Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2024 169 ANNEXE
unknown - 2024 139 ANNEXE
Déliberation - 2024 166 ANNEXE
Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 141
unknown - 2024 187 ANNEXE
Déliberation - DELIB 2024 080 ANNEXE
unknown - 2024 143 ANNEXE
unknown - 2024 142 ANNEXE
unknown - 2024 138 ANNEXE 3
Déliberation - DELIB 2024 124 ANNEXE 3
unknown - 2024 141 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (unknown - 2024 141 ANNEXE)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Justice et droit,
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT e 2 LA O a ALLOCATIONS ANT ENE S Caf de Loire- Atlantique Prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents Laep Bonus territoire Ctg Année : 2024 - 2028 Gestionnaire : Ville de Saint-Herblain Structure : LAEP Ville de St-Herblain Modèle convention mars 2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention. Entre : La ville de Saint-Herblain, représenté par Monsieur Bertrand Affilé, le maire dont le siège est situé : 2 rue de l’Hôtel de ville, 44800 Saint-Herblain. Ci-après désigné « le gestionnaire ». Et: La Caisse d’Allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par la Directrice, Madame Elisabeth Dubecq Princeteau, dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9. Préambule Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à : - Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ; -__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans : - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants : - Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. En complément du versement de la Prestation de service Laep, la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives Article 1 - L’objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg. 1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents (Laep) Le lieu d’accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents. Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu. Le Laep : -__ Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants : Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents. -__ Favorise également les échanges entre adultes : Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel. -__ Conforte la relation entre les enfants et les parents : Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents. 1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à : -__ Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ; - Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les Laep existants pour mieux répondre aux besoins des familles ; -__Conforter la solvabilisation de l’existant : stabiliser l’offre existante sur les territoires en consolidant le modèle économique des Laep. Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus 2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil enfants- parents (Laep) = Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation avec les besoins du territoire : Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet l’identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les Laep accessibles aux familles. = Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national d’activité : La Caf vérifie que le Laep répond aux critères d'éligibilité du référentiel national d’activité des Laep. 2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - _ Eligible à la Pso Laep ; -__ Soutenu financièrement par une collectivité locale ; - Inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale. Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ......) ; -__ En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus 3.1 Les modalités de calcul de la Ps Laep L'unité de calcul de la PS Laep est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de fonctionnement. Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition : -__ Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents : - Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures annuelles d’ouverture du service au public. Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées : - À la préparation, au rangement, au débriefing des séances : - Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ; -__ Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ; -__ Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau. Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d'ouverture au public par le système d’information. Le montant de la prestation de service retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient par heure réalisée et le prix plafond. Le montant annuel de la Ps Laep versé à un équipement est le résultat de la formule suivante : X? % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond x Nombre d’heures de fonctionnement - Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep : Le taux de la Ps Laep : Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou services. ! Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond (soit le barème) Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée ? Tel que défini par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr. Le prix de revient : Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges. La Prestation de service unitaire correspond au taux de la Ps appliqué au prix de revient dans la limite d’un prix plafond. - Caractéristiques d’implantation du Laep : Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l’ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique. Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités : -__ Laep doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») : Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par : - Un projet de fonctionnement ; - Un seul lieu d'implantation ; - Un budget spécifique ; - Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique : - Une adresse ; -__ Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») : Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures : + De type «itinérant » Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation : -__ Sont gérés par un même gestionnaire ; -__ Partagent un projet de fonctionnement unique ; -__ Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) : -__ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ; Un tel laep se caractérise également par : - Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ; - Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture alternatifs. + De type « annexes locales » Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations : -__ Sont gérés par un même gestionnaire ; -__ Partagent un projet de fonctionnement unique ; -__ Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ; -__ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ; Et que : -__ Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ; - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés. 3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement (addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information). L'offre existante Ÿ Le montant forfaitaire par heure : 19,13 € heure Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N- 1 du renouvellement du Cej/ Y heures de fonctionnement (financés Pso + Psej) Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 900 heures de fonctionnement. Ÿ Ce montant forfaitaire est calculé à partir : Dans le cas d’un premier conventionnement bonus territoire Ctg : Du montant total de la Psej* de N-1 au titre du Cej (Laep) / Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné. Dans le cas d’un renouvellement de conventionnement bonus territoire Ctg : Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1( Offre existante N-1 + Offre nouvelle N-1) / Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep sur le territoire de compétence donné. Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg,......) ne dépasse pas 80% des charges du laep. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg. Ÿ L'offre nouvelle : Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d’un barème national® publié par la Cnaf. $ Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi : Nombre d'heures de ° Montant Nombre de à fonctionnement ue Barème nouvelle 2 A forfaitaire / nouvelles déclaré par le X heure de l'offre heures de X heure Laep partenaire plafonné à . . l'existant existante fonctionnement Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement. 3.3 - Le versement de la subvention dite prestation de service lieux accueil enfants- parents (Laep) Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à Particle 5. Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Laep, la Caf versera : - Un I acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles - Un 2°" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel 3.4 — Le versement du bonus territoire Ctg Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Laep à partir des mêmes déclarations de données. Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctge, vérifié à partir des données du compte de résultat. * Tel que défini par la Cnaf Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné. Article 4 - Les engagements du gestionnaire Le Gestionnaire s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l’article L214-1-2 du code de l’action sociale. 4.1 - Au regard de l'activité du service A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en Laep. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum. L'activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d’ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service. 4.2 - Au regard du public Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants : - L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil. L’accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le relais assistants maternels (Rpe), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures. - Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Le laep ne propose pas un programme d’activités pré-établi ; - La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la fréquentation du laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d’expertise ou de 10 conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes) ; - Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu'une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) : - Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d’accueil enfants — parents. Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. 4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l’attribution de trois «rôles » : - Fournisseur de données d’activité ; -__ Fournisseur de données financières ; - __ Approbateur. 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales. Le gestionnaire s'engage à : -__ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet : - Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet. 11 4.5 - Au regard de la communication Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. 4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : -__ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public : - De droit du travail ; - De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ; -__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales). Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs. Article 5 - Les pièces justificatives Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf. Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 12 5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention Associations —- Mutuelles- Comité social et économique Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention Existence légale - Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture. - Pour les cse : procès-verbal des dernières élections constitutives - Numéro SIREN / SIRET Vocation - Statuts datés et signés Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du - Attestation de non-changement de situation paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). Le - Liste datée des membres du | - Liste datée des membres du Capacité du : ; DRE un . . conseil d’administration et du conseil d'administration et du contractant bureau bureau - Compte de résultat et bilan (ou Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention Existence légale - Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence - Numéro SIREN / SIRET Vocation - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence) - Attestation de non- changement de situation Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 13 Entreprises — groupements d’entreprises Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de | . _ : PT DO signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié : : convention la convention Vocation - Statuts datés et signés - Relevé d'identité bancaire, Destinataire du paiement postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). Existence légale - Numéro SIREN / SIRET - Attestation de non-changement de situation - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1) 5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de | . _. : A PAT signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié : : convention la convention - Projet de fonctionnement | - Projet de fonctionnement, Qualité du projet comportant les caractéristiques de l’environnement, l’origine et le sens du projet, les moyens humains et matériels, le partenariat, un planning de service du Laep mentionnant les heures d’ouverture au public. comportant les caractéristiques de l’environnement, l’origine et le sens du projet, les moyens humains et matériels, le partenariat, un planning de service du Laep mentionnant les heures d’ouverture au public Contrat de - En cas de délégation de service) En cas de délégation de service concession public, ou de marché public public, ou de marché public - Amplitude annuelle prévisionnelle] nr. d'ouverture du service et amplitude! Activité Los annuelle prévisionnelle d'organisation de l’activité. Eléments - Budget prévisionnel de la première financiers année de la convention - Imprimé type recueil de données | - Imprimé type recueil de données : seulement si le partenaire est non Fiche de dc partenaire ps habilité pour la mise à jour sur référencement ° « monenfant.fr » monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation 14 Les pièces justificatives relatives au lieu d’accueil enfants- parents (Laep) nécessaire en cas de tout changement Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification : - La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d’implantation) : -__ La fiche de référencement « monenfant.fr ». 5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement Pour chaque année (N) de la | Pour chaque année (N) de la Nature de | convention ë justificatifs | convention : justificatifs l’élément justifié nécessaires au paiement d'un | nécessaires au paiement du acompte droit définitif - Budget prévisionnel N Eléments - Acompte versé SOUS réserve de la | Compte de résultat N financiers présence à la Caf du compte de résultat N-1 ou N-2 - Amplitude annuelle prévisionnelle |” Amplit ude , annuelle , . . prévisionnelle d'ouverture du so d'ouverture du service et amplitude . . Activité or service et amplitude annuelle annuelle prévisionnelle ni ; nr ; T ne nr prévisionnelle d’organisation d'organisation de l’activité. se ne de l’activité. Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au lieu d’accueil enfants-parents (Laep) mis en œuvre. Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service. Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg. Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes. Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD) 15 Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale). Article 7 — L’évaluation et le contrôle 7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire. L'évaluation porte notamment sur : -__ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel. Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l’année à venir. 7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises. Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. 16 Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2028. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention. Article 9 - La fin de la convention - Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. -_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : - _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus. -_ Résiliation par consentement mutuel La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 17 -_ Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 10 — Les recours -_ Recours amiable La prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention. - Recours contentieux Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. RE Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à Nantes, le 29 janvier 2024 18 (Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires PRÉAMBULE La branche Famills ot ses partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales at économiques et lo non-raspoct do la dignité de la personne sont le torreau dos tonsions at raplis Mantitairos, s'angagont par la présenta charte à respector les principes do la laïcité tois qu'ils résuftant de l'histoire at des lois da la Répubiique. Au lendemain dos guerres de raïlgion, à La suîto des Lumières &t de la Révolution française, avec les loës scolaires de la fin du XIK* siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 do « Séparation des Églises &t de V'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscienc, dont les pratiques st manifestations sociales sont encadrés par ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité ot fratemité on vus de 1 concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde zuss! Là Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946, valeur constitutionnells L'articie +” de là Constitution du 4 octobre 1958 dispos d'ailleurs que « La Francs ost une République indivisible, tique, démocratique at sociale. Elle assure l'égalité devant la loi do tous les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les CrOÿancos n. L'Hiéal de paix cils qu'elle poursut no son réalisé qu'à Là condision les familles, qu'ontro los générations, ou dans les Institutions. À cot égard, 12 branche Famille ot 505 partonaires s'engagont à 50 doter das moyens nécessaires à uno mise on œuvre bien comprise ct attontionnéo do La cité. Cola 50 fora avec ot pour les familles at les porsonnes vhrant sur ko soi da la République quoiles que solant lour origine, leur nationalité, leur croyance. Depuis sotxante-dix ans, la Sécurité Sociale Incame aussi ces valeurs rsallté, do et d'égalité. La Familla ot 505 tiennent par la présante charto à réaffirmer le principe da laïcité on demeurant 2étentiés aux pratiques de terrain, on vuo de promeurvoir uns bcité bien comprise ot bien attontionnés. Élaborée avoc eux, cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famille. ARTICLE 1 LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE La laicfé est Una référence commune à la branche Famila ot ses partenaires Il s'agit de promouvoir des llans fardlaux at Sociaux apaisés ot de dévelcpoar des relations de soicanité ontro at au sain dus générations ARTICLE 2 LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ La laichté est le soc de B citpyannaté républicaine, qu promeut 3 cohésion sociale et & sobdarté dans la respoct du pluralisme des comictions et de la diversité des cuituras Ele a pour vocation l'imiérét général ARTICLE LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE La Bioté a pour principe & liberté da conscience Son xceice ot sa manifestation sont les dans Re respect de l'ordre public Gt par Le ka ARTICLE 4 LA LAÏCITÉ CONTAIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS La laicité contribue à Le digrité dus personnes égalité entre les femmes at es homengs. accès aux droits ot au tratbamant égal de toutes at da tous Ella roconnat 1 lbartä de cror at da ne pas croire. La Iaicité impiique le rat de toute viciance ot da touts discrimination racle, cuiturole s0cûle ot robgiause n:4 ME Er) ARTICLE 5 LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME La tiché offre à chacune at à chacun le conditions d'amrcice da son lore arbitre et da & cioyennaté. Ele protège da touta forme de proséiytiena qui empôcherait chacune et chacun de faire ses progres choix ARTICLE & LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS La Biché impiqua pour es collborateurs at sdmiréstratours da L branche Farrills, en tant que participant à la gestion du serie prb, une stricte obligation de neutralté ainsi que d'impartialté Las ssiariés na doivent pas manifester laurs cormictions philosophiques poitiques at roligiauses. Nul =sianié na pout rotamment 5e prévaloir de ses convictions pour refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs nul usager na pout étre csclu du laccès au service public en raison da ss convictions et de leur axpression, dés lors qu'8 ne porturbe pas le bon fonctionnement du servicn at respecte l'orciea pubiic étati par La loi ARTICLE 7 LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ Les règles de vie at l'organisation des espaces et temps d'actrités des partoraires sont respoctuaur du principe de ioité on tant qu'il garantit & Iborté de conscience CETETEEUTEEES Ces règles pauvent être précisées dans k règement Intériqur. Pour ls safaniés at bénévoles, tout prosdiytisme ast proscrit at les restrictions au port de signes, ou tarues, mantestant ne appartenance Polgiaus sont possibles si alles sont justifiées par la nature de & tèche à accompir, ot propartionnées au but recherchà ARTICLE 8 AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE La Bioté s'apprend ot sa vit sur les tarnitoires slam ke réaités de terrain, par des attitudes ot manènus d'étra les Lee avec les ares Cas attitudes partages ot à encourager sont : Faccucl, lécoute, B berneilanca ke dique, Re respect mutuel B coopération at & corsciéation. Aires, 2c ot pour es familles, 5 ici ost lo torreau d'una sociéte plus ete at pe traterrele, portousa de sons pour les générations futures ARTICLE 3 AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE La comprétension at l'appropriation de La Laicité sont pormises par le miss an couvre de tongs d'information, da formations, la création c'outits at de Baux adaptés. Elle est prise an compta dans les raisons antre & branche Famile at ses partenaires La Lkté, en tant qu'elle gararkt Nresrtiaité vis-à-vis des uesgurs ct l'accuol de tous ns aucune dscrimiration, est prise on corsdération dares l'ensemble des rolations do & branche Famile avac sos partorgius. Elle fait robot d'un sui at Un acccmpagnement conjoints élsss Sécurité sociale 19