Arrêté - AR 09 23 STM Poursuite dexploitation dun etablissement recevant du public College Charles Gounod 1 avenue Charles Gounod

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Arrêté - AR 09 23 STM Poursuite dexploitation dun etablissement recevant du public College Charles Gounod 1 avenue Charles Gounod Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 09 23 STM Poursuite dexploitation dun etablissement recevant du public College Charles Gounod 1 avenue Charles Gounod)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0009/23

Direction des Services Techniques -

OBJET : Poursuite d'exploitation d'un établissement recevant du public - Collège Charles Gounod - 1 avenue Charles Gounod

Mme Mélanie BOULANGER

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de la construction et de l’habitation,

- le Décret n°98-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

- l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19- 1 du code de la construction et de l’habitation ;

- l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant composition et fonctionnement de la sous commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH, - la visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 8 novembre 2022, - l’avis défavorable de la sous-commission départementale de sécurité en date du 8 décembre 2022, - les documents transmis par le Collège Charles Gounod le 20 décembre 2022, - le procès verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 2 février 2023,

CONSIDERANT QUE :

- Ce bâtiment remplit les conditions normales de sécurité pour une exploitation publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Collège Charles Gounod de types R, L, N, 3ème catégorie sis 1 avenue Charles Gounod à Canteleu est autorisé à poursuivre son exploitation suite à l’avis fav orable émis par la sous-commission départementale de sécurité à dater du 2 février 2023 sous réserve des prescriptions émises dans le procès-verbal.

ARTICLE 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction, de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté. Une ampliation sera transmise à l’exploitant.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUARTICLE 4: Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 23 février 2023

Le Maire

Mélanie BOULANGER

Loi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 24/02/2023

Affichage le : 24/02/2023

Notification le : 24/02/2023

Préfecture le : 23/02/2023

ID DEMAT : 076-217601574-20230223-

lmc1H11574H1-AR