Procès Verbal - PV CM 2015 12 07

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Procès Verbal - PV CM 2015 12 07 Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 12 07)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, DELIBERATION N°2015/701

COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 07 décembre 2015 à 20h00 Convocation du 1er décembre 2015

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Robert STEIN ; Séverine COURTOIS SENE ; Jean Marc SAUTREAU ; Mohamad JRAD ; Pierre NOIROT ; André MORDENTI ; Mireille JACQUEMIN ; Joël XOLIN ; Danièle JAGER-WEBER ; Colette

ROTTIER ; Christine PECQUEUX ; Chantal BRICOUT ; Isabelle JASKULA ; Mélanie ADELE PERREY ; Claire LECOGNE ;

Absents excusés : Alexis RUSINEK ;

Absents non excusés :--

Procurations : Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, M. Eric MAGUIN, est nommé secrétaire de séance.

Point n° 1 : Avis sur le projet départemental de Coopération Intercommunale

Invité : M. J-P ECKENFELDER, Président de la CC du Sud Messin

Dans une démarche de renforcement et de rationalisation de l’intercommunalité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) relève le seuil minimum de constitution d’un EPCI de 5 000 à 15 000 habitants. A ce titre, et à l’image de la loi de Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, un schéma départemental de coopération intercommunale doit être établi servant de cadre de référence à l’évolution des périmètres intercommunaux.

Présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 12 octobre 2015 puis transmis aux communes, syndicats et intercommunalités, le projet de SDCI proposé par le Préfet prévoit une fusion des Communautés de Communes du Sud Messin et du Val de Moselle, considérant que la CC du Val de Moselle est en dessous du seuil de 15 000 habitants et doit ainsi, conformément à l’application de la loi Notre, fusionner au 1er janvier 2017 avec un autre EPCI à fiscalité propre.

Issue du précédent schéma et eu égard à l’arrêté préfectoral n°2013-DCTAJ/1-018 en date du 16 mai 2013, la Communauté de Communes du Sud Messin, regroupant 34 communes et plus de 15 000 habitants, a été créée au 1er janvier 2014, par la fusion des Communautés de Communes de l’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et Environs et du Vernois.

Dans le cadre de ce rapprochement et poursuivant un objectif d’harmonisation complète des services proposés sur le territoire, la Communauté de Communes du Sud Messin mène depuis sa création un travail d’unification de ses compétences. C’est ainsi que la compétence gestion des déchets ménagers a été étendue au 1er janvier 2015 à l’ensemble du périmètre

accompagnée d’une généralisation de la redevance des ordures ménagères. Dans le même esprit, le Relais d’Assistants Maternels, le Système d’Information Géographique, l’Assainissement non collectif,…ont bénéficié d’une extension à l’ensemble des habitants du territoire.

Dans le même temps, la Communauté de Communes du Sud Messin s’attache à consolider et à élargir ses compétences au travers de la définition d’un programme d’actions et d’une stratégie financière pluriannuels. A ce titre, il est à souligner que le Sud Messin accompagne

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

Élus :

19

Conseillers en

fonction : 19

Conseillers

Présents : 18ses communes membres dans le domaine de l’urbanisme en assurant depuis le 1er juillet 2015 l’instruction des autorisations d’urbanisme. De plus, consciente de l’enjeu que constitue l’équipement du territoire en très haut débit, la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » a été transférée à l’intercommunalité, devenue membre du syndicat mixte départemental d’aménagement numérique.

Par ailleurs, avec la volonté d’intensifier son développement et l’attractivité du territoire, la Communauté de Communes souhaite accroitre son action économique. Un projet d’extension de la zone d’activités des 5 Epis située sur les bans communaux de Rémilly et Lemud est ainsi entrepris par la collectivité qui envisage également d’accompagner sa politique économique par l’instauration prochaine de la fiscalité professionnelle unique.

Enfin, tenant compte de l’Aéroport Régional de Lorraine et de la gare TGV Lorraine présents sur le périmètre du Sud Messin et constituant des équipements structurants qui participent pleinement à l’aménagement du territoire, la Communauté de Communes du Sud Messin dispose d’un fort potentiel de développement qu’elle désire mettre à profit.

Dans ce cadre et estimant que ceci constituerait un vecteur en termes d’économie, d’attractivité, d’emplois,…et permettrait de définir une véritable stratégie de développement tout en garantissant une péréquation financière, le Conseil Communautaire est favorable, en particulier à l’aube de la constitution de la Région ACAL, à la création d’une métropole sur le Département de la Moselle ou pour le moins, à la création d’une communauté urbaine regroupant le Sud Messin, le Val de Moselle, Metz Métropole, les Rives de Moselle et le Pays de l’Orne. Toutefois, cette proposition ne semble pas réunir l’assentiment de tous les acteurs, et ne parait donc pas réalisable à l’heure actuelle.

Dans cette attente, la Communauté de Communes du Sud Messin souhaite pouvoir poursuivre et confirmer sa politique de développement entamée sur ce jeune territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-DCTAJ/1-018 en date du 16 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes du Sud Messin suite à la fusion des Communes de Communes de l’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et Environs et du Vernois. Considérant que la Communauté de Communes du Sud Messin créée le 1er janvier 2014 respecte le seuil minimum de 15 000 habitants prévus par la loi Notre pour constituer un EPCI,

Considérant par ailleurs, les réflexions en cours concernant l’harmonisation des compétences ainsi que les orientations prises par la collectivité et les projets à venir au regard de la stratégie pluriannuelle définie par la collectivité,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide, par 15 voix POUR et 4 CONTRE (Mmes JACQUEMIN et JAGER-WEBER, MM MORDENTI et NOIROT)

- D’émettre un avis DEFAVORABLE au projet de Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale proposé par le Préfet et se prononce pour le maintien du périmètre actuel de la Communauté de Communes du Sud Messin issu de l’application du précédent Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et conforme aux dispositions de la loi Notre ;

- De solliciter Monsieur le Préfet et les membres de la CDCI afin de prendre en compte l’avis formulé par la Communauté de Communes du Sud Messin.

DELIBERATION N°2015/702

Point n° 2 : SMASA ; Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement

Rapporteur : M. NICOLASVu le Décret 2000-318 paru au JORF du 9 avril 2000 ;

Vu la délibération du Conseil Syndical du SMASA en date du 25 novembre 2015 ; Considérant la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Acte à l’UNANIMITÉ la présentation du RPQS exercice 2014

DELIBERATION N°2015/703

Point n° 3 : Marché Assurances

Rapporteur : M. VALENTIN

Dans le cadre du Marché public d’assurances, la Commune s’est faite accompagnée par la société Risk Partenaires, spécialiste en gestion des risques.

La Commission d’Ouverture des Plis s’est réunie le Mardi 27 octobre 2015 en présence de Mme SAUVAGE, du cabinet Risk Partenaires, afin de procéder à l’ouverture desdits plis. Lors de sa réunion du 19 novembre 2015, la Commission d’Ouverture des Plis, après lecture du rapport d’analyse des offres remis par Mme SAUVAGE, a retenu :

LOT 1 – Responsabilité Civile : Compagnie d’Assurance SMACL pour un montant de 1 765.20 €

LOT 2 – Protection Fonctionnelle : Compagnie d’Assurance SMACL pour un montant de 162.40 € LOT 3 – Protection Juridique : Compagnie d’Assurance SMACL pour un montant de 542.20 €

LOT 4 – Flotte automobile : Compagnie d’Assurance SMACL pour un montant de 1 718.55 € LOT 5 – Dommage aux Biens : Compagnie d’Assurance GROUPAMA pour un montant de 4 254.69 €

LOT 6 – Risques statutaires du Personnel : Compagnie d’Assurance SMACL pour un montant de :

a) CNRACL : 12 890.05 €

b) IRCANTEC : 1 005.71 €

Pour un montant total de 22 338.80 €

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Valide à l’UNANIMITE les travaux de la Commission des Plis et autorise Mme la Maire à signer le Marché avec les compagnies d’assurances SMACL et GROUPAMA pour un montant total de 22 338,80 € HT.

DELIBERATION N°2015/704

Point n° 4 : Décision modificative; Périscolaire

Rapporteur : M. VALENTIN

Des obligations d’imputations budgétaires consécutives au remplacement de la Machine à laver le linge du Périscolaire induisent la nécessité d’opérer les modifications budgétaires suivantes :

VIREMENT de 1 000 € du chapitre 020 DEPENSES IMPREVUES Investissement à l’opération 20 « Matériel »

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Valide à l’UNANIMITÉ la décision modificative du budget telle qu’elle lui est soumise.DELIBERATION N°2015/705

Point n° 5 : Décision modificative; FCTVA

Rapporteur : M. VALENTIN

Faisant suite à l’obtention du préfinancement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

VIREMENT de 77 089 € du chapitre 010 « DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES », c/103, Investissement à l’opération 19 « VOIRIE »

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Valide à l’UNANIMITÉ la décision modificative du budget telle qu’elle lui est soumise.

DELIBERATION N°2015/706

Point n° 6 : Décision modificative; CCAS

Rapporteur : M. VALENTIN

Afin de permettre l’entière réalisation des missions du CCAS, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

-VIREMENT de 5 000 € du chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES Fonctionnement au chapitre 65 « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE », c/657362 -VIREMENT de 3 500 € du c/6574 au c/657362, chapitre 65 « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE »

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Valide par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mmes JACQUEMIN et JAGER-WEBER, MM MORDENTI et NOIROT) la décision modificative du budget telle qu’elle lui est soumise et autorise Mme la Maire à faire procéder au transfert de la somme présente sur le budget du CCAS

DELIBERATION N°2015/707

Point n° 7: Décision modificative; charges de personnel

Rapporteur : M. VALENTIN

Afin de permettre le paiement des charges de personnel, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

VIREMENT de 13 000 € du chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES Fonctionnement au chapitre 12 « CHARGES DE PERSONNEL », c/6413

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Valide à l’UNANIMITÉ la décision modificative du budget telle qu’elle lui est soumise.

DELIBERATION N°2015/708Point n°8: Ligne de Trésorerie

Rapporteur : M. VALENTIN

Considérant le besoin ponctuel de disponibilités dans l’attente des signatures des actes authentiques consécutifs aux promesses de vente Zone le Fort ;

Considérant les conditions de financement présentées par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, à savoir :

Ligne de Trésorerie de 411 000 € sur 1 an au Taux Euribor 3 mois+marge 1.20 point, sans commission de non-utilisation.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Autorise par 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes JACQUEMIN et JAGER-WEBER, M. NOIROT) Mme la Maire à signer le contrat à venir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

DELIBERATION N°2015/709

Point n°9 : Lotissement de la Bergerie; choix du nom de la voie

Rapporteur : Mme la Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt culturel et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle du Lotissement de la Bergerie ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Adopte à l’UNANIMITE la dénomination « rue de la Bergerie » et charge Madame la Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

DELIBERATION N°2015/710

Point n° 10 : Eglise; Agenda d’Accessibilité programmée.

Rapporteur : M. NICOLAS

Madame la Maire rappelle aux membres présents la réglementation issue de l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui définit les modalités de mise en œuvre des dossiers Ad’Ap. Ces dossiers devront indiquer les différents travaux que la Commune s’engage à réaliser pour rendre les Etablissements Recevant du Public (ERP) accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), et ceci dans un délai de 3 ans.

Le bâtiment concerné par ces dispositions est l’église.

Afin de rendre cet établissement accessible, il convient de créer un accès par la sacristie, de créer une place de stationnement PMR et de modifier les mains courantes de la porte d’entrée.

Le coût des travaux a été estimé à 50 000 € ;

Mme la Maire propose le calendrier suivant : Réalisation des travaux , second semestre 2016.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :Approuve à l’UNANIMITÉ l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune de Verny tel qu’énoncé ci-avant ;

Acte la prévision au budget primitif les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité

Autorise Mme la Maire à signer tous les documents se référant à cette affaire

DELIBERATION N°2015/711

Point n° 11 : Dématérialisation des convocations

Rapporteur : Mme la Maire

Vu l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la réponse à la question n°40854 publiée dans le JOAN du 19 mai 2009 ;

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Approuve à l’UNANIMITÉ la dématérialisation des convocations au Conseil Municipal Décide d’étendre la dématérialisation des convocations aux différentes commissions municipales.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 8 décembre 2015

Mme La Maire

Affiché le :08/12/2015

Transmis en Préfecture le :08/12/2015