Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 331 0001 DU 27 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0004 du 11 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0004 du 11 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0004 MS du 23 12 20
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 296 0002 Nomination p
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 355 0004 du 21 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 355 0004 du 21 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0004 du 04 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 012 003 du 12 01 2016 M
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 012 003 du 12 01 2016 M
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 342 0004 DU 08 12 2015 MS maritime
Document publié le Mardi 8 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 342 0004 DU 08 12 2015 MS maritime)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
7
ju h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE n°2015-342-0004-emiz du 08 décembre 2015 relatif à l’interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche dans Paire spéciale de surveillance du secteur de
sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 013 du 17/12/2015 au
centre spatial Guyanais.
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;:
VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à
L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer.
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous
région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ; Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE:
Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le jeudi 17 décembre 2015 de 03 h 51 à 09 h 51, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46 N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24
heures ou 48 heures.
En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
En période d'interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du jeudi 17 décembre 2015 03 h 51 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement
effectif.
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ». Article 9: Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes
administratifs.
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent LENOBLE
Destinataires :
Ampliation : voir liste jointe G+'8E.ZS0
M
#v'01.50
N
/a|
{18611088 F
&
7
fezou
s10n)
asnasabuep
su0oz
Er
©