Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0004 LE MORPHO Kaw

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0004 LE MORPHO Kaw Document publié le Mercredi 26 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0004 LE MORPHO Kaw)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, Aménagement du territoire, EE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE n° LO1S2 32. co b du 26 dt 201 Portant autorisation d’exercer une activité touristique par LE MORPHO dans la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code des Transports

VU le Titre III du livre INT du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura

(Guyane) et notamment les articles 16, 19, 20, 22, 26 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —

M. Éric SPITZ ;

VU Parrêté préfectoral n°48 du 10 avril 2013 portant autorisation pour la réalisation d’activités

touristiques par Atmosphère d’ Amazonie sur la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014224-0004 DEAL du 12 août 2014 portant règlement particulier de police

sur la réserve des Marais de Kaw et ses abords sur le département de la Guyane ;

VU la demande de renouvellement d’autorisation présentée par Monsieur Jacques MARTIN le 20

juillet 2015 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure;

Considérant la nécessité d'assurer la compatibilité entre développement des activités touristiques et

préservation de l'espace classé en réserve naturelle nationale;

1/3ARRETE :

Article 1% : objet de l'autorisation

M. Jacques MARTIN , via la société LE MORPHO, est autorisé à pratiquer ses activités touristiques

dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura.

Cette autorisation concerne la réalisation de visites sur la rivière de Kaw à bord d'un catamaran de 8,40m de long sur 2,50m de large, d'une capacité de 16 personnes maximum. Ces visites sont effectuées tous les jours en périodes de vacances scolaires, et à raison de 15 jours par mois le reste de Pannée.

L’embarcation équipée d’un moteur 20 CV est autorisée à circuler jusqu’à 22h00, puis à demeurer en

stationnement jusqu’à 6h00, heure de reprise des activités de navigation et de découverte. De nuit, elle sera munie d'un éclairage simple. Les trajets réalisés par le catamaran seront limités aux segments de rivière compris entre les points amont et aval indiqués par la carte jointe.

Les activités de pêche pratiquées par l'opérateur touristique restent réglementées par les dispositions prévues par le décret de création de la réserve.

Article 2 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve :

- que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement et la protection des espèces animales. De manière générale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;

- de la signature d’une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l’opérateur touristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l’opérateur touristique à faire suivre

par l’ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve naturelle sur la réglementation et les enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle ;

- que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous ses supports de communication ;

- que les obligations en matière d’immatriculation, de circulation et de possession de permis de conduire un bateau soient satisfaites par l’opérateur et tous ses salariés navigants ;

- que l’opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets et matières de vidanges conformément aux règles en vigueur.

Article 3 : durée et conditions de renouvellement

Cette autorisation est valable sept ans à compter de sa signature.

La présente autorisation pourra être prorogée pour une période de sept ans, sous réserve de l'appréciation par le préfet d'un bilan présenté à trois mois de l'échéance de la présente dérogation, des activités réalisées accompagné d'une réflexion portant sur les éventuels impacts constatés de l'activité sur le milieu naturel et des moyens mis en œuvre pour les atténuer.

En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de

Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de la

protection de l’environnement, la dérogation accordée pourra être immédiatement retirée.

2/3Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quelle qu’en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitation des activités humaines dans la réserve.

Article 4 : navigation

La réglementation relative à la navigation fluviale sur la réserve reste soumise aux dispositions prévues par l'arrêté n°2014224-0004 DEAL du 12 août 2014, à l'exception des dérogations sur les

gabarits mentionnées ci-avant.

Article 5 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Jacques MARTIN, et fera l’objet d’une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour

les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex. ‘

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Délégué Régional à l’outre-mer de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le colonel commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Régina, le maire de la commune de Roura, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Le Préfet,

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