Conseil Municipal - 12.8 RCM CONVENT° PPR

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Conseil Municipal - 12.8 RCM CONVENT° PPR Document publié le Lundi 30 septembre 1985 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12.8 RCM CONVENT° PPR)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, 12.8

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Mise en place du dispositif « Période de préparation au reclassement (P.P.R.) » - Autorisation de signature des conventions.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.

Elle a pour objectif :

- pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent,

- pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :

- la ou les collectivité(s) d’origine,

- l’agent,

- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),

- le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.

L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.

Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.

Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle, il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer en ce sens.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,Page 2 sur 2

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-172 du 05 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le projet type de convention ci-annexé ;

d’approuver la mise en place du dispositif « Période de préparation au reclassement (P.P.R.) ».

d’approuver la convention portant mise en œuvre d’une Période de Préparation au Reclassement (PPR).

d’autoriser le Maire à signer les conventions portant mise en œuvre de P.P.R. et leurs avenants éventuels avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie.