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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (unknown - courrier nuiry nicole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Gieizé Beaujolais
AFFAIRE SUIVIE PAR
Amandine GARAND
Téléphone : 04 79 62 60 77
Mel : aga@marceleon.fr Madame NUIRY Nicole
12 place Carnot
69002 LYON
Gleizé, le 12 juillet 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception 2C16067906315
Obiet : Notification de l'ordonnance d’expropriation du 02 juin 2023 - projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé
Réf.: 00037/00023
Madame,
J'ai l'honneur de vous notifier, sous le présent pli, copie de l'ordonnance d'expropriation du 02 juin 2023 relatif au projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé
, ainsi que ses annexes.
Cette ordonnance prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles désignés à l'état parcellaire joint.
Vous trouverez reproduits ci-après l'article R 221-8 du code de l'expropriation, l’article L223-1 du code de l'expropriation ainsi que les articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile sur lesquels j'attire votre attention: ‘
Article R221-8 (code de l’expropriation)
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. :
La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.
L
Article L223-1 (code de l’expropriation)
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Gleizé Beaujolais
!
Article 612 (nouveau code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 973 (nouveau code de procédure civile)
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Ghislain de Longevialle
Maire Extralt des minutes du Tribunal judiciaire
de Lyon, département du Rhône
. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PRÉFECTURE DÜ RHÔEJRIDICTION DE L'EXPROPRIATION DÙ RHÔNE
Resüle 09 JUN 223. ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES . . LE-02 iui
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE (9). : LEO2 jui n 2023
N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5FG
Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de LYON, juge de l’Expropriation
désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel en conformité des dispositions dé l'article L 211-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Greffier. | |
._. Vules articles L. 220-1 à L. 223-2 et R:221-1 à R.223-8 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique ; |
Vu la requête du Préfet du département du RHÔNE, en date du 25 Avril 2023 parvenue
au greffe de la juridiction le 27 Avril 2023 ;
Vu la demande de pièces complémentaires formulée par le juge de |’ expropriation le 04 mai 2023, enapplication de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et la réponse reçue le 26 mai 2023 ; :
CTETT
Vu la décision n° E12000139/69 prise le 18 juin 2012 par le président. du tribunal
administratif de LYON, désignant Monsieur Emmanuel ADLER en qualité de commissaire ehquêteur et Monsieur Denis SIDOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant, au titre de-l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; Le.
., … Vularrêtén°E-2012-301 pris le 25 juillet 2012 parle Préfet du département du RHÔNE,
désignant Monsieur Emmanuel ADLER en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Denis SIDOT en qualité dé commissaire enquêteur suppléant au titre de l'enquête parcellaire ; ”
Vu l'arrêté n°E-2012-302 pris le 25 juillet 2012 par le Préfet du département du RHÔN E,
prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de GLEIZE ;
Vu l'arrêté n° 2013-143-005 pris le 23 mai 2013 par le Préfet du département du RHÔNE
qui a déclaré l'opération d'utilité publique, selon le plan général des travaux annéxé ;
… Vu Farrêté n° E-2017-591 pris le 15 novembre 2017 par le Préfet du département du
RHÔNE, prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire pour le projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la commune de GLEIZE ;
|: Vu l'arrêté n° 69-2018-04-27-009 pris le 27 avril 2018 par le Préfet du département du RHÔNE, qui a prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du O5.juin 2018, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n° 2013-143-005 pris le 23 mai 2013 ;
4
1 Vu l'arrêté n° E-2018-229 pris le 11 mai 2018 par lé Préfet département du RHÔNE,
modifié par arrêté n° E-2018-585 pris le 27 octobre 2018, qui a déclaré immédiatement
…Cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge ;
__ Vulordonnance d’expropriation n° RG 18/00036 prise le 12 novembre 2018 parle juge
de l’expropriation du département.du RHONE :. LL.
Vu l'arrêt rendu par troisième chambre civile de la cour de cassation le 05 janvier 2022,
pourvoi. n°.19-13.999, ayant rejeté le pourvoi formé par. les expropriés: à l’encontre de l'ordonnance n° RG 18/00036 prise le 12 novembre 2018 par le juge de l’expropriation du:
département du RHONE :
‘ . Vu l'arrêt rendu’ par la cour administrative d'appel de LYON le 20 janvier 2022, n°
19LY03301, qui à annulé l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le Préfet du département du
RHONE a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge en ce qu’il porte sur les parcelles cadastrées section AY, n° 41, 131, 77,79 et97;.
Vu l'arrêté n° E-2022-513 pris le 10 janvier 2023 parle Préfet du département du
RHÔNE, prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire. pour le projet "d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la-commune dé GLEIZE.et désignant Monsieur Jean GONDARD en qualité de commissaire enquêteur aü titre de l'enquête parcellaire complémentaire :
Vu un exemplaire de l'avis au public de Vouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire ;.
| _ Vu les certificats d'affichage numéro 1'et 2, établis par le Maire de la COMMUNE DE GLEIZE, indiquant que l'avis au public de l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire a été affiché dans sa commune entre le 11 janvier 2023 et le 11 février 2023 inclus, l'enquête
s'étant tenue du vendredi 20.janvier 2023 au samedi 11 février 2023 inclus ;
Vu la publication de l'avis au public de l’ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire dans un journal régional ou local diffusé dans.tout le département ou les départements concernés : .
, le 11 janvier 2023, dans Le PROGRES ;
e le 25 janvier 2023, dans LE PROGRES :
Vu les lettres recommandées avec accusés de réception pour les. notifications
individuelles adressées aux propriétaires : __- |
- en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Nicole MARDUEL, avis de
réception signé le 16 janvier 2023 ; | |
. en daté du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marthé MARDUEL, plis avisé
non réclamé ;. . a. |
° en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marthe: ALIBERTI, avis de
réception non signé pour défaut d’accès ou d’adressage :
° en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur David ALIBERTI chez.
l'Association GRIM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avis de
réception signé et non daté ;. L
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Eliane ALIBERTI, avis de
réception non signé pour défaut d'accès ou d’adressage: | |
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Gioele ALIBERTI chez
l'Association GRIM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avis de
réception signé et non daté ;
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Jean ALIBERTI, avis de
2 réception non signé, le destinataire étant inconnu à l’adresse indiquée ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Mario ALIBERTI chez
l'Association GRIM, mandätaire. judiciaire à la protection des majeurs, avis de
réception signé ét non daté :
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Silvano ALIBERTI, avis de
réception signé le 16 jarivier 2023;
en date du 12);janvier 2023, adressée à à Madame Danielle QUINAULT, avis de réception signé le 16 janvier 2023 ;
en.date du 12 janvier 2023, adressée à à Madame Germaine PAUTET, avis de
réception signé le-16janvier-2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée àà Monsieur Olivier DESMULES, avis de
réception non signé, le destinataire étant inconnu à l’adresse indiquée ; JE
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Alain DESMULES, avis de
réception signé le 30 janvier 2023 par sa veuve ; FLE
en date du 12 janvier 2023, adressée à à ‘Mônsieur Bruno DEPAGNEUX, avis de
réception signé le 16 janvier 2023; :
en date du 12jjanvier 2023, adressée àà Monsieur Hubert DEPAGNEUX, avis de
réception non signé, le destinataire étant inconnu à l’âdresse indiquée ; 5
‘en date du 12jjanvier 2023, adressée à Madame Nicole NUIRY, avis de réception
signé le 16) janvier 2023 ; ——
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Tanguy. BOUVY, avis de
réception international non retourné ;
en date du 12 jänvier 2023, adressée àà Madame Hélène PICARD, plis avisé le 16
janvier 2023.et non réclamé :
en date dü 12 janvier 2023, adressée à.Madame Eliane. MEYER, avis de
réception signé le 16 janvier 2023;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Frédéric MEYER, avis de
réception non signé, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ; 3
en date. du 12 janvier 2023; adressée à Monsieur Olivier MEYER, avis de
réception non signé, le:destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Anne-Sophie MEYER, plis avisé
le 18 janvier 2023 et non réclamé ;..
en date du 12 janvier 2023, adressée à à Monsieur Emilé HENNEBERT, avis dé
réception signé le 17jjanvier 2023 ; ‘
‘en date du 12 janvier 2023, adressée: à Madame Marie TAITHÉ, avis de
réception signé le 23 janvier 2023 ;
en date du 12;janvier ‘2023, adressée à Monsieur Philippe TAÎTHE, plis avisé et
non réclamé ; :.
en date du 12 janvier 2023, ‘adressée: à Monsieur François TAITHE, avis de
réception signé le 16; janvier 2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à à Monsieur Alexandre TAITHE, avis de.
réception Signé le 23 janvier. 2023:
en date du 12 janvier 2023, ‘adressée à Monsieur Christian TAITHE, avis de
réception signé le 17 janvier 2023 :
en date du 12 janvier 2023, adressée àà Monsieur Yves TAITHE, avis de réception
signé le 16) janvier 2023 ;
en date du 12 janvier ‘2023, adressée à Madame Marie TAÎTHE, avis de
réception signé le 16 jjanvier. 2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsieur Denis TAÎTHE, avis de
réception signé le 16 janvier 2023 ;
en date du 12 janvier 2023, adressée: à Monsieur Bertrand TAIÎTHE, avis de
réception signé le 16 janvier 2023; .
en date du 12 janvier 2023, adressée àMoñsieur Jean-François TAÎTHE, avis de
réception non Signé, le: destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée ;
en date du 12 janvier 2023, adresséeà Madame Christiane TAÏÎTHE, avis de
réception signé le 17 janvier 2023 ;
3 4
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Monsièur Michel TAÎTHE, avis de
réception signé le 17 janvier 2023 :
. en date du 12 janvier 2023, adressée. à Monsieur Frédéric TAITHE, plis avisé.et
non réclamé ; | | |
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Inès BARJON, avis de réception
signé le 18 janvier 2023; °° |
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Béatrice COUTURIER, avis de
réception signé le 18 janvier 2023; . |
e. en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Jacqueline MENUT, avis de
réception signé le 16 jänvier 2023; -
. en date du 12 janvier 2023, adressée à Mâdame Marie-Claire REGNIER, avis de
réception signé le 16 janvier 2023 ; .
, en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Dominique NOIRTIN, ävis de
réception signé le 17 janvier 2023 ;.
e en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Fabienne PERRET DU CRAY, avis
de réception signé le-16 janvier 2023 ;
, en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Marielle GIRAUD, avis de
réception signé le 16 jénvier 2023 ; |
, en date du 12 janvier 2023, adressée à Madame Chantal BONNET, avis de
réception signé le 16 janvier 2023 ; . . | |
. “en daté du 12 janvier 2023, adressée à Madame Florence TAUPIN, avis de
réception signé le 16 janvier 2023 ;
Vu le certificat d'affichage établi par le Maire de la COMMUNE DE GLEIZE, indiquant
avoir protédé à l'affichage d’une copie des notifications individuelles pour les propriétaires dont le domicile était inconnu :
. Vule registre de l'enquête parcellaire complémentaire, ainsi que le procès-verbal etles
conclusions du commissaire enquêteur, en date du 20 janvier 2023, à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire ; .
._ Vu l'arrêté n° E-2023-78 pris le 31.mars 2023 par le Préfet département du RHÔNE,
modifié par arrêté n° E-2023-147 pris le 24 mai 2023, qui a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Collongé, conformément à l'état
parcellaire, au plan parcellaire et au document d’arpentage annexés ;
Vu le plan parcellaire des immeubles à exproprier et la liste des propriétaires ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 220-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dispose: “Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voïe d'ordonnance du juge de l'expropriation.” | | |
L'article L. 222-1 du même code ajoute : “L'ordonnance envoie l'exproprianten possession, sous réserve qu'il aît procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.”
L'article L. 222-2, alinéa 1, du même code prévoit encore : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.” Il résulte de ces textes que le transfert de propriété des biens faisant l'objet de la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation (CE, .19 novembre 1993, n°
59586 ; Civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-11.578 ; CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY02193). :
. En l'espèce, le Préfet du département du RHONE requiert que soit prononcée
l’expropriation des parcelles sises sur la commune de GLEIZE, cadastrées : .
e section AY, n°452, correspondant à une emprise de 2 008 m? à.préléver sur la parcelle initialement cadastrée .n° 45, le. surplus, d’une surface de-602 m°, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 451 ;..
° section AY, n° 453, correspondant à une emprise de 660 m? à prélever sur la
parcelle initialement cadastrée n° 131, le surplus, d’une surface de 12 m’,
constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 454 ; .
. section AY, n°. 447, correspondant à une emprise de 1 000 m? à prélever sur la parcelle initialement cadastrée n° 77, le surplus, d’une surface de 739 mi, constituant une parcelle désormais câdastrée section AY, n° 448;. :
. section AY, n°450, correspondant à urie emprise de 2 210 m? à prélever sur la
parcelle initialement cadastrée n° 79, le surplus, d’une surface dé 8 421 m?, constituant une parcelle désormais cadastrée section AY, n° 449';
. section AY, n° 444, correspondant à une emprise de 123 m2à prélever sur la
parcelle initialement cadastrée n° 97, section AY, n° 445, correspondant-à une emprise de 130 m° à prélever.sur la parcelle initialement cadastrée. n° 97,
section AY, n° 446, correspondant à une emprise de 81 m°?-à prélever sur la
parcelle initialement cadastrée n° 97, le surplus de ladite parcelle, d’une surface
de 2 617 m’, constituant une parcelle désormais cadastrée séction AŸ, n° 443
. section AY, n° 39, d’une surface de 449 m?;
. section AY, n° 40, d’une surface de 4 182 m? ;
+ = Section AY, n° 41, d’une surface de 124 m? ;
e Section AY, n° 55, d’une surface de 1 793 m? ;
. section AY, n° 93, d’une surface de 4 607 m2;
e section AY, n° 196, d’une surface de 2 901 m2.
L’expropriation des-emprises correspondant aux parcelles désormais cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446 a déjà été prononcée, avant arpentage, par ordonnance en date du.12 novembré 2018, de sorte que la:propriété des emprises à été immédiatement transférée à la COMMUNE DE GLEIZE, |
: L'arrêt dé la Cour administrative d'appel de LYON du 20 janvier 2022 a annulé l'arrêté de cessibilité n° E-2018-229 pris le 11 mai 2018 par le Préfet du département du RHONE; en tant qu’il porte sur les parcelles cadastrées section AY, n° 45, 131,77, 79 êt 97, au motif qu'il résulte de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, renvoyant aux articles 5 alinéa 1, 6 alinéa 1 et 7 du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que : “l'arrêté de cessibilité et l'état annexé doivent faire apparaitre la consistance précise et exacte des droits réels déclarés cessibles. Lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui impliquera de modifier les limites des terrains
5 \
concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne. les parcelles concernées conformément à la numérotationissue de ce document. [.. -] pour les parcelles qui font l’objet d’une division, la.mention du numéro de la parcelle cadastraleà diviser et de la superficie de charque partie de parcelle issue de la division ne permet pas, à défaut de plan et de document d’aarpentage permettant de les désigner une ‘fois la division accomplie, de les.identifier avec précision.”
. Cette décision, définitive, a: privé de base légale l'ordonnance d’expropriation concernant le transfert de propriété des emprises à prélever sur lés parcelles cadastréés section AY, n° 45, 131,77, 79 et 97, quin "étaient pas identifiées’ avec précision.
Pour äutant, d’une part, le pourvoi en cassation des-propriétaires de ces parcelles à l'encontre de l’ordonnance d’expropriation, fondé sur le seul moyen. tiré.de l'annulation à intervenir dé l'arrêté de déclaration d’utilité publique du 23 mai 2013, a été rejeté par arrêt en date du OS janvier 2022, dès lors que le juge administratif avait, par décision.irrévocable, rejeté le recours formé'à l'encontre dudit arrêté.
D'autre part, ‘alors que les propriétaires des parcelles cadastrées section AY n° 45, 131,77, 79 et 97 étaient parties au recours ayant conduità l'annulation partielle de l'arrêté de cessibilité, ils n’ont pas saisi le juge-de l’expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt définitif de la cour administrative d’appel, ce dont il s’ensuit que le recours prévu par les articles L. 223-2 et R: 223-1 et suivants du code de l'éxpropraition pour. cause d'utilité publique, aux fins de faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, prononcer son annulation etstatuersurles conséquences de cette ännulation, leur est aujourd’hui fermé.
À ce titre, il est souligné que l'irrecevabilité du recours fondé sur ces articles devrait être relevée d'office par le juge de l’expropriation, dans la mesure où elle découlerait de l’expiration d’un délai de forclusion (ou 3, 17 mars 2010, 09-13.241.et Le 125, alinéa 1, du code de procédure civile).
. Ainsi, l'ordonnance d’expropriation du 12 novembre 2018 est devenue irrévocable. et a définitivement transféré la propriété des emprises qu’elle concerne à la COMMUNE DE GLEIZE.
‘Par suite, la propriété de ces emprises ne saurait être transférée une seconde fois à. la COMMUNE DE GLEIZE et la demande d’expropriation sera rejetée en ce qu’elle porte sur les parcelles tadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446.
S'agissant de là demande d’expropriation des parcelles cadastrées section AY, n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196, les pièces transmises par le Préfet du département du RHONE permettent de constater que les formalités prescrites par le livre ler du code de l'expropriation pour cause d’ütilité publique ont.été accomplies et qu'aucun accord n ‘est intervenu-entre la COMMUNE DE GLEÏIZE et les propriétaires.
La demande:apparait bien fondée les concernant.
- Par conséquent, ilconviendrade rejeter la demande d’expropriation en ce qu'elle porte sur les parcelles situées sur la COMMUNE DE GLEIZE cadastrées section AY, n° 452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446 ét d'y faire droit en cé qu’ “elle porte sur les parcelles cadästrées section AY n° 39, 40, 41, 55, 93 et 196. PAR CES MOTIFS
Noûs, juge de l’expropriation du département du RHONE, statuant par ordonnance non contradictoire, rendue en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,
REJETONS la demande du Préfet du département du RHONE, en ce qu’elle tend au prononcé de l’expropriationau profit de la COMMUNE DE GLEIZE des parcelles sises sur la commune de GLEIZE, cadastrées section AY, n°452, 453, 447, 450, 444, 445 et 446; .-
DECLARONS expropriées immédiatement. pour cause d'utilité publique au profit de la COMMUNE DE GLEIZE les parcelles sises sur la commune de GLÉIZE, cadastrées section AY ñ° 39, 40, 41, 55, 93 et 196, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l’acte déclaratif d'utilité publique et ce, conformément à l’état parcellaire et au plan parcellaire ci- annexés ; . :
ENVOYONS l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge par'elle dé se conformer aux dispositions du Livre Il, Titre |, Il et Ill et du Livre Hl, Titre 1, H et-Hil de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Fait ét prononcé le 02 juin 2023 en notre cabinet au Palais de Justice dé LYON. V4
Le Greffier, Le Juge de l'Expropriatio:
SE QUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAI
ne à tous Huissiers de Justice sur ce er L
mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs GénérauxEs Procureurs de la République près les Tribunaux ered
la main. A tous Commandents et Offcers de la orce l trequis. En foi de
&ter malr-forte lorsqu'ils en seront alemen
oi les présentes cal êté signées per Greffier, L mn a,
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