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Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap sophia florence grondin)
Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Logement,
Liberté « Égalité * Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843510389
N° SIRÉT : SAP84351038900011
et formulée conformément à Particle L.7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.731- 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de Saint- QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu larrêté du 21 novenbre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, .de la
coricurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;
Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON,
directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de La Réunion, pour les activités générales dés services ;
Vu l'arrêté DIÉCCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La
Réuniori le 18 novembre 2018 par Madame Sophia Florence GRONDIN en qualité de gérante, pour l'organisme SOPHIA GRONDIN SERVICES (SGS) et dont l'établissement principal est situé 147
Allée des Saphirs - Apt 88 Résidence les Pentes de la Source - 97400 ST DENIS et enregistré sous le
N° SAP843510389 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile %
©
+
9
©
«
°e
+* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires
et toilettage)
+ Maïntenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* _ Accompagñement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à [a mobilité et transport, actes de la vie courante
* _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour les activités
mentionnées ci-dessous et seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le
2 7 DEC. 90
P/o Le directeur
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l'acte
2) Atitre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne {MISAP).
3) A titre contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification, »
devant le tribunal administratif : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis