Arrêté - ARRETE DP08402984N0121 TRIAC Y

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Arrêté - ARRETE DP08402984N0121 TRIAC Y Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402984N0121 TRIAC Y)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2024/413

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402924N0121 |

|

COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 06/11/2024 Affiché le 06/11/2024

Demandeur : Monsieur TRIAC Yvon

Objet : Construction d’une piscine et d’un

local technique fermé

Adresse terrain : 123, rue BUISSERON à

CAMARET-SUR-AYGUES (84850)-Parcelle

|AH123

ARRÊTÉ 2024-URBA- 383

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de CAMARET-SUR-AYGUES

Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,

Vu la déclaration préalable présentée le 06/11/2024 par Monsieur TRIAC Yvon, demeurant 163 Rue Buisseron à Camaret-sur-Aigues (84850);

Vu l'objet de la déclaration :

e Pour la construction d’une piscine et d’un local technique fermé de 3.14 n° ;

° Sur un terrain situé 123 rue BUISSERON à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;

+ Pour une superficie de bassin de 18 m°?

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu la consultation du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse en date du

08/11/2024;

Vu la situation du terrain en zone UC ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

ASSAINISSEMENT -— EAUX DES PISCINES : l'article UC4 — 2 du règlement du PLU sera respecté, à savoir : « Le rejet des eaux des piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d'assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin

1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d'impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau ».

PPRi : en zone verte du PPRi de l'Aygues, la construction d’une piscine est autorisée sous réserve que celle-ci soit munie d'un balisage permanent afin d'assurer, en cas d'inondation, la sécurité des personnes et des services de secours.

Les équipements et réseaux sensibles à l'eau devront être situés au minimum à 0.20m au-dessus de

la côte de référence soit 0.70 m.

Fait à CAMARET-SUR:AYGUES, le 15/11/2024

/ 4e Maire;

Philippé/e BEAVREGARD

DP08402924N0121 FA 1/22024/

INFORMATIONS :

TAXE D'AMÉNAGEMENT :le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend une part communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement.

TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son montant sera communiqué ultérieurement.

TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité, des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Envoyé en Préfecture le

Acte certifié exécutoire

Dès sa réception en

Préfecture le : Etou sa publication |

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