Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 053 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 053 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 053 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-053

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /

Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé

Publique et environnementale

64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté

préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage

et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la

déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines

et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au

titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdos au

bénéfice de la mairie d'Urdos (2 pages) Page 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre

Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2

pages) Page 6

64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration

initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9

64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration

initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12

Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé

64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 (6

pages) Page 15

2ARS Délégation Départementale des

Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-11-00005

Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral

du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de

captage et de distribution des eaux destinées à

la consommation humaine, à la déclaration

d'utilité publique de dérivation des eaux

souterraines et d'instauration des périmètres de

protection et à la déclaration au titre du code de

l'environnement de la source Lazaret à Urdos au

bénéfice de la mairie d'Urdos

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la 3Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Æ : Délégation Départementale des Pyrénées-

PRÉFET Atlantiques DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Bali Fraternité

Arrêté n°

Portant Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la

consommation humaine, à la déclaration d'utilité publique de dérivation des

eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection et à la

déclaration au titre du code de l’environnement de la source Lazaret à Urdos

au bénéfice de la mairie d'Urdos

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection

et à la déclaration au titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdos, au

bénéfice de la Commune d'Urdos,

VU la déclaration d'abandon de la Commune d'Urdos du 27 novembre 2025,

CONSIDERANT que la source Lazaret n'est plus exploitée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005 susvisé,

CONSIDERANT que les habitations alimentées par cette source, sont à présent connectées

au réseau d'eau Bérat du Haut, exploité par le syndicat intercommunal des eaux et assainissement Borce Etsaut (SIEABE).

CONSIDERANT que les mesures de protection, instaurées en application de l'article L.1321-2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www pvrenees-atlantiques.souv.fr 1/2

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la 4du code de la santé publique, n'ont plus lieu d'être maintenues,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article Premier :

L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection autour du captage Lazaret, déclarant les travaux, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et autorisant l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, au titre du code de la santé publique, est abrogé.

Article 2 :

Le captage Lazaret est déconnecté du réseau d'eau potable.

Article 3 :

En cas de remise en état des lieux, les travaux sont portés à la connaissance du préfet au moins un mois avant leur démarrage. I|s sont réalisés dans le respect des dispositions prévues à l’article L.211-1 du Code de l'environnement.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur de l'Agence

Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le maire

d'Urdos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Pau,le {1 FEV, 2026

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

IR 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Wwuwwy.avrenees-atlantiques gouv.fr 2/2

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-02-02-00011

BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre

Récépissé de déclaration initiale pour les services

à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6| h .

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité travail et des solidarités

Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941277154

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction :

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur LATRILLE Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme BEARN HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 impasse des Chevreuils — 64121 SERRES-CASTET et enregistré sous le N°SAP941277154 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée({s) en mode Prestataire :

- Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 mars 2025.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

nana nurenees-atlantinnae nou fre ananas aronamie nou fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité travail et des solidarités

Fraternité

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 02 février 2026

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service

Accompagnement des Entreprises en

Développement et des Salariés, —

Corine MARTINEZ

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Wan nvraneecs-atlantiques nonv fr - nan aronomie aotiv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-02-02-00012

GARCIA Marie Récépissé de déclaration initiale

pour les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9EE: =

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938094802

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et

D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;:

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame GARCIA Marie en qualité de dirigeante pour l'organisme GARCIA MARIE dont l'établissement principal est situé 9 route de Tarbes — 64320 IDRON et enregistré sous le N°SAP938094802 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 janvier 2025.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

da nurangac-atiantinnesg aaotiv fr ananas aronomiea non fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10|

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 02 février 2026

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service

Accompagnement des Entreprises en

Développement et des Salariés, ne

CRT <

Cdine MARTINEZ

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Waanw nvranaac-atlantiqueas aouv fr -vanann eronnmie nan fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-02-02-00010

GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration initiale

pour les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP945119691

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et

D 7233-1 à D 7233-85 ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame GRACIA Aurélie en qualité de dirigeante pour l'organisme GRACIA AURELIE dont l'établissement principal est situé 3 rue de l'Eglise — 64230 DENGUIN et enregistré sous le N°’SAP945119691 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée({s) en mode Prestataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 06 octobre 2028.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

AA nyuranees-atlantiqnes ao fr - ana acnnomie aoû fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité travail et des solidarités

Fraternité

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 02 février 2026

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service

Accompagnement des Entreprises en

Développement et des Salariés,

nes ct Sn.

Corine MARTINEZ

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WwAAw nuraneas-atiantiqnes aoû fr - nan aronomie non fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14Ville de pau

64-2026-02-09-00002

AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026

Ville de pau - 64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 15Ex PREFET Service Communal d'Hygiène et de Santé DES PYRENEES- Ville de Pau

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnes

dans un logement sis 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218

en application de l’article L.511-11 du Code de la construction et de l’habitation

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier l'ordre national du Mérite

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4,

L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54 ;

VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, modifiée par la

loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et

assimilés ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant

de mesures de lutte contre l'habitat insalubre où dangereux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article

L. 1334-2 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par

arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 22 avril 2025,

établi suite à la visite effectuée dans logement situé au 62 rue Emile Garet 64000 PAU, occupé par le locataire Monsieur

Michael LINANT et appartenant à Madame Dominique MAILLARD et Monsieur Pierre-Jean MAILLOT, constatant

notamment la présence anormale d'humidité, des développements de moisissures, des revêtements dégradés, la faible

surface et exiguïté de la pièce principale, une ventilation insuffisante, etc. ;

VU le courrier du 25 avril 2025 adressé à Madame Dominique MAILLARD et Monsieur Pierre-Jean MAILLOT, propriétaires

du logement, et engageant la phase contradictoire à la prise d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ;

Ville de pau - 64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 16VU la réponse de Monsieur Pierre-Jean MAILLOT adressée au SCHS le 23 mai 2025 indiquant notamment sa volonté

d'effectuer l’ensemble des travaux de mise en conformité dans le logement à partir de la période estivale ;

VU le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 5 février 2026, établi suite à la visite effectuée dans

logement occupé par le locataire Monsieur Michael LINANT et appartenant à Madame Dominique MAILLARD et Monsieur

Pierre-Jean MAILLOT, constatant la persistance voire l’aggravation des désordres ;

CONSIDERANT la faible surface de la pièce principale du logement ;

CONSIDERANT la présence anormale d'humidité à différents endroits du logement ;

CONSIDERANT la présence de revêtements dégradés ;

CONSIDERANT la présence importante de moisissures ;

CONSIDERANT la ventilation générale insuffisante ;

CONSIDERANT les canalisations d'évacuation des eaux usées anarchiques ;

CONSIDERANT les entrées d’air parasite ;

CONSIDERANT la présence d’un garde-corps recouvert d’une peinture dégradée contenant du plomb à une concentration

supérieure au seuil réglementaire ;

CONSIDERANT le diagnostic de performance énergétique en date du 4 novembre 2024 classant le logement en étiquette G

du fait notamment de l'absence d'isolation thermique des murs et de la faible performance des ouvrants et de la

ventilation, et rendant de fait le logement interdit à la location à partir du 1° janvier 2025 ;

CONSIDERANT que l’article 40.3 du Règlement Sanitaire Départemental dispose que : « L'une au moins des pièces

principales de logement doit avoir une surface au sens du décret n°69-596 du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés.

Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logement

comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée la surface de ladite pièce doit être au moins

égale à neuf mètres carrés. Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce les parties formant dégagement ou cul-de-sac

d'une largeur inférieure à deux mètres ne sont pas prises en compte.» ;

CONSIDERANT que l’article R. 1331-24 du Code de la santé publique dispose que : « Les locaux d’habitation ne présentent

pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions

mentionnés à l'article L. 1334-2. » ;

CONSIDERANT que l’article R. 1331-25 du Code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),

les gros ouvrages [...] assurent la protection [..] des locaux d'habitation contre les remontées d’eau, les infiltrations et

l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] » ;

CONSIDERANT que l’article R. 1331-31 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation électrique est sécurisée

et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. » ;

CONSIDERANT que l’article R. 1331-32 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation de chauffage est fixe,

adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort de

ses occupants vis-à-vis du froid. » ;

CONSIDERANT que l’article R. 1331-34 du Code de la santé publique dispose que : « Le renouvellement de l'air qui

comprend l'évacuation de l'air vicié et de l’humidité ainsi que l’apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l’aération par les

fenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre

dispositif. « Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pas

d'effets négatifs sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.

Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;

Ville de pau - 64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 17CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du Code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,

canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façon

permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du Code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, les

murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les

emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus

régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de

ventilation indispensables. « Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence

leur fonction. »

CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;

CONSIDERANT que les travaux ne peuvent être réalisés en milieu occupé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Décision

Le logement n°6 situé au 2° étage de l’immeuble sis 62 rue Emile Garet 64000 PAU, appartenant à Madame Dominique

MAILLARD et Monsieur Pierre-Jean MAILLOT, domiciliés 21 bis avenue du Béarn 40800 AIRE-SUR-L'ADOUR ;

est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré CP 0218.

Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécution

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l’article 1°’ ou à leurs ayants droit, de

réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesures

nécessaires et suffisantes pour résorber les désordres relevés, à savoir :

- assurer l’habitabilité du logement au regard notamment de sa surface,

- rechercher et supprimer durablement toutes les causes d'humidité,

- améliorer la ventilation générale du logement,

- améliorer l'évacuation des eaux usées,

- rechercher et supprimer durablement toutes les causes de moisissure,

- reprendre ou remplacer les revêtements et équipements dégradés,

- Supprimer toutes les causes d'entrée d'air parasite,

- supprimer l’accessibilité aux revêtements contenant du plomb,

- assurer une installation de chauffage fixe et une isolation adaptée aux caractéristiques du logement, et

permettant le confort des occupants vis-à-vis du froid.

- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits

ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à

l’article 1°’ ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,

dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.

Ville de pau - 64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 18Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1% ou leurs ayants droit d’avoir réalisé les mesures prescrites par le

présent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article

L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.

La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du Code de la construction et de

l'habitation.

Article 4 : Interdiction temporaire d’habiter

Compte tenu du danger encouru par l'occupant du fait de l’état des lieux constaté par le SCHS le 3 février 2026, le

logement n° 6 situé au 2° étage de l’immeuble sis 62 rue Emile Garet 64000 PAU est interdit temporairement à l'habitation

et à toute utilisation à partir du 30 avril 2026 et jusqu’à sa mainlevée.

Les personnes mentionnées à l’article 1° ou leurs ayants droit, sont tenues d’assurer l'hébergement de l'occupant en

application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elles doivent également avoir

informé le préfet de l’offre d'hébergement qu'elles ont faite à l'occupant avant le 31 mars 2026.

À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré l’hébergement temporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué par

l’autorité publique, à leurs frais.

Article 5 : Droit des occupants

Les personnes mentionnées à l’article 1° ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 6 : Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les

agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Les propriétaires mentionnés à l’article 1°’ ou leurs

ayants droit tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles

de l'Art.

Article 7 : Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales

prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.

Article 8 : Publication - Transmission

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant à

l’article 1°’ ou leurs ayants droit.

Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au

conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des

finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l’habitat, à l'agence départementale

d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre

interdépartementale des notaires.

Article 9 : Notification

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au locataire du logement visé par le présent arrêté.

Article 10 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne

Ville de pau - 64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 1975350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,

ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de

police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le Û 9 FEV. 2026

LE PREFET,

Pour le Préfetet par délégation

La secrétaire général adjointe

pre à. & (Joëlle GRAS!

Ville de pau - 64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 20dSOS VAI EGÜ

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