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Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210406 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 15 novembre 2021
Dossier n° 2021.11.9..
DELB-20210406 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE L'EURE - 79 RUE DUMONT D'URVILLE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Par délibération n° 20180527 du 15 octobre 2018, le conseil municipal a accordé la cession d’une propriété communale. Une nouvelle délibération est présentée afin de modifier l’option liée à la taxe sur la valeur ajoutée validée en 2018.
En effet, il s’agit de la vente de l’ensemble immobilier sis au Havre, 79 rue Dumont d’Urville, cadastré section EJ n° 118, pour laquelle et conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière des immeubles achevés depuis plus de cinq ans, la cession était en principe exonérée de TVA.
Cette cession a été autorisée au profit de la société SCCV RESIDENCE NOUVELLE VAGUE appartenant au groupe CIF COOPERATIVE, anciennement Propriété familiale de Normandie (PFN), pour la réalisation d’un projet d’habitation de 40 logements locatifs pour une surface de plancher de 2 176 m². Elle s’inscrit dans une opération d’aménagement pour les quartiers sud, qui rentre donc dans le champ d’application de la TVA.
Il convient donc de lever l’option de TVA afin que la ville du Havre puisse récupérer la TVA sur les frais d’études.
Conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 juin 2018, cette cession est consentie au prix de 140 euros HT le mètre carré pour une surface de plancher de 2 176 m², à laquelle s’ajoute la TVA au taux intermédiaire de 10 % prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, soit un prix total de 335 104 euros TTC.
Il est nécessaire de procéder au désamiantage du bâtiment pour un montant évalué à 112 890 euros HT. Ces travaux seront réalisés par l’acquéreur, puis la Ville procédera au
remboursement de ces travaux sur présentation de la facture, à hauteur maximum de 112 890 euros HT, soit 135 468 euros TTC, conformément au devis.
Il convient de remplacer la précédente délibération n° 20180527 du 15 octobre 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20170788 du conseil municipal du 18 décembre 2017 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal ;
VU la délibération n° 20180527 du conseil municipal du 15 octobre 2018 autorisant la cession de l’ensemble immobilier du 79 rue Dumont d’Urville au Havre au profit de la Propriété familiale de Normandie (PFN) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 juin 2018, qui n’est pas à réactualiser considérant que l’acquisition a déjà été validée en 2018 ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n°20180527 en date du 15 octobre 2018, le conseil municipal a accordé la cession d’une propriété communale pour laquelle un changement est à prévoir au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- qu’il s’agit de la vente de l’ensemble immobilier sis au Havre, 79 rue Dumont d’Urville, cadastré section EJ n° 118, pour laquelle et conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière des immeubles achevés depuis plus de cinq ans, la cession était en principe exonérée de TVA ;
- que cette cession a été autorisée au profit de la société SCCV RESIDENCE NOUVELLE VAGUE appartenant au groupe CIF COOPERATIVE, anciennement Propriété familiale de Normandie (PFN), pour la réalisation d’un projet d’habitation de 40 logements locatifs pour une surface de plancher de 2 176 m². Elle s’inscrit dans une opération d’aménagement pour les quartiers sud, qui rentre donc dans le champ d’application de la TVA ;
- qu’il convient donc de lever l’option de TVA afin que la ville du Havre puisse récupérer la TVA sur les frais d’études ;
- que, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 juin 2018, cette cession est consentie au prix de 140 euros HT le mètre carré pour une surface de plancher de 2 176 m², à laquelle s’ajoute la TVA au taux intermédiaire de 10 % prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, soit un prix total de 335 104 euros TTC ;
- qu’il est nécessaire de procéder au désamiantage du bâtiment pour un montant évalué à 112 890 euros HT ; ces travaux seront réalisés par l’acquéreur, puis la Ville procédera au remboursement de ces travaux sur présentation de la facture, à hauteur maximum de 112 890 euros HT, soit 135 468 euros TTC, conformément au devis ;
- qu’il convient de remplacer la précédente délibération n° 20180527 du 15 octobre 2018 ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 26 octobre 2021 consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier sis au Havre, 79 rue Dumont d’Urville, cadastré section EJ n° 118, au profit de la société SCCV RESIDENCE NOUVELLE VAGUE, représentée par M. Yvon-Marie DEVILLERS, premier vice-président de la société CIF COOPERATIVE anciennement Propriété familiale de Normandie (PFN), ou toute personne morale ou physique s’y substituant, dont le siège social est situé au Havre, 111 avenue Foch.
Cette cession est consentie au prix de 140 euros HT le mètre carré pour une surface de plancher de 2 176 m², à laquelle s’ajoute la TVA au taux intermédiaire de 10 % prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, soit un prix total de 335 104 euros TTC ;
- d’autoriser le remboursement, par la ville du Havre, des travaux de désamiantage à due concurrence des dépenses engagées par l’acquéreur dans la limite de 112 890 euros HT, soit 135 468 euros TTC maximum ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire, …) et autres permettant la réalisation du projet envisagé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget annexe 46
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 46041 : 79 rue Dumont d’Urville
Code mission C60M97 : opérations immobilières soumises à TVA
Montant de la recette : 304 640 euros HT, soit 335 104 euros TTC
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 605 : achat de matériels, équipements et travaux
Programme 46041 : 79 rue Dumont d’Urville
Code mission C60M97 : opérations immobilières soumises à TVA
Montant de la dépense : 112 890 euros HT, soit 135 468 euros TTCM. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération consiste à remplacer une délibération précédente en date du 15 octobre 2018. La délibération prévoit toujours la cession d’un terrain au profit d’une société de promotion, et il s’agit d’appliquer la TVA sur la transaction et aussi de tenir compte de frais plus importants de travaux de désamiantage.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Notre groupe s’abstiendra également sur cette délibération, ainsi que sur la délibération n° 10.
M. le Maire : Deux informations, mais d’accord sur la délibération n° 9, abstentions.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.