Arrêté - Autorisation de voirie rue Armand Daney

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Arrêté - Autorisation de voirie rue Armand Daney Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gujan-Mestras. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de voirie rue Armand Daney)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Ville de Gujan-Mestras

0431

Bassin par nature

| NS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras

Autorisation de voirie n°2024.0431

portant autorisation de mise en place de grue

RUE ARMAND DANEY

LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales,

VU le règlement de voirie communal adopté le 28 avril 2011 par le Conseil municipal et modifié par délibération en date du 13 décembre 2012,

VU l'arrêté n°2023.009.017.ED.BL en date du 13 février 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur David DELIGEY,

VU la demande en date du 04/06/2024 par laquelle JAF demeurant 12 Rue Condorcet 33150 CENON représentée par Monsieur Teixeira DE SOUSA demande l'autorisation d'occuper le domaine public : - mise en place d'une grue à tour 39 RUE ARMAND DANEY,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (JAF) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

39 RUE ARMAND DANEY

- du 01/06/2024 au 30/06/2024, mise en place d'une grue à tour

La grue aura les caractéristiques suivantes :

Marque : POTAIN

Type : HUP 40-30

Flèche : 40 m

Hauteur totale de la grue : 32m

Hauteur sous Crochet : 28,5 m

Force : 1 T en bout de flèche

ARTICLE 2 - SÉCURITÉ ET ADAPTATION AU CONTEXTE : Afin d'éviter tout risque, le choix des caractéristiques et les conditions d'installation des appareils de levage doivent, durant toute la durée du chantier et compte tenu de l'évolution des travaux, être adaptés aux charges à lever, à l'environnement et à la compatibilité du sol de fondation.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MONTAGE : L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise en place peut procéder au montage de l'engin de levage. Il devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur et aux strictes prescriptions émises par les différents services administratifs consultés. Il en sera de même pour le démontage.

ARTICLE 4 - MISE EN SERVICE : L'autorisation de mise en service de l'engin de levage ne sera accordée que sous réserve de l'observation par l'entreprise des dispositions prévues par la réglementation.

A cet effet, l'entrepreneur adressera aux services municipaux, dès la vérification effectuée, une copie du certificat d'essai, dans l'attente de la production du rapport de vérification qui devra être présenté sur place sur toute réquisition des services municipaux.

Page 1 sur 3Ville de Gujan -Mestras

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION : JAF devra signaler son chantier confornmgätgent à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

JAF a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

ARTICLE 9 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Gujan-Mestras, le 04/06/2024 Pour le Maire,

L’Adjoint délégu< aux travaux

Document certifié exécutoire David DEEJC Ce Publication / notification le i a Gujan-Mestras, le OU 1œG}24 (Je x

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