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Arrêté - courrier noirin dominiq
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Arrêté - courrier noirin dominiq)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Gleizé Beaujolais
AFFAIRE SUIVIE PAR
Amandine GARAND
Téléphone : 04 79 62 60 77
Mel : aga@marceleon.fr Madame NOIRTIN Dominique
9 rue de la Liberté
11000 CARCASSONNE
Gleizé, le 27 juin 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception 2C16067905981
Obiet : Notification de l'arrêté préfectoral du 24/05/2023 - projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé
Réf.: 00037/00044
Madame,
J'ai l'honneur de vous notifier, sous le présent pli, copie de l'arrêté de cessibilité rectificatif du 24/05/2023 relatif au projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé , ainsi que son annexe.
L'arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LYON.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
—}
Ghislain de Longevialle
Maire Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l'utilité publique
Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO
Tél : 04 72 61 64 71
Courriel : christelle. kome-dipoko@rhone. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêtén° E-2023-147du # & WMht > modifiant l’arrêté n°E-2023-78
du 31 mars 2023 déclarant ceSsibles, au profit de la commune de Gleizé, les propriétés
nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Collonge.
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté
d’ agglomération Villefranche Beaujolais Saône ;
Vu la délibération du 9 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Gleizé approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet d'aménagement de la ZAC de laCollonge sur la commune de Gleizé en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des terrains qui ne pourraient être acquis à l’amiable pour la réalisation de ce projet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2012-302 du 25 juillet 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de Gleizé, par la commune de Gleïzé ;
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonne] - 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) Vu l’arrêté préfectoral n° 2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de Gleizé, par la commune de Gleizé ;
Vu l'arrêté n° 69-2018-04-27-009 du 27 avril 2018 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de Gleizé, par la commune de Gleizé ;
. Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Gleizé du 13 juin 2022, du 11
juillet 2022 et du 9 janvier 2023 sollicitant l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire pour les parcelles cadastrées AY 45, AY 131, AY 77, AY 79, AY 97, AY 47, AY.39, AY 40, AY 41, AY 55, AY 93, AY 196, aux fins d’en prononcer la cessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-513 du 10 janvier 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de Gleizé, par la commune de Gleïzé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLL, préfête, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'avis émis par le commissaire enquêteur, le 20 janvier 2023, sur l’emprise des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier du 21 mars 2023 par lequel la commune de Gleizé sollicite l’arrêté de cessibilité relatif au projet susvisé ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Arrête:
Article 1% — L'arrêté n° E-2023-78 du 31 mars 2023 est modifié conformément au plan parcellaire annexé (1).
Article 2 — Le reste est inchangé.
Article 3 — La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour légalité des chances et le maire de la commune de Gleizé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires intéressés.
i Fait à Lyon, le
La Préft La préfète.
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Vanins NICOLI
Q) Le plan parcellaire mentionné à l’article 1” peuvent être consultés
- à la mairie de Gleizé ;
- à la préfecture du Rhône — Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) Bureau de l'urbanisme et de l’utilité publique. f”
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