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Arrêté - AR 41 25 DST Poursuite dexploitation et de reception de travaux College Charles Gounod 1 Avenue Charles Gounod Etablissement ERP n°E271
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 41 25 DST Poursuite dexploitation et de reception de travaux College Charles Gounod 1 Avenue Charles Gounod Etablissement ERP n°E271)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0041/25
Direction des Services Techniques -
OBJET : Poursuite d'exploitation et de réception de travaux - Collège Charles Gounod - 1 Avenue Charles Gounod - Etablissement ERP n°E271
M. Tom DELAHAYE
Maire de la commune de CANTELEU,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2542-3 et L 2542-4 ,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation,
- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
- L’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
- L’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
- L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grade hauteur en Seine-Maritime, - L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - La visite périodique sur site de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 2 octobre 2025,
- Le procès-verbal favorable avec réserves à la poursuite d’exploitation et à la réception de travaux de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 23 octobre 2025.
CONSIDERANT QUE :
- Le collège Charles Gounod, sise 1, avenue Charles Gounod à CANTELEU, remplit les conditions normales de sécurité pour une exploitation publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’exploitant du collège Charles Gounod, sise 1 avenue Charles Gounod à CANTELEU (76380) de type R, L, N et de catégorie 3, est autorisé à poursuivre l’exploitation du bâtiment suite à l’avis favorable avec réserves émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie en date du 2 octobre 2025. Les prescriptions seront obligatoirement respectées.
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU ARTICLE 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même pour les changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et l’Exploitant du bâtiment, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
FAIT A CANTELEU, le 25 novembre 2025
Le Maire
Tom DELAHAYE
Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 25/11/2025
Affichage le : 25/11/2025
Notification le : 25/11/2025
Préfecture le : 25/11/2025
ID DEMAT : 076-217601574-20251125-
lmc1H13220H1-AR