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Déliberation - 24 108 DTDP Approbation dune convention dhonoraires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 24 108 DTDP Approbation dune convention dhonoraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/07/2024
CoïcniErEs Publié le
SL
éco SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20240725-24 108 SJ-AI
N° 24108 DTDP_CJPA
DECISION
portant approbation d’une convention d'honoraires auprès de la Commune de Coignières
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines),
11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit qu’un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT et donc concrètement peut conclure un marché d'assistance juridique de « gré à gré » avec l'avocat de son choix,
Vu le projet de convention d'honoraires proposé par Maître Hugues PORTELLI en date du 15 juillet 2024,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'être conseillée juridiquement, assistée et/ou représentée en justice, dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement les dossiers en cours en matière de ressources humaines ;
DECIDE
ARTICLE 1 — D'APPROUVER la convention d'honoraires proposée par Maître Hugues PORTELLI - avocat associé auprès du Barreau de Paris exerçant au sein de la SELARL PORTELLI AVOCATS, ayant son siège social 6 rue Duret 75116 PARIS.
ARTICLE 2 — La convention porte sur la représentation de la Commune de Coignières dans le litige qui l'oppose à Mme Marie-Hélène PERFILLON.
La mission confiée à Maître Hugues PORTELLI donnera lieu à l'assistance juridique de la commune dans les négociations et à sa défense dans la procédure précontentieuse et éventuellement contentieuse, aux courriers, notes et mémoires nécessaires aux différentes phases de la procédure, à la représentation lors des audiences ainsi qu'à toute consultation et intervention orale utile à la bonne compréhension des problématiques abordées.
ARTICLE 3 — En contrepartie de son intervention, la SELARL PORTELLI AVOCATS percevra des honoraires fixés au taux horaire de 150,00 euros Hors Taxe.
Les factures émises devront être réglées par virement à réception par la Commune.
ARTICLE 4 — Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 — La présente décision fera l’objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d’une notification à Maître Hugues PORTELLI.
Fait à Coignières, le 22 juillet 2024
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès dè 8 ; ieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles- 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le DIS de lpbléaton informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affithage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096