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Arrêté - arrete instituant obligation de ramassage des dejections canines abandonnee sur la voie publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete instituant obligation de ramassage des dejections canines abandonnee sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Canton
de
Marly
le Roi
VILLE
de
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Objet
: Institution
d’une
obligation
de
ramassage
des
déjections
canines
abandonnées
sur
la voie
publique
Le
Maire
de
la
Ville
de
Port-Marly,
VU
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
Code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.
1312-1
;
VU
le Code
pénal
et notamment
l’article
R.
633-6 :
VU
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
l’article
R.
48-1/3°
(a)
:
VU
le décret
n°
2015-337
du
25
mars
2015
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
1979
modifié
par
l’arrêté
du
19
novembre
1984
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
les
articles
97,
99-2,
99-6,
100-1,
165
et
166
;
Considérant
que
des
dispositions
particulières
doivent
être
prises
afin
de
réduire
les
pollutions
engendrées
sur
la voie
publique
par
la présence
de
déjections
canines
;
ARRETE
Article
1er
: Il est
interdit
de
laisser
les
chiens
souiller
:
>
Les
voies
publiques
et trottoirs ;
>
Les
pelouses,
jardins,
parcs,
plates-bandes
des
espaces
verts
publics,
les
emplacements
réservés
pour
les jeux
d’enfants
;
>
Les
passages
piétons
et les
voies
piétonnes.
Article
2
: Il
est
donc
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
leur
animal
abandonne
sur
les
trottoirs
et toutes
voies,
accotements
ou
espaces
réservés à
la
circulation
des
piétons
ainsi
que
sur
les pelouses,
plates-bandes,
espaces
verts, jardins
publics
et aires
de jeux. Article
_3 : Le
fait
pour
un
propriétaire
de
chien
de
ne
pas
ramasser
les
déjections
que
son
animal
abandonne
en
dehors
des
caniveaux
constitue
une
infraction
qui
sera
constatée
par
un
procès-verbal
et
passible
d’une
amende
prévue
au
Code
pénal
pour
les
contraventions
de
la
3%
classe.
Article
4
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
en
date
du
16
novembre
2005
ayant
le même
objet.
Article
5
: Cette
décision
administrative
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l’affichage
en
mairie
de
la
présente,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Marly
le
Roi,
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Saint
Germain
en
Laye,
la
Police
Municipale
de
Port-Marly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Port-Marly,
le 20
octobre
2017
Le
Maire,
Marcelle
GORGUES.
te
tit
En
|
ATTESTATION
DATE
DE FUSLICATIS
|DATE
0€
Ecru)
7
OCT
2017
VILLE
DE
PORT-MARLY
tm
Le
AétoR
Ly
ARRIVER