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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 45 du 09 mai 2016
Document publié le Lundi 9 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 45 du 09 mai 2016)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 45 du 09 mai 2016
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal est donnée à Mme Valérie RULLIERE, comptable chargée de la Trésorerie de ROCROI-MAUBERT
Page 1 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de ROCROI
2, rue de Bourgogne
08230 ROCROI
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal est donnée à Mme Valérie RULLIERE,
comptable chargée de la Trésorerie de ROCROI-MAUBERT
Le comptable, responsable de la trésorerie de ROCROI-MAUBERT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Monique Madiot, contrôleuse principale,
adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de ROCROI-MAUBERT à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
T T
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale
agents | | dés décisions | des HÉtIEs de Pour lsquelle un
| | . | paiement délai de paiement gracieuses | | . ; | | peut être accordé
GARRIGUES Marie-Christine Contrôleur 4000,00 6 mois 5000,00
Françoise GOBRON AAP 2000,00€ 6 mois 4000,00 Laurent JULLION AAP 2000,00 6 mois 4000,00
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 02 mai 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes
À ROCROI, le 2 mai 2016
Le comptable,
V Î
Valérié RULLIERE
2