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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 07 du 21 ja
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA no 46 du 11 mai 2016
Document publié le Mercredi 11 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA no 46 du 11 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 46 du 11 mai 2016
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DEHAYE - LOUVERGNY
Page 1
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL MARTINOT – CHUFFILLY-ROCHE
Page 3
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : Julien COGNIARD – 08310 PAUVRES
Page 5
Arrêté n°2016-0834 relatif aux tarifs de prestations pour le GHSA
Page 7
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : BAUDART Baptiste – 08400 VOUZIERS
Page 9
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE PRESLES – 08370 VILLY
Page 11
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DE MONTGARNI – 08450 RAUCOURT ET FLABA
Page 13
Arrêté n°2016-236 du 9 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Vouziers.
Page 15
Arrêté n° 2016-215 fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier
pour la campagne 2016/2017
Page 19
Arrêté n° 2016-237 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de Saint Quentin Le Petit
Page 24
Arrêté n° 2016-238 portant autorisation à des lieutenants de louveterie de procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire des communes de PAUVRES et DRICOURT
Page 26
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Ville de VIREUX-MOLHAIN
Page 28
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Ville de SAULT LES RETHEL
Page 30
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Ville de RETHEL
Page 32
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Tabac-Presse B. BEAUVOIS à Vivier-au-Court
Page 34
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Restaurant FLUNCH à Charleville-Mézières
Page 36 3
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Pôle Médical – Ville de Givet
Page 38
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie PONSINET à Asfeld
Page 40
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie de l’Europe à Charleville-Mézières
Page 42
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie de la Bouverie à Revin
Page 44
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Magasin PROXI à Beaumont en Argonne
Page 46
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Magasin LIDL à Warcq
Page 48
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Magasin KRYS à Sedan
Page 50
Arrêté portant modification d’une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Magasin INTERMARCHE à Vireux-Molhain
Page 52
Arrêté portant modification d’une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Magasin INTERMARCHE à Sault les Rethel
Page 54
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Magasin BRICOMARCHE à Balan
Page 56
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Maison du Pays de Liart à Liart
Page 58
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Division des Douanes et Droits Indirects des Ardennes à Charleville-Mézières Page 60
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Discothèque FACRORY 08 à Vouziers
Page 62
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL agence de Revin
Page 64
Arrêté portant modification d’une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE agence de Monthermé
Page 66
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE Agence Mohon à Charleville-Mézières Page 68
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE Agence de Givet
Page 70
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE Agence Flandre à Charleville-Mézières Page72
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Commune d’ETEIGNERES
Page 74
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CIC agence de Haybes
Page 76 4
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Bureau de Poste de Signy l’Abbaye
Page78
PRIORITE DE PASSAGE AUX ECLUSES
Page 80
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : M. BOURIN Jean-Baptiste – 08310 AUSSONCE
Page 82
Arrêté relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL GOBERT – 08300 PERTHES
Page 85
Arrêté n° 2016-110 du 07 mars 2016 portant prorogation de l’autorisation, donnée par l'arrêté préfectoral n° 2011-185 du 5 avril 2011, de construction d’une centrale hydroélectrique et d’utilisation de l’énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) à Revin, et transférant cette autorisation de la SARL « Solenate Energies » à la « société " Energie Dames de Meuse SAS".
Page 88 US | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-036
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à
R.331-12, R 331-7 et R.331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-106 du 1% mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 20 janvier
2016, déposée par le GAEC DEHAYE, dont le siège social est Ferme de Courtesoupe, 08390
LOUVERGNY et portant sur 33,42 hectares situés à MARQUIGNY et LOUVERGNY ;
Considérant
— la situation du GAEC DEHAYE constitué par HOTTIN Adrien, 21 ans, célibataire,
DEHAYE Patrice, 48 ans, marié, 2 enfants, DEHAYE Philippe, 50 ans, divorcé ;
- que le GAEC DEHAYE exploite actuellement 207,42 hectares ;
que suite à la reprise de 33,42 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
FRANKART Jean, domicilié 9 Rue André Dhôtel, 08130 SAINT LAMBERT ET MONT DE
JEUX, la surface exploitée par le GAEC DEHAYE sera portée à 207,42 hectares ;
que la demande du GAEC DEHAYE constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la
pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il
est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
1 - pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Monsieur FRANKART Jean consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande du GAEC DEHAYE ne méconnaît pas les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC DEHAYE n’est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: Le GAEC DEHAYE est autorisé à mettre en valeur les 33,42 hectares situés à
MARQUIGNY et LOUVERGNY et exploités à la date de la demande par Monsieur FRANKART Jean ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 2 MAL 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développerment rural,
Anne-Laure DELAPORTE
2 Liberté + Liberté» Égalué » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-038
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à
R.331-12, R 331-7 et R.331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1% mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 25 janvier
2016, déposée par l’'EARL MARTINOT, dont le siège social est 8 Rue Principale, 08130
CHUFFILLY ROCHE et portant sur 15,06 hectares situés à ALLAND'HUY ET SAUSSEUIL ;
Considérant
la situation de l’'EARL MARTINOT constituée par MARTINOT Christian, 59 ans, divorcé,
5 enfants ;
- que l’EARL MARTINOT exploite actuellement 187,21 hectares ;
que suite à la reprise de 15,06 hectares, la surface exploitée par l’'EARL MARTINOT sera
portée à 187,21 hectares ;
que la demande de l’'EARL MARTINOT constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de
la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface
qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
3 - pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande sont libres et n’ont pas fait l’obj et de candidature concurrente enregistrée par l’administration ;
que la demande de l’'EARL MARTINOT ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de l’'EARL MARTINOT n’est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: L'EARL MARTINOT est autorisée à mettre en valeur les 15,06 hectares situés à
ALLAND'HUY ET SAUSSEUTLL ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
Maire d'ALLAND'HUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
_ 2 ee
Charleville-Mézières, le 2 MAI 20 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développgment rural,
Anne-Laure DELAPORTE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-043
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à
R.331-12, R 331-7 et R.331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1‘ mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 8 janvier
2016, déposée par Monsieur Julien COGNIARD, domicilié 11 Route de Juniville, 08310
PAUVRES, pour constituer la SCEA DE LA FORGE, afin d’exploiter 22,17 hectares situés à
MACHAULT et SAINT ETIENNE A ARNES ;
Considérant
— la situation de la SCEA DE LA FORGE qui sera constituée par COGNIARD Julien, 32 ans,
marié, 2 enfants et son épouse COGNIARD Mélanie, 32 ans, associée non exploitante ;
- que Monsieur COGNIARD Julien exploite, en tant qu’associé exploitant de l’EARL
COGNIARD JULIEN ET PATRICK, une surface de 125,24 hectares pondérés et qu’il a
repris des biens familiaux d’une contenance de 29,90 hectares ;
— que suite à la reprise de 22,17 hectares exploités à la date de la demande par l’'EARL
FONTAINE PREVOT et par l’'EARL HERBIN dont les sièges sociaux sont respectivement
31 et 14 Rue de la Forge, 08310 SAINT ETIENNE A ARNES, la surface exploitée par
Monsieur COGNIARD Julien sera portée à 177,31 hectares dont 17,86 pondérés ;
5 - que la demande de Monsieur COGNIARD Julien constitue selon l’article L 331-2 du code
rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation agricole au bénéfice d’une
exploitation mise en valeur par plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface
qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
- pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que l'EARL FONTAINE PREVOT et l’'EARL HERBIN consentent à la reprise ;
— que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
- que la demande de Monsieur COGNIARD Julien ne méconnaît pas les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
- en conséquence que la demande de Monsieur COGNIARD Julien n’est pas soumise à l’avis
de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur COGNIARD Julien est autorisé à exploiter 22,17 hectares sur les communes
de SAINT ETIENNE A ARNES et MACHAULT, par le biais de la SCEA DE LA FORGE à
constituer ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2016-038 du 2 mai 2016 ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le -6 MAI 2056
pour le préfet et par subdélégation
la chef du servié économie agricole
et dévelo; ent rural,
Anne-Laure DELAPORTE
6 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
ARRETE N°2016-0834 DU 28 AVRIL 2016
relatif aux tarifs journaliers de prestations
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Groupe Hospitalier sud Ardennes
N° FINESS EJ : 08 000 1969
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS ET : 08 000 0219
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant de Monsieur Claude D'HARCOURT Directeur général de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
7 AT © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARRÈÊTE :
Les tarifs de prestations applicables au groupe hospitalier sud Ardennes à
compter du 01 mai 2016 sont les suivants :
- 11 - Médecine : 853,60 €
- 12 — Chirurgie : 1 067,00 €
- 20 — Spécialités coûteuses : 2 448,69 €
- 80 — Soins de suite : 434,30 €
- 50 — Hospitalisation de jour : 630,00 €
- 70 — Hospitalisation à domicile 236,39 €
- 90 — Chirurgie ambulatoire 630,00 €
Groupe mobile de secours :
- tarif de la 2 heure de transport terrestre : 850,00 €
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036
NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à
l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa
notification.
Le directeur du groupe hospitalier sud Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et notifié à la caisse chargée du versement des produits de
l'assurance maladie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2016
Pour le Directeur général de l'ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Et par délégation,
Le Chef de département Contractualisation et
financement des établissements de santé,
Guillaume Mauffré
8 EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-035
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
. Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,R 331-1àR
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1° mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes : ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 18 janvier
2016, déposée par Monsieur BAUDART Baptiste, domicilié 3 Rue Henri Rouyer, 08400
VOUZIERS;
Considérant
que Monsieur BAUDART Baptiste sollicite l’autorisation d'entrer, comme associé
exploitant, dans l’'EARL BAUDART-VERON dont le siège social est 8 Rue Basse, 08400
MANRE ;
que Monsieur BAUDART Baptiste souhaite continuer son activité salariée après
installation ;
que les revenus nets imposables du foyer fiscal de Monsieur BAUDART Baptiste sont
supérieurs à 29 983,20 € ;
que la demande de Monsieur BAUDART Baptiste constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, l’installation d’un exploitant pluriactif, remplissant les
conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles du
9 foyer fiscal excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (paragraphe I-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime) :
- pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que les associés de l’'EARL BAUDART VERON, à savoir Monsieur BAUDART Eric et Madame BAUDART Thérèse, associée non exploitante, consentent à l’entrée de Monsieur BAUDART Baptiste dans la société ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente enregistrée par l’administration ;
que la demande de Monsieur BAUDART Baptiste ne méconnaît pas les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Monsieur BAUDART Baptiste n’est pas soumise à l'avis de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur BAUDART Baptiste est autorisé à s’installer comme associé exploitant au sein de l’'EARL BAUDART-VERON, afin de mettre en valeur 179,36 hectares sur les communes de ARDEUIL ET MONFAUXELLES, AURE, AUTRY, CONTREUVE, GRANDHAM, MANRE, MONTCHEUTIN, SECHAULT, SUGNY, SOMMEPY TAHURE (51) ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
- 6 MAI 26
Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service écgnomie agricole
10 Liberté « Liberté » Égalnt» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-039
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à
R.331-12, R 331-7 et R.331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1* mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 18 janvier 2016,
déposée par le GAEC DE PRESLES, dont le siège social est Ferme de Presles, 08370 VILLY et
portant sur 252,03 hectares situés à CHAUVENCY LE CHATEAU, CHAUVENCY ST HUBERT,
MOUZON, MOULINS ST HUBERT, CARIGNAN, LES DEUX VILLES, MATTON ET
CLEMENCY, TREMBLOIS LES CARIGNAN, SACHY ;
Considérant
la situation du GAEC DE PRESLES, issu de la fusion absorption de l’'EARL DE
BELLEFONTAINE par le GAEC DE PRESLES, constitué par BRICAU-PIQUEMAL
Sylvie, 61 ans, mariée, VIGNOL-RENNESSON Thérèse, 61 ans, BRICAU Benjamin, 35
ans, BRICAU Thomas, 24 ans ;
- que l’'EARL DE PRESLES exploitait 431,58 hectares ;
que suite à la reprise de 252,03 hectares exploités auparavant par l’EARL DE
BELLEFONTAINE dont le siège social était Ferme de Belle Fontaine, 08210 MOUZON, la
surface exploitée par le GAEC DE PRESLES sera portée à 683,61 hectares ;
11 - que la demande du GAEC DE PRESLES constitue selon l’article L 331-2 du code rural ei de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que l'EARL DE BELLEFONTAINE consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande du GAEC DE PRESLES ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC DE PRESLES n’est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC DE PRESLES est autorisé à mettre en valeur les 252,03 hectares situés à
CHAUVENCY LE CHATEAU, CHAUVENCY ST HUBERT, MOUZON, MOULINS ST
HUBERT, CARIGNAN, LES DEUX VILLES, MATTON ET CLEMENCY, TREMBLOIS LES CARIGNAN, SACHY et exploités auparavant par EARL DE BELLEFONTAINE ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le -6 MAI 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développement rural,
12 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-040
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à
R.331-12, R 331-7 et R.331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1% mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 28 janvier
2016, déposée par l’'EARL DE MONTGARNI, dont le siège social est Ferme de Montgarni, 08450
RAUCOURT ET FLABA et portant sur 22,94 hectares situés à REMILLY AILLICOURT et
AUTRECOURT ET POURRON.
Considérant
la situation de l’'EARL DE MONTGARNI constituée par DUMONT Jordan, 29 ans, marié, 2
enfants, NIVOIX Michel et Yves, retraités, associés non exploitants ;
- que l’'EARL DE MONTGARNI exploite actuellement 127,29 hectares ;
que suite à la reprise de 22,94 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
LECOMTE Bruno, domicilié Hameau d’Aillicourt, 4 Grande Rue, 08450 REMILLY
AILLICOURT, la surface exploitée par l'EARL DE MONTGARNI sera portée à 150,23
hectares ;
que la demande de l’EARL DE MONTGARNI constitue selon l’article L 331-2 du code
rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la
13 surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Monsieur LECOMTE Bruno consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de l’'EARL DE MONTGARNI ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de l’'EARL DE MONTGARNI n’est pas soumise à l’avis de
la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : L'EARL DE MONTGARNI est autorisée à mettre en valeur les 22,94 hectares situés à
REMILLY AILLICOURT et AUTRECOURT ET POURRON et exploités à la date de la demande
par Monsieur LECOMTE Bruno ; -
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le -9 MAI 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
14 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau des relations
avec les collectivités locales
ARRETE N°2016-. 236
Portant création d'une commune nouvelle
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2113-1 à L.2113-22 et D. 2112-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Terron sur Aisne
(24 mars 2016), de Vouziers (22 mars 2016) et de Vrizy (24 mars 2016) décidant de se regrouper
pour créer une commune nouvelle ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Terron sur Aisne
(24 mars 2016), de Vouziers (22 mars 2016) et de Vrizy (24 mars 2016) approuvant le nom et le
siège de la commune nouvelle ;
Considérant la volonté unanime des conseillers municipaux des communes de Terron
sur Aisne, de Vouziers et de Vrizy de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée du
regroupement de Terron sur Aisne, de Vouziers et de Vrizy a pour objet la rationalisation de
l'action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
15 44
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
pour la création d'une commune nouvelle sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1er :
Est créée, à compter du 1” juin 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de Terron sur Aisne (canton de Vouziers), de Vouziers (canton de Vouziers) et de
Vrizy (canton de Attigny).
La commune nouvelle est située dans l'arrondissement de Vouziers.
Article 2 :
La commune nouvelle prend le nom de VOUZIERS.
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Vouziers, Hôtel de Ville
- BP 20 - 08400 Vouziers.
Article 3 :
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 4 456 habitants
pour là population municipale et à 4 671 habitants pour la population totale (chiffres INSEE en
vigueur au 1Ÿ janvier 2016 millésimés 2013).
Article 4 :
À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement des conseils
municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de
l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes de Terron sur Aisne
(11 conseillers), de Vouziers (27 conseillers) et de Vrizy (10 conseillers).
Article 5 :
L'autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil municipal de
la commune nouvelle est l'ancien maire de la commune historique de Vouziers.
Article 6 :
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Terron sur
Aisne, de Vouziers et de Vrizy.
Les communes déléguées de Terron sur Aisne, de Vouziers et de Vrizy disposent :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;
toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes
communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit
maires délégués ;
Les commune déléguées de Terron sur Aisne et de Vrizy disposent :
16 214
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant
les habitants de la commune déléguée,
Article 7 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Terron sur Aisne, de Vouziers et de
Vrizy. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de cette substitution par la
commune nouvelle.
Article 8 :
Les biens, droits et obligations des anciennes communes de Terron sur Aisne, de
Vouziers et de Vrizy sont transférés à la commune nouvelle de VOUZIERS dès la création de
celle-ci.
Article 9 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de la trésorerie
spécialisée de Vouziers située 86, rue Gambetta - CS 40010 - 08400 Vouziers,
Article 19 :
Les personnels en fonction dans les communes de Terron sur Aisne, de Vouziers et de
Vrizy relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les
agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, Les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Article 11 :
Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle
reprend les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des
communes dont elle est issue.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux budgets annexes suivants :
- budget annexe eau de la commune historique de Vouziers
- budget annexe assainissement de la commune historique de Vouziers
- budget annexe service des eaux de la commune historique de Vrizy
Article 12 :
La commune de VOUZIERS sera membre :
- de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise
- des syndicats de communes suivants :
- La fédération départementale d'énergies des Ardennes
17 4/4
- Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands
Aulnois
-__ Le SIVU du chemin de fer touristique du Sud des Ardennes
et du syndicat mixte suivant :
-_ Le syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vouziers, les maires des
communes de Terron sur Aisne, de Vouziers et de Vrizy sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont
les communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional
d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, au président du conseil départemental des Ardennes, au
président de la chambre régionale des comptes, au directeur des archives départementales des
Ardennes, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
au directeur départemental des finances publiques, à la directrice départementale des territoires, au
directeur département de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’Etat et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République
française.
Charleville-Mézières, le 9 $ MAI 2016
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l’administration pendant deux mois.
18 EX 5 A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016- 2IS
fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier
pour la campagne 2016/2017
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1-1 et R 425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté n° 2016-106 du 1% mars 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature du 21 mars 2016 :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n°2012-715 le
30 novembre 2012 ;
Vu la consultation du public du 13 avril 2016 au 27 avril 2016 et la synthèse des observations en
application de l’article L 120-1-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la commission départementale de Ja chasse et de la faune sauvage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Article 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans le
département des Ardennes, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever sur
les vingt-cinq régions cynégétiques du département sont fixés comme suit pour la campagne
2016/2017 :
Région 1 : Givet, Haybet, Hargnies
Cerfs élaphes Vus sl
We se | Daims Mouflons mâles | femelles Jeunes " Total Î Chevreuils | Sangliers
Minimum 0 [0 :"./38 150. 53 1141 _|147 |464 |
Maximum 0 | 0 76 | 100 106 | 282 | 245 929
Région 2 :Meuse rive gauche
Cerfs élaphes |
: : Daims Mouflons____| mâles | femelles | Jeunes | Total Chevreuils Sangliers
Minimum |0 0 910 |10 29 © [199 © |348 Maximum [0 10 18 __|20 20 |58 1331 |69%6
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt&ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
19 Région 3 : Signy le Petit, Rocroi
Cerfs élaphes
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers
C 0 _l0 0 {0 10 245 241
Maximum 0 0 2 2 2 6 408 483
Région 4 : Renwez, Sécheval
Cerfs élaphes
s. Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers __ |
Minimum [0 0 9 [9 | 27 347 480
Maximum 0 0 18 18 19 SS 579 961
Région 5 :Les Hautes Rivières
Cerfs élaphes
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers
ÉMinimum [0 [0 8 2. |? 22 |i86 24
Maximum 15 15 17 15 15 47 310 508
Région 6 : Nouzonville, Gespunsart
Î Cerfs élaphes L nl
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers
Minimum 0 0 9 9 9 27 125 164
Maximum 20 30 18 19 19 56 208 328
Région 7 : Vrigne aux Bois
| Cerfs élaphes
| Daims Mouflons mâles ___ | femelles | Jeunes Total Chevreuils Sangliers
Maximum 0 0 0 0 0 0 13 7
Région 8a : Sedan Ouest
Cerfs élaphes ER |
EE __ | Daims | Mouflons | mâles | femelles | Jeunes | Total | Chevreuils Sangliers
Minimum [0 0. _ [20 24 |24 68 98 319
Maximum [15 30 | 40 48 |48 | 136 1163 | 638
Région 8b : Sedan Est
| | Cerfs élaphes : _—.. > |
Ml en | Daims | Mouflons _| mâles | femelles Jeunes | Total | Chevreuils | Sangliers
nus. (9 10 © 7 09° 0 es Ve. -ér Maximum 115 20 [1 18 118 [50 1122 1374
Région 9 : Carignan, frontière
| | Cerfs élaphes L —____ |
Daims Mouflons | mâles | femelles | Jeunes | Total | Chevreuils | Sangliers
Minimum 10° 10 18 19 19 126 _136 1296
Maximum | 10 [0 16 18 |18 [52 226 [593
20 Région 10 : Vallée de la Chiers
| Cerfs élaphes |
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers
Minimum | 0 0 {0 jo 0 79 53
Maximum 0 0 0 0 0 0 132 106
Région 11 : Raucourt, Mouzon
Cerfs élaphes
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers
Minimum 0 0 0 0 0 0 128 115
Maximum 0 0 0 0 0 0
214 231
Région 12 : Vendresse
Cerfs élaphes
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers |
Maximum 10 0 12 12 12 136 364 857
Région 13 : Thin le Moutier
| | Cerfs élaphes Fes)
Daims Mouflons | mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers |
Minimum | O 0 10 0 0 0 167 260
Maximum 0 0 | 0 0 0 0 278 520
Région 14 : Liart
Cerfs élaphes Leu ReEL SP “
Daims Mouflons mâles | femelles | Jeunes Total Chevreuils Sangliers
Minimum 0 0 0 0 TR CE EI EE
Maximum 0 0 0 0 0 0 227 115 .
Région 15 : Signy l’Abbaye |
Cerfs élaphes
_] Daims | Mouflons mâles | femelles ] Jeunes [rota LL | Chevreuils Sangliers Minimum 0 0 7 [7 [8 [22 {295 [519
Maximum 0 [0 15 115 [17 47 1492 1038
Région 16 : Launois
| Cerfs élaphes 7 | | Daims | Mouflons
| mâles | femelles | Jeunes Total _; | Chevreuils Sangliers |
Minimum 0 0 ____ [0 [0 10" or [last Tes, à |
Maximum 0 0 jo 10 0 0 219 164
Région 17 : Novion Porcien
| | Cerfs élaphes EN A
_! Daims | Mouflons | mâles _|femelles | Jeunes | Total | Chevreuils | Sangliers | Minimum [0 10 0 0 jo lo 1167 0
Maximum [0 10 0 10 10 Lo 1279 345
21 Région 18 : Asfeld, Château Porcien
Cerfs élaphes #
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils Sangliers
Maximum 0 0 5 5 5 15 216 391
Région 19 : Belval, le Mont Dieu
RES Cerfs élaphes Le Daims Mouflons mâles femelles Jeunes | Total Chevreuils Sangliers
Minimum 0 0 5 9 9 123 163 311
Vin 5 0 11 [18 18 [47 272 622
Région 20 : Buzancy
| Cerfs élaphes CE
__| Daims Mouflons mâles femelles Jeunes | Total Chevreuils Sangliers
Minimum D EN E 1 2 4 202 195
Maximum 0 0 2 | 2 5 9 336 391
Région 21 : Attigny, Machault
Cerfs élaphes LE nn.
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils | Sangliers |
Püsinan 0. 0. [0 0 0 0 161 0
Région 22 : Argonne Centre
Cerfs élaphes __!
Daims Mouflons mâles femelles Jeunes Total Chevreuils | Sangliers
Minimum 0 0 an 0 Un 0 0 0 327 419
Région 23 : Argonne Sud-Est
Cerfs élaphes puis.
un __{ Daims | Mouflons _| mâles _femelles fs = | Total | Chevreuils | Sangliers Minimum [O0 [0 0 0 0 10 235 437 _ | Maximum 0 10 5 5 IE [15 [391 874
Région 24 : Rethel
| | Cerfs élaphes | Daims | Mouflons _ mâles | femelles Jeunes Total 14 Chevreuils Sangliers
Minimum 0 00 10 0 0 1104 0 |
Maximum 0 0 3 [3 [3 9 L174 230
Total départemental
| Cerfs élaphes | |
| Daims | Mouflons __| mâles femelles __| Jeunes Total | Chevreuils | Sangliers
Minimum 10 10 [128 |151 156 j435 4207 15633 Maximum 165 195 1269 [325 1327 921 7012 112669
22 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le.Z2£/OU/|201 6
Pour la directrice départementale des territoires,
le chef de service. —-
Envi
23 Direction départementale Liberté « Len Éoatié «Patent Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2016-23}
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de SAINT QUENTIN LE PETIT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l’arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1° mars 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hervé GUIDEZ, exploitant agricole, demeurant 28 grande
rue — 08220 SAINT QUENTIN LE PETIT;
Vu l'avis de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
CONSIDERANT les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de
sécurité et de dégâts dans les cultures situées à SAINT QUENTIN LE PETIT ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre
exceptionnel, pour la période courant du 9 mai au 31 mai 2016, à organiser, commander et diriger
des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAINT QUENTIN LE
PETIT, parcelle cadastrée ZE 17 et à proximité.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 0801 1 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
24 ARTICLE 3 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, pourra procéder ou fai. procéder à la régulation des blaireaux par piégeage au moyen de collets à arrêtoir.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention dans l'exercice de sa mission, le lieutenant de louveterie
pourra, sous sa responsabilité, se faire assister par M. Hervé GUIDEZ, piégeur agréé, demeurant 28
grande rue à 08220 SAINT QUENTIN LE PETIT.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.
Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs de
manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie chargé d’encadrer ces
opérations.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d’informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la
commune du calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Rethel, la directrice départementale des territoires, le maire de
SAINT QUENTIN LE PETIT sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services déconcentrés de l’Etat et dont
une copie sera adressée au lieutenant de louveterie concerné, à l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs et au maire de la commune
susmentionnée.
Charleville-Mézières, le 09/05/16
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires.
Le chef d'unité,
Biodiversité, Forêt, Chasse
r
25 #
LS L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016- 2 58
portant
Autorisation à des lieutenants de louveterie de procéder à la destruction de lapins de garenne
sur le territoire des communes de PAUVRES et DRICOURT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L424-3 et L424-1] ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-240 du 5 mai 2015 fixant la liste des espèces d’animaux nuisibles sur tout ou
partie du département des Ardennes pour la période du 1° juillet 2015 au 30 juin 2016 ainsi que les périodes
et leurs modalités de destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-380 du 02 juillet 2015 modifiant l’arrêté 2015-12 du 4 janvier 2015 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour une période de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1° mars 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur PHILIPPOTEAU Dominique, exploitant agricole (EARL des Mazins),
demeurant 19 route de Coulommes à 08310 PAUVRES, demandant une intervention de destruction des
lapins de garennes ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de garenne dans les cultures sur les
territoires des communes de PAUBRES et DRICOURT, parcelles cadastrées section ZE. lieux-dits « nau
bry », « mon de Malan » et à proximité ;
CONSIDERANT l'importance des dégâts constatés sur le terrain de sport du Service d'accueil et
d’Accompagnement Médico-Educatif (SAAME) Thérèse et Charles FORTIER, lieu-dit « les sylvains »,
situé sur le territoire communal de DRICOURT, présentant des risques d’accident pour les personnes
fréquentant l'établissement ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
26 CONSIDERANT l'urgence à agir pour pallier les dégâts ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des lapins de garenne sur le territoire des
communes de PAUVRES et DRICOURT sur les parcelles citées ci-dessus et à proximité ainsi que dans
l'enceinte du SAAME.
ARTICLE 2 : MM. Gérard CARRE et Alain AUROUX, lieutenants de louveterie, sont chargés d’encadrer
et de coordonner les opérations. Ils seront assistés de chasseurs qui seront sous leur responsabilité. Les
chasseurs sont : Mme TRISHT Bénédicte, MM. PHILIPPOTEAUX Dominique et Cédric, TRISHT Didier et
COGNARD Julien.
ARTICLE 3 : Les personnes désignées ci-dessus. sont autorisées à capturer les lapins de garenne à l’aide
bourse et furet et tout autre moyen jugé utile et de les détruire.
Le tir à proximité du Centre Médico-Educatif, cité ci-dessus, pourra être effectué uniquement du
vendredi à partir de 18h00 jusqu’au lundi 8h00 sauf les 3 et 4 juin 2016.
Les personnes intervenant devront s'assurer de la capture d’un nombre maximum d’animaux afin de limiter
les dégâts aux cultures et sur le terrain de sport du SAAME.
Ces opérations pourront être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 13 juin
2016.
ARTICLE 4 : Les lieutenants de louveterie sont tenus d’informer, le centre Thérèse et Charles FORTIER,
l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes concernées du calendrier des
interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d’animaux prélevés et
relâchés devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne. Tout recours est
adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, les maires de DRICOURT et PAUVRES sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services l’Etat et dont une copie sera adressée aux lieutenants de louveterie, au centre
Thérèse et Charles FORTIER, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. à la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes et aux maires des communes susmentionnées pour affichage en
mairie.
Charleville-Mézières, le 09/05/16
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
Pour le chef de service Environnement
Le chef d’unité biodiversité, forêt, chasse
27 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
646-hf
A R R Ê T É
portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans la ville de VIREUX-MOLHAIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 08 février 2016 par M. le Maire de Vireux-Molhain ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le maire de Vireux-Molhain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 9 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants : Pont sur la Meuse, place de la Mairie, rue des Juifs, rue de la Gare.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le maire de Vireux-Molhain.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
…/…
28 e déclaration
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 7 jours.
Article 7– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire de VIREUX- MOLHAIN, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Olivier TAINTURIER
29 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
631-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 4 mars 2016 par M. le Maire de la commune de SAULT LES RETHEL ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de SAULT LES RETHEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 9 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants : Rue de Vouziers – Avenue Bourgoin – Rue de Montpellier – Rue de Reims – Rue de Perthes – Rue Hachon – Place Brumeau.
Ce dispositif ne devra pas visionner les espaces et bâtiments appartenant à des tiers (floutage si nécessaire des zones privatives).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et surveillance des incivilités.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune.
Le droit d’accès aux images s'exercera auprès du maire de Sault les Rethel.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
…/…
30 l'objet d'une
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 7– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323- 32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire de SAULT LES RETHEL, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Olivier TAINTURIER
31 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
635-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 23 mars 2016 par M. le Maire de la ville de RETHEL ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de RETHEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de :
- 6 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
- 36 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants :
Rond point Etoile, rue Beauchet, parkin Verlaine, rue Nièmen, parking Cosec, rue de Champagne, rond point de l’Octroi, rond point Sorbon, rue du Maréchal Juin, rue Gerson, quartier de la poudrière, quartier Mazarin, halles Place Ciminsky, parking et square Linard, parking Hourtoule, passerelle place du Tivoli, rond point République, hôtel de ville, parking d’Orfeuil, arrière salle Atmosphère, rond point Noiret, grand parking gare SNCF, gare SNCF, pont du Canal, rue Gambetta et Halte Fluviale.
Ce dispositif ne devra pas visionner les espaces et bâtiments appartenant à des tiers (floutage si nécessaire des zones privatives).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune et sur les sites.
Le droit d’accès aux images s'exercera auprès du maire de Rethel.
…/…
32 e déclaration
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 7– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire de RETHEL, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Olivier TAINTURIER
33 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, dans
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
642-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 avril 2016 par M. Benoit BEAUVOIS, pour l’établissement « Tabac Presse B.BEAUVOIS », situé 34 rue Alphonse Panier, 08440 VIVIER AU COURT ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Benoit BEAUVOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoit BEAUVOIS.
…/…
34 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Benoit BEAUVOIS et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
35 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
630-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 1er mars 2016 par M. Philippe HUMBERT, pour l’établissement "Restaurant FLUNCH", situé Centre Commercial la Croisette, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Philippe HUMBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Philippe HUMBERT.
…/…
36 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Philippe HUMBERT et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
37 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
638-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 avril 2016 par M. le maire de GIVET, pour le bâtiment « Pôle Médical », situé Esplanade Sourdille, 08600 GIVET ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le maire de GIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de Givet.
…/…
38 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire de GIVET et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
39 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
626-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 janvier 2016 par M. Valérian PONSINET, pour l’établissement "Pharmacie PONSINET", situé 21 rue du Docteur Landes, 08190 ASFELD ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Valérian PONSINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Valérian PONSINET.
…/…
40 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M.Valérian PONSINET et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
41 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
636-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 5 avril 2016 par M. Thomas PRUVOT, pour l’établissement « Pharmacie de l’Europe », situé 94 rue de Monthermé, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Thomas PRUVOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Thomas PRUVOT.
…/…
42 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Thomas PRUVOT et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
43 mas 4
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des Libertés Publiques
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639-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 avril 2016 par Mme Lise BESTEL-DENIS, pour l’établissement « Pharmacie de la Bouverie », situé 22 avenue Jean-Baptiste Clément, 08500 REVIN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Lise BESTEL-DENIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Lise BESTEL-DENIS.
…/…
44 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Lise BESTEL- DENIS et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
45 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
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dans
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
632-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 7 mars 2016 par Mme Sabrina COLIN, pour l’établissement "Magasin PROXI", situé 24 rue Bouchard, 08210 BEAUMONT EN ARGONNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Sabrina COLIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Sabrina COLIN.
…/…
46 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Sabrina COLIN et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes..
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
47 mas 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans les
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
623-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 16 novembre 2015 par M. Ronan BEBIN, représentant la SNC LIDL, pour l'établissement "Magasin LIDL", situé Boulevard Pierquin, 08000 WARCQ ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Ronan BEBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 13 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, braquages et agressions.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Gaëlle MARAIS.
…/…
48 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Ronan BEBIN et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
49 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
640-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 avril 2016 par M. Christophe PETIT, pour l’établissement « Magasin KRYS », situé 9 Place d’Armes, 08200 SEDAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Christophe PETIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christophe PETIT.
…/…
50 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Christophe PETIT et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
51 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans les
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
644-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement « Magasin INTERMARCHE », situé 140 avenue Posty à VIREUX-MOLHAIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 2 mars 2016 par M. Jean-Michel GOBERT, PDG de la SA VICTOM ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Jean-Michel GOBERT est autorisé, jusqu'au 27 novembre 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 29 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Michel GOBERT.
…/…
52 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Jean-Michel GOBERTet à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
53 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans les conditions
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
645-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement « Magasin INTERMARCHE », situé 24 rue de Reims à SAULT LES RETHEL ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 18 mars 2016 par M. Georges CAMUS, PDG de la SAS JEANCLAIR ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Georges CAMUS est autorisé, jusqu'au 25 octobre 2020, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 48 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Georges CAMUS.
…/…
54 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Georges CAMUS et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
55 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour une durée , dans
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
625-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 février 2016 par M. Fabrice DEVENEY, pour l’établissement "Magasin BRICOMARCHE", situé Centre commercial Mac Mahon , 08200 BALAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Fabrice DEVENEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 44 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Fabrice DEVENEY.
…/…
56 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M.Fabrice DEVENEY et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
57 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
624-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 23 décembre 2015 par Mme Emilie FILLON, Directrice, pour l’E.H.P.A.D. "La Maison du Pays de Liart", situé 5 rue Labecq , 08290 LIART ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Emilie FILLON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Emilie FILLON.
…/…
58 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Emilie FILLON et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
59 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
632-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 mars 2016 par M. le directeur régional des douanes, pour la Division des Douanes et Droits Indirects des Ardennes, située 30 rue du Petit Bois, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le directeur régional des douanes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional des douanes ou son intérimaire ou du chef du secrétariat général.
…/…
60 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le directeur régional des douanes et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
61 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dans les
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
622-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 22 octobre 2015 par M. Loïc DELIEGE, pour l'établissement "Discothèque FACRORY 08", situé 16 rue du Chemin Salé, 08400 VOUZIERS ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Loïc DELIEGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Loïc DELIEGE.
…/…
62 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Loïc DELIEGE et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
63 mas 4
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PREFET DES ARDENNES
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
650-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 8 avril 2016 par le chargé sécurité du CREDIT MUTUEL DU NORD EUROPE, pour l’agence située 46 rue Gambetta, 08500 REVIN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - le chargé sécurité du CREDIT MUTUEL DU NORD EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé sécurité du CREDIT MUTUEL DU NORD EUROPE.
…/…
64 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée au chargé sécurité du CREDIT MUTUEL DU NORD EUROPE et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes..
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
65 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
643-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise 10 rue du Docteur Lemaire à MONTHERME ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 8 février 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, jusqu'au 12 octobre 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
66 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
67 mas 4
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
648-hf
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portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise 45 rue Jean Moulin à CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 14 mars 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
68 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
69 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
649-hf
A R R Ê T É
portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise 1 rue Méhul à GIVET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 14 mars 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
70 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
71 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
628-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 8 février 2016 par le correspondant sécurité de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE NORD-EST, pour l’agence "Flandre", située 18 rue de Flandre, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
72 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée au correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
73 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
634-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 mars 2016 par M. le Maire de la commune d’ETEIGNERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire d’ETEIGNERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure visionnant le périmètre protégé suivant : Foyer rural – Parking Froidville.
Ce dispositif ne devra pas visionner les espaces et bâtiments appartenant à des tiers (floutage si nécessaire des zones privatives).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune.
Le droit d’accès aux images s'exercera auprès du maire d’Eteignères.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
…/…
74 l'objet d'une
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 7– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323- 32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le maire d’ETEIGNERES, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Olivier TAINTURIER
75 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
647-hf
A R R Ê T É
portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2011 autorisant la banque CIC Est à exploiter un système de vidéoprotection, dans son agence sise 13 rue Pasteur à 08170 HAYBES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/686 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; VU la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 2 février 2016 par M. le chargé de sécurité de la banque CIC Est ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le chargé de sécurité de la banque CIC Est est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie - accidents, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M le chargé de sécurité de la banque CIC Est.
…/…
76 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le chargé de sécurité de la banque CIC Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
77 mas 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
637-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/586 du 5 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 12 avril 2016 par M. le directeur de la sûreté de la direction régionale LA POSTE RESEAU et BANQUE Champagne-Ardenne, pour le bureau de poste, situé place Aristide Briand, 08460 SIGNY L’ABBAYE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le directeur de la sûreté de la direction régionale LA POSTE RESEAU et BANQUE Champagne-Ardenne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le directeur de la sûreté de la direction régionale LA POSTE RESEAU et BANQUE Champagne-Ardenne.
…/…
78 l'objet d'une
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le directeur de la sûreté de la direction régionale LA POSTE RESEAU et BANQUE Champagne-Ardenne et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 mai 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Olivier TAINTURIER
79 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
PRIORITE DE PASSAGE AUX ECLUSES
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par
le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu larrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse Saône ;
Vu la demande en date du 10 mars 2016, présentée par la société Bateaux BAYARD), en
vue de l'octroi d’une priorité de passage à l’écluse des 4 Cheminées du canal de la Meuse, pour le
bateau à passagers « BAYARD III », chaque jeudi de juillet et août 2016 ;
Sur proposition de voies navigables de France :
ARRETE
Article 1 :
La société Bateaux BAYARD dispose d’une priorité de passage à l’écluse des 4
Cheminées en aval de Givet sur le canal de la Meuse pour le bateau à passagers « BAY ARD III »,
Article 2 :
Cette priorité s’applique à l’écluse des 4 Cheminées, chaque jeudi de juillet et août
2016, dans le sens montant à 12 h 55 et dans le sens avalant à 16 h 20.
Article 3 :
Cette autorisation, à caractère précaire et révocable, liée aux conditions de navigation,
est délivrée sous réserve de la réglementation en vigueur à cette période de l’année.
3 rue des Granges Moulues B.P852 08011 Charleville-Mézières Cedex Horaires d'ouverture : 9h00 11h30 et 14h00 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.couv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
80 Cette autorisation, pourra être demandée par les agents de la direction territoriale du
Nord-Est, des services de police, et devra être en permanence à bord du bateau.
Article 4 :
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de
la voie d’eau (VNF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Généra
81 Liberté + iberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-042
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à
R.331-12,R 331-7 et R.331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1* mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 2 février
2016, déposée par Monsieur BOURIN Jean-Baptiste, 35 ans, PACSE, 1 enfant, domicilié 5 Rue de
Chenny, 08310 AUSSONCE et portant sur 93,68 hectares situés à BIGNICOURT et VILLE SUR
RETOURNE ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du
21 avril 2016;
Considérant
- que Monsieur BOURIN Jean-Baptiste sollicite l’autorisation d’entrer dans l’'EARL
DEGLAIRE constituée par Madame DEGLAIRE Bernadette, 59 ans, veuve, 2 enfants et
dont le siège social est 8 Rue Principale, 08310 BIGNICOURT ;
- que Monsieur BOURIN Jean Baptiste dispose d’une activité professionnelle extra-agricole ;
- que les revenus extra-agricoles nets imposables, du foyer fiscal de BOURIN Jean Baptiste,
sont supérieurs à 29 733,60 € ;
82 que la demande de Monsieur BOURIN Jean Baptiste constitue selon l’article L.331-2 du
code rural et de la pêche maritime, l’installation d’un exploitant pluriactif, remplissant les
conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles du
foyer fiscal excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
(paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que l’ EARL DEGLAIRE consent à l’entrée de Monsieur BOURIN ;
que les biens sur lesquels porte la demande font l’objet d’une candidature concurrente
partielle pour 69,75 hectares, déposée le 27 janvier 2016 par l’'EARL GOBERT constituée de
GOBERT Florent, 37 ans, marié, 3 enfants, dont le siège social est situé 9 Rue de Juniville,
08300 PERTHES ;
que l’'EARL GOBERT exploite actuellement 122,39 équivalent hectares dont 20 hectares
correspondent à un élevage industriel de poulets de chair ;
que la surface exploitée par l'EARL GOBERT serait portée à 191,75 équivalent hectares
après reprise et que la demande est donc soumise à autorisation d’exploiter ;
que la demande de l’'EARL GOBERT constituant un agrandissement d’une exploitation
agricole sociétaire au-delà de 150 hectares par associé exploitant et ne relevant d’aucune des
priorités précédentes, relève de la priorité 5 du schéma départemental des structures
agricoles des Ardennes ;
que Monsieur BOURIN Jean-Baptiste souhaite s’installer à titre principal, s’engage à mettre
personnellement les biens en valeur mais ne peut pas justifier à ce jour, qu’il pourra
bénéficier des aides à l’installation ;
que la demande de Monsieur BOURIN Jean-Baptiste, constituant l’installation d’un
agriculteur à titre principal, qui ne sollicite pas les aides à l’installation des jeunes
agriculteurs mentionnées à l’article D.343-3 du code rural, à condition qu’il s’engage à
mettre personnellement en valeur le bien foncier en participant sur les lieux aux travaux de
façon effective et permanente selon les usages de la région, relève de la priorité 2 du schéma
départemental des structures agricoles des Ardennes ;
que la demande de l’'EARL GOBERT relève d’un rang de priorité inférieur à celui de
Monsieur BOURIN Jean-Baptiste ;
que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du 21 avril 2016 est conforme aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur BOURIN Jean-Baptiste est autorisé à mettre en valeur les 93,68 hectares situés
à BIGNICOURT et VILLE SUR RETOURNE et exploités à la date de la demande par L’EARL
DEGLAIRE ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
83 + par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au mimistre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
-9 MAI 2016 Charleville-Mézières, le $
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service ééonomie agricole
et développément rural,
84 Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-041
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à
R.331-12, R 331-7 et R.331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors
sol ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes, modifiée par les arrêtés préfectoraux
n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 1% mars 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 27 janvier
2016, déposée par l’'EARL GOBERT dont le siège social est : 9 Rue de Juniville, 08300 PERTHES
et portant sur 69,75 hectares situés à BIGNICOURT ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du
21 avril 2016;
Considérant
— la situation de l’'EARL GOBERT constituée par GOBERT Florent, 37 ans, marié, 3 enfants ;
- que l’'EARL GOBERT exploite actuellement 122,39 équivalent hectares dont 20 hectares
correspondent à un élevage industriel de volailles de chair ;
- qu’en cas de reprise de 69,75 hectares, la surface exploitée par l'EARL GOBERT serait
portée à 191,75 équivalent hectares ;
85 que la demande de l’'EARL GOBERT constitue selon l’article L 331-2 du code rural et ae la
pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il
est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que les biens demandés sont exploités, à la date de la demande, par l’'EARL DEGLAIRE
constituée par Bernadette DEGLAIRE, 59 ans, veuve, 2 enfants, dont le siège social est 8
Rue Principale, 08310 BIGNICOURT ;
que l’'EARL DEGLAIRE ne consent pas à la reprise de 69,75 hectares par l’'EARL GOBERT
mais que Madame DEGLAIRE a exprimé sa volonté de prendre sa retraite en fin d’année
2016 et de céder l’intégralité de l’exploitation à Monsieur BOURIN Jean-Baptiste ;
que la surface de l’'EARL DEGLAIRE après reprise serait de 23,99 hectares ;
que la reprise de 69,75 hectares à l’'EARL DEGLAIRE remet en cause l'intégrité de
l'exploitation qui descend en dessous du seuil de 70 hectares, mais n’a pas d’incidence
économique pour Madame Bernadette DEGLAIRE qui part en retraite ;
que les biens sur lesquels porte la demande font l’objet d’une candidature concurrente totale
enregistrée le 2 février 2016 par Monsieur BOURIN Jean-Baptiste, 35 ans, Pacsé, 1 enfant,
domicilié 5 Rue de Chenny, 08310 AUSSONCE ;
que Monsieur BOURIN Jean-Baptiste souhaite entrer dans l’'EARL DEGLAIRE, dispose de
la capacité professionnelle et se livre à une activité professionnelle extra-agricole ;
que les revenus nets extra-agricoles 2015 du foyer fiscal de Monsieur BOURIN
Jean-Baptiste dépassent 3120 fois le montant du SMIC horaire et qu’il doit donc obtenir une
autorisation d’exploiter les biens mis en valeur par l'EARL DEGLAIRE ;
que Monsieur BOURIN Jean-Baptiste souhaite s’installer à titre principal, s’engage à mettre
personnellement les biens en valeur mais ne peut pas justifier à ce jour, qu’il pourra
bénéficier des aides à l’installation ;
que la demande de Monsieur BOURIN Jean-Baptiste, constituant l’installation d’un
agriculteur à titre principal, qui ne sollicite pas les aides à l’installation des jeunes
agriculteurs mentionnées à l’article D.343-3 du code rural, à condition qu’il s’engage à
mettre personnellement en valeur le bien foncier en participant sur les lieux aux travaux de
façon effective et permanente selon les usages de la région, relève de la priorité 2 du schéma
départemental des structures agricoles des Ardennes ;
que la demande de l’'EARL GOBERT, constituant un agrandissement d’une exploitation
agricole sociétaire au-delà de 150 hectares par associé exploitant et ne relevant d’aucune des
priorités précédentes, relève de la priorité 5 du schéma départemental des structures
agricoles des Ardennes ;
que la demande de l’'EARL GOBERT relève d’un rang de priorité inférieur à celui de
Monsieur BOURIN Jean-Baptiste ;
que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du 21 avril 2016 est conforme aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
86 Article 1 : L'EARL GOBERT n'est pas autorisée à mettre en valeur les 69,75 hectares situés à
BIGNICOURT et exploités à la date de la demande par l'EARL DEGLAIRE ;
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
Maire de BIGNICOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 7 9 MAI 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développement rural,
87 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité procédure environnementale
commun/Pthiry t/loi eau/droit eau revin/2016/ i y
Arrêté n° 2016-110 du 07 mars 2016
portant prorogation de l’autorisation,
donnée par l'arrêté préfectoral n° 2011-185 du 5 avril 2011,
de construction d’une centrale hydroélectrique et d’utilisation de l’énergie hydraulique
du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) à Revin,
et transférant cette autorisation de la SARL « Solenate Energies »
à la «société ” Energie Dames de Meuse SAS".
(fleuve Meuse territoire de la commune de Revin)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-11, L430-1,
L432-10, L432-12, L436-9, R214-1 à R214-56 et R214-112 à R214-151 et, en particulier, ses
articles R214-18, R214-19 et R214-21,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l’arrêté SGAR n°2009-523 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants,
Vu ensemble l’arrêté préfectoral n°2011-185 du 5 avril 2011 et son arrêté de
prorogation n°2013-365 du 3 juillet 2013 relatifs à l’autorisation donnée à la société « Solenate
Energies » d’utiliser l’énergie hydraulique du fleuve Meuse, au lieu-dit les Dames de Meuse (île de la Mignotte) sur le territoire de la commune de Revin,
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr
88 Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-174 du 18 avril 2012 concernant l’organisation ae la
police de l’eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-686 du 5 novembre 2015 portant délégation de signature
à M. Olivier Tainturier, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu la demande de prorogation du 28 juillet 2015 des dispositions de l'arrêté 2013-365
du 3 juillet 2013 déposée par la société « Solenate Energies » et les pièces jointes, notamment la
copie de la convention n°41151400098 d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
fluvial de la Meuse à Revin pour l’exploitation d’un ouvrage hydraulique, datée du 12 décembre
2014 et signée par Madame Corinne de La Personne, directrice territoriale Nord-Est de Voies
navigables de France (VNF) et par Monsieur Dominique Charlas représentant la société « Solenate
Energies »,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du département des Ardennes en date du 23 novembre
2015,
Vu la lettre de la directrice départementale des Ardennes du 9 décembre 2015, portant à
la connaissance du pétitionnaire le projet d’arrêté statuant sur cette affaire et lui laissant
réglementairement un délai de 15 jours pour répondre,
Vu le courrier électronique du 14 janvier 2016 du pétitionnaire, gérant de la société
« Solenate Energies », sans observations sur le projet et informant de la prochaine demande de
changement de bénéficiaire du droit d’eau cité en titre,
Vu les courriers électroniques du 11 et 23 février 2016 de la société « Solenate
Energies » demandant le transfert du droit d’eau cité en titre au bénéfice de la société ” Energie
Dames de Meuse SAS" sise 8, place Charles Dullin, 75 018 Paris » (EDDM) et le KBIS de cette
société,
Vu le courrier électronique du 03 mars 2016 de M. Dominique Charlas, gérant de la
société Solenate Energies et président de la société EEDM relatif au projet du présent arrêté,
Considérant que le pétitionnaire :
- sollicite, pour finir les travaux, une prolongation de 24 mois de la date d’arrivée à
échéance (à savoir le 31 juillet 2016), des dispositions de l’arrêté n°2011-185 du 5 avril 2011
prorogé par arrêté n°2013-365 du 3 juillet 2013,
- motive sa demande par le fait qu’il n’a pu commencer ses travaux qu’après le 12
décembre 2014, date de signature de la convention entre Vnf et sa société d’autorisation temporaire
d’occupation du domaine public fluvial de la Meuse à Revin (soit 24 mois après la notification de
l’arrêté du 3 juillet 2013),
- ne demande aucune modification des dispositions de l’autorisation initiale n° 2011-
185 du 5 avril 2011, à l’exception du transfert de l’autorisation de la SARL « Solenate Energies » à
la « société ” Energie Dames de Meuse SAS".
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1: Autorisation de prorogation de travaux de construction de l'arrêté
préfectoral n° 2011-185 du 5 avril 2011
L’article 23-3, de l’arrêté préfectoral n° 2011-185 du 5 avril 2011, prorogé par l'arrêté
préfectoral n°2013-365 du 3 juillet 2013, est modifié comme suit : «Les travaux doivent être
terminés pour le 31 juillet 2018. »
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89 Article 2 : Autres dispositions
Remplacer et lire « société ” Energie Dames de Meuse SAS" » à la place de SARL
« Solenate Energies ».
Les autres termes de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Voies et délais de recours du présent arrêté de prorogation
Cet arrêté de prorogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement et reprises à l'article 4 ci-
dessous. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication et information des tiers
4-1) Publication de l’arrêté
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Revin.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ; cette
publication fait courir le délai de recours contentieux conformément aux dispositions de l’article
R.214-19 du code de l’environnement. 11 sera mis à disposition du public sur le site internet des
services de l’Etat des Ardennes : http://www.ardennes.gouv.fr/arretes-d-autorisation-et-recepisses-
de-a714.html pour une durée d'au moins un an.
4-2) Avis au public
Un avis au public sera inséré par les soins des services préfectoraux et aux frais du
pétitionnaire, dans « l’Ardennais » et «l’Union ».
4-3) Une copie du présent arrêté sera également adressée, pour information, au
président du conseil départemental des Ardennes, à la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, au délégué
interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, au président de la fédération
des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la directrice Interrégionale du
Nord-Est de voies navigables de France.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Revin et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 7 mars 2016
Le Préfet
n
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