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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete portant delegatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations signature co
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature PCRP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature PCRP)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Exploration spatiale,
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
La
responsable
par
intérim
du
pôle
contrôle
des
revenus
et
du
patrimoine
(PCRP)
de
La
Réunion
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe |V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
des
décisions
des
décisions
gracieuses
contentieuses
ARTHEMISE
Georges-Marie
GICQUIAUD
Dany
MARTIN
Sylvie
MORASATA
Alimana
TRIPIER
Ludovic
inspecteur
15 000
€
7 500
€
CHANE-FOC
Sandra
GONTHIER
Audrey
LEBON
Sophie
BLANC
Pascale
DECHAZERON
Laurence
ECHEVERRIA
Fanny
contrôleur
10
000
€
5
000
€
LOEGEL
Dora
NARSAMAN
Jeanne-Marie Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
A
Saint-Pierre,
le 02/06/2025
La
responsable
par
intérim
du
Pôle
de
Contrôle
Revenus
et
Patrimoine
(PCRP)
de
La
Réunion,
Stéphanie
NATIVEL
Inspectrice
ivisjonnaireides
Finances
Publiques,