Déliberation - 13 annexe convention FAJ local Sainte FOY LES Lyon

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Déliberation - 13 annexe convention FAJ local Sainte FOY LES Lyon Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 13 annexe convention FAJ local Sainte FOY LES Lyon)Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Assurance, LA METROPOLE DE LYON ET LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON

Convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes 2023

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

- les articles L263-3 et L263-4 du code d’action sociale et des familles ;

- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM);

- la délibération n°2022-1004 du 14 mars 2022 d’approbation du règlement intérieur d’attribution des aides du Fonds d’aide aux jeunes

- la délibération n° 2023-1834 du Conseil Métropolitain en date du 25 septembre 2023 approuvant la convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d’aide aux jeunes pour 2023

- la délibération n° …………………… de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du ……………

Entre :

- La Métropole de Lyon, représentée par madame Séverine HEMAIN, Vice-Présidente en charge des politiques d’insertion et de l’emploi sur le territoire et du plan pauvreté, agissant en cette qualité en vertu d’un arrêté de son Président, monsieur Bruno BERNARD, n°2020-07-16-R-0577 en date du 16 juillet 2020,

Dénommée ci-après « la Métropole »

Et :

- La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représenté par sa Maire, Madame Véronique SARSELLI

Dénommé ci-après « la Commune »

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La Métropole de Lyon confie la gestion d’une partie du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) pour l’année 2023 à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pour un montant de 1 005,00 €. Cette gestion sera mise en œuvre dans le cadre d’un fonds local créé par la commune, dont les conditions de fonctionnement sont décrites dans la présente convention.

Article 2 : Gestion du fonds

La gestion du fonds local est assurée par la Mission Locale Sud-Ouest Lyonnais. La gestion du fonds aura lieu dans le respect du règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes, figurant en annexe 1 de la présente convention.

Les conditions relatives aux bénéficiaires du fonds local, aux modalités d’attribution des aides et au fonctionnement de ce fonds sont définies dans ledit règlement intérieur.Article 3 : Objet des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont destinées à favoriser l’insertion des jeunes auxquels elles bénéficient. Elles prennent la forme :

- de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents,

- d’une aide financière pour aider à la réalisation du projet d’insertion. Dans tous les cas, l’octroi de l’aide est soumis à un engagement de la part du bénéficiaire. Le Fonds local ne peut pas financer les interventions d’accompagnement relevant des missions d’autres services publics.

Article 4 : Forme, durée et montant des aides du Fonds local

Les aides du Fonds local sont attribuées de façon directe aux jeunes ou par le biais de mesures d’accompagnement individuelles ou liées à une démarche d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du Fonds local fait l’objet d’un suivi par un référent, personne qualifiée et identifiée relevant d’une mission locale, d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation, d’un service social ou d’un autre organisme compétent en matière d’insertion sociale ou professionnelle.

Ces aides sont accordées sous forme de dons.

En principe, l’aide est versée directement au jeune ; elle peut être également versée à un tiers prestataire.

Ces aides sont modulables dans la durée et sur le niveau d’accompagnement. Mais elles restent ponctuelles et ne peuvent être octroyées que dans les limites fixées par le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes.

Article 5 : Financement du Fonds local

Pour 2023, le Fonds local de 2 010 € est alimenté par les contributions suivantes :

- Pour la Métropole : 1 005,00 € - Pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon 1 005,00 €

- Si nécessaire, le reliquat global des communes géré par la Mission Locale SOL constaté sur l’exercice précédent : 4 973,06€ peut être mobilisé.

Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et Métropole) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le montant du financement attribué par la Métropole pour l’année N+1. En cas de non renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.

Les fonds ne peuvent être affectés qu’au fonds d’aide aux jeunes et en conformité avec le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes.

Article 6 : Modalités de paiement :

Le montant prévu à l’article 1 de la présente convention sera versé en une fois à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de la convention à la date la plus tardive.

Les versements seront effectués par la Métropole au compte ouvert suivant : Titulaire du compte : TRESORERIE OULLINS

Domiciliation : BDF PARIS

Références bancaires : 30001 00497 D697 0000000 08

N° IBAN : FR73 / 3000 / 1004 / 97D6 9700 0000 008

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 7 : Dispositions relatives aux frais de gestion

La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est autorisé à retenir, sur sa participation, des frais de gestion dont le montant est fixé à 15 % maximum du montant total du Fonds, hors reliquat, soit 301,50 euros.Article 8 : Suivi et évaluation du dispositif

Afin d’évaluer la pertinence des actions menées par le fonds local et la part de réalisation des objectifs poursuivis, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon s’engage à transmettre à la Métropole un bilan de l’exécution de la convention avant le 31 janvier 2024, qui comprendra un bilan détaillé des aides accordées, sous la forme d’une synthèse faisant apparaître le nombre de jeunes concernés par l’action.

Article 9 - Actions en termes de communication

La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon s’engage à faire mention du soutien de la Métropole de Lyon sur tout support de communication en lien avec le fonds d’aide aux jeunes, soit sous forme littéraire, soit sous forme de logo.

Article 10 – Confidentialité

La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne communique à aucun tiers autre que la Métropole de Lyon les documents ou renseignements concernant les jeunes accompagnés, sinon pour l’exécution de la présente convention.

Elle ne recueille pas d’informations nominatives concernant ces mêmes jeunes, autres que celles nécessaires à la réalisation de l’accompagnement et à la satisfaction de l’obligation d’information à l’égard de la Métropole de Lyon. Elle n’utilise et ne conserve que les informations justifiées par les exigences de l’accompagnement et dans le respect de la réglementation relative au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 11 : Durée de la convention

La convention est conclue pour l’année 2023. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2023.

Article 12 - Résiliation et dénonciation

En cas de non-respect de l'une de ses obligations par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :

- une mise en demeure sera envoyée à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon soit au CCAS avec copie pour information à la 3è partie co-contractante par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier,

- en l’absence de mesures appropriées, la résiliation prendra effet et sera notifiée pour effet immédiat à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Le manquement de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon à ses obligations contractuelles et l’absence de transmission des pièces justificatives demandées (bilan financier et bilan d’exécution de la convention) pourront également avoir pour effet la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Article 13 - Attributions de juridictions

Les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du Tribunal administratif de Lyon.Article 14 - Annexes

De convention expresse, sont réputés faire partie intégrante de la présente convention tous les documents mentionnés en annexe.

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à Lyon, le …………………… A, …………………………, le …………………..

Pour la Métropole,

La Vice-Présidente en charge des politiques

d’insertion,

Séverine HÉMAIN

Pour la Commune,

Sa maire,

Véronique SARSELLI,ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ

Adopté le 14 mars 2022

Vu la loi n° 92.722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au

revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle et

créant le fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

Vu le décret n° 93.671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d’aide aux jeunes en difficulté

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transférant le FAJ aux

départements

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles

Vu la délibération n° 2022-1004 du 14 mars 2022 du conseil de la métropole

Le présent règlement intérieur prévoit les dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Domaine de compétence :

1.1 – Missions :

Le dispositif du Fonds métropolitain d’aide aux jeunes en difficulté a pour objectif de:

- favoriser une démarche d’insertion sociale et professionnelle,

- apporter un secours temporaire de nature à faire face à des besoins urgents, - participer à renforcer l’autonomie des jeunes,

- harmoniser et mettre en cohérence les différentes actions d’insertion.

Il se décline selon deux orientations :

- mise en œuvre d’un soutien des jeunes dans leur parcours d’insertion par des aides individuelles, - financement d’actions métropolitaines qui œuvrent en faveur de la jeunesse en difficulté. Chaque année, le conseil métropolitain se prononce sur la répartition financière.

1.2 – Public visé :

Les bénéficiaires concernés sont des jeunes :

- de 16 à 25 ans (25 ans moins un jour),

o Les jeunes mineurs âgés de 16 à 18 ans ne pourront bénéficier d’une aide individuelle que s’ils sont repérés et accompagnés dans le cadre de l’obligation de formation, et/ou d’un accompagnement par la mission locale ou les équipes de prévention spécialisée - qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, - suivis par un référent (Maisons de la Métropole, CCAS, services de prévention, missions locales, CHRS, PJJ, instructeurs RSJ et porteurs d’actions pour les jeunes en insertion…) dans le cadre de leur parcours d’insertion,

- Français ou étrangers en situation régulière, autrement dit :

o Possédant un titre de séjour en cours de validité

o Ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour en cours de validité (les récépissés de première demande ne sont acceptés que pour les jeunes en contrat jeune majeur, sortant d’un contrat jeune majeur et/ou bénéficiaires d’une protection internationale) - bénéficiant d’un statut étudiant ou scolaire, en formation initiale ou continue, ou en cours de décrochage de leurs études ou scolarité (sous réserve de l’épuisement des dispositifs mobilisables, notamment les aides du CROUS),

- sans durée minimale de résidence sur la métropole de Lyon ; une domiciliation dans une association est possible,

Les jeunes bénéficiant de l’un des dispositifs suivants, Revenu Solidarité jeunes, Garantie jeunes, Parcours

contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), Contrat d’Engagement Jeune …

peuvent solliciter une aide du FAJ tout au long de leur parcours d’accompagnement. Ils peuvent également

bénéficier d’une aide d’urgence du FAJ en amont du versement de la première allocation, lorsque la situation

sociale du demandeur le justifie.Les jeunes accompagnés dans le cadre d’un Contrat jeune majeur ne pourront bénéficier des aides du Fonds

d’aide aux jeunes que si ces dépenses ne peuvent pas être prises en charge dans le cadre de leur

accompagnement.

Ne sont pas concernés :

- les jeunes de 16 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance dans le cadre d’une mesure de placement, - les jeunes bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d’Attente).

L’aide du FAJ est subsidiaire. Elle ne peut se substituer aux aides pouvant être attribuées par d’autres dispositifs

ou services publics existants.

Pour les jeunes hébergés par leurs parents, les ressources de ceux-ci sont demandées et elles sont étudiées

dans le cadre de l’évaluation globale du contexte de vie du demandeur.

Dans tous les cas, la commission d’attribution peut proposer une aide à titre exceptionnel.

Chapitre 2 : Modalités d’organisation :

2.1- Choix et missions de l’organisme gestionnaire :

Sur le territoire des fonds locaux partenariaux, l’organisme gestionnaire est choisi par les communes. Il s’agit soit

d’un CCAS, soit d’une mission locale.

Sur le reste du territoire, la Métropole organisera les modalités de mise en œuvre du FAJ sur les territoires

concernés.

La répartition géographique est réactualisée chaque année et présentée au conseil métropolitain lors du bilan

annuel du Fonds d’Aide aux Jeunes.

Les organismes gestionnaires ont pour mission d’organiser les commissions d’attribution. A ce titre, ils

procèdent à:

- la convocation des membres,

- la centralisation des dossiers et l’établissement de l’ordre du jour, - la notification de la décision à l’intéressé, au référent et au payeur, - au paiement sans délai des décisions d’aides aux jeunes ou à un tiers prestataire si nécessaire, - la gestion de la procédure d’urgence par délégation,

- la communication des éléments statistiques à la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de Lyon.

2.2- La commission d’attribution :

2.2.1- Présidence et composition de la commission :

Sur les fonds partenariaux, le président de la commission et son suppléant, sont désignés par la commune.

Les membres sont :

- un représentant de la Métropole (conseiller métropolitain ou représentant de la Maison de la Métropole), - un représentant du CCAS,

- un représentant de la mission locale,

- un représentant des services de prévention,

- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions (notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).

Sur les fonds non délégués, la commission est présidée par le conseiller métropolitain du territoire ou par le

directeur du Territoire par délégation.

Les membres sont :

- un représentant de la mission locale,

- un représentant des services de prévention,

- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions (notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).

Les membres du Fonds local sont tenus au secret des délibérations touchant les décisions nominatives.2.2.2- Déroulement :

Le référent chargé de l’accompagnement formalise l’engagement dans le cadre d’un dossier de demande.

Les demandes liées à une prise en charge financière inférieure ou égale à 60 € ne nécessitent pas d’engagement

contractuel. Il fait alors l’objet d’un nombre réduit de pièces justificatives. La demande est présentée à la

commission locale d’attribution du lieu du domicile du jeune par le représentant de l’organisme référent qui l’a

instruite.

La commission d’attribution se réunit, à l’initiative du Président, à une fréquence définie localement. Elle se

prononce sur la demande ; la décision est prise, au vu des propositions, par les membres de la commission. En

cas de désaccord, la voix du président est prépondérante.

A titre exceptionnel et en cas de décision de refus d’une aide, le jeune peut demander à être entendu par la

commission locale d’attribution. Si la décision de refus est maintenue, le jeune peut solliciter le président de la

commission pour que la demande soit étudiée par la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de

Lyon.

Pour les situations dans lesquelles l’urgence a été évaluée, délégation est donnée à l’organisme gestionnaire du

fonds pour accorder des prestations (transport, nuitées, alimentation), validées a posteriori par le fonds local. Le

gestionnaire du fonds rendra compte régulièrement des conditions et des jeunes bénéficiaires de ce traitement en

urgence. L’ensemble des territoires et quelques soient les modalités retenues doivent garantir la mobilisation en

urgence du FAJ pour les situations le nécessitant.

Chaque fonds local peut venir préciser les modalités d’application du cadre métropolitain sans toutefois y

contrevenir. Elles seront soumises à la validation de la Direction de l’insertion et de l’emploi de la Métropole de

Lyon.

2.3- Rôle du référent :

Il assure un accompagnement individualisé des jeunes dans leurs démarches d’insertion.

Il est rappelé que les fonds ne peuvent pas financer les accompagnements qui relèvent des missions habituelles

des services instructeurs.

2.4- Les types d’aides :

Un jeune peut bénéficier d’une ou plusieurs aides, dans la limite de 800 euros, par année civile. Il est possible, de

manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d’accompagnement,

de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1000 euros d’aide.

2.4.1- Domaines concernés :

- Aide alimentaire ;

- Aide à la mobilité : transports, déplacements, location de véhicule, aide au permis de conduire après obtention du code (jusqu’à 10 heures), prise en charge du paiement de l’assurance véhicule (3 mois maximum) ;

- Hébergement d’urgence : pour un jeune engagé dans une démarche d’insertion socioprofessionnelle, confronté à une situation de rupture d’hébergement immédiate et soudaine, jusqu’à 5 nuitées seront proposables, et 2 supplémentaires dans des cas exceptionnels ;

- Accès à un logement autonome : aide au paiement d’une caution, frais d’ouverture de compteurs, 1ère assurance habitation, frais d’installation dans un logement (achat de mobilier) sous réserve de la mobilisation du FSL en amont et sous réserve de refus de cette aide ; - Dépenses consécutives à l’entrée dans un emploi ou une formation, notamment pour l’achat de vêtements, de matériel, d’équipements particuliers ou frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration en attendant la 1ère rémunération ;

- Dépenses liées à des frais d’inscription à un concours permettant d’accéder à une formation qualifiante (dans la limite de deux concours par an) ;

- Santé : aide au paiement :

▪ d’une mutuelle, dans la limite d’une année, après vérification des droits CMUC, ▪ de certains frais spécifiques (optique, dentaire, auditif, consultation en santé mentale) après sollicitation du droit commun,▪ d’une consultation urgente en l’absence de dispositif de soins gratuits ; ▪ de kits d’hygiène.

- Accès à du matériel informatique et de téléphonie et/ou paiement d’un abonnement de téléphone ou d’accès à Internet, dans le cadre d’une démarche d’insertion ;

- Prise en charge des timbres fiscaux ;

- Prise en charge des frais d’assurance responsabilité civile ;

- Accès au sport et à la culture (licences sportives, activités culturelles…), si cela contribue à une dynamique d’accompagnement et d’insertion sociale et/ou professionnelle. Les actions proposées par Culture pour tous et le Pass culture seront à privilégier ;

2.4.2- Montant et modalités des aides :

→ 800 € maximum par personne/an pour tous types d’aides confondus décrits ci-dessus. Il est possible, de

manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d’accompagnement,

de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1 000 euros d’aide.

NB : la décision de la répartition de l’aide par type de dépenses appartient aux commissions locales d’attributions,

tout comme la décision de dépasser le montant de 800 euros maximum par an.

Chapitre 3 : Suivi et évaluation du dispositif :

Une grille statistique est adressée semestriellement par l’organisme gestionnaire à la Direction de l’insertion et de

l’emploi de la Métropole de Lyon. Elle fait apparaître le profil des jeunes bénéficiaires et la nature des aides

attribuées.

Un comité métropolitain assure le suivi et l’évaluation du Fonds d’Aide aux Jeunes. Il détermine les priorités et les

perspectives d’évolution du dispositif. Dans ce cadre, il propose les modifications nécessaires au conseil

métropolitain.