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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3291
Document publié le Mardi 17 août 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3291)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 101 - AOUT 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale
Avis - Avis de recrutement d un agent des services hospitaliers à la Résidence Francis Panicot de Toulouges .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2010225-0005 - AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM pour mouillage d un corps- mort destine a amarrer le bateau PVB 31292 de M. Pierre BARDOUX en baie de Peyrefitte, commune de Cerbere. .................................... 3
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de
distributions d énergie électrique .................................... 9
Partenaires Etat Hors PO
Décision - Décision portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du centre de convalescence de Saint Christophe à Perpignan .................................... 12
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2010223-0015 - arrêté autorisant la commune de Casteil à adhérer à la Communauté de communes du Conflent .................................... 15
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2010228-0004 - arrêté autorisant des communes à commencer des travaux
avant que le dossier soit complet ( réparations des dégâts causés par l'épisode pluvio- orageux survenu le 11/07/2010) .................................... 18
Arrêté N °2010228-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique CAMILLERI, sous préfète, directrice de cabinet .................................... 22
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010224-0011 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER SARL
AIDOSERVICES 66 .................................... 26 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Avis
signé par Autres
le 17 Août 2010
Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale
Avis de recrutement d un agent des services
hospitaliers à la Résidence Francis Panicot de
Toulouges
Avis - 17/08/2010 Page 1 Résidence « Francis PANICOT »
Rue du 19 Mars 1962
66350 TOULOUGES
Tél : 04.68.83,76.00
Fax : 04.68.83.76.69
ehpad-francis-panicot@orange.fr
| AVIS DE RECRUTEMENT D'UN AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS
ANNEE 2009
Un recrutement est ouvert à l'EHPAD « Francis PANICOT » de TOULOUGES en
application du Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des
aides soignants et des agents de services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique
Hospitalière en vue de pourvoir :
1 poste d’agent de services hospitaliers (ASH).
Conditions :
-Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée
-Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne
Nombre de postes vacants à pourvoir : 1 poste de Jour
Modalités d’envoi des candidatures :
Contenu du dossier :
-une lettre de motivation faisant référence au présent avis de recrutement et au poste
concerné : Un poste ASH de jour
-Un Curriculum vitae détaillé incluant les diplômes, les formations suivies et les emplois
OCCUPÉS,
-une photocopie recto verso de la carte d’identité ou du livret de famille,
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Monsieur le directeur
EHPAD « Francis Panicot »
Rue du 19 mars 1962
66350 TOULOUGES
Date limite de dépôt des candidatures : 15 Octobre 2010 (le cachet de la Poste faisant foi).
Page 2 Avis - 17/08/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010225-0005
signé par Préfet
le 13 Août 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
AP portant autorisation d occupation
temporaire du DPM pour mouillage d un
corps- mort destine a amarrer le bateau PVB
31292 de M. Pierre BARDOUX en baie de
Peyrefitte, commune de Cerbere.
Arrêté N°2010225-0005 - 17/08/2010 Page 3 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;:
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral :
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avrit 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et ies départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les
eaux de la région maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009362-10 du 28 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul Métois, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010032-12 du 1” février 2010, portant délégation de signature à M. Georges
Roch, Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer des Pyrénées-Orientales ;:
Vu la demande de l'intéressé du 09 août 2010 ;
Vu l'avis du Maire ;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales -
Service France Domaine, du 49 février 2010, fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1° :
M. BARDOUX Pierre demeurant 22 rue des Charbonniers - 77710 Villebon est autorisé à installer en
mer un dispositif d'amarrage, composé d'un corps-mort reposant sur le Domaine Public Maritime et
d'une ligne de mouillage ({orins avec bouées), destiné à amarrer un bateau immatriculé PVB 31292,
dans la zone de mouillage de la baie de Peyrefitte, commune de Cerbère, conformément au plan de
situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l'installation sont les suivantes : amarrage d'une bouée de
surface sur un bioc de béton, la bouée et le bioc devant porter l’immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire,
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l'environnement (herbier de posidonies....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d'immatriculation du bateau. Le
rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
1/4
Page 4 Arrêté N°2010225-0005 - 17/08/2010 Le pétitionnaire se rapprochera des agents de la réserve marine pour implanter le lieu du
mouillage.
ARTICEE2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2010).
L'ensemble du mouillage (corps-mort ,orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période, La
mise en place et l'enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du Domaine
_ Public. Maritime, lFUnité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer, qu'il conviendra de prévenir au: 04 68 28 13 74 ou 04 68 38 13 71.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
AU cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée où rapportée en tout ou partie,
pour motif d'intérêt générai ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'Administration se réserve la faculté
de modifier ou de retirer Pautorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce Soit, Sans que le permissionnaire puisse
réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'H ne remplissait pas cette obligation,
it y serait pourvu d'office et à ses frais par l'Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux dispositions
de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaine (Article L 30 de l'ancien
Code du Domaine de l'État, maintenu en Vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2096) et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
— Île montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
91,00 € { quatre-vingt-onze euros).
En cas de retard dans le paiement d'un seui terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard,
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du
CGPPP).
ARTICLE5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée
au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire
ne pourra Se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7:
Le bénéficiaire ne pourra établir sur te terrain, objet de la présente autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages
autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit, sera soumise à l'accord préalahie
express de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
2/4
Arrêté N°2010225-0005 - 17/08/2010 Page 5 ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate
de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et
les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, it pourra y être pourvu
d'office à ses frais et risques par l'Administration.
ARTICLE 11 :
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins du Service France Domaine
lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Communes Cerbère et Banyuls-sur-Mer
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- Brigade nautique de Saint-Cyprien
- CG Réserve marine
Perpignan, le 4 3 AOÛT 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué Mer et Littoral
TE ©O. Lallemand
3/4
Page 6 Arrêté N°2010225-0005 - 17/08/2010 Communes de Banyuls-et:Ceérbère
Zones de mouillages individuels
Zonede mouillage de Peyrefite’et Terrimbo
plage de Peyrefite
PLAN. DE:SITUATION
Zone de mouillage
Terrimbo
Arrêté N°2010225-0005 - 17/08/2010 Page 7 MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
/ portant immatriculation du bateau
Flotteur intermédiaire
/
Orin —
Corps-mort en béton armé
4 portant immatriculation du bateau
Page 8 Arrêté N°2010225-0005 - 17/08/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 05 Août 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorisation pour l exécution
des projets de distributions d énergie
électrique
Autre - 17/08/2010 Page 9 = TT À Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme Habitat Perpignan, le f x Agur 208
Unité Cadre de Vie
Horaires d'ouverture au public APPROBATION ET AUTORISATION
Accueil du public situé : POUR L'EXECUTION DES PROJETS 10, avenue Maréchal Joffre DE DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Perpignan ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
Vu le projet présenté à la date du 28.05.2010 par M. le chef de Centre ERDEF, en
vue de la Reconstruction HTA/A — Ligne Col Puymorens, Départ « Porté », du Poste
« Parking » au Poste « Col Puymorens », Lieux-dits Los Camps del Clot, La Cabane
Franque & La Pouilletère, et Bac de l'Ory de la Vignole
— Art.S0 n° 025DP10 /044396/FFR —
Vu la convention de servitude portant sur la parcelle cadastrée section A n° 1078
en date du 06.04.2010,
Vu l'avis favorable de :
- M. le Maire de Porté Puymorens
- M. l'Architecte des Bâtiments de France
- la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
Vu l'avis de la Direction des Routes en date du 29.06.2010, le réseau routier
départemental n'étant pas concerné,
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité et France telecom
consultés le 18.06.2010 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : ©INTERNET : www.pyrenees-orientales,pref.gouv.fr
Fax :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
+33 (0)4.68.38.11.29
Page 10 Autre - 17/08/2010 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE M. le chef de
Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 28.05.2010, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Les services de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO) :
Concernant l'implantation des supports aux abords de la Route Nationale RN 320,
- les supports n° 14 & 15 (PR 6+0205) et les supports n° 19 & 20 (PR 8+0270)
seront implantés en terrain privé à 4,00 mètres minimum du bord de chaussée.
Concernant les travaux de réalisation du réseau souterrain, sur la section comprise
entre le support n° 28 et le poste « Col du Puymorens » (RN 320, PR 6+0030),
- il sera demandé une permission de voirie et un arrêté de circulation auprès du
District Sud de la DIRSO, Tél. 05 61 02 32 40.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
Sandrine Fforredemer
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
M. le Chef de Base Travaux Structure URE LARO /ERDF -— Perpignan
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
M. l'Architecte des Bâtiments de France
M. le Maire de Porté Puymorens
District Sud de la DIRSO
France telecom
2/2
Autre - 17/08/2010 Page 11 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Décision
signé par Autres
le 21 Juillet 2010
Partenaires Etat Hors PO
Décision portant autorisation de modification
de la pharmacie à usage intérieur du centre de
convalescence de Saint Christophe à
Perpignan
Page 12 Décision - 17/08/2010 Ar © > Agence Régionale de Santé Languednc-Roussillon
Montpellier le 21 juillet 2010
Décision ARS LR / 2010 - 494
portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur
du centre de convalescence de Saint Christophe à Perpignan
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-7, R. 5126-8, R. 5126-15 à R. 5126-18 modifiés par l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 — art 15 ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de la Santé du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux Bonnes Pratiques de Préparation ;
VU l'arrêté N° DIR/037/2006 de Madame la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la région Languedoc-Roussilion portant autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du centre de convalescence St Christophe en date du 8 février 2006 ;
VU le décret n°2010 — 336 di 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande en date du 15 mars 2010 présentée par Monsieur Michel SOLERE, directeur du centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan (66000) afin d’obtenir l’autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
Vu les conclusions du rapport d’enquête établi par Madame Hélène DOUZAL, pharmacien inspecteur de santé publique en date du 4 mai 2010,
Vu la réponse et les engagements du directeur général, Monsieur Pierre BLANC, et du directeur de l'établissement en date du 1° juin 2010 ;
Vu l’avis favorable de la section H de l’Ordre Nationale des Pharmaciens en date du 17 juin 2010 ;
Considérant que la modification objet de la demande d’autorisation présentée consiste en une modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
Décision - 17/08/2010 Page 13 Considérant que la nouvelle organisation des locaux, leur emplacement stratégique, et les surfaces
dédiées concourent à une amélioration de la qualité et de la sécurité des actes pharmaceutiques, et plus
particulièrement de la mise en œuvre de la dispensation nominative des médicaments ;
DECIDE
Article 1°: la modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Convalescence Saint Christophe, 31, rue Allée Aimé Giral à Perpignan est
autorisée selon les modalités décrites aux articles suivants :
Article 2 : les locaux de la pharmacie à usage intérieur, dont la surface est augmentée, sont désormais
situés en rez-de-chaussée de l'établissement et sont organisés en plusieurs zones fonctionnelles
distinctes : un local dédié aux livraisons, un local de stockage, un local de préparation et un local de
dispensation.
Article 3 : la pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités prévues à l’article R.
5126-8 du code de la santé publique ;
Article 4 : le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l’article
1° assure un temps de présence d’au moins cinq demi-journées par semaine.
Article 5 : toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une
nouvelle autorisation préalable
Article 6 : si la pharmacie mentionnée à l’article 1° ci-dessus ne fonctionne pas dans un délai de 1 an à
copter de la notification de la présente décision, l’autorisation devient caduque. Toutefois, sur
justification produite avant l’expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé.
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux :
- Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la Santé,
- Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Perpignan dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 8 : le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc — Roussillon et de la Préfecture des
Pyrénées Orientales.
Article 9 : la présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d’autorisation.
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Page 14 Décision - 17/08/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010223-0015
signé par Préfet
le 11 Août 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
arrêté autorisant la commune de Casteil à
adhérer à la Communauté de communes du
Conflent
Arrêté N°2010223-0015 - 17/08/2010 Page 15 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Perpignan, le 11 août 2010
ARRETE N°
autorisant la commune de Casteil à adhérer à la
Communauté de communes du Conflent
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5210-2, L 5211-18, L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L 5214-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes Canigou Val Cady ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des compétences du groupement ;
Vu la délibération en date du 25 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de Casteil sollicite le retrait de la commune de la Communauté de communes Canigou Val Cady pour adhérer à la Communauté de communes du Conflent ;
Vu la délibération en date du 1er avril 2010 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes du Conflent accepte la demande d'adhésion de la commune de Casteil au groupement ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Conflent, se prononcent, dans les conditions de majorité qualifiée, favorablement sur cette demande d'adhésion ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2010223-0015 - 17/08/2010 Vu l'avis en date du 1er juillet 2010, de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie dans sa formation restreinte prévue au second alinéa de l'article L 5211-45 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les dispositions relatives au délai et aux conditions de majorité prescrites par les articles susvisés du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est autorisée l'adhésion de la commune de Casteil à la Communauté de communes du Conflent.
En application des dispositions combinées des articles L 5210-2 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion emporte retrait concomitant de la commune de Casteil de la Communauté de communes Canigou Val Cady.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Sous- Préfet de PRADES, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Conflent, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que le receveur de la Communauté de communes sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Jean-François DELAGE
2/2 Arrêté N°2010223-0015 - 17/08/2010 Page 17 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010228-0004
signé par Secrétaire Général
le 16 Août 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Pôle Europe et développement des territoires
arrêté autorisant des communes à commencer
des travaux avant que le dossier soit complet
( réparations des dégâts causés par l'épisode
pluvio- orageux survenu le 11/07/2010)
Page 18 Arrêté N°2010228-0004 - 17/08/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010228-0004
signé par Secrétaire Général
le 16 Août 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Pôle Europe et développement des territoires
arrêté autorisant des communes à commencer
des travaux avant que le dossier soit complet
( réparations des dégâts causés par l'épisode
pluvio- orageux survenu le 11/07/2010)
Arrêté N°2010228-0004 - 17/08/2010 Page 19 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Pôle Europe et
développement des
territoires
Affaire suivie par :
Martine FARINES
Tél. : 04.68.51.67.70
Fax : 04.68 51.67.53
Perpignan, le 116 AOÛT 2010
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES
LOCALES POUR LA REPARATION DES DEGÂTS CAUSES PAR L'EPISODE PLUVIO-ORAGEUX SURVENU
LE 11 JUILLET 2010
ARRETE N°
autorisant les communes d'Angoustrine Villeneuve Les
Escaldes, Bolquère, Dorres, Egat, Err, Estavar, Font Romeu
Odeillo Via, Llo, Osséja, Porta, Saillagouse, Targasonne à
commencer l'exécution des travaux avant la date à laquelle les
dossiers de demande de subvention seront déclarés ou réputés
complets
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié le 18 avril 2003 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'État pour un projet d’investissement ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu la demande déposée le 13 juillet 2010 par Monsieur le Président de l'Association des Maires et
Adjoints des Pyrénées-Orientales sollicitant une autorisation de commencement d'exécution avant que le
dossier soit réputé complet pour les communes touchées par l'épisode pluvio-orageux survenu le 11 juillet
2010 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse Postale : 24 quai Ssd-Carnot - 66651 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : EStsrderd 04.68.51.66.65
DRCL 04.6551,6800
Renseignements : æ kéernet : www. prrences-crientaes pref go frf
Page 20 Arrêté N°2010228-0004 - 17/08/2010 ARRETE
Article 1“: Mesdames et Messieurs les Maires des communes d'Angoustrine Villeneuve Les
Escaldes, Bolquère, Dorres, Egat, Err, Estavar, Font Romeu Odeillo Via, Llo, Osséja, Porta, Saillagouse,
Targasonne sont autorisés à commencer les travaux de réparation des dégâts causés par l'épisode pluvio-
orageux du 11 juillet 2010 avant la date à laquelle les dossiers de demande de subvention seront déclarés ou
réputés complets par l'Administration.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes d'Angoustrine Villeneuve Les Escaldes, Bolquère, Dorres, Egat, Err,
Estavar, Font Romeu Odeillo Via, Lilo, Osséja, Porta, Saillagouse, Targasonne, Madame la Directrice
Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, et par da Le Secrétaire Général
Visa du contrôleur financier
VISA DU CONTROLE QUDCÉTAIRE RÉGIONAL
dote OS/9S [200
Pour .e Directeur régionalAes finances publiques
de la région Langgedoc-Roussillon
b
Chantal SOUVERAIN
Arrêté N°2010228-0004 - 17/08/2010 Page 21 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010228-0006
signé par Préfet
le 16 Août 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Pôle de pilotage interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Frédérique CAMILLERI, sous préfète,
directrice de cabinet
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission des politiques
interministérielles
Pôle de pilotage interministériel
Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT
04.68.51.67 60
& : 0468516753
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant délégation de
signature à Mme Frédérique
CAMILLERI, Sous-préfète,
directrice de cabinet,
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modi
départements et des régions
juillet 2009 nommant M.
Jean-François DELAGE Préfet
des Pyrénées- Orientales :
VU le décret du 2 juillet 201 0 nommant
Mme Frédérique CAMILLERI
sous du cabinet du préfet des -préfète, directrice Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201
0186-0001 du 5 juillet 2010
Frédérique CAMILLERI portant délégation de Signature à Mme Sous-préfète, directrice du cabinet du préfet
3
SUR proposition de M. le Secrétaire
général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation
est donnée à Mme Frédérique
CAMILLERI, sous Directrice de Cabinet, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés,
t des attributions du cabinet
et €
et de protection civile, bureau
de Ja
-préfète,
décisions, documents et
des services rattachés (service
communication ),
Arrêté N°2010228-0006 - 17/08/2010 Page 23 à l’exception :
1. des ordres de réquisition de l'autorité militaire E
2. des arrêtés concernant la défense nationale.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée à Mme Frédérique CAMILLERI à l'effet de Signer tous actes,
décisions et documents relatifs à l'organisation des
élections politiques et
professionnelles.
ARTICLE3 : Délégation est donnée à Mme Frédérique CAMILLERI à l'effet de Signer tous actes,
arrêtés, décisions et correspondances concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la
République de la Police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : Au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie, Mme Frédérique CAMILLERI est habilitée à signer tous actes et documents administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.
ARTICLE 5 : En tant que chef de projet de sécurité routière, Mme Frédérique
CAMILLERI est habilitée à signer tous actes et documents administratifs, Correspondances et pièces comptables
relevant de cette attribution.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Frédérique CAMILLERI à l'effet de Signer dans le cadre
de la police générale liée à l'ordre public :
Débits de boisson et établissements de nuit :
- les transferts de licence :
- les décisions de fermeture administrative ;
Vidéoprotection :
- les arrêtés autorisant l'installation ou la modification ;
Régies de police municipale :
- les arrêtés de création et nomination de régisseurs ;
Annoncesjudiciaires et légales :
- l'établissement annuel des tarifs ;
Appel à la générosité publique :
- l'arrêté portant publication du calendrier.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Frédérique
CAMILLERI, sous-préfète, Directrice
de Cabinet, lors des permanences et des astreintes qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de M.Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer
pour l'ensemble du département :
- les arrêtés pris en application des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance, en application de
l'article L.551-1 du code susvisé,
- les arrêtés d'hospitalisation d'office en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de
la Santé publique,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée à l'article
L 224-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Page 24 Arrêté N°2010228-0006 - 17/08/2010 ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Frédérique CAMILLERI, ja délégation
de signature qui lui est conférée par l'article premier du
présent arrêté, sera exercée, à l'exception
des arrêtés et décisions, par Mme Muriel MOLINER, attachée, chef de Cabinet, ou par Mme Jocelyne VAN
ELVERDINGHE, attachée, chef du bureau du Cabinet.
ARTICLE9 : L'arrêté préfectoral susvisé du 5 Juillet
2010 est abrogé.
ARTICLE 10 : : M. le Secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales et Mme la Directrice
de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 16 août 2010
LE PREFET,
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2010228-0006 - 17/08/2010 Page 25 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010224-0011
signé par Directeur DDTEFP
le 12 Août 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER SARL
AIDOSERVICES 66
Page 26 Arrêté N°2010224-0011 - 17/08/2010 ME, Le Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/120810/F/066/S/045
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 19 juillet 2010 par l'entreprise SARL AIDOSERVICES 66
dont le siège social est situé allée de Barcelone — Les bureaux du Parc — Bat C N° 6 - 66350 TOULOUGES
Agrément simple N/120810/F/066/S/045
Arrêté N°2010224-0011 - 17/08/2010 Page 27 et représentée par : Mesdames Biegel Catherine et Cortes Sylvie en leur qualité de co gérante.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1'* :
L'entreprise SARL AIDOSERVICES 66 est agréée conformément aux dispositions des
Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 12/08/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise SARL AIDOSERVICES 66 est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise SARL AIDOSERVICES 66 est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage, dites « hommes toutes mains »
- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale el secondaire
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Assistance administrative
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile
- Soutien scolaire à domicile
- Cours à domicile
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
Agrément simple N/120810/F/066/S/045
Page 28 Arrêté N°2010224-0011 - 17/08/2010 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L’entreprise s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus
par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la
DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 août 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
P/La Directrice Régionale Adjointe
Le Directeur Adjoint
Alain Navarin
Agrément simple N/120810/F/066/S/045
Arrêté N°2010224-0011 - 17/08/2010 Page 29