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Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 RCM MAJ Convent° MUTALISAT°)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
6.1
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ACTION SOCIALE
Convention de mutualisation entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale à compter de 2025 - Abrogation de la délibération 24/033/AS du 13 mars 2024.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
Par délibération n° 21/153/AS du 11 octobre 2021, une première convention de mutualisation a été approuvée afin de fixer les dispositions générales régissant les modalités de concours et moyens apportés par la Ville de Porto-Vecchio pour participer au fonctionnement du C.C.A.S.
A cet effet, le C.C.A.S. bénéficie au travers de la convention de mutualisation, du support régulier des services de la Commune de Portivechju pour l’exercice de certaines fonctions dûment définies. Cette convention dresse l’étendue et la nature des concours apportés par la Commune de Portivechju au C.C.A.S. lui permettant d’assurer pleinement ses fonctions dans ses domaines de compétence.
Suite à la réorganisation de l’Administration Générale et du Juridique et suite au lancement du projet de mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), cette convention doit être mise à jour.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de nouvelle convention de mutualisation entre le C.C.A.S. et la Commune.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020 approuvant la création du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la délibération n° 21/153/AS du 11 octobre 2021 approuvant la convention de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la délibération n° 24/033/AS du 13 mars 2024 approuvant la convention de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,
Vu le projet de convention de mutualisation entre la Ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale de Portivechju et ses 9 annexes,
d’abroger la délibération n° 24/033/AS du 13 mars 2024.
d’approuver le projet de convention de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale ainsi que ses 9 annexes.
d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Les crédits de dépenses et recettes correspondants seront inscrits dans les budgets des exercices respectifs pour la Commune et le C.C.A.S.