Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06CAJ Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06CAJ)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Généraf

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

E: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° >cc Î ce

portant délégation de signature à M. Xavier HEMEURY,

directeur départemental de l'Equipement.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de ia légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 janvier 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2002 nommant M. Xavier HEMEURY, administrateur civil

hors classe, directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales à compter du 20 mai 2002 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier HEMEURYŸ, directeur

départemental de l’équipement, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets

opérationnels de programmes (BOP) suivants :

Ministère |Programme N° Prog |BOP National /

(code) Régional

Equipement! Aménagement, urbanisme et Etudes centrales, soutien aux

ingénierie publique 113lréseaux et contentieux national

Aménagement, urbanisme et Intervention des services

ingénierie publique 113/déconcentrés régional

Développement du réseau routier

Réseau routier national 203 national

Entretien, exploitation, politique

Réseau routier national 203|technique et action internationale] national

Sécurité routière 207] Sécurité routière national

Sécurité routière 207) Sécurité routière régional

Conduite et pilotage des Investissement immobilier des

politiques d'équipement 217/services déconcentrés national

Conduite et pilotage des Personnels et fonctionnement des

politiques d'équipement 217|services déconcentrés régional

Transports terrestres et Transports terrestres et

maritimes 226/maritimes national

Transports terrestres et Transports terrestres et

maritimes 226!maritimes régional

Comptes de commerce 908

Jeunesse et [Conduite et pilotage de la

sports politique du sport, de la jeunesse

et de la vie associative 210 national

Sports 219 national

Emploi, Aide à l'accès au logement 109/ADIL et autres associations national

cohésion Développement et amélioration Rénovation de l'habitat indigne

sociale et le l'offre de logement 135 national

logement Développement et amélioration Intervention dans l'habitat et

de l'offre de logement 135jcontentieux régional

Ecologie |Prévention des risques et lutte

contre les pollutions 181 régional

Prévention des risques et lutte

contre les pollutions 181[BOP de bassin interrégional

ge] esà l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la

compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet de

Département,

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière

d’engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions.

Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

En application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, toute convention

passée au nom de l'Etat devra être signée par le préfet .

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier HEMEURY, directeur

départemental de l’équipement, pour opposer ia prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier HEMEURY, à l'effet de

signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

La délégation accordée à M. Xavier HEMEURY, directeur départemental de l'Equipement, personne responsable des marchés, s'exercera dans la limite de :

- 3 000 000 € pour les marchés de travaux :

- 750 000 € pour les marchés de fournitures courantes et de services :

- 150 000 € pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier HEMEURY, directeur départemental de l'Equipement, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Laurent NIETO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint, et, à défaut, par M. Jean-Pierre DHORME, secrétaire général.

ARTICLE 4 : Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui

s’opère en relation avec les responsables de BOP.

ARTICLE 5 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé au Préfet dans les conditions suivantes :

- mensuellement pour les programmes 113, 135, 181, et 207

- _ trimestriellement pour les programmes 109, 203, 210, 217, 219, 226, et 908, soit les 31 mars,

30 juin, 30 septembre et en fin d’année.ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Xavier HEMEURY, directeur départemental de l'Equipement, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes :

- chef de service,

- adjoint au chef de service,

- chef de l'une des subdivisions organiques qui composent le service,

- responsable de la comptabilité de ce service .

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à M. le

Trésorier Payeur général accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature et du

paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7: Les arrêtés préfectoraux n° 1954/04 et 1952/04 du 24 mai 2004 sont

abrogés.

ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, les

responsables de BOP concernés, et le directeur départemental de l’équipement, responsable des unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 1° février 2006

LE PREFET,

Thierry LATASTE } ŸLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

S : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° ic ifc4

portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER,

Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances 5

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à

Porganisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU ie décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des

directions départementales de l’agriculture et de la forêt :

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de [Etat dans les régions et départements :VU ie décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU les arrêtés interministériels du 25 septembre 1986 (aménagement du territoire), des 28 février 1985, 18 septembre 1990, 27 janvier 1992 et 18 mai 2000 (environnement) et du 2

mai 2002 (agriculture) portant règlement de comptabilité pour la désigmation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2004 du Ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales nommant M. Pascal AUGIER, Ingénieur en chef du génie rural, des

eaux et des forêts, Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-

Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Pascal AUGIER, directeur

départemental de l’agriculture et de la forêt, en sa qualité de responsable du budget opérationnel de programme (BOP) 15405M (moyens d'ajustement des DDAF), inscrit dans le programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural» du ministère de

l’agriculture et de la pêche, à l'effet de recevoir les crédits du programme, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement.

ARTICLE 2 ; La répartition globale des crédits en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement est soumise au visa préalable du préfet en début d’exercice budgétaire.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal AUGIER, en sa qualité de responsable des unités opérationnelles relevant des BOP suivants :

Ministère de Pagriculture et de la pêche

N° a Responsable de Unité

Prog Prog $ N°BOP | BOP BOP opérationnelle

142 Enseignement supérieur et recherche 14201 C |Central x

agricoles

Régional X

143 | Enseignement technique agricole 14302M

Central X

14903 M | Régional X

149 Forêt

14901 C | Central X154 Gestion durable de l’agriculture, de la 15405 M |Local X X

pêche et développement rural 15406 M | Régional x

215 Conduite et pilotage des politiques de 21501 C | Central X

l'agriculture 21502 C |Central x

297 Valorisation des produits, orientation et 22702 C | Central x

régulation des marchés

Ministère de l’écologie et du développement durable

N° e Responsable de Prog Programme

N°BOP BOP BOP UO

: DIREN Midi- Régional Pyrénées

X (ours)

153 | Gestion des milieux et biodiversité DIREX

Régional Languedoc- X

Roussillon

à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

Opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre visées à l’article 2

ordres de réquisition du comptable public,

décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière

d'engagement des dépenses.

e décisions attributives de subventions.

Demeurent toutefois soumis au visa préalable du Préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes

Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal AUGIER, directeur

départemental de l’agriculture et de la forêt, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal AUGIER, à l'effet de

signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 150 000 € HT.ARTICLE 6: Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui

s’opère en relation avec les responsables de BOP.

ARTICLE 7: Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5,

sera adressé au Préfet :

- mensuellement pour le BOP 154 régional

-_ trimestriellement pour tous les autres programmes.

ARTICLE 8 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Pascal AUGIER, Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, peut, sous sa responsabilité,

subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :

- adjoint au chef de service,

- chef du service d'administration générale.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M.

le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et

du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 4543/04 du 29 novembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, les

responsables de BOP et le Ddirecteur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 17 février 2006

LE PREFET,BE

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : MH Sauvageot

: 04.68.51.68.20

E : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° ?: 2 Î vé

portant délégation de signature à Mme Marie-José LAFONT,

Directrice départementale des Services Vétérinaires.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU ka loi organique n° 2061-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à

Porganisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des

directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du

ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2002 du ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales nommant Mme Marie-José LAFONT, inspectrice en chef de la santé

publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées- Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFONT,

directrice départementale des services vétérinaires, en sa qualité de responsable du budget opérationnel de programme (BOP) inscrit dans le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, à l'effet de recevoir les crédits du

programme, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

ARTICLE 2 : La répartition globale des crédits en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement est soumise au visa préalable du préfet en début d’exercice budgétaire.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFONT, en sa

qualité de responsable des unités opérationnelles relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :

N° AIN rt Niveau du BOP

Cr CORTE Rl

206 | Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation Régional

Local

215 Conduite et pilotage des politiques de|Central

lPagriculture

à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :

opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre visée à l’article 2

ordres de réquisition du comptable public,

décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses,

e décisions attributives de subventions.Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes

Toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFONT,

Directrice départementale des Services vétérinaires, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes

créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFONT, à l'effet

de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en

qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 6: Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui

s’opère en relation avec les responsables de BOP et dee programmes.

ARTICLE 7: Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé au Préfet :

“mensuellement pour le BOP 206 régional ;

“__trimestriellement pour les autres programmes, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.

ARTICLE 8 : En application de l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Mme Marie-José LAFONT, Directrice départementale des services vétérinaires, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de son

service exerçant l’une des fonctions suivantes :

- adjoint au chef de service,

- chef du service de l'administration générale de Ia Direction départementale

de l’Agriculture et de la Forêt.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 1963/04 du 24 mai 2004 est abrogé.

ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, les responsables de BOP et la Directrice départementale des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 1° février 2006

LE PREFET,BE

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

# : 04.68.51.68.20

# : 04.68,35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° :c2/°#

portant délégation de signature à M. Maxime MARCO

Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994 modifié (travail, emploi et formation professionnelle), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 1998 nommant M. Maxime MARCO Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle des Pyrénées- Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime MARCO, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

ARRET

Accès et retour à l'emploi

103 |Accompagnement des mutations économiques, sociales et| Régional démographiques

iii Amélioration de l’emploi et des relations de travail Régional 133 Développement de l’emploi Régional 155 Gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail Régional

à l’exclusion des :

opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet de département,

ordres de réquisition du comptable public,

décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.

décisions attributives de subventions

:

:

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MARCO, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MARCO), à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 4: Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.

ARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé périodiquement au préfet de région et au préfet de département : - mensuellement pour les programmes 102 et 103 ;

- trimestriellement pour les programmes 111, 133 et 155, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Maxime MARCO, Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie À de son service.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 1961/04 du 24 mai 2004 modifié est abrogé.

ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le

Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, responsable des BOP, et le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, responsable d’unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 17 février 2006

LE PREFET,

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Réf : M-H Sauvagect

Æ : 04.68.51.68.20

& : 04.68..35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° ic 4/06

portant délégation de signature à M. Robert CLARIMON,

Inspecteur d’Académie,

Directeur des services départementaux de FEdueation nationale

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret du 26 août 2005 portant nomination de M. Robert CLARIMON, Inspecteur

d'Académie, en qualité de directeur des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales ;

=nat eeunVU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (budget de l’éducation nationale) ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Robert CLARIMON,

Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, en sa

qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

h SUIS iveau du BOP

ER ET

139 Enseignement scolaire privé du 1Ÿ et second degré | National

140 Enseignement scolaire public 1° degré Régional

141 Enseignement scolaire public 2°°° degré Régional

214 Soutien de la politique de l'éducation nationale Régional

230 Vie de l'élève Régional

à l'exclusion des :

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions.

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet:

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Robert CLARIMON, Inspecteur

d’Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale pour opposer la

prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Robert CLARIMON, à l'effet de

signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 4: En application de l'arrêté interministériel susvisé portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Robert CLARIMON, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de son service exerçant une des fonctions suivantes :

- chef des services administratifs

- fonctionnaires de catégorie « À » chargés de l’administration des services financiers.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le

Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 5_: Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations

d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé trimestriellement au Préfet, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 3474/05 du 3 octobre 2005 est abrogé.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, les

responsables de BOP concernés et le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale, responsable d’unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 1° février 2006

LE PREFET,

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: 04.68.51.68.20

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ARRETE PREFECTORAL N° 555 /c£

portant délégation de signature à M. Jean-Georges DÉROCHE,

Directeur des Services fiscaux

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :

VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics :

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 5 janvier 1984 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services

financiers) ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

VU l'arrêté ministériel du 31 août 2005 portant nomination de M. Jean-Georges DÉROCHE en qualité de Directeur des Services fiscaux des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Georges DÉROCHE, Directeur des Services fiscaux, à l’effet de :

1/ recevoir les crédits des programmes :

N° Programme BOP Central/ Régional/Local

Prog

156 |Gestion fiscale et financière de l’Etat | Local

et du secteur public local

218 | Conduite et pilotage des politiques Central

économiques, financières et (action sociale et hygiène et sécurité,

industrielles SIRCOM)

907 | Compte de commerce du Domaine Central

2/ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes de l’article 1.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.

En outre, toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.ARTICLE 3 : En application des arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité, M. Jean-Georges DÉROCHE, Directeur des Services fiscaux, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteurs de direction.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 4274/05 du 10 novembre 2005 est abrogé.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, et le directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 1% février 2006

LE PREFET,

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ARRETE PREFECTORAL N° 24 /e € Ë

portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,

Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié par l'arrêté interministériel du 6 juillet 1984, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (budget des affaires sociales, du travail, de la santé et de l'emploi) ;

VU Parrêté ministériel du 6 septembre 2004 nommant Mme Dominique CHRISTIAN directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique CHRISTIAN,

directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

Niveau du AMADEUS DELL

1014

104 Accueil des étrangers et intégration Régional

106 Actions en faveur des familles vulnérables Régional

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et| Régional

sociales

157 Handicap et dépendance Régional

177 Politique en faveur de l’inclusion sociale Régional

204 Santé publique et prévention Régional

228 Veille et sécurité sanitaire Régional

à l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la

compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet de Département,

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière

d'engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions excédant 30000 €.

Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN,

Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, à

l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des

marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa

compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut. Cette délégation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.ARTICLE 4: Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.

ARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé périodiquement au préfet de région et au préfet de département : “mensuellement pour le programme 177,

“__trimestriellement pour les autres programmes soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.

ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service :

- chefs de service,

- fonctionnaires du corps du personnel supérieur des D.D.A.S.S.,

- fonctionnaires du corps des médecins inspecteurs de la santé,

- fonctionnaires des corps des administrations centrales,

- fonctionnaires relevant des statuts départementaux.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 3575/04 du 16 septembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, responsable des BOP, la Directrice

départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d’unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le 1% février 2006

LE PREFET,

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Liberté + Égali A

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& : 04.68.51.68.20

É : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° :ci/> &

portant délégation de signature à M. Erie VRIGNAUD,

Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juiliet 1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU lie décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU Parrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (budget jeunesse et sports) ;

VU Flarrêté ministériel du 29 octobre 2001 nommant M. Eric VRIGNAUD Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;

&ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric VRIGNAUD,

Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports, en sa qualité de responsæble d’unité

opérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

RARE NTI TS Niveau du BOP

LORIE

163 Jeunesse et vie associative Régional

210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la Central

jeunesse et de la vie associative Régional

219 Sports Central

Régional

à l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la

compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet de

Département,

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions excédant 3000 €.

Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l’État, en application de Particle 59 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, pour opposer

la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, à l'effet de

signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 4: Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui

s’opère en relation avec les responsables de BOP.

eevds LeeARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé trimestriellement au Préfet, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin

d’année.

ARTICLE 6 : En application de l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Eric VRIGNAUD, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un

ou plusieurs fonctionnaires de catégorie « À » de son service,

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le

Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 1967/04 du 24 mai 2004 est abrogé.

ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le

directeur régional de la jeunesse, des sports, responsable des BOP, le directeur départemental de la jeunesse et sports responsable d’unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Un compte rendu de l’exécution des opérations de dépenses, pour lesquelles la délégation de signature est donnée, devra être effectué semestriellement et un bilan de gestion

annuel devra être établi. Ces documents seront adressés au Préfet.

PERPIGNAN, le 1° février 2006

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ARRETE PREFECTORAL N° 7é4 {cé

portant délégation de signature

à M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 30 janvier 2006 nommant M. Didier SALVI Sous-Préfet de CERET :

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de

service de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET, à

l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions suivants :

1 - En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant l'expulsion des locataires ;

* présidence des commissions de sécurité ;#'substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et présentant un danger pour la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;

# délivrance des autorisations de liquidation et de vente au déballage ;

* délivrance des récépissés de marchands ambulants et brocanteurs ;

* délivrance, visa et validation des permis de chasser ;

# arrêtés autorisant les épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, les courses cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés proposés par la DDE pour déroger à l'arrêté préfectoral n 925/98 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux manifestations sportives ;

* arrêtés autorisant les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

# atrêtés homologuant les terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, sis sur le territoire de l'arrondissement ;

# arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;

* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

* reçus de cartes grises de véhicules détruits ;

# retraits de la circulation des véhicules automobiles ;

* certificats d'immatriculation des véhicules automobiles ;

# certificats de situation de véhicules ;

# constitution et présidence de la Commission de suspension de permis de conduire compétente pour l'arrondissement : décisions de retrait de permis prises sur ses propositions, suspension d'urgence des permis de conduire (art. R 269 du code de la route), suspension du permis de conduire prononcée en application de l'art. L 18-1 du code de la route pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;

* fonctionnement des commissions médicales primaires des permis de conduire ;

* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et R.129 et R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié ;

# autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

# habilitations dans le domaine funéraire ;

*# autorisation de transport de corps à l'étranger.* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du Code de la santé publique) ;

* octroi de dérogations à l'heure de fermeture des discothèques.

IT - En matière d'administration locale :

* acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) ;

* substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

* offices municipaux du tourisme (création) ;

* nomination des membres des commissions administratives des hôpitaux et hospices et des

conseils d'administration des maisons de retraite ;

# décisions rendant exécutoires les poursuites par voie de vente, réduction ou annulation de

titres, à l'encontre des débiteurs du Trésor ;

* mesures prises en application des articles L 2112 - 2 et suivants, et R 2121 - 9 du code général

des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux

transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes intéressées

doivent faire partie de l'arrondissement ;

* arrêtés attributifs de la D.G.E. dans le cadre de l'enveloppe allouée à l'arrondissement ;

* arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat, prévu par les articles L 5212-1 et 2 et L 5212-4 du code général des collectivités territoriales ;

* modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de communes, en application des articles L 5211-18 (admission d'une commune), L 5211-19 (retrait d'une commune), L 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de

fonctionnement ou de durée) ;

* dissolution de syndicat, prévue par l'article L 5212-33 (à la demande de la majorité des conseils municipaux) ;

* arrêtés de création et de modification des syndicats mixtes associant exclusivement des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en application de l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;

* contrôle des actes relevant de la fonction publique territoriale transmis par les communes, leurs établissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Céret, à compter du 1% mars 2006 ;

* ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous- préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l’intervention de l'Etat et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.HT - En matière d'administration générale :

* procédure relative aux Unités touristiques nouvelles (UTN), à compter du 1° mars 2006 ;

* arrêtés portant institution des servitudes ;

* approbation des sous-concessions de plage ;

* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la concurrence prévus par le code du domaine de l'Etat (art. 29) ;

* délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 ";

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier SALVI, lors des permanences qu'il assurera (fins de semaine et jours fériés), à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance (article L.551-1), ainsi que les arrêtés d'hospitalisation d'office des malades mentaux (articles L.3213-1 et suivants du Code de la Santé publique).

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Annie TORRENT, attaché principal, secrétaire générale de la Sous-Préfecture, à

l'exclusion des arrêtés et des actes comportant décision en matière d'administration locale, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Roger GOUTH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Nicole BELMONTE, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 4 : En cas d'absence de M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant, par M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, ou, en cas d'absence de celui-ci, par Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la préfecture.

ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de CERET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 20 février 2006

LE PREFET,BE

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 425 /c €

portant délégation de signature aux responsables de centres de responsabilité pour la gestion du budget globalisé de la préfecture.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de service

de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU la circulaire n° 85-310 du 11 décembre 1985 relative à l'organisation des services et à la création de centres de responsabilité ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de ja préfecture ;

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée, dans le cadre des crédits du BOP préfecture, programme 108, administration territoriale, du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne :

- Jes lettres ou bons de commande,

- la certification du service fait et la liquidation des dépenses,

pour les centres désignés ci-après, aux responsables suivants :- Centre "Résidence Secrétaire générale":

- Centre "Résidence sous-préfet de Céret" :

- Centre "Résidence sous-préfet de Prades" :

- Centre "Résidence directeur de cabinet" :

- Centre Services de la sous-préfecture de Céret :

- Centre Services de la sous-préfecture de Prades:

- Centre "Cabinet-communication"

- Centre "Rémunérations" :

- Centre "Préfecture-gestion":

- Centre "Préfecture-patrimoine" :

- Centre "Ressources humaines/Formation"

- Centre "Courrier"

- Centre "Transmissions/Informatique"

Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire

générale,

M. Didier SALVI, sous-préfet de Céret,

M. Michel POSSY BERRY QUENUM,

sous-préfet de Prades,

M. Pierre-Edouard COLLIEX,

directeur de cabinet

M. Didier SALVI,

M. Michel POSSY BERRY QUENUM,

M. Pierre-Edouard COLLIEX,

M. Jean-Pierre GUISSET, Directeur des

Ressources humaines et des Moyens

M. Jean-Pierre GUISSET,

M. Jean-Pierre GUISSET,

M. Robert ROUX,

M. Jean-Pierre GUISSET,

M. René PAGES, chef du SDSIC,

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés à l'article ler, la délégation consentie sera exercée, conformément aux instructions qu'ils auront données, et dans la limite d'un montant de 1 500 €, par les personnes ci-après :

- Centre "Résidence du Préfet” :

- Centre "Résidence Secrétaire générale":

- Centre “Résidence sous-préfet de Céret" :

- Centre "Résidence sous-préfet de Prades" :

- Centre "Résidence directeur de cabinet" :

Mme Raymonde RULLO

ou, en son absence, Mme Claudie IDRAC,

M. Olivier THÉPEGNIER,

Mme Dominique GIRAUD-L'HERBAULT,

Mme Annie TORRENT, Secrétaire générale

de la sous-préfecture ou, en son absence,

Mme Michèle PAYRO,

Mme Bernadette COMBAUT, Secrétaire

générale de la sous-préfecture ou, en son

absence, Mme Catherine LAFORGUE,

Mme Nathalie ROUSSEL,- Centre "Cabinet"

"Cabinet-communication"

- Centre Services de la sous-préfecture de Céret :

- Centre Services de la sous-préfecture de Prades :

- Centre "Rémunérations"

- Centre “Préfecture-patrimoine" :

- Centre "Ressources humaines/Formation" :

- Centre "Courrier"

- Centre "Transmissions/Informatique":

M. Guy PUJOL,

Mme Christine PETIT,

Mme Annie TORRENT ou, en son absence,

M. Roger GOUTH,

Mme Bernadette COMBAUT ou, en son

absence, Mme Catherine LAFORGUE,

M. Robert ROUX, chef du bureau des

ressources humaines et du budget,

M.Etienne LARROUDÉ, chef du bureau de la

logistique et du patrimoine,

Mme Christine SABARDEIL (secteur

"Ressources humaines")

Mme Roselyne ESTELLA(secteur

"Formation"}

Mme Marie-France BOUSSU, chef du bureau

du Courrier,

M. Philippe MIRETE (secteur “Transmission")

M.Thierry VIRGILLE(secteur "Informatique"}

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 20 février 2006

LE PREFET,

DT

Thierry LATASTE

LA ÊBE

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

S : 04.68,51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 3 56/cé

portant délégation de signature à M. Philippe GALY,

Directeur régional des Douanes à Perpignan.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services

fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publies et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services financiers), modifié par l’arrêté ministériel du 5 janvier 1984 ;

VU Parrêté du Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie et du Ministre délégué au budget portant affectation et nomination de M. Philippe GALY en qualité de Directeur régional des Douanes à Perpignan ;

VU la décision du Ministre de l’économie et des finances du 11 septembre 1997 modifiée par la décision du 28 janvier 1998 nommant le directeur régional des douanes et droits indirects à la présidence du comité d’hygiène et de sécurité inter directionnel des Pyrénées orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GALY, Directeur Régional des douanes et droits indirects, en sa qualité de président du CHSDI des PO responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de :

1/ recevoir les crédits du programme :

Niveau du BOP tes

RAP

218 Conduite et pilotage des politiques économique,

financière et industrielle, action 01,

sous action 03 : hygiène et sécurité

RARUUENNIUTS

2/ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.

En outre, toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 3 : En application de l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité, M. Philippe GALY, Directeur régional des Douanes, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux fonctionnaires ci-après désignés :

- directeur adjoint,

- receveurs principaux de 2° classe,

- inspecteurs principaux, inspecteurs centraux et inspecteurs.Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M.

le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 4588/05 du 1er décembre 2005 est abrogé.

ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, la

DPMA, responsable du BOP, le directeur régional des Douanes de Perpignan responsable

d’unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 20 février 2006

LE PREFET,

Thierry LATASTE