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Procès Verbal - DELB 20210406
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210406)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi quinze novembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 novembre 2021, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Agnès CANAYER, Sam SELMAN, Pierre SIRONNEAU et Annie CHICOT étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Florent SAINT MARTIN, Bruno LOZANO, Philippe TOUILIN et Laurent LANGELIER ;
- Christine CORMERAIS a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h15 et a auparavant donné pouvoir à André CORNOU ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h24 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210406
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE L'EURE - 79 RUE DUMONT D'URVILLE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20170788 du conseil municipal du 18 décembre 2017 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal ;
VU la délibération n° 20180527 du conseil municipal du 15 octobre 2018 autorisant la cession de l’ensemble immobilier du 79 rue Dumont d’Urville au Havre au profit de la Propriété familiale de Normandie (PFN) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 juin 2018, qui n’est pas à réactualiser considérant que l’acquisition a déjà été validée en 2018 ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n°20180527 en date du 15 octobre 2018, le conseil municipal a accordé la cession d’une propriété communale pour laquelle un changement est à prévoir au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- qu’il s’agit de la vente de l’ensemble immobilier sis au Havre, 79 rue Dumont d’Urville, cadastré section EJ n° 118, pour laquelle et conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière des immeubles achevés depuis plus de cinq ans, la cession était en principe exonérée de TVA ;
- que cette cession a été autorisée au profit de la société SCCV RESIDENCE NOUVELLE VAGUE appartenant au groupe CIF COOPERATIVE, anciennement Propriété familiale de Normandie (PFN), pour la réalisation d’un projet d’habitation de 40 logements locatifs pour une surface de plancher de 2 176 m². Elle s’inscrit dans une opération d’aménagement pour les quartiers sud, qui rentre donc dans le champ d’application de la TVA ;
- qu’il convient donc de lever l’option de TVA afin que la ville du Havre puisse récupérer la TVA sur les frais d’études ;
- que, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 juin 2018, cette cession est consentie au prix de 140 euros HT le mètre carré pour une surface de plancher de 2 176 m², à laquelle s’ajoute la TVA au taux intermédiaire de 10 % prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, soit un prix total de 335 104 euros TTC ;
- qu’il est nécessaire de procéder au désamiantage du bâtiment pour un montant évalué à 112 890 euros HT ; ces travaux seront réalisés par l’acquéreur, puis la Ville procédera au remboursement de ces travaux sur présentation de la facture, à hauteur maximum de 112 890 euros HT, soit 135 468 euros TTC, conformément au devis ;
- qu’il convient de remplacer la précédente délibération n° 20180527 du 15 octobre 2018 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 26 octobre 2021 consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier sis au Havre, 79 rue Dumont d’Urville, cadastré section EJ n° 118, au profit de la société SCCV RESIDENCE NOUVELLE VAGUE, représentée par M. Yvon- Marie DEVILLERS, premier vice-président de la société CIF COOPERATIVE anciennement Propriété familiale de Normandie (PFN), ou toute personne morale ou physique s’y substituant, dont le siège social est situé au Havre, 111 avenue Foch.
Cette cession est consentie au prix de 140 euros HT le mètre carré pour une surface de plancher de 2 176 m², à laquelle s’ajoute la TVA au taux intermédiaire de 10 % prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, soit un prix total de 335 104 euros TTC ;
- d’autoriser le remboursement, par la ville du Havre, des travaux de désamiantage à due concurrence des dépenses engagées par l’acquéreur dans la limite de 112 890 euros HT, soit 135 468 euros TTC maximum ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire, …) et autres permettant la réalisation du projet envisagé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget annexe 46
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 46041 : 79 rue Dumont d’Urville
Code mission C60M97 : opérations immobilières soumises à TVA
Montant de la recette : 304 640 euros HT, soit 335 104 euros TTC
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 605 : achat de matériels, équipements et travaux
Programme 46041 : 79 rue Dumont d’Urville
Code mission C60M97 : opérations immobilières soumises à TVA
Montant de la dépense : 112 890 euros HT, soit 135 468 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 23 novembre 2021
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 23/11/2021
Publié le 23/11/2021