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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 046 050517
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 046 050517)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-046
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône
69-2017-05-02-039 - Arrete delegation de signature M Bidet - n°DSDEN SG 2017 05 02
49 (2 pages) Page 3
69-2017-05-02-040 - Arrete delegation de signature M Capdepont - n°DSDEN SG 2017 05
02 48 (2 pages) Page 6
69-2017-05-02-045 - Arrete delegation de signature Mme Aduayom - n°DSDEN SG 2017
05 02 51 (1 page) Page 9
69-2017-05-02-041 - Arrete delegation de signature Mme Pollet Paschal - n°DSDEN SG
2017 05 02 50 (1 page) Page 11
69-2017-05-02-042 - Arrete sub delegation signature chef division DSDEN SG 2017 05 02
52 (2 pages) Page 13
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-05-02-046 - Décision de délégation de signature n°2017-02 pour le groupement
de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais (1
page) Page 16
69-2017-05-02-047 - Décision de délégation de signature n°2017-03 pour le groupement
de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais (1
page) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-05-05-002 - 2017-05-04-01 encadrement supporteurs nantais (4 pages) Page 20
69-2017-03-17-025 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite (2 pages) Page 25
69-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par
intérim (3 pages) Page 28
69-2017-05-04-002 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 32
69-2017-05-04-003 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par
intérim, en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 37
69-2017-05-04-004 - Nomination d'un régisseur d'avances à la préfecture du Rhône (2
pages) Page 40
2 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2017-05-02-039
Arrete delegation de signature M Bidet - n°DSDEN SG
2017 05 02 49
Arrêté subdélégation signature DASEN 69 par intérim
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-039 - Arrete delegation de signature M Bidet - n°DSDEN SG 2017 05 02 49 3 académie
LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Rhône
éducation
nationale
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 2 mai 2017
Arrêté n° DSDEN_SG _2017_05 02 49
portant délégation de signature
au directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale
du Rhône
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône par intérim
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 nommant M. Jean-Christophe Bidet, directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2017-07 portant délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Bidet, directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer les courriers et les documents, à
l'exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et aux présidents
des conseils de la métropole de Lyon et du département du Rhône, dans les domaines
suivants :
e Vie scolaire
- courriers aux inspecteurs de l'éducation nationale et réponses aux familles portant sur
les plaintes dans le premier degré ;
- courriers aux chefs d'établissement et réponses aux familles portant sur les plaintes
dans le second degré.
e Enseignement premier degré
- rapports d'inspection des professeurs des écoles et suivi des professeurs des écoles
stagiaires.
e Courriers aux établissements
- tout courrier relatif à la vie des établissements et aux personnels de direction dans le
ressort du secteur géographique attribué ou aux dossiers délégués par l'IA-DASEN.
Article 2
L'arrêté n° DSDEN_SG_2016 01 20 31 du 20 janvier 2016, portant délégation de signature
est abrogé.
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-039 - Arrete delegation de signature M Bidet - n°DSDEN SG 2017 05 02 49 4 BX :. = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et sera affiché dans les locaux de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
Jean-Marie KROSNICKI
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-039 - Arrete delegation de signature M Bidet - n°DSDEN SG 2017 05 02 49 5 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2017-05-02-040
Arrete delegation de signature M Capdepont - n°DSDEN
SG 2017 05 02 48
Arrêté subdélégation signature DASEN 69 par intérim
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-040 - Arrete delegation de signature M Capdepont - n°DSDEN SG 2017 05 02 48 6 académie
LYON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Rhône
éducation
nationale
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 2 mai 2017
Arrêté n° DSDEN_SG _2017_05 02 48
portant délégation de signature
au directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale
du Rhône
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône par intérim
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 21 novembre 2014 par lequel M. Emmanuel Capdepont est nommé directeur
académique adjoint dans le département du Rhône ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2017-07 portant délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Capdepont, directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale du Rhône, à l'effet de signer les courriers et les
documents, à l'exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et aux
présidents des conseils de la métropole de Lyon et du département du Rhône, dans les
domaines suivants :
e Vie scolaire
- Courriers aux inspecteurs de l'éducation nationale et réponses aux familles portant sur
les plaintes dans le premier degré ;
- courriers aux chefs d'établissement et réponses aux familles portant sur les plaintes
dans le second degré ;
- décisions relatives aux dossiers de voyages scolaires avec nuitées dans le premier
degré ;
- courriers aux familles relatifs à l'instruction à domicile.
e Enseignement privé
- accusés de réception des pièces en cas de changement de directeurs dans
l'enseignement privé.
e Harcèlement
- courriers aux familles et aux établissements.
e Enseignement premier degré
- rapports d'inspection des professeurs des écoles et suivi des professeurs des écoles
stagiaires.
e Courriers aux établissements
- tout courrier relatif à la vie des établissements et aux personnels de direction dans le
ressort du secteur géographique attribué ou aux dossiers délégués par l'IA-DASEN.
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-040 - Arrete delegation de signature M Capdepont - n°DSDEN SG 2017 05 02 48 7 EX : At Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
L'arrêté n° DSDEN_SG_2016 01_20 29 du 20 janvier 2016, en date du 15 mai 2015, portant
délégation de signature est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et sera affiché dans les locaux de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
n=Marie KROSNICKT_
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-040 - Arrete delegation de signature M Capdepont - n°DSDEN SG 2017 05 02 48 8 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2017-05-02-045
Arrete delegation de signature Mme Aduayom - n°DSDEN
SG 2017 05 02 51
Arrêté de délégation de signature après nomination DASEN 69 par intérim
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-045 - Arrete delegation de signature Mme Aduayom - n°DSDEN SG 2017 05 02 51 9 academie
LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Rhône
éducation
nationale
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
x : TA $ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 2 mai 2017
Arrêté n° DSDEN_SG_2017_05 02 51
portant délégation de signature
à l'inspectrice de l'éducation nationale,
enseignement du premier degré
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône par intérim
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 :
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale :
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 portant affectation de Mme Catherine Aduayom dans
les fonctions d'inspectrice de l'éducation nationale, enseignement du premier degré ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2017-07 portant délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Aduayom, inspectrice de l'éducation
nationale, enseignement du premier degré, à l'effet de signer les courriers et les documents, à
l'exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et aux présidents
des conseils de la métropole de Lyon et du département du Rhône, dans les domaines
suivants :
+ Scolarité et vie scolaire dans le premier degré
- conventions de stage d'observation préparatoire aux métiers de l'enseignement dans
les écoles publiques du Rhône,
- demandes d’agréments pour les intervenants extérieurs rémunérés et bénévoles.
+ Gestion des personnels enseignants du 1° degré public
- autorisations d'absence pour raisons familiales ou personnelles.
e Réunions diverses
- attestation de service fait sur les états de frais de déplacement des inspecteurs de
l'éducation nationale de circonscription et des conseillers pédagogiques
départementaux.
Article 2
L'arrêté n° DSDEN_SG_2016_07_01_39 du 1° juillet 2016, portant délégation de signature est
abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et sera affiché dans les locaux de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
+ à
Jean-Marie KROSNICK
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-045 - Arrete delegation de signature Mme Aduayom - n°DSDEN SG 2017 05 02 51 10 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2017-05-02-041
Arrete delegation de signature Mme Pollet Paschal -
n°DSDEN SG 2017 05 02 50
Arrêté subdélégation signature DASEN 69 par intérim
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-041 - Arrete delegation de signature Mme Pollet Paschal - n°DSDEN SG 2017 05 02 50 11 academie
LYON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Rhône
éducation
nationale
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
Ex © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 2 mai 2017
Arrêté n° DSDEN_SG 2017 _05 02 50
portant délégation de signature
à la secrétaire générale de la direction
des services départementaux
de l'éducation nationale du Rhône
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône par intérim
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant nomination de Mme Marie-Odile Pollet-Paschal,
attachée d'administration hors classe dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), doté de l'échelon spécial, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à
compter du 1°' janvier 2016 ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2017-07 portant délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile Pollet-Paschal, administratrice de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, à l'effet de signer
tous courriers et toutes mesures qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences
à l'exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et aux présidents
des conseils de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
Article 2
L'arrêté n° DSDEN_SG 2016 01 20 28 du 20 janvier 2016, portant délégation de signature
est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Rhône et sera affiché dans les locaux de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
Marie KROSNICKI'
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-041 - Arrete delegation de signature Mme Pollet Paschal - n°DSDEN SG 2017 05 02 50 12 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2017-05-02-042
Arrete sub delegation signature chef division DSDEN SG
2017 05 02 52
Arrêté subdélégation signature après nomination DASEN 69 par intérim
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-042 - Arrete sub delegation signature chef division DSDEN SG 2017 05 02 52 13 academie
LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Rhône
éducation
nationale
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
EX A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 2 mai 2017
Arrêté n° DSDEN_SG_2017_05 02 52
portant subdélégation de signature
aux chefs de division
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône par intérim
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-24 et R 222-19-3 :
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2017-07 portant délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant nomination de Mme Marie-Odile Pollet-Paschal,
attachée d'administration hors classe dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), doté de l'échelon spécial, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du n° DSDEN_SG_2017_05 0250 du 2 mai 2017 portant délégation de signature
à la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Rhône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Rhône,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Pollet-Paschal, secrétaire générale
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, autorisation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exclusion des actes
administratifs créateurs de droit et des décisions administratives exécutoires susceptibles de
faire grief, à :
- Mme Brigitte Brun, attachée principale d'administration d'Etat, chef de la division des
affectations et du suivi des élèves
- M. Marc Fieschi, attaché principal d'administration d'Etat, chef de la division de
l'organisation scolaire et du pilotage des établissements
—- Mme Nathalie Martin, attachée d'administration d'Etat, chef de la division de
l'enseignement privé
—- Mme Judith Méjean, secrétaire administrative, responsable de la cellule prévention,
hygiène, sécurité et conditions de travail
—- M. Alexandre Monneret, attaché d'administration d'Etat, chef de la division des
personnels enseignants du premier degré public
- M. Olivier Paccaud, attaché principal d'administration d'Etat, chef de la division des
personnels administratifs et des affaires médico-sociales
— Mme Joëlle Pruvost, attachée principale d'administration d'Etat, chef de la division de
l'élève et de la scolarité
—- M. François Selzer, attaché d'administration d'Etat, chef de la division des affaires
générales
—- Mme Béatrice Weité, attachée d'administration d'Etat, responsable du pôle juridique
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-042 - Arrete sub delegation signature chef division DSDEN SG 2017 05 02 52 14 x = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
L'arrêté n° DSDEN_SG_2016 09 09 41 du 9 septembre 2016 donnant autorisation de
signature aux chefs de division est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et sera affiché dans les locaux de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
Jean-Marie KRGSNICKI
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2017-05-02-042 - Arrete sub delegation signature chef division DSDEN SG 2017 05 02 52 15 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-05-02-046
Décision de délégation de signature n°2017-02 pour le
groupement de coopération sanitaire Institut de formation
des cadres de santé du territoire lyonnais
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-05-02-046 - Décision de délégation de signature n°2017-02 pour le groupement de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais 16 [Ë C à! Groupement de Coopération Sanitaire Décision 2017-2 Territoire
Lyonnais Institut de Formation des Cadres de santé Institut de formation des cadres de santé
C% du Territoire Lyonnais
Hospices Civils de Lyon Le Vnatier GCS IFCS-TL
DÉCISION N° 2017- 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur du GCS IFCS-TL, Secrétaire Général des Hospices Civils de Lyon, M. Patrick DENIEL.
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional Rhône-Alpes en date du 7 octobre 2014 agréant Monsieur jean-Marc
GRANGER en qualité de directeur de l'Institut de Formation des Cadres de Santé du Territoire Lyonnais (IFCS-TL) à
compter du 1°’ Janvier 2015,
Vu le règlement intérieur du GCS IFCS-TL du 10 juin 2015 en son article III-1-a
DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GRANGER, directeur de l'IFCS-TL dans les conditions ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer à compter du 02 Mai 2017 au 30 juin 2017 :
Les correspondances, et documents relatifs aux:
- Conventions de formation établies entre les employeurs des étudiants et stagiaires intégrant la formation
préparatoire au Diplôme de Cadre de Santé et l'IFCS-TL. ou intégrant un cycle de formation continue
assuré par l'IFCS-TL.
-_ Contrats pédagogiques et financiers établis entre les étudiants et stagiaires en autofinancement intégrant
la formation préparatoire au Diplôme de Cadre de Santé et l'IFCS-TL ou intégrant un cycle de formation
continue assuré par l'IFCS-TL.
- Conventions pédagogiques et financières établies entre les OPCA assurant le financement des étudiants et
stagiaires intégrant la formation préparatoire au Diplôme de Cadre de Santé et l'IFCS-TL ou intégrant un
cycle de formation continue assuré par l'IFCS-TL.
- Conventions de stage des étudiants durant leur formation
- Contrats et conventions de prestation des intervenants vacataires rémunérés dans le cadre des formations
assurées par l'IFCS-TL.
- Les ordres de mission du personnel administratif et pédagogique mis à disposition du GCS IFCS-TL
- Congés et autorisations d'absence du personnel administratif et pédagogique mis à disposition du GCS
IFCS-TL
-_ Bordereaux de titres et de mandats et documents budgétaires dans la limite des crédits inscrits au budget
-_ Fournitures courantes de fonctionnement de l'IFCS-TL dans la limite des crédits inscrits au budget
Article 3
La présente décision de délégation de signature prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon le 2 Mai 2017
L'administrateur du GCS IFCS-TL Le directeur de l'IFCS-TL
Patrick DENIEL Jean-Marc GRANGER
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-05-02-046 - Décision de délégation de signature n°2017-02 pour le groupement de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais 17 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-05-02-047
Décision de délégation de signature n°2017-03 pour le
groupement de coopération sanitaire Institut de formation
des cadres de santé du territoire lyonnais
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-05-02-047 - Décision de délégation de signature n°2017-03 pour le groupement de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais 18 ECS Ÿ Groupement de Coopération Sanitaire Décision 2017-3
Territoire Lyonnais Institut de Formation des Cadres de santé Institut de formation des cadres de santé
PA du Territoire Lyonnais
è en Hospices Civils de Lyon le Vrater L GCS IFCS-TL
DÉCISION N° 2017-03
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur du GCS IFCS-TL, Secrétaire Général des Hospices Civils de Lyon, M. Patrick DENIEL.
Vu la décision de l'Assemblée Générale du GCS IFCS-TL en date du 31 Mars 2017, désignant Madame Sylvie
GUEGUEN en qualité de directrice par intérim de l’Institut de formation des Cadres de Santé du Territoire Lyonnais
(IFCS-TL) à compter du 1° juillet 2017.
Vu le règlement intérieur du GCS IFCS-TL du 10 juin 2015 en son article III-1-a
DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GUEGUEN, directrice par intérim de l'IFCS-TL dans les conditions ci-
après :
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer à compter du 1° juillet 2017 :
Les correspondances, et documents relatifs aux:
- Conventions de formation établies entre les employeurs des étudiants et stagiaires intégrant la formation
préparatoire au Diplôme de Cadre de Santé et l'IFCS-TL. ou intégrant un cycle de formation continue
assuré par l'IFCS-TL.
- Contrats pédagogiques et financiers établis entre les étudiants et stagiaires en autofinancement intégrant
la formation préparatoire au Diplôme de Cadre de Santé et l'IFCS-TL ou intégrant un cycle de formation
continue assuré par l'IFCS-TL.
- Conventions pédagogiques et financières établies entre les OPCA assurant le financement des étudiants et
stagiaires intégrant la formation préparatoire au Diplôme de Cadre de Santé et l'IFCS-TL ou intégrant un
cycle de formation continue assuré par l'IFCS-TL.
- __ Conventions de stage des étudiants durant leur formation
- Contrats et conventions de prestation des intervenants vacataires rémunérés dans le cadre des formations
assurées par l'IFCS-TL.
- Les ordres de mission du personnel administratif et pédagogique mis à disposition du GCS IFCS-TL
- Congés et autorisations d'absence du personnel administratif et pédagogique mis à disposition du GCS
IFCS-TL
-_ Bordereaux de titres et de mandats et documents budgétaires dans la limite des crédits inscrits au budget
- Fournitures courantes de fonctionnement de l'IFCS-TL dans la limite des crédits inscrits au budget
Article 3
La présente décision de délégation de signature prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon le 2 Mai 2017
L'administrateur du GCS IFCS-TL La directrice par interim de l'IFCS-TL
Patrick DENIEL S GUEGUEN
> qu
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-05-02-047 - Décision de délégation de signature n°2017-03 pour le groupement de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-05-05-002
2017-05-04-01 encadrement supporteurs nantais
Encadrement des supporteurs nantais à l'occasion du match OL/FC NANTES qui se déroule le 7
mai 2017 au Parc Olympique Lyonnais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-05-002 - 2017-05-04-01 encadrement supporteurs nantais 20 EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-05-04-01
Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Parc Olympique Lyonnais à Décines à l’occasion du match de football du 7 mai 2017 opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au F. C Nantes
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mars 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N°DIA BCI 2017-04-17-04 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-05-002 - 2017-05-04-01 encadrement supporteurs nantais 21 Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public à l'occasion des déplacements du F.C Nantes et notamment les agissements des supporteurs ultras regroupés au sein de la « Brigade Loire » :
- lors du match Caen/Nantes du 22 avril 2017, malgré un arrêté préfectoral interdisant la présence de supporters nantais dans le stade, 58 ultras nantais de la Brigade Loire ont tenté de faire un contre parcage dans une tribune caennaise. Ils ont été identifiés et évacués du stade à la mi-temps du match. Une procédure judiciaire est en cours.
- à l’occasion du match Nantes-Bordeaux du 16 avril 2017, les ultras de la Brigade Loire ont interrompu le match à la 10ème minute avec l'utilisation de plus de 30 fumigènes et des dizaines de pétards dont certains jetés sur le gardien de Bordeaux. Cette action était en représailles à l'interdiction de stade prononcée à l'encontre des deux leaders actuels de la Brigade Loire.
- dans le cadre de la Coupe Gambardella le 9 avril 2017, au cours de la rencontre F.C Nantes/O.M au stade de la Beaujoire, les ultras de la Brigade Loire ont affronté dans les tribunes des jeunes supporters marseillais issus des quartiers sensibles de Nantes. Il y a eu également des affrontements après match devant le stade avec intervention des forces de l'ordre pour rétablir le calme.
- lors du match Montpellier/Nantes le 11 mars 2017, les ultras se sont inscrits sur le déplacement du F.C Nantes en utilisant une autre association de supporters nantais "non à risques". Des renseignements ont permis de les identifier et de les encadrer face au risque d'un affrontement avec les ultras de Montpellier.
Considérant que le F.C Nantes fait l'objet depuis décembre 2016 d'encadrements de ses déplacements quasi systématiques suites aux graves incidents du 5 novembre 2016 lors du match Nantes/Toulouse où les ultras ont envahi la tribune présidentielle pendant la rencontre pour s'en prendre physiquement au président du club. Par la suite ils ont envahi une autre tribune pour s'attaquer cette fois ci aux ultras de Toulouse. Les forces de l’ordre ont du intervenir pour rétablir l'ordre. Par la suite lors du match de C.F.A Nantes/Rennes du 26 novembre 2016, ces ultras ont agressé les policiers qui assuraient la sécurité du public devant le stade. Une intervention des forces de l'ordre en renfort a été nécessaire pour contrôler ces ultras et leur faire quitter le stade par la force où ils étaient entrés par effraction ;
Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré à l’occasion des rencontres du F.C Nantes et du déplacement de ses supporters ;
Considérant que l’équipe du F.C Nantes rencontrera celle de l’Olympique Lyonnais au stade du Parc Olympique Lyonnais à Décines le dimanche 7 mai 2017 à 17 heures ;
Considérant que la facilité d’accès à la métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters nantais pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu des faits précédemment décrits ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du stade Parc Olympique Lyonnais à Décines le dimanche 7 mai 2017 de personnes qui, bien que n’étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par le F.C Nantes, avec un point escorte
fixé par les services de police, et de ce fait n’étant pas en possession d’un billet ouvrant accès à la tribune visiteurs, se prévalent de la qualité de supporter du F.C Nantes et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-05-002 - 2017-05-04-01 encadrement supporteurs nantais 22 Arrête :
Article 1 : L’accès au stade Parc Olympique Lyonnais à Décines et à ses abords est interdit le dimanche 7 mai 2017 de 8h00 à 24h00 à toute personne ne respectant pas l’obligation de déplacement collectif en cars organisé par le F.C Nantes et placé sous escorte policière à l’arrivée à Lyon.
Les supporters ayant respecté cette obligation se verront obligatoirement remettre leur billet par le club uniquement à l’arrivée du cortège au stade du Parc Olympique Lyonnais.
A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporter du F.C Nantes, ou se comportant comme tel, ne s’étant pas déplacée dans le cadre du déplacement officiel organisé par le club et sous escorte policière, sera interdite d’accès au stade du Parc Olympique Lyonnais, de circulation et de stationnement sur les voies suivantes :
à Décines :
rue Simone Veil,
rue Violette Maurice,
les deux contre-allées Jean Jaurès,
le chemin de Montout,
la rue Marceau, (de la rue du Rambion à la rue Sully)
la rue de France
à Meyzieu :
rue du Rambion (de la rue Marceau au boulevard Mendés France).
Article 2 : Sont interdits le dimanche 7 mai 2017 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Lyon, le 5 mai 2017
Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Etienne STOSKOPF
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-05-002 - 2017-05-04-01 encadrement supporteurs nantais 23 Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-05-002 - 2017-05-04-01 encadrement supporteurs nantais 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-03-17-025
Attestation préfectorale d'une autorisation tacite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-17-025 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite 25 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et des affaires domaniales
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : David CANDORET
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, atteste que :
Le 17 janvier 2017 a été reçue au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, la demande présentée par la SNC LIDL en vue de procéder par démolition-reconstruction à l’extension d’un magasin « LIDL » sur la commune de Décines-Charpieu, situé 221 avenue Franklin Roosevelt, pour une surface de vente complémentaire de 329,20 m² afin de porter la surface de vente totale de ce magasin à 1 124,62 m².
Ce projet s’intègre dans un centre commercial existant portant sa surface de vente totale à 2 816,90 m².
Conformément à l’article L.752-14 du Code de commerce, en l’absence de prononcé d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’autorisation sollicitée par la SNC LIDL est tacitement accordée le 17 mars 2017.
Les coordonnées de la SNC LIDL sont les suivantes :
SNC LIDL
Monsieur Olivier WEYLAND
ZAC « Les Marches du Rhône »
12 avenue du Maréchal Juin
69720 Saint-Laurent-de-Mure
olivier.weyland@lidl.fr
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général adjoint
sous-préfet de l’arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-17-025 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite 26 Nota : le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 du Code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être adressé dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) à l’adresse suivante :
Direction Générale des Entreprises
commission nationale d’aménagement commercial
Secrétariat
Télédoc 121
Bâtiment SIEYES
61 Boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
A peine d’irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-03-17-025 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-05-04-001
Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI,
DASEN par intérim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim 28 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 4 mai 2017
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_05_03_01
portant délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 7 février 2014 portant nomination de M. Jean-Marie KROSNICKI, inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim 29 Considérant le décret du 28 avril 2017 portant nomination de M. Philippe COUTURAUD , inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional en qualité de vice-recteur de la Polynésie française à compter du 2 mai 2017 ;
Considérant l'arrêté du 2 mai 2017 de la rectrice de l'académie de Lyon portant désignation de M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet du département du Rhône :
les arrêtés de constitution des jurys pour le certificat de préposé au tir, concernant les techniciens de minage, institué par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1976,
les décisions portant désaffectation et réaffectation des biens meubles ou immeubles des écoles et E.P.L.E,
l'instruction des enquêtes à caractère social prévues à l'article L 131-10 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne peuvent être effectuées par les maires concernés
les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité,
les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés à l’article L.421-14 du code de l’éducation,
les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils d’administration des établissements locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, hors action éducatrice :
la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim 30 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : M. Jean-Marie KROSNICKI peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_52 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-001 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-05-04-002
Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI,
DASEN par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-002 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 32 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 4 mai 2017
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_05_03_02
portant délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 février 2014 portant nomination de M. Jean-Marie KROSNICKI, inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-002 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 33 Considérant le décret du 28 avril 2017 portant nomination de M. Philippe COUTURAUD , inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional en qualité de vice-recteur de la Polynésie française à compter du 2 mai 2017 ;
Considérant l'arrêté du 2 mai 2017 de la rectrice de l'académie de Lyon portant désignation de M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Mission enseignement scolaire
► Programme 139 : Enseignement privé et du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :
* 139-01 : Enseignement pré-élémentaire
* 139-02 : Enseignement élémentaire
* 139-03 : Enseignement en collège
* 139-04 : Enseignement général et technologique au lycée
* 139-05 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
* 139-06 : Enseignement post-baccalauréat en lycée
* 139-07 : Dispositifs spécifiques de scolarisation
* 139-08 : Actions sociales en faveur des élèves
* 139-09 : Fonctionnement des établissements
* 139-10 : Formation initiale et continue des enseignants
* 139-11 : Remplacement
* 139-12 : Soutien
► Programme 140 : Enseignement scolaire 1er degré
- Actions relevant du BOP académique(titres 2, 3 et 6) :
*140-01 : Enseignement pré-élémentaire
*140-02 : Enseignement élémentaire
*140-03 : Besoins éducatifs particuliers
*140-04 : Formation des personnels enseignants
*140-05 : Remplacement
*140-06 : Pilotage et encadrement pédagogique
*140-07 : Personnels en situations diverses
► Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titre 2) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-02 : Enseignement général et technologique en lycée
*141-03 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
*141-04 : Apprentissage
*141-05 : Enseignement post baccalauréat en lycée
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-002 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 34 *141-06 : Besoins éducatifs particuliers
*141-07 : Aide à l’insertion professionnelle
*141-08 : Information et orientation
*141-09 : Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience *141-10 : Formation des personnels enseignants et d’orientation
*141-11 : Remplacement
*141-12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique
- Actions relevant du BOP académique ( titre 6 ) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
► Programme 214 : Soutien de la politique de l’Éducation Nationale
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*214-01 : Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives et de recherche *214-02 : Évaluation et contrôle
*214-03 : Communication
*214-04 : Expertises juridiques
*214-05 : Actions internationales
*214-06 : Politique des ressources humaines
*214-08 : Logistique, système d’information, immobilier
*214-09 : Certification
► Programme 230 : Vie de l’élève
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*230-01 : Vie scolaire et éducation à la responsabilité
*230-02 : Santé scolaire
*230-03 : Accompagnement des élèves handicapés
*230-04 : Action sociale
*230-05 : Accueil et service aux élèves
*230-06 : Actions partenariales
► Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Délégation est également donnée à M. Jean-Marie KROSNICKI à l’effet de rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,
la signature des arrêtés ou de conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d’investissement accordés par l’État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou aux personnes privées dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 euros. Cette limitation ne s’applique pas aux subventions aux établissements d’enseignement publics et privés et aux centres d’examens ainsi qu’aux provisions de bourses d’enseignement et aux subventions au titre de la participation de l’État au fonctionnement des services municipaux autonomes de santé scolaire.
Article 3 : M. Jean-Marie KROSNICKI peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-002 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 35 Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_ 2017_03_06_53 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-002 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-05-04-003
Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI,
DASEN par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-003 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur 37 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 4 mai 2017
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_05_03_03
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l’éducation nationale
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 février 2014 portant nomination de M. Jean-Marie KROSNICKI, inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Considérant le décret du 28 avril 2017 portant nomination de M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie – inspecteur pédagogique régional en qualité de vice-recteur de la Polynésie française à compter du 2 mai 2017 ;
Considérant l'arrêté du 2 mai 2017 de la rectrice de l'académie de Lyon portant désignation de M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-003 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur 38 Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie KROSNICKI, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de son service.
Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 230 000 € HT ainsi que celle des avenants et décisions de poursuivre augmentant le montant de ces mêmes marchés de plus de 5 %.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_54 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-003 - Délégation de signature à M. Jean-Marie KROSNICKI, DASEN par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-05-04-004
Nomination d'un régisseur d'avances à la préfecture du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-004 - Nomination d'un régisseur d'avances à la préfecture du Rhône 40 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 4 mai 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_05_02_01
portant nomination d’un régisseur d'avances à la Préfecture du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1858 du 3 mars 2011 instituant une régie d'avances à la préfecture du Rhône ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis favorable de la DRFIP en date du 2 mai 2017 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-004 - Nomination d'un régisseur d'avances à la préfecture du Rhône 41 ARRETE
Article 1 : Madame Isabelle BREHIER , adjoint administratif principal de deuxième classe, est nommée régisseur d'avances de la préfecture du Rhône avec pour mission de payer les aides financières aux agents du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Olivier VERCASSON, à compter du 10 mai 2017,date de remise effective de service par la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Madame Isabelle BREHIER devra verser entre les mains du directeur régional des finances publiques de la région et du Rhône, avant d'entrer en fonction, le montant du cautionnement fixé à l'article 1 de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au montant du cautionnement imposé aux régisseurs d'avance ou obtenir son affiliation à l'association de cautionnement mutuel pour un montant identique. Madame Isabelle BREHIER percevra l'indemnité de responsabilité dont le taux est fixé par ce même article 1 de l'arrêté du 28 mai 1993.
Article 3 : Le régisseur est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a effectués.
Article 4 : Le régisseur est tenu de présenter tous ses documents aux agents de contrôle habilités.
Article 5 : Les arrêtés n° 2012243-0003 et 2013070-0016 des 28 août 2012 et 11 mars 2013 sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-04-004 - Nomination d'un régisseur d'avances à la préfecture du Rhône 42