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Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap sage reunion
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap sage reunion)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Vieillesse,
Liberté « Liber » Égali + Fratentté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269740130
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2239 du 17 juin 2019, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2019/19 du 18 juin 2019, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle «entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2019/19 du 18 juin 2019, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Le préfet de La Réunion
Constate :
La demande de déclaration des services à la personne en modes prestataire et mandataire présentée le 12 septembre 2019 par Madame Marie Josie RAMAVYE en qualité de Présidente, pour l'organisme S.A.G.E REUNION dont l'établissement principal est situé au 5 rue Amarillys — 97431 — La Plaine des Palmistes et enregistrée sous le N° SAP850622804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ __ Livraison de repas à domicile ;
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
+ __ Livraison de courses à domicile ;
+ Assistance informatique à domicile ;
. Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; + Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
+ Coordination et délivrance des services à la personne.
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour les activités
mentionnées ci-dessus.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 20 septembre 2019
Po/ Le directeur des entreprises,
.de la concurrence, de la consommation
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l’acte,
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.
4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr