Arrêté - 24 110 DTDP Convention de mission et dhonoraires

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Arrêté - 24 110 DTDP Convention de mission et dhonoraires Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 24 110 DTDP Convention de mission et dhonoraires)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 13/09/2024

; : 078- - - 10_DTDP-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20240905-24_110_| “CoiciEres

Publié le S'LGF

N° 24 110_DTDP CJPA

DECISION

portant approbation d’une convention de mission et d'honoraires

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),

11°" Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,

Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le Décret n°2018- 1078 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu l’article R. 2122-8; du code de la commande publique,

Vu les dispositions de: l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l'arrêté n°24-107- DTDP- CyPA du 14 juin 2024 portant octroi de la protection fonctionnelle à M. Laurent LANYI,

Vu le projet de convention de mission et d'honoraires proposé par Maître Serge PORTELLI, avocat à la Cour,

Toque D809, domicilié 6 rue Bouchardon, 75010 PARIS, en date du 1° août 2024,

Considérant que les dispositions de l’article 2 de l'arrêté n°24-107-DTDP-CJPA du 14 juin 2024 susvisé, prévoient que «La Commune entend initier l'ensemble des actions nécessaires afin de protéger et indemniser son agent victime, que l'ensemble des frais des procédures civiles et/ou pénales, notamment les frais d'avocat et de consignation seront entièrement pris en charge par la Mairie, que les honoraires d'avocat ne pourront excéder le montant des honoraires communément supportés par la Commune lorsqu'elle mandate pour son compte un avocat dans une affaire similaire ou comparable et que les éventuels frais de recouvrement des sommes auxquelles l'agent pourrait avoir droit en vertu d'une décision de justice afférente à l'affaire objet de la présente décision, seront pris en charge par la Ville (tels que les frais d’huissier) » ;

Considérant dès lors la nécessité d'approuver la convention de mission et d'honoraires proposée par Maître Serge PORTELLI en date du 1°" août 2024 ;

DECIDE

ARTICLE 1 — D’APPROUVER la convention d'honoraires proposée par Maître Serge PORTELLI, avocat à

la Cour, Toque D809, domicilié 6 rue Bouchardon, 75010 PARIS.

ARTICLE 2 — La mission de Maître Serge PORTELLI porte sur l'assistance, le conseil et la représentation de M. Laurent LANYI, lequel a fait l’objet d’une procédure pour harcèlement moral et sur tout contentieux où il a fait l’objet d’accusations portant atteinte à son honneur ou sa considération et comprend notamment :

-_ l'étude et la recherche de toutes pièces utiles,

- les rencontres nécessaires avec M. Laurent LANYI et toute autre personne concernée,

- la rédaction d'écritures et actes divers nécessaires à la bonne marche du dossier, -_ l'assistance à tous actes de procédure.

ARTICLE 3 - Les honoraires sont déterminés en fonction du temps consacré à chaque dossier, sur la base de taux horaires établis en fonction du degré d'expérience et de spécialisation nécessitée par la mission. Les honoraires en exécution de la mission sont fixés par référence au temps passé par l'avocat pour le suivi du dossier au taux horaire de 150 € TTC.

En outre, il est fixé un acompte de 2 000 € TTC payable en début de mission.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 13/09/2024

Reçu en préfecture le 16/09/2024

Publié le S L Gr

ID : 078-217801687-20240905-24_110_DTDP-AI

ARTICLE 4 - À l'exception de celle rendue publique ou dont la divulgation serait imposée par la loi, toute information transmise à l'avocat sera traitée de manière confidentielle et ne sera utilisée que dans le cadre de la réalisation de la mission confiée.

ARTICLE 5 — Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants.

ARTICLE 6 -— La présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d'une notification à Maître Serge PORTELLI.

Fait à Coignières, le 5 septembre 2024

Le Maire,

Didier FISCHÈR

Vice-présidefit de la C.A

à antin-en-Yvelines

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.