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Arrêté - Convention MAD Locaux ALSH Fabrezan?x18184
Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - Convention MAD Locaux ALSH Fabrezan?x18184)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
Entre les soussignés
La Commune de Fabrezan représentée par son Maire, Mme Isabelle GÉA-PÉRIS dûment habilitée par délibération……………………………………………………. ci-après dénommée "la commune", d'une part,
Et
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois représentée par André HERNANDEZ, son Président dûment habilité par délibération…………………………………………………………………………………., ci-après dénommé "la CCRLCM", d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des ALSH extrascolaires (compétence enfance-jeunesse).
Considérant que conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, les communes sont compétentes pour gérer les accueils de loisirs périscolaires le mercredi pendant les périodes scolaires,
Dans un souci de bonne organisation des services et de mutualisation des coûts, la commune met à disposition les locaux et matériels nécessaires au fonctionnement de l'ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires.
OBJET pour l'ALSH
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la CCRLCM par la commune d'une partie des locaux situés 31 avenue de l’ancienne gare 11200 Fabrezan afin de permettre à la CCRLCM d'assurer la gestion de l'ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
La commune met à la disposition de la CCRCLM :
Locaux du centre de loisirs situés dans le bâtiment (parcelle AB 358.)
Locaux composés des pièces suivantes :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ET DE MATERIELS POUR LES ACTIVITES EXTRA
SCOLAIRES, ORGANISEES PAR LA CCRLCM - 2 salles d'activités
- 1 dortoir
- 1 salle à destination des enfants à besoins particuliers
- 1 espace cuisine
- 1 dégagement servant de régie de matériel
- 1 tisanerie à destination de l’équipe d’animation
- 1 pièce sanitaire avec lavabos, WC enfants, 1 placard de rangement…
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE MATERIELS
La commune met également à disposition de la CCRLCM une partie des matériels et mobiliers suivants :
Tables et chaises enfants
Matériel de cuisine et de plonge
Lits et Armoires de rangement
Jeux
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX ET MATERIELS MIS A DISPOSITION Les locaux et matériels mis à disposition seront utilisés par la CCRLCM pour 1’exercice de sa compétence ALSH extra-scolaire.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE — ASSURANCES
La CCRLCM s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
De son côté, la commune s’engage à souscrire tout contrat d'assurance garantissant les locaux mis à disposition de la CCRLCM.
ARTICLE 6 - IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la commune.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS GENERALES DE LA CCRLCM La présente mise à disposition de locaux et de matériels est consentie à la condition que la CCRLCM exerce de façon continue son activité dans les locaux concernés et suivant la destination prévue.
ARTICLE 8 -–CONDITIONS D’ORGANISATION
La commune et la CCRLCM sont tenues de rédiger conjointement une charte d’occupation des locaux permettant aux services des collectivités de fonctionner, et qui doit traiter notamment des éléments suivants :
- l’utilisation du matériel fongible mutualisé et non mutualisé. - règles d’accès aux locaux par les différents utilisateurs.
- dévolution des espaces et des armoires de matériel.
- utilisation des espaces dans le cadre des préparations et réunions. - état des lieux d’entrée et de sortie.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN -TRAVAUX - REPARATIONS
La CCRLCM est tenue
- de ne rien faire ni laisser faire dans les locaux mis à sa disposition qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté ;
- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles. La CCRLCM assurera la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d'application des risques couverts par les assurances.
La CCRLCM ne peut faire aucun changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans 1’autorisation expresse et écrite de la commune.
La commune n'assurera pas le ménage des locaux.
ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie contre une redevance de 3 000€. Les charges de fonctionnement comprenant notamment les dépenses relatives à 1’eau, à 1’électricité, au chauffage (consommation et maintenance) feront en sus 1’objet d’une répartition en fonction du nombre de jours d'utilisation. En ce qui concerne les modalités de recouvrement, la commune émettra un titre de recettes au nom de la CCRLCM fin décembre de l'année N.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour 2 ans courant du 01/01/2025 au 31/12/2026.
Elle sera renouvelée de manière expresse. En cas de nécessite, elle pourra être aménagée par voie d'avenant.
ARTICLE 12 - RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, après respect d'un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d’autre.
Fait à Lézignan-Corbières, en 2 exemplaires, le
M. André HERNANDEZ Mme Isabelle GEA-P ERIS
Président de la CCRLCM Maire de Fabrezan