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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 233 du 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 233 du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Santé, Environnement, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-233
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron /
12-2026-04-17-00005 - Arrêté portant Restriction permanente des usages
de l'eau distribuée sur le secteur de la Gare de Montpaon -
Commune de Fondamente (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-17-00005
Arrêté portant Restriction permanente des
usages de l'eau distribuée sur le secteur de la
Gare de Montpaon - Commune de Fondamente
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00005 - Arrêté portant Restriction permanente des usages de l'eau distribuée sur le secteur de la Gare de Montpaon - Commune de Fondamente 3 EH PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
Arrêté portant Restriction permanente des usages de l’eau distribuée sur le secteur
de la Gare de Montpaon – Commune de Fondamente
La préfète de l'Aveyron,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, Secrétaire
Générale de la Préfecture ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU les analyses non conformes aux exigences de qualité réalisées sur le quartier de la Gare de Montpaon
le 03 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le secteur concerné ne fait l’objet ce jour d’aucun contrôle sanitaire réglementaire ;
CONSIDERANT que l’eau produite puis distribuée sur le quartier de la Gare de Montpaon ne garantit
aucune sécurité sanitaire pour le consommateur, en l’absence de traitement et de toute protection de la
ressource ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00005 - Arrêté portant Restriction permanente des usages de l'eau distribuée sur le secteur de la Gare de Montpaon - Commune de Fondamente 4 2/3
CONSIDERANT l’impossibilité pour la mairie de Fondamente d’effectuer les travaux nécessaires dans des
délais raisonnables pour garantir la distribution d’une eau conforme ;
CONSIDERANT les risques pour la santé liés à une consommation d’eau présentant des non-conformités
pour les paramètres microbiologiques ;
Sur proposition du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Occitanie ;
A R R E T E
Art. 1er. : L’eau distribuée sur le secteur de la Gare de Montpaon ne doit pas être utilisée pour la
consommation humaine directe : boisson, lavage des dents, préparations culinaires (lavage des aliments
consommés crus).
Art. 2. : La commune de Fondamente informe par tout moyen approprié les consommateurs concernés
des présentes mesures et des moyens mis en œuvre pour rétablir la situation.
Art. 3. : La commune de Fondamente procède à la distribution d’eau embouteillée pour subvenir aux
usages alimentaires des consommateurs concernés.
Art. 4. : La présente interdiction ne pourra être levée qu’après :
La mise en place d’un système de désinfection efficace adapté à la qualité de l’eau brute ;
La prise en charge du contrôle sanitaire de l’eau par la commune de Fondamente permettant de
contrôler la conformité de l’eau mise à disposition des usagers du réseau de la Gare de Montpaon ;
La mise en conformité des différents équipements du réseau (captage, réservoirs…) afin de
sécuriser la production et la distribution de l’eau.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de la préfète de l'Aveyron
ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 –
14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07) dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardé
pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse de l’administration.
Art. 6. : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau,
le Directeur Général par intérim de l’Agence régionale de santé Occitanie, le commandant du
groupement de gendarmerie, le Maire de FONDAMENTE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
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Fait à RODEZ, le 17/04/2026
Pour la préfète de l’Aveyron,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00005 - Arrêté portant Restriction permanente des usages de l'eau distribuée sur le secteur de la Gare de Montpaon - Commune de Fondamente 6