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Arrêté - arrete prescrivant lentretien des trottoirs et instituant une obligation de ramassage des dejections canines
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prescrivant lentretien des trottoirs et instituant une obligation de ramassage des dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
N°2024/062 - POLICE
VILLE DE GENECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté municipal permanent prescrivant l'entretien des trottoirs et instituant une obligation de ramassage des déjections canines
Vu les articles L 2212-2 et L 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la
deuxième classe,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 1311-2 ;
Vu le règlement sanitaire départemental,
La Maire,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état
constant de propreté et d'hygiène,
Que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont
imposées dans l'intérêt de tous,
ARRETE :
Article 1 : Le dépôt des ordures ménagères est interdit à l'entrée ou à la sortie des rues, ruelles, impasses ou passages non accessibles aux véhicules de ramassage. Les ordures ménagères seront déposées à ‘l'intérieur des conteneurs fermés, de façon à ce que les animaux ne puissent les éparpiller, et placés sur le trottoir la veille au soir ou le matin de bonne heure.
Article 2 : Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute
sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti. Les produits de balayage doivent être mis dans des sacs poubelles ou dans les containers afin d'être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. En outre, le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est interdit.
Article 2 : Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais, par ordre des services de police, et sans préjudice des poursuites encourues.
Article 3 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais
obstruées.
MAIRIE de GENECH —- 951, Rue de la Liberation - 59 242 GENECH
R 03 20 84 57 16 accueil@mairie-genech.fr
Membre de la COMMUNAUTE de COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT Article 4 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.
Article 5 : 1! est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois.
Fait à GENECH, le 30 octobre 2024
Anne WAUQUIER
Maire de GENECH
MAIRIE de GENECH - 951, Rue de la Liberation - 59 242 GENECH
#03 20 84 57 16 Ddaccueil@mairie-genech.fr
Membre de la COMMUNAUTE de COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT