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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature pour les arretes d hospitalisation d office a madame veronqie france tarif 9eme adjointe au maire
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature pour les arretes d hospitalisation d office a madame veronqie france tarif 9eme adjointe au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
COMMU D'ORSAY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N'24-151
Délégation de signature pour les arrêtés d'hospitalisation d'office à Madame Véronique FRANCE-TARIF, 9ème adjointe au maire
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 et L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L3213-2 du Code de la santé publique,
Vu la délibération n"2024-32 du 29 avril2024 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n"2024-33 du 29 avril2024 relative à l'élection des adjoints au maire,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sécurité des personnes, il convient de donner délégation à Madame Véronique FRANCE-TARIF, adjointe au Maire, pour la signature des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement,
Arrête:
Article I - Délégation permanente est donnée à Madame Véronique FRANCE-TARIF, adjointe au Maire, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans le cadre des procédures d'urgence selon un calendrier d'astreinte, les arrêtés portant mesures provisoires d'admissions en soins psychiatriques sans consentement.
Article 2-:Le présent arrêté sera exécutoire à compterde sa date de notification à l'intéressée de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification, et de sa transmission en préfecture.
Article 4 - Le Maire de la Commune d'Orsay et la Directrice Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté'
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Madame la Préfète des Hauts-de-Seine,
L'intéressée
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