DE-DÔME et de EE RM L Liberté Bure A Cie
Égalité ARRETE | Fraternité
20/01306
L uses
- de la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la
région de Riom et du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom
et
- de la modification de la composition du syndicat mixte des utilisateurs d’eau de la
région de Riom
ARRÉTÉ N°
prenant acte
L La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216-6 et L. 5216-7 du
code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment
son article 66 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes, et notamment son article 3 :
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action
publique, et notamment son article 14 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en qualité de
Préfète du Puy-de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02855 du 12 décembre 2016 modifié portant création de la communauté
d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1971 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de la région de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1982 modifié portant création du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la
région de Riom ;
Vu la délibération du 18 février 2020 de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans »
confirmant l'absence de délégation des compétences eaux et assainissement aux syndicats
intracommunautaires (SIARR et SAEPRR) ;
VU l'avis de Monsieur le sous-préfet de Riom;
1/72
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWww.puiy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-08-009 - arrêté préfectoral 20-01306 prenant acte de la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom et du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom, ainsi que la modification de la composition du syndicat 40 CONSIDERANT que l'organe délibérant de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » ne
s'est pas prononcé en faveurde l'utilisation du_dispositif dérogatoire_instauré_par..J'article..1 4-de-laloi-du-27
pécembre 2019 eta décidé de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement » :
: CONSIDERANT que:.les périmètres du:syndicat intercommunal d'alimentation en eaù potable de la région de Riom et du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom, dont les compétences interfèrent
avec celles de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » sont inscrits en totalité dans le
périmètre de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » et que la décision de la communauté
d'agglomération « Riom Limagne et Volcans» de ne pas leur déléguer les compétences «eau» et
« assainissement » entraîne leur dissolution ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom, auquel se
substitue la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » est membre du syndicat mixte des
utilisateurs d'eau de la région de Riom ;
ARRÊTE
Article 1: Il est pris acte de la dissolution au 30 juin 2020, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Riom d'une part et du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom
d'autre part auxquels se substitue la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans ».
A cette date, l'ensemble des biens, droits et obligations de chacun de ces deux syndicats est transféré à la
communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » qui leur est substituée de plein droit dans toutes
leurs délibérations et tous leurs actes. L'ensemble des personnels de ces deux syndicats relève de la
communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes.
Article 2: Il est constaté la modification au 30 juin 2020, de la composition du syndicat mixte des utilisateurs
d'eau de la région de Riom (SMUERR) au sein duquel la communauté d'agglomération « Riom Limagne et
Volcans » se substitue au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom.
À cette date, le SMUERR est composé du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de
Riom et de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » (en substitution des communes de
Châtel-Guyon, Malauzat, Marsac, Mozac, Riom et Volvic).
Article 3 : Le sous-préfet de Riom, le président de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans »
ainsi que le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom, le président
du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom et celui du syndicat mixte des utilisateurs
d'eau de la région de Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au
directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
O8 jui. 2020 Fait à Clermont-Ferrand, le
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-08-009 - arrêté préfectoral 20-01306 prenant acte de la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom et du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom, ainsi que la modification de la composition du syndicat 41 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-07-20-003
ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT
FIN DE FONCTIONS DU REGISSEUR D'AVANCES
SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-07-20-003 - ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTIONS DU REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 42 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
icadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service des Affaires
Juridiques
2020 REG- AV-SUP
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR D’ACADÉMIE
ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTIONS DU
REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 1993 habilitant le Ministre de l'Education
Nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'Académie et des
services de l'Académie de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 14 octobre 1997 instituant une
régie d'avances auprès du Rectorat de Clermont-Ferrand,
VU l'arrêté rectoral en date du 31 août 2009 nommant Monsieur Christophe RAPP,
Secrétaire Administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur,
régisseur d'avances,
VU l’arrêté du 15 mars 2018 nommant Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif
de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, régisseur d'avances
suppléant
VU l’arrêté du 18 septembre 2019 portant mise à la retraite de Madame Sylvie
JEAN, Adjoint administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement
Supérieur, à compter du 1er septembre 2020
ARRETE
Article 1er : Il est mis fin aux fonctions de Madame Sylvie JEAN, Adjoint
administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, en qualité
de régisseur d'avances suppléant auprès du Rectorat de Clermont-Ferrand.
Article 2 : Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier,
du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 20 juillet 2020
Le Recteur d’académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-07-20-003 - ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTIONS DU REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 43 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-07-20-002
ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT
FIN DE FONCTIONS DU REGISSEUR DE RECETTES
AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-07-20-002 - ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTIONS DU REGISSEUR DE RECETTES AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 44 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
icadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service des Affaires
Juridiques
2020 REG- REC
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR D’ACADÉMIE
ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTIONS
DU REGISSEUR DE RECETTES AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics
VU le décret 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de
la Recherche
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes
auprès de certains services du ministère de l'Éducation nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche et fixant le seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs de recettes
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif
de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, régisseur de recettes
auprès du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand
VU l’arrêté du 18 septembre 2019 portant admission de Madame Sylvie JEAN à la
retraite à compter du 1er septembre 2020
Article 1er : il est mis fins aux fonctions de Madame Sylvie JEAN, Adjoint
administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, en qualité
de régisseur de recettes auprès du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand.
Article 2 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Le 20 juillet 2020
Le Recteur de l’Académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-07-20-002 - ARRETE RECTORAL DU 20 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTIONS DU REGISSEUR DE RECETTES AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 45 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-07-21-001
ARRETE RECTORAL DU 21 JUILLET 2020 PORTANT
FIN DE FONCTION DU REGISSEUR DE RECETTES
SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-07-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTION DU REGISSEUR DE RECETTES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 46 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service des Affaires
Juridiques
2020 REG- REC-SUP
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR D’ACADÉMIE
ARRETE RECTORAL DU 21 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTION DU
REGISSEUR DE RECETTES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics
VU le décret 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de
la Recherche,
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes
auprès de certains services du ministère de l'Education nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche et fixant le seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par
le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté en date du 05 mars 2018 nommant Madame Sylvie JEAN, Adjoint
administratif de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, régisseur
des recettes auprès du Rectorat,
VU l’arrêté du 20 juillet 2020 portant fin de fonction du régisseur de recettes au
rectorat de l’académie de CLERMONT-FERRAND
ARRETE
Article 1er : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Christophe RAPP, Secrétaire
Administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, en tant que
régisseur des recettes suppléant du Rectorat de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2020
Le Recteur de l’académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-07-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 JUILLET 2020 PORTANT FIN DE FONCTION DU REGISSEUR DE RECETTES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-07-001
DTI SPASAD Mutualit_630010544_PA.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-07-001 - DTI SPASAD Mutualit_630010544_PA.rtf 48 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1393 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME - 630010544
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2009 de la structure SPASAD dénommée SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME (630010544) sise 225, BD ETIENNE CLEMENTEL, 63100, CLERMONT FERRAND et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE DU PUY-DE-DOME (630786374) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-07-001 - DTI SPASAD Mutualit_630010544_PA.rtf 49 | DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 382 442.45€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 1 326 442.45€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 326 442.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 110 536.87€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 326 442.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 110 536.87€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 56 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 56 000.00€.
2 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-07-001 - DTI SPASAD Mutualit_630010544_PA.rtf 50 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE DU PUY-DE-DOME (630786374) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 07/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-07-001 - DTI SPASAD Mutualit_630010544_PA.rtf 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-02-006
DTI SSIAD ARP_630004489_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-006 - DTI SSIAD ARP_630004489_PA-PH.rtf 52 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 885 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ARP - 630004489
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/10/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARP (630004489) sise 1, AV DE LA REPUBLIQUE, 63170, PERIGNAT LES SARLIEVE et gérée par l’entité dénommée ARP (630004448) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-006 - DTI SSIAD ARP_630004489_PA-PH.rtf 53 | DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 544 002.64€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 509 478.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 456.56€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 523.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 043.66€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 10 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 534 002.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 509 478.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 456.56€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 523.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 043.66€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-006 - DTI SSIAD ARP_630004489_PA-PH.rtf 54 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARP (630004448) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-006 - DTI SSIAD ARP_630004489_PA-PH.rtf 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-02-007
DTI SSIAD Artière_630006369_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-007 - DTI SSIAD Artière_630006369_PA-PH.rtf 56 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 908 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE L'ARTIERE - 630006369
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/05/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE L'ARTIERE (630006369) sise 28, R VERCINGETORIX, 63122, CEYRAT et gérée par l’entité dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ARTIERE (630006328) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-007 - DTI SSIAD Artière_630006369_PA-PH.rtf 57 | DECIDE |
€).
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 494 167.33€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 459 760.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 313.37€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 906.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 075.57€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 9 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 9 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 484 667.33€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 459 760.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 313.37€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 906.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 075.57€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-007 - DTI SSIAD Artière_630006369_PA-PH.rtf 58 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ARTIERE (630006328) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-007 - DTI SSIAD Artière_630006369_PA-PH.rtf 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-02-008
DTI SSIAD Aura Sante_630786150_PA.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-008 - DTI SSIAD Aura Sante_630786150_PA.rtf 60 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 803 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD AURA SANTÉ - 630786150
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD AURA SANTÉ (630786150) sise 380, RUE MARIE MARVINGT, CS 10001 CEBAZAT, 63360, GERZAT et gérée par l’entité dénommée AURA SANTE (630000990) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-008 - DTI SSIAD Aura Sante_630786150_PA.rtf 61 | DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 394 737.02€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 388 737.02€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 388 737.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 394.75€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 388 737.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 394.75€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 6 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 6 000.00€.
2 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-008 - DTI SSIAD Aura Sante_630786150_PA.rtf 62 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AURA SANTE (630000990) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-008 - DTI SSIAD Aura Sante_630786150_PA.rtf 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-002
DTI SSIAD Besse_630004539.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-002 - DTI SSIAD Besse_630004539.rtf 64 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1150 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU
SSIAD DE BESSE - 630004539
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE BESSE (630004539) sise 14, PL DU GRAND MEZE, 63610, BESSE ET SAINT ANASTAISE et gérée par l’entité dénommée S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE (630790368) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-002 - DTI SSIAD Besse_630004539.rtf 65 | DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 335 763.22€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 329 163.22€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 329 163.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 430.27€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 329 163.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 430.27€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 6 600.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 6 600.00€.
2 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-002 - DTI SSIAD Besse_630004539.rtf 66 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE (630790368) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-002 - DTI SSIAD Besse_630004539.rtf 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-003
DTI SSIAD Billom_630786671_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-003 - DTI SSIAD Billom_630786671_PA-PH.rtf 68 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BILLOM - 630786671
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BILLOM (630786671) sise 0, AV DE LA GARE, 63160, BILLOM et gérée par l’entité dénommée S.I.V.O.S.DE BILLOM (630788404) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-003 - DTI SSIAD Billom_630786671_PA-PH.rtf 69 | DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 786 255.94€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 756 247.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 020.62€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 508.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 209.05€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 15 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 15 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 770 755.94€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 756 247.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 020.62€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 508.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 209.05€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-003 - DTI SSIAD Billom_630786671_PA-PH.rtf 70 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.V.O.S.DE BILLOM (630788404) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-003 - DTI SSIAD Billom_630786671_PA-PH.rtf 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-004
DTI SSIAD CCAS Cl-Fd_630785921_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-004 - DTI SSIAD CCAS Cl-Fd_630785921_PA-PH.rtf 72 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1279 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND - 630785921
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND (630785921) sise 1, R ST VINCENT DE PAUL, 63013, CLERMONT FERRAND et gérée par l’entité dénommée CCAS CLERMONT FERRAND (630786424) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-004 - DTI SSIAD CCAS Cl-Fd_630785921_PA-PH.rtf 73 | DECIDE |
€).
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 319 792.44€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 135 433.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 619.46€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 858.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 571.58€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 117 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 117 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 1 202 292.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 135 433.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 619.46€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 858.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 571.58€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-004 - DTI SSIAD CCAS Cl-Fd_630785921_PA-PH.rtf 74 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CLERMONT FERRAND (630786424) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-004 - DTI SSIAD CCAS Cl-Fd_630785921_PA-PH.rtf 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-005
DTI SSIAD Chamalieres_630008639_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-005 - DTI SSIAD Chamalieres_630008639_PA-PH.rtf 76 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1239 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE CHAMALIERES - 630008639
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/06/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE CHAMALIERES (630008639) sise 17, AV DE ROYAT, 63400, CHAMALIERES et gérée par l’entité dénommée SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT (630008589) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-005 - DTI SSIAD Chamalieres_630008639_PA-PH.rtf 77 | DECIDE |
€).
€).
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 351 397.35€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 327 888.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 324.07€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 508.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 209.05€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 9 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 342 397.35€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 327 888.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 324.07€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 508.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 209.05€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-005 - DTI SSIAD Chamalieres_630008639_PA-PH.rtf 78 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT (630008589) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-005 - DTI SSIAD Chamalieres_630008639_PA-PH.rtf 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-006
DTI SSIAD Combrailles_630792042_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-006 - DTI SSIAD Combrailles_630792042_PA-PH.rtf 80 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1274 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS - 630792042
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES COMBRAILLES ST-GERVAIS (630792042) sise 0, PL RAYMOND GAUVIN, 63390, SAINT GERVAIS D’AUVERGNE et gérée par l’entité dénommée SYNDICAT AMEN. DEVT. COMBRAILLES (630792034) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-006 - DTI SSIAD Combrailles_630792042_PA-PH.rtf 81 | DECIDE |
€).
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 571 606.19€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 496 335.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 124 694.62€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 53 270.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 439.23€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 22 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 22 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 1 549 606.19€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 496 335.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 124 694.62€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 53 270.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 439.23€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-006 - DTI SSIAD Combrailles_630792042_PA-PH.rtf 82 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYNDICAT AMEN. DEVT. COMBRAILLES (630792034) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-006 - DTI SSIAD Combrailles_630792042_PA-PH.rtf 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-007
DTI SSIAD Lezoux_630786663_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-007 - DTI SSIAD Lezoux_630786663_PA-PH.rtf 84 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1252 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE LEZOUX - 630786663
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LEZOUX (630786663) sise 29, AV DE VERDUN, 63190, LEZOUX et gérée par l’entité dénommée SIASD LEZOUX MARINGUES VERTAIZON (630014116) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-007 - DTI SSIAD Lezoux_630786663_PA-PH.rtf 85 | DECIDE |
€).
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 862 307.37€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 702 088.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 507.41€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 718.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 559.87€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 93 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 93 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 768 807.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 702 088.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 507.41€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 718.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 559.87€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-007 - DTI SSIAD Lezoux_630786663_PA-PH.rtf 86 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIASD LEZOUX MARINGUES VERTAIZON (630014116) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-007 - DTI SSIAD Lezoux_630786663_PA-PH.rtf 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-008
DTI SSIAD Puy Guillaume_630790178_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-008 - DTI SSIAD Puy Guillaume_630790178_PA-PH.rtf 88 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1256 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PUY-GUILLAUME - 630790178
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PUY-GUILLAUME (630790178) sise 7, PL FRANCISQUE DASSAUD, 63290, PUY GUILLAUME et gérée par l’entité dénommée CIAS DE THIERS DORE ET MONTAGNE (630013746) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-008 - DTI SSIAD Puy Guillaume_630790178_PA-PH.rtf 89 | DECIDE |
€).
€).
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 606 303.79€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 552 281.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 023.45€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 522.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 043.53€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 29 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 29 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 576 803.79€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 552 281.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 023.45€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 522.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 043.53€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-008 - DTI SSIAD Puy Guillaume_630790178_PA-PH.rtf 90 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE THIERS DORE ET MONTAGNE (630013746) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-008 - DTI SSIAD Puy Guillaume_630790178_PA-PH.rtf 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-03-009
DTI SSIAD Riom_630009306_PA-PH.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-009 - DTI SSIAD Riom_630009306_PA-PH.rtf 92 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1263 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD RIOM-LIMAGNE - 630009306
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIOM-LIMAGNE (630009306) sise 13, R GERSHWIN, 63200, RIOM et gérée par l’entité dénommée CIAS RIOM LIMAGNE ET VOLCANS (630012177) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-009 - DTI SSIAD Riom_630009306_PA-PH.rtf 93 | DECIDE |
€).
€).
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 844 922.09€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 748 396.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 366.38€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 43 525.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 627.13€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 53 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 53 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 791 922.09€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 748 396.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 366.38€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 43 525.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 627.13€).
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-009 - DTI SSIAD Riom_630009306_PA-PH.rtf 94 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS RIOM LIMAGNE ET VOLCANS (630012177) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-03-009 - DTI SSIAD Riom_630009306_PA-PH.rtf 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-02-009
DTI SSIAD Vivre Ensemble_630007078_PA.rtf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-009 - DTI SSIAD Vivre Ensemble_630007078_PA.rtf 96 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 624 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" - 630007078
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY DE DOME en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" (630007078) sise 15, R DES FARGES, 63118, CEBAZAT et gérée par l’entité dénommée SISPA VIVRE ENSEMBLE (630009330) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-009 - DTI SSIAD Vivre Ensemble_630007078_PA.rtf 97 | DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 383 950.83€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 374 950.83€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 374 950.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 245.90€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 374 950.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 245.90€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 9 000.00€.
2 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-009 - DTI SSIAD Vivre Ensemble_630007078_PA.rtf 98 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SISPA VIVRE ENSEMBLE (630009330) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Monsieur Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-02-009 - DTI SSIAD Vivre Ensemble_630007078_PA.rtf 99