Procès Verbal - PV CM 2012 12 19

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Procès Verbal - PV CM 2012 12 19 Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 12 19)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 19 décembre 2012 à 20h00 Convocation du 13 décembre 2012

Sous la présidence de Mme Marie-Thérèse GANSOINAT –RAVAINE, Maire de

Verny.

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE–

François VALENTIN – Odile ANNEN LACOMBE-Victorien NICOLAS –

Chantal BRICOUT – Joël XOLIN –Bernard MULLER - Séverine COURTOIS SENE- Maurice BOYE- Colette ROTTIER- André MORDENTI..

Absents excusés : Arnaud DEVILLEZ - Sophie DIAMANTINI- Isabelle

JASKULA – Pierre NOIROT

Absents non excusés : Angélique JOLY –Vincent BEMER

Procurations : de M. DEVILLEZ à M. VALENTIN ; de Mme DIAMANTINI à Mme GANSOINAT-RAVAINE ; de M. NOIROT à M.MORDENTI ; de Mme JASKULA à Mme BRICOUT.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle BACHMANN Séverine est nommée secrétaire de séance

Point 0 : Information

- Recrutement d’un adjoint technique 2eme classe non titulaire pour un an à compter du 1er janvier 2012.

Point n° 1: décision modificative BP 2012:

Rapporteur : M. François VALENTIN

Il est demandé aux membres du conseil d’autoriser les décisions modificatives suivantes sur le BP 2012 : - Virement de 1 700 € de l’opération 64 PERISCOLAIRE section investissement vers l’opération 51 TERRAINS DE SPORT

- Création d’une nouvelle opération budgétaire « TERRAIN DE TENNIS COUVERT» : Section de fonctionnement :

- recettes : - 400 000 € à l’article 7788

- dépenses : - 400 000 € à l’article 61522 du chapitre 011

Section d’investissement : création d’une opération 78 « TERRAIN DE TENNIS COUVERT » - recettes : + 445 831 € à l’article 2764

+ 445 831 € au chapitre 024

- Dépenses : + 445 831 € à l’article 2764

+ 460 000 € sur l’opération 78

Virement de 14169 € de l’opération 67 vers l’opération 78

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser les décisions modificatives au BP 2012 telles que précisées ci-dessus.

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de conseillers

élus :

19

Conseillers en fonction

17

Conseillers

présents :

11Point n° 2 : création et vote d’un budget annexe – lotissement d’activités commerciales et artisanales

Rapporteur : M. VALENTIN

Les opérations relatives aux aménagements de zone sont caractérisées par leur finalité économique et ne constituent pas une immobilisation puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Ce type d’activités est individualisé au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité et de minimiser les risques financiers de telles opérations (rythme de commercialisation…)

L’instruction M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation, et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition du terrain, de viabilisation et de cessions des terrains concernés.

Ce budget annexe permettra également l’application des droits à déduction et la déclaration d’une TVA distincte.

Le Conseil Municipal est appelé à voter ce budget annexe « ZONE LE FORT » 2012 arrêté aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 885 600.00 €

- Recettes : 885 600.00 €

Section d'investissement :

- Dépenses : 442 800.00 €

- Recettes : 442 800.00 €

Total du budget annexe « ZONE LE FORT » 2012 =

Dépenses 1 328 400 €

Recettes 1 328 400 €

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la création du budget annexe affecté à la réalisation du lotissement d’activités artisanales et commerciales et à voter ce dernier tel que défini ci-dessus.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser la création du budget annexe affecté à la réalisation du lotissement d’activités artisanales et commerciales et à voter ce dernier tel que défini ci-dessus.

Point n° 3 : demande de subventions : chemin piétonnier du collège et parking école

Rapporteur : M. VALENTIN

- Chemin piétonnier du collège :

Suite à la construction du nouveau collège sur le ban de la commune, il a été prévu la réalisation d’un carrefour giratoire et d’un cheminement piétons et cyclistes le long de la RD 913 permettant l’accès à ce dernier. La commune de Verny participera financièrement à l’aménagement du cheminement, par la prise en charge intégrale des travaux estimés à 62 740.37 € HT

Il est demandé aux membres du conseil d’autoriser Mme La Maire à demander une subvention au titre des amendes de police pour la réalisation de ces travaux.- Parking de l’école :

Les abords du Groupe scolaire générant des problèmes de sécurité aux moments des entrées et sorties scolaires, la commune envisage la création d’une zone en enrobé faisant le tour du rond-point afin de créer une zone de stationnement à cheval afin de sécuriser l’accès au dépose minute et le déplacement des enfants quittant les voitures.

Les travaux sont estimés à 12 120 € HT, il est demandé aux membres du conseil d’autoriser Mme La Maire à demander une subvention au titre des amendes de police pour la réalisation de ces travaux.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser Mme la Maire à demander une subvention au Conseil Général de la Moselle au titre des amendes de police pour les travaux concernant le chemin piétonnier du collège et le parking de l’école.

Point n° 4 : Avenant marché « giratoire en entrée de ville »

Rapporteur : M. BOYE

- Vu la délibération en date du 28 juin 2012

Dans le cadre des travaux de réalisation du giratoire en entrée de ville sur la RD 913, la commune a signé un marché d’un montant de 204 942.29 TTC avec la Société MULLER TP de COIN LES CUVRY.

Suite à certains travaux supplémentaires (pour un montant de 3820 € HT) et travaux non exécutés (pour un montant de 8 320.00 € HT), cet avenant a pour objet d’établir un décompte des prestations réellement effectuées lors des travaux et porte le montant total du marché à 199 560.29 € TTC

Il est demandé aux membres du conseil, d'autoriser Madame La Maire à signer cet avenant de régularisation en moins-value pour le marché « giratoire en entrée de ville sur la RD 913 » et toutes les pièces s'y rapportant avec la Sté MULLER TP.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d'autoriser Madame La Maire à signer cet avenant de régularisation en moins-value pour le marché « giratoire en entrée de ville sur la RD 913 » et toutes les pièces s'y rapportant avec la Sté MULLER TP.

Point n° 5 : Marché « rénovation des logements communaux »

Rapporteur : Mme LACOMBE

La commune de Verny envisage de passer un marché pour la rénovation des 2 logements communaux situés rue du château. Les travaux sont estimés à 63 000 € HT.

Pour la passation de ce marché, la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme La Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 14 voix POUR (M. VALENTIN ne participe pas au vote)

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du marché de rénovation des logements communaux

- D’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes au dit marché. - De prévoir la somme au BP 2013

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 21 décembre 2012

Mme La Maire