Compte-Rendu - cr site 17.12.06

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Compte-Rendu - cr site 17.12.06 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr site 17.12.06)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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Salle Achille BEX

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

__________________

L’an deux mille dix-sept et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, salle Achille BEX, après convocation légale le 29 novembre 2017, sous la Présidence de Monsieur Antoine MARTINEZ, Maire.

Étaient présents :

Mmes, LACROIX-PEGURIER Marie-Élisabeth, LOSMA Rose Marie, TOUET Magalie, Mrs BENAZECH Jacques, BARSSE Francis, MONTCHAUZOU Alain, adjoints. Mmes, SALVIGNOL Caroline, LOPEZ Martine, CARRETIER Evelyne, MACH Antoinette, GONZALES- BRUSQ Catherine, Mrs MATHIEU Pierre, CLAVERIA André, FUMAT Jean Louis, MAHIEU Grégory, TELLO Jacky, RAMIRER Régis, MOULIN Jean François, GESP Alexandre, conseillers municipaux. Absents excusé:

LAFFONT Cécile

BOUVIER Sylvie

DUMONT-CITTERIO Lucienne

BALERIN Jean Paul

Procurations :

LAVASTRE Marie Hélène à MARTINEZ Antoine

AUBERT Richard à BENAZECH Jacques

LEDUC-LAURENS Christiane à BARSSE Francis

RODIER Paul à MONTCHAUZOU Alain

DORADO-HIREL Valérie à TELLO Jacky

A la majorité des suffrages, Mme Magalie TOUET a été élue secrétaire, fonction qu’elle a acceptée.

16 questions sont portées à l’ordre du jour

2 questions complémentaires sont est portées à l’ordre du jour

________________ C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°1

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil Municipal du 17 Octobre 2017

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès-Verbal de la

réunion précédente.

S’il n’y a pas de modification à apporter au Procès-Verbal en question, il circulera en fin de séance auprès des

Élus qui devront l’émarger.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance

suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 octobre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du :

17 octobre 2017

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Jean-Louis FUMAT

Question n°2

Objet : Changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la précédente délibération en date du 13 mars 2012 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme iXBus proposée par la société JVS-Mairistem.

Afin d’être en conformité avec les dernières évolutions réglementaires, la société JVS-Mairistem propose l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif iXChange.

Il est proposé au Conseil municipal :

De changer d’opérateur pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

De donner son accord pour que la collectivité accède aux services iXChange de JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

De donner son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’Hérault, représentant l’Etat à cet effet,

De donner son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société JVS Mairistem.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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TECHNIQUES Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n° 3

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental pour la Halle municipale

La Commune de Bédarieux dispose d’un complexe sportif important : le complexe sportif René Char, mis à disposition et partagé entre associations, écoles, lycées et collèges d’enseignement privés et publics, généraux et techniques.

Il compte 2 halles de sport : l’une des 2, appelée « la halle municipale », a été construite fin des années 80.

Sa couverture est suspendue à une structure métallique extérieure tridimensionnelle, et depuis sa mise en service, 2 applications de peinture sont venues la « protéger ».

Mais l’état de corrosion de la structure impose un décapage et une nouvelle protection anti-rouille.

Les travaux portent sur :

- le décapage (eau chaude haute pression)

- la protection anticorrosion des structures métalliques structurelles et des éléments annexes (descentes de toiture, escaliers extérieurs menant aux gradins etc...).

Le cout total de ses travaux de décapage et de peinture est estimé à 100 000 € HT.

Plan de financement :

Financement Taux Montant €HT

Conseil Départemental 30% 30 000€

Mairie de Bédarieux 70% 70 000€

Montant Total 100% 100 000€

Il est proposé au Conseil municipal :

De solliciter auprès du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention de 30 000 € dans le cadre du hors programme voirie et patrimoine 2018.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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TECHNIQUES Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n° 4

Objet : Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 pour la mise aux

normes de l’Hôtel de Ville

La Mairie, est située au centre de la ville de Bédarieux.

Ce bâtiment datant de la fin du XIXème siècle appartient au patrimoine de la ville, et il est emblématique des maisons « nobles » de l’architecture languedocienne.

Il est reconnaissable et respectable mais il ne répond pas aux normes actuelles, tant en accessibilité qu’en sécurité.

C’est pourquoi nous devons effectuer les travaux nécessaires pour répondre à ces critères et se conformer aux normes d’accessibilités.

Les travaux sont répartis sur trois axes :

La mise aux normes en termes d’accessibilité :

- La restructuration du rez-de chaussée pour accueillir le public dans de meilleures conditions

- Un agencement adapté pour les personnes à mobilités réduites

- La mise en place d’une nouvelle entrée

- La création d’un bloc sanitaire PMR.

La mise aux normes de sécurité :

- Des issues de secours,

- De toutes les installations électriques et chauffage,

- La conformité des réseaux.

- Révision complète de la charpente

Aménagements des annexes :

- Pole administratif en plein centre-ville :

-Poste de police, urbanisme, passeport et Carte Nationale d’Identité

Le cout de cette opération est estimé à 450 000 €HT. C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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PLAN DE FINANCEMENT

MONTANT €HT MONTANT €TTC

Dépenses :

Hôtel de ville 260 000 € 312 000€

Police/CNI/

passeports 120 000 € 144 000 €

Urbanisme 19 825 € 23 790 €

Honoraires

Architecte +CT 50 175 € 60 210 €

TOTAL 450 000 € 540 000€

Recettes :

DETR 2017 180 000€

Commune 270 000 €

TOTAL 450 000 €

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver le projet et le plan de financement comme indiqué ci-dessus,

De solliciter auprès de l’Etat une subvention à hauteur de 40% du coût total du projet soit 180 000€,

D’autoriser Monsieur Le Maire à lancer les études de cette opération et signer toutes les pièces s’y afférentes,

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2018.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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TECHNIQUES Rapporteur : Alain MONTCHAUZOU

Question n° 5

Objet : Demande de subvention au Conseil Régional Occitanie pour la construction

d’un cinéma multiplexe sur le site culturel de la Tuilerie

La Commune de Bédarieux, en partenariat avec la Communauté de Communes Grand Orb, envisage la

construction d’un cinéma multiplexe de trois salles afin de répondre aux attentes des habitants du territoire des

Hauts Cantons et disposer ainsi d’un équipement moderne et attractif en lieu et place de l’actuel cinéma situé rue

Saint Louis.

En effet, la fréquentation de ce cinéma de centre-ville n’est plus en progression.

Le délégataire est en difficultés pour rentabiliser cet établissement.

Cet équipement qui devrait disposer d’un rayonnement plus large n’arrive pas à limiter la concurrence avec les

multiplexes de Béziers malgré leur éloignement avec Bédarieux.

Pour pouvoir redynamiser un tel équipement, la Municipalité devrait engager des travaux importants pour le

moderniser.

Ce dernier est soumis à de fortes contraintes de par sa situation dans un bâtiment ancien difficilement accessible

(totalement enclavé en cœur d’ilot privé).

De plus, la création d'espaces communs (hall, salle de détente...) confortables est difficilement envisageable.

La Commune envisage donc d’implanter un nouvel équipement sur le site de la Tuilerie pour les

raisons suivantes:

Site facile d’accès

Possibilité de créer une véritable vitrine donnant directement sur la RD909

Foncier communal disponible immédiatement et d’un espace de stationnement confortable

Constitution d’un pôle culturel avec la salle de spectacles de la Ville de Bédarieux / Grand Orb

Constitution d'un véritable lieu de vie.

Afin de vérifier l’opportunité d’un tel équipement, une étude de marché a été réalisée en juillet 2016.

Cette dernière conclut qu’il existe bien un marché potentiel pour un cinéma de 3 salles offrant environ 400 places

permettant à un délégataire de réaliser une gestion équilibrée.

En septembre 2017, la Municipalité a lancé un concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce cinéma.

Le programme de travaux a été défini autour de l'étude permettant d'établir les besoins énoncés ci-dessus. La

surface bâtie représenterait environ 1 400m². C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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Le coût total du projet est estimé à 2 760 000€ HT dont 2 387 000€ HT pour les travaux.

DEPENSES RECETTES

Travaux Construction ht 2 300 000

Maitrise d'œuvre ht 253 000

Etudes diverses ht 120 000

Equipement divers 87 000

TVA 552 000

Région 30 % de

(2 300 000 + 87 000)

716 000

CNC aide sélective 450 000

CNC avance majorée compte

SOFIE sur 6 ans

126 000

CNC Droit acquis sur compte

SOFIE

25 000

Récupération TVA 543 300

Autofinancement

-Ventes immobilières

-Fonds propres

-Emprunt

730 000

321 700

400 000

Montant TTC 3 312 000 3 312 000

Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de solliciter les différents partenaires afin de générer des aides financières.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'investissement à la construction d'équipement culturel structurant auprès du conseil Régional d’Occitanie à hauteur de 30% du montant des dépenses.

VOTE : Vingt voix pour, quatre voix contres (Mmes Catherine BRUSQ, Valérie DORADO-HIREL, Mrs

Jacky TELLO et Régis RAMIRER) et une abstention (Mr Jean-François MOULIN). C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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TECHNIQUES Rapporteur : Alain MONTCHAUZOU

Question n° 6

Objet : Demande de subvention au Centre National Cinématographique (CNC) pour

la construction d’un cinéma multiplexe sur le site culturel de la Tuilerie

La Commune de Bédarieux, en partenariat avec la Communauté de Communes Grand Orb, envisage la construction d’un cinéma multiplexe de trois salles afin de répondre aux attentes des habitants du territoire des Hauts Cantons et disposer ainsi d’un équipement moderne et attractif en lieu et place de l’actuel cinéma situé rue Saint Louis.

En effet, la fréquentation de ce cinéma de centre-ville n’est plus en progression.

Le délégataire est en difficultés pour rentabiliser cet établissement.

Cet équipement qui devrait disposer d’un rayonnement plus large n’arrive pas à limiter la concurrence avec les multiplexes de Béziers malgré leur éloignement avec Bédarieux. Pour pouvoir redynamiser un tel équipement, la Municipalité devrait engager des travaux importants pour le moderniser.

Ce dernier est soumis à de fortes contraintes de par sa situation dans un bâtiment ancien difficilement accessible (totalement enclavé en cœur d’ilot privé).

De plus, la création d'espaces communs (hall, salle de détente...) confortables est difficilement envisageable. La Commune envisage donc d’implanter un nouvel équipement sur le site de la Tuilerie pour les raisons suivantes :

Site facile d’accès

Possibilité de créer une véritable vitrine donnant directement sur la RD909 Foncier communal disponible immédiatement et d’un espace de stationnement confortable Constitution d’un pôle culturel avec la salle de spectacles de la Ville de Bédarieux / Grand Orb Constitution d'un véritable lieu de vie.

Afin de vérifier l’opportunité d’un tel équipement, une étude de marché a été réalisée en juillet 2016. Cette dernière conclut qu’il existe bien un marché potentiel pour un cinéma de 3 salles offrant environ 400 places permettant à un délégataire de réaliser une gestion équilibrée.

En septembre 2017, la Municipalité a lancé un concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce cinéma. Le programme de travaux a été défini autour de l'étude permettant d'établir les besoins énoncés ci-dessus. La surface bâtie représenterait environ 1 400m².

Le coût total du projet est estimé à 2 760 000€ HT dont 2 387 000€ HT pour les travaux. C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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DEPENSES RECETTES

Travaux Construction ht 2 300 000

Maitrise d'œuvre ht 253 000

Etudes diverses ht 120 000

Equipement divers 87 000

TVA 552 000

Région 30 % de

(2 300 000 + 87 000) 716 000

CNC aide sélective 450 000

CNC avance majorée compte

SOFIE sur 6 ans 126 000

CNC Droit acquis sur compte

SOFIE 25 000

Récupération TVA 543 300

Autofinancement

-Ventes immobilières

-Fonds propres

-Emprunt

730 000

321 700

400 000

Montant TTC 3 312 000 3 312 000

Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de solliciter les différents partenaires afin de générer des aides financières.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter les subventions auprès du centre national du cinéma (CNC) à hauteur de :

• 450 000 € pour l'aide sélective

• 126 000 € pour l'avance majorée (compte SOFIE sur 6 ans)

• La récupération en totalité des droits acquis (au 27/11/2017 s'élevant à 25 000 €)

VOTE : Vingt voix pour, quatre voix contres (Mmes Catherine BRUSQ, Valérie DORADO-HIREL, Mrs

Jacky TELLO et Régis RAMIRER) et une abstention (Mr Jean-François MOULIN). C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n° 7

Objet : Admissions en non valeurs sur créances irrécouvrables- budget de l’eau

et de l’assainissement

Parmi les créances de toute nature de la Ville de Bédarieux, certaines ne peuvent être recouvrées, pour différentes raisons (disparition des débiteurs, décès, insolvabilités...).

Ces dossiers doivent faire l’objet d’un abandon de créance, appelé non-valeur. Ils sont présentés par le Trésorier du Centre des Finances Publiques – Trésorerie de Bédarieux.

Les motifs d'irrécouvrabilité sont les suivants :

• Créance minime : Il s'agit de créances de faible importance (inférieures à 30 euros après la lettre de rappel ou inférieures à 200 euros après le commandement) dont le recouvrement forcé entraînerait des frais hors de proportion avec la somme en cause.

• Clôture pour insuffisance d’actif ou procédures collectives : Il s’agit de créances concernant des sociétés placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Un jugement de clôture de procédure a été prononcé. • Combinaison infructueuse d’actes : Les poursuites exécutées n’ont pas permis de solder la créance, le redevable ne percevant que des revenus insaisissables ou étant non imposable. • PV de perquisition et de demande de renseignement négative : La société ou le commerce n’exerce plus d’activité et est radié du registre du commerce et des sociétés

• NPAI et demande de renseignement négative : Malgré les recherches entreprises auprès des différentes administrations, aucune nouvelle adresse n’a pu être identifiée pour le débiteur. • Surendettement et décision d’effacement de dette : Le redevable a saisi la commission de surendettement, laquelle a porté la créance dans le plan d’apurement de ses dettes ou accepté un moratoire sur le remboursement de ses dettes.

• Personne décédée et demande de renseignement négative : La succession du débiteur ne comporte pas d’actif ou ses héritiers ont renoncé à la succession.

• Poursuite sans effet : Le titre est irrécouvrable mais ne peut être annulé, les services ordonnateurs ne disposant plus des archives correspondantes.

• Personne disparue : Le débiteur réside à l’étranger et il n’existe pas d’accord avec son pays de résidence pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales françaises.

Les créances dont Monsieur le Trésorier a sollicité la décharge sont détaillées sur des certificats d’irrécouvrabilité. Ces pièces sont tenues à la disposition de l’assemblée si elle le souhaite.

L’état suivant récapitule les sommes de l’admission en non-valeur :

Budget Eau et de l’Assainissement : C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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Compte 6541 :

EAU EAU ASST ASST TOTAL €HT TOTAL €TTC

€HT €TTC €HT €TTC (EAU + ASST) (EAU + ASST)

NJ 44,75 € 47,21 € 34,95 € 37,79 € 79,70 € 5,30 € 85,00 €

GM C 36,70 € 38,73 € 37,10 € 40,66 € 73,80 € 5,59 € 79,39 €

VC 37,51 € 39,58 € 38,93 € 41,58 € 76,44 € 4,72 € 81,16 €

Z J 39,68 € 41,86 € 54,63 € 57,64 € 94,31 € 5,19 € 99,50 €

E T 37,49 € 39,56 € 30,39 € 32,27 € 67,88 € 3,95 € 71,83 €

B A 32,32 € 34,10 € 35,58 € 38,01 € 67,90 € 4,21 € 72,11 €

R L 52,59 € 55,49 € 67,11 € 71,68 € 119,70 € 7,47 € 127,17 €

C I 32,22 € 34,00 € 34,30 € 37,10 € 66,52 € 4,58 € 71,10 €

S M 18,21 € 19,22 € 29,00 € 30,96 € 47,21 € 2,97 € 50,18 €

G A 19,39 € 20,46 € 18,13 € 19,87 € 37,52 € 2,81 € 40,33 €

B MG 20,45 € 21,58 € 16,48 € 18,08 € 36,93 € 2,73 € 39,66 €

LM 15,33 € 16,18 € 9,74 € 10,28 € 25,08 € 1,38 € 26,46 €

BJP 103,09 € 108,77 € 130,08 € 137,22 € 233,17 € 12,82 € 245,99 €

Total 6541 489,74 € 516,74 € 536,42 € 573,14 € 1 026,16 € 63,72 € 1 089,88 €

TVA INITIALES

Compte 6542 :

EAU EAU TOTAL ASST TOTAL ASST TOTAL TOTAL

€HT €TTC €HT €TTC €HT €TTC

C C 587,54 € 619,86 € 868,32 € 929,44 € 1 455,85 € 93,45 € 1 549,30 €

C MC 81,78 € 86,29 € 94,95 € 103,97 € 176,73 € 13,53 € 190,26 €

MD 325,21 € 343,11 € 450,93 € 490,96 € 776,14 € 57,93 € 834,07 €

R AS 86,16 € 90,90 € 125,11 € 136,89 € 211,27 € 16,52 € 227,79 €

Total 6542 1 080,69 € 1 140,16 € 1 539,31 € 1 661,26 € 2 619,99 € 181,43 € 2 801,42 €

INITIALES TVA

En conclusion, au vu des justifications produites par le Comptable, il apparaît que pour toutes ces créances irrécouvrables, les recherches ont été effectuées avec diligence.

Je vous propose donc de bien vouloir autoriser l'admission en non-valeur des dites créances.

Je rappelle que l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose.

Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi. C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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Toutefois, depuis le 1er janvier 2012, l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, distingue, au sein du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » :

➢ Les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes ;

➢ Les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, enregistrées au compte 6542 « Créances éteintes ». Les créances éteintes sont donc celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.

A ce titre, au vu des propositions présentées par le Comptable, la dépense afférente aux créances reconnues irrécouvrables que le présent projet de délibération vous demande de bien vouloir autoriser, pour un montant total de 3 891,30€TTC euros, sera ventilée comme suit :

EAU EAU ASST ASST TOTAL €HT TOTAL €TTC

€HT €TTC €HT €TTC (EAU + ASST) (EAU + ASST)

Total 6541 489,74 € 516,74 € 536,42 € 573,14 € 1 026,16 € 63,72 € 1 089,88 €

Total 6542 1 080,69 € 1 140,16 € 1 539,31 € 1 661,26 € 2 619,99 € 181,43 € 2 801,42 €

Total 6542 1 570,43 € 1 656,90 € 2 075,72 € 2 234,40 € 3 646,15 € 245,15 € 3 891,30 €

TVA INITIALES

La dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 65, des différents budgets de fonctionnement de la Ville de Bédarieux, pour l'exercice 2017.

L’état suivant récapitule la liste d’abonnées transmise par la Trésorerie pour une admission en non-valeur que nous proposons de refuser, pour les raisons suivantes :

Initiale Liste Trésorerie Montant Objet du refus

R.A 2248850233 5,24€ Propriétaire bailleur toujours actif

Il est proposé au Conseil municipal :

D’autoriser pour un montant total de 3 891,30 € TTC euros l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables comme indiqué ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n°8

Objet : Prix de l’eau et de l’assainissement 2018

Les budgets de l’eau et de l’assainissement sont des budgets annexes au budget principal qui doivent s’équilibrer en dépenses et en recettes.

Les recettes de la section de fonctionnement proviennent principalement des produits de la vente de l’eau et de l’assainissement aux abonnés.

Le prix de l’EAU est composé de la façon suivante (taux de TVA à 5,5%) : • Prix de m3 d’EAU : ce montant est encaissé par la commune,

• Redevance Pollution Domestique : cette redevance est encaissée pour le compte de l’Agence de l’Eau et lui est reversée en fin d’année. Le montant est fixé annuellement par l’Agence de l’Eau. • Redevance Prélèvement : tout comme la redevance Pollution Domestique, la redevance prélèvement est perçue pour le compte de l’Agence de l’Eau et reversée.

• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE EAU : est perçu par la commune, pour chaque compteur d’eau, son montant est fixé annuellement.

Le prix de l’ASSAINISSEMENT est composé de la façon suivante (taux de TVA à 10%) : • Prix du m3 d’ASSAINISSEMENT : ce montant est encaissé directement par la commune. • Redevance Modernisation des réseaux : cette redevance est encaissée pour le compte de l’Agence de l’Eau et reversée à cette dernière en fin d’année.

• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE ASSAINISSEMENT : est perçu par la commune, pour chaque branchement au réseau d’assainissement

Depuis de nombreuses années, les prix de l’Eau et de l’Assainissement n’avaient pas été augmentés par la Municipalité.

Toutefois, pour les exercices 2015 et 2016, une augmentation des tarifs avait été nécessaire pour nous permettre de répondre aux exigences réglementaires, réaliser des travaux d’investissement et palier la diminution du nombre de mètre cubes vendus sur la commune.

Afin de ne pas peser plus sur le budget des ménages, aucune augmentation n’a été réalisée en 2017 et nous proposons pour 2018 de ne pas augmenter les parts communales du prix de l’eau et de l’assainissement.

Ainsi, pour l’année 2018, il est donc proposé sur le budget de l’EAU de maintenir le prix du m3 d’eau à un montant de 1,00 €HT/m3, soit 1,055€TTC/m3, de maintenir le prix de l’abonnement EAU à un montant de 37,915 € HT/an, soit 40 € TTC/an.

Sur le Budget de l’ASSAINISSEMENT, de maintenir le prix du m3 d’Assainissement à un montant de 1,50 € HT/m3, soit 1,650 € TTC/m3, de maintenir le prix de l’abonnement ASSAINISEMENT à un montant de 31,818 € HT, soit 35 € TTC/an. C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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Il est proposé au Conseil municipal :

Sur le budget de l’EAU :

o De maintenir le prix du m3 d’eau à un montant de 1,00 € HT/m3, soit 1,055 € TTC/m3, o De maintenir le prix de l’abonnement EAU à un montant de 37,915 € HT/an, soit 40 € TTC/an.

Sur le Budget de l’ASSAINISSEMENT :

o De maintenir le prix du m3 d’Assainissement à un montant de 1,50 € HT/m3, soit 1,650 € TTC/m3,

o De maintenir le prix de l’abonnement ASSAINISEMENT à un montant de 31,818 € HT, soit 35 € TTC/an.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n°9

Objet : Abandon des créances irrécouvrables et éteintes

Le Trésorier du Centre des Finances Publiques - Trésorerie de Lamalou-les-Bains a transmis à la commune les états des titres irrécouvrables (centre de loisirs) afin qu’ils soient inscrits en non-valeur (nature comptable 6541) ou en créances éteintes (nature comptable 6542).

L’Admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs.

Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur, et au vu d’un procès-verbal de carence.

Cependant le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune ».

Les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire.

La dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 65 du Budget Principal de la commune pour l’exercice 2017.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir inscrire en créances irrécouvrables en non-valeur (6541) la somme de 950.20 € couvrant des titres de recettes émis de 2008 à 2016, inscrire la somme de 262.40 € en créances éteintes (6542) couvrant des titres de recettes de 2011 à 2014 qui ne peuvent être recouvrés par le Comptable public.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’inscrire en créances irrécouvrables en non-valeur (6541) la somme de 950.20 € couvrant des titres de recettes émis de 2008 à 2016.

D’inscrire la somme de 262.40 € en créances éteintes (6542) couvrant des titres de recettes de 2011 à 2014 qui ne peuvent être recouvrés par le Comptable public.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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FINANCES Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°10

Objet : Subvention exceptionnelle à l’Association Bédaricienne de commerce

L’association ABC qui regroupe une trentaine de commerçants sur notre ville a sollicité la commune pour qu’une partie des chèques cadeaux attribués au personnel communal en fin d’année soit en faveur du commerce local.

Après discussion avec les membres du bureau de cette association il est proposé que sur 100€ de chèque cadeau offert à chaque employé de la Mairie :

➢ 50€ soit en chèque cadhoc à utiliser dans de nombreuses enseignes

➢ 50€ en forme de bon d’achats valable auprès des commerçants membres de l’ABC.

Le coût de cette opération s’élève à 6000€.

Les commerçants devront demander le remboursement à leur association.

Par cette initiative, la commune contribue modestement, mais de façon intéressante, au soutien du commerce local.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette opération et attribuer la somme de 6000€ à l’Association Bédaricienne du Commerce

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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ENFANCE Rapporteur :Rose-Marie LOSMA

Question n°11

Objet : Participation des parents aux classes de découvertes CM2- 2018

Dans le cadre de leurs programmes scolaires, les enseignants des classes de CM2 de l’école élémentaire Langevin Wallon souhaitent organiser une classe découverte dans l’intérêt éducatif et pédagogique de leurs élèves.

Sont concernés : 2 classes de CM2 et 1 CP/CM2 pour un total de 57 élèves.

Lieu : La Vignole près d’Enveitg dans les Pyrénées Orientales à 1260 mètres d’altitude et à 300 mètres de la frontière espagnole

Hébergement : La Vignole gérée par l’association départementale des PEP de l’Aveyron.

Activités : Nature et environnement (randonnées vers lac et moyenne montagne Font-Vive et vallée d’Eyne) – Patrimoine industriel (visite du four solaire d’Odeilho) – Activités sportives (escalade).

Durée : 5 jours (4 nuitées)

Coût financier : 16 473 € (seize mille quatre cent soixante-treize Euros) pour 57 enfants soit 289 € par enfant. L’objectif des élus municipaux et de l’équipe enseignante est que les enfants puissent participer à ce temps particulier sans que les difficultés financières que peuvent rencontrer les familles soient un obstacle. En conséquence, je vous propose de voter des tarifs dégressifs qui tiendront compte des revenus des parents.

Proposition de participation des familles :

Classe découverte CM2 Tarif %

Tarif N°3 : Jusqu’à 9 840 € de revenu imposable de référence (RIR) 2016 58 € 20 % Tarif N°2 : au-delà de 9 840 € et jusqu’à 16 560 € de RIR 2016 87 € 30%

Tarif N°1 : au-delà de 16 560 € de RIR 2016 116 € 40 %

Pour les familles ayant deux enfants concernés par cette classe découverte, un abattement de 20 % leur sera accordé sur le second enfant.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver les tarifs dégressifs de participation des parents à la classe découverte des CM2 comme indiqué ci-dessus.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver approuver les tarifs dégressifs de participation des parents à la classe découverte des CM2 comme indiqué ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n° 12

Objet : Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville.

Dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les communes et EPCI signataires d’un contrat de ville ont obligation de rédiger un rapport annuel.

Le décret publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 fixe le contenu et le mode d’élaboration de ce rapport annuel:

« Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le maire et le président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport.»

Le décret précise, dans l’article 2, que « le projet de rapport est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville. »

Bédarieux ayant conservé la compétence « politique de la ville », le projet de rapport a été élaboré par la commune.

Le projet de rapport, une fois élaboré et soumis pour avis au conseil municipal et au conseil citoyen, les contributions et délibérations sont ensuite annexées au rapport sous la forme d'un avis. Le conseil citoyen de Bédarieux, pour sa part, a rendu un avis favorable le 02 octobre 2017.

Ces éléments seront ensuite transférés à l’Etat pour avis.

A cet égard, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le contenu du rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville en 2016.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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GRAND ORB Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n° 13

Objet : Approbation du rapport définitif de la CLECT du 29 septembre 2017 (voir annexe).

Monsieur le Maire expose que le 29 septembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour présenter son rapport conformément au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Il donne lecture du dit rapport qui lui a été communiqué.

Monsieur le Maire rappelle que ce dernier doit être validé en application du IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Il fait lecture du dit rapport et il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29 septembre 2017.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29 septembre 2017.

VOTE : Vingt-quatre voix pour et une abstention (Mr André CLAVERIA) C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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GRAND ORB Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n° 14

Objet : Approbation de la modification statutaire des statuts de la Communauté

de Communes Grand Orb- Mise en conformité des compétences en

application de la loi NOTRe et approbation du siège social

Monsieur le Maire expose que le 04 octobre 2017, le Conseil Communautaire a délibéré la modification statutaire des statuts de la Communauté de communes Grand Orb – Mise en conformité des compétences en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et approbation du changement du siège social.

Il donne lecture de la délibération qui lui a été communiqué :

1) Les compétences obligatoires

A) Aménagement de l’espace communautaire

➢ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ➢ Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur

B) Développement économique

➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT

➢ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

➢ Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

C) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

D) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

E) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

2) Les compétences optionnelles pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire A) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

B) Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

C) Politique du logement social d’intérêt communautaire et du cadre de vie

D) Politique de la ville élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ; C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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E) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaires d’intérêt communautaire

F) Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

G) Action sociale d’intérêt communautaire

3) Les compétences facultatives

A) Gestion d’un service d’assainissement non collectif SPANC

4) Compétences supplémentaires :

A) Culture et politique associative

En complément des programmations et démarches culturelles portées par les communes membres, il est d’intérêt communautaire que Grand Orb :

a) programme une saison culturelle « Grand Orb » ;

b) organise tout évènement à caractère culturel d’intérêt communautaire, dont : expositions, résidences d’artistes dont la thématique est en lien avec les compétences intercommunales

B) Mise en œuvre de l’opération Grand site Salagou – Cirque de Mourèze

C) Soutien, aide au maintien et promotion des activités liées à l’agriculture en relation notamment avec leurs instances représentatives

D) Gestion des équipements touristiques : Domaine de la Pièce

E) Patrimoine

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification statutaire des statuts de la Communauté de communes Grand Orb – Mise en conformité des compétences en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et d’approuver le changement d’adresse du siège social à l’adresse du nouveau bâtiment qui regroupera les services administratifs de la Communauté de communes situé au 6 ter rue René Cassin 34 600 BEDARIEUX en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver la modification statutaire des statuts de la Communauté de communes Grand Orb – Mise en conformité des compétences en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

D’approuver le changement d’adresse du siège social à l’adresse du nouveau bâtiment qui regroupera les services administratifs de la Communauté de communes situé au 6 ter rue René Cassin 34 600 BEDARIEUX en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : Vingt voix pour, trois voix contre (Mmes Catherine BRUSQ, Valérie DORADO-HIREL et Mr Jacky TELLO) et deux abstentions (Mrs André CLAVERIA et Régis RAMIRER) C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n° 15

Objet : Convention de mise à disposition d’un agent Grand Orb auprès de la

commune de Bédarieux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes Grand Orb auprès de la commune de Bédarieux.

Il s’agit de la mise à disposition de Mme DUCLOUX Carine qui assure la direction du service communication de la ville de Bédarieux et de celui de la Communauté de Communes Grand Orb. La mise à disposition prend effet à compter du 1er janvier 2018, cette mise à disposition d’une durée de un an est renouvelable par tacite reconduction.

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes Grand Orb est remboursé par la Commune de BEDARIEUX au prorata du temps de mise à disposition. L’échéancier sera révisé chaque année en fonction de l’avancement de carrière de l’agent.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de cette mise à disposition, de l’autoriser à signer les documents et contrats nécessaires et de dire que les crédits nécessaires au remboursement de la rémunération et des charges sociales de l’agent seront inscrits au budget.

Monsieur de Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver le renouvellement de cette mise à disposition,

Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et contrats nécessaire, Valider les crédits nécessaires au remboursement de la rémunération et des charges sociales de l’agent inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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QUESTIONS COMPLEMENTAIRES Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question complémentaire n° 1

Objet : Subvention exceptionnelle à l’Association MAX ROUQUETTE

La Médiathèque de Bédarieux, comme vous le savez, a pris le nom de Max Rouquette, poète et écrivain occitan. Par ce geste elle rendait hommage à cet immense écrivain dont l’œuvre dépasse largement la langue d’oc. Mais au-delà de ce geste de reconnaissance, notre devoir est aussi d’entretenir la mémoire de Max Rouquette et surtout de mieux faire connaitre son œuvre.

Une association s’est créée dans ce sens à Montpellier, je vous propose donc que nous versions une subvention d’un montant de 2 000€ à cette dernière, afin de soutenir leur travail qui s’inscrit dans l’esprit de notre démarche lorsque nous avons inauguré notre médiathèque.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000€ à l’Association « Les Amis de Max Rouquette ».

Monsieur de Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000€ à l’Association « Les Amis de Max Rouquette ».

VOTE : UNANIMITE C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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QUESTIONS COMPLEMENTAIRES Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question complémentaire n°2

Objet : Attribution d’un nouveau nom pour le jardin des plantes

Aujourd’hui, plusieurs actions ont été engagées pour revitaliser le cœur de ville, améliorer les espaces publics et le cadre de vie des Bédariciens et Bédariciennes.

Un des engagements de ce mandat portait sur la création d’un parc urbain au cœur du quartier de la Plaine.

Les travaux d’aménagement de ce nouvel espace de vie se terminent. En cœur de ville et à proximité de l’hôpital/maison de retraite ce nouveau parc urbain offrira à la population un espace vert et arboré ainsi que des aménagements adaptés à tous.

L’ouverture au public est prévue pour le début de l’année 2018.

Parce que la culture, l’art et la poésie guident notre action. Parce que la création d’un espace de verdure en centre-ville tient d’un engagement culturel. Je vous propose d’octroyer à ce lieu le nom d’un grand poète Frédéric-Jacques Temple.

Portrait de Frédéric-Jacques Temple

Frédéric-Jacques Temple est un poète, un romancier, un homme de lettres éditeur et voyageur, un homme de médias et de revues littéraires mais aussi un lecteur attentif, érudit et curieux, découvreur et passeur.

Il est né à Montpellier et vit maintenant à Aujargues (Gard). Il a passé son enfance entre les Grands Causses et les lagunes littorales. En 1942, il rencontre à Alger Edmond Charlot, l’éditeur de Camus, qui publie son premier recueil. En 1943, il participe aux derniers combats contre l’Afrika Korps en Tunisie, à la Campagne d’Italie, au débarquement en Provence et termine la guerre en Autriche. En 1946, il se trouve au Maroc où il dirige les pages littéraires d’un hebdomadaire et contribue à créer des jardins maraîchers dans le désert. C’est le début d’une correspondance avec l’écrivain américain Henry Miller.

Revenu à Montpellier en 1947, il collabore à la Radio Régionale et se lie d’amitié avec Joseph Delteil et Blaise Cendrars.

Il est nommé en 1954 directeur de la Radiodiffusion Française pour le Languedoc-Roussillon, poste qu’il occupera jusqu’en 1984.

Ses œuvres en prose autant que ses poèmes doivent l’essentiel à ses racines méditerranéennes, ses voyages, sa passion pour l’histoire naturelle et la conscience aiguë d’une enfance perdue et d’un Sud défiguré.

Ses premiers recueils de poèmes ont été réunis dans une Anthologie personnelle (Actes Sud 1989) plusieurs fois rééditée, qui a obtenu le prix Valery-Larbaud. Parmi les recueils publiés depuis, plusieurs ont fait l'objet d'une collaboration avec un peintre comme À l’ombre du figuier (2003), avec Alain Clément ou Ode à Saint- Pétersbourg (2004) avec Pierre Soulages. Il a également publié cinq récits (chez Actes Sud) ainsi que des traductions et des biographies.

Frédéric-Jacques Temple nous fera l’honneur de sa présence lors de l’inauguration du parc que nous prévoyons au mois de mars.

Nos paysages du sud ont profondément marqué et inspiré cet homme de lettre. Aussi, il vous est proposé de baptiser l’espace « Jardin des plantes Frédéric-Jacques Temple ». C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 D E C E M B R E 2 0 1 7

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Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la nomination de l’espace du jardin des plantes, telle que présentée ci-dessus.

VOTE : Vingt voix pour, quatre voix contres (Mmes Catherine BRUSQ, Valérie DORADO-HIREL, Mrs Jacky TELLO et Régis RAMIRER) et une abstention (Mr André CLAVERIA)