Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 OCTOBRE 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 OCTOBR

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 NOVE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVIE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 aout 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 decemb

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 NOVE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 OCTOBRE 2014 Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 OCTOBRE 2014)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Aménagement du territoire, A |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 1 N° 1

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2014 OCTOBRE 2014

DATE DE PARUTION : 07 NOVEMBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LULILILILILILILILULIL LLLLLELELLL

sn Len

me

ns D LE LEE

qe 1

ne D LE LE

-

SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de OCTOBRE 2014

CABINET

ARRETE N° 2014-13533 portant création d’un local de rétention administrative 24/10/14 1

ARRETE N° 2014-13534 portant création d’un local de rétention administrative 24/10/14 1

ARRETE N° 2014-13535 portant création d’un local de rétention administrative 24/10/14 1

ARRETE N° 2014-13742 portant création d’un local de rétention administrative 29/10/14 1

ARRETE N° 2014-13743 portant création d’un local de rétention administrative 29/10/14 1

ARRETE N° 2014-13744 portant création d’un local de rétention administrative 29/10/14 1

ARRETE N° 2014-13822 portant création d’un local de rétention administrative 31/10/14 1

ARRETE N° 2014-13823 portant création d’un local de rétention administrative 31/10/14 1

ARRETE N° 2014-13824 portant création d’un local de rétention administrative 31/10/14 1

ARRETE N° 2014-13992 portant création d’un local de rétention administrative 03/11/14 1

ARRETE N° 2014-13993 portant création d’un local de rétention administrative 03/11/14 1

ARRETE N° 2014-13994 portant création d’un local de rétention administrative 03/11/14 1

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2014-15022/SG portant mise à disposition du public du dossier concernant l’installation d’un parc solaire photovoltaïque avec stockage d’énergie de 1820 KWC sur la commune de Bandraboua

04/11/14 2

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

DECISION de la Commission Territoriale d’Organisation des Activités Commerciales et Artisanales (CTOACA) du 16 octobre 2014 accordant à la société BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE l’exploitation commerciale

16/10/14 1

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE N° 2014-039/DAAF fixant le montant de la Dotation d’Installation en Agriculture (DIA) en fonction du niveau de formation et des difficultés naturelles particulières. 16/10/14 3

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° 2014-13682 modifiant l’arrêté n° 2014-8160 fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte 27/10/14 5

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 03/11/14 2

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE N° 2014-13/DJSCS portant création et composition du Comité consultatif de programmation du Fonds d’Echangés à But Educatif, Culturel et Sportif (FEBECS) 30/11/14 2REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-— 13533

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté du 18 février 2014 portant nomination de M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10328 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 24 octobre 2014 à 18h00 et jusqu’au 27 octobre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Attcle 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la préfecture et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 24 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secrétaire Général

aires RégionalesEx E 272 Lib Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-— 13534

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté du 18 février 2014 portant nomination de M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10328 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 24 octobre 2014 à 18h00 et jusqu’au 27 octobre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la préfecture et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 24 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-p/êfet, Secrétaire Général

pour lés Affaires Régionales

Philippe LAYCURASILIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 — 13535

Arrêté portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

vu L'arrêté du 18 février 2014 portant nomination de M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10328 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 24 octobre 2014 à 18h00 et jusqu'au 27 octobre 2014 à 08h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de Mayotte.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la préfecture et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 24 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfêt et par délégation,

Le Sous-préfét, Secrétaire Général

pour Ê aires RégionalesREPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 43 44 9

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1° Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 29 octobre 2014

à 18h00 et jusqu’au 30 octobre 2014 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 29 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet,

Brun6 ANDREà

| Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014- 4 344 3

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: II est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 29 octobre 2014

à 18h00 et jusqu’au 30 octobre 2014 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 29 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secétaire Général

Brung ANDREÀ

Liberté « Egatiré » Frate

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CABINET ARRETE N° 2014- [97 ’ b

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre Natiônal du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;.

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 29 octobre 2014

à 18h00 et jusqu’au 30 octobre 2014 à 18h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 29 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et pay délégation,

Le Sous-préfet, Secfétaire Général

BrungANDREé + Fraternité

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 — 13822

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 111 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 31 octobre 2014 à 18h00 et jusqu’au 03 novembre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Atticle 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 31 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secréfaire GénéralPREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 - 13823

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 31 octobre 2014

à 18h00 et jusqu’au 03 novembre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 31 octobre 2014

Le Préfet

Le Sous-préfet, Secréfäire Général

Bruÿé ANDREREPUBLIQUE FRA)

CABINET ARRETE N° 2014 — 13824

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 31 octobre 2014

à 18h00 et jusqu’au 03 novembre 2014 à 08h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 31 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secréfire Général

Bruny ANDREPREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 — 13992

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 03 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 04 novembre 2014 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 3 novembre 2014

Le Préfet V4

Pour le Préfet et paf délégation,

Le Sous-préfet, spa Général

Bruno ANDRELibo « Frate

REPUBLIQUE FRANÇAR

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 — 13993

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 03 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 04 novembre 2014 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 03 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Segré ire Général

À

}

/

Bruno ANDRE

/REPUBLIQUE FRANÇAISE

CABINET ARRETE N° 2014 — 13994

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière :

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 03 novembre 2014

à 18h00 et jusqu’au 04 novembre 2014 à 18h00dans les locaux de la direction de la police aux frontières de

Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 03 novembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et parxlélégation,

Le Sous-préfet, ie GénéralFA

2

Liberté Egalité s Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

. ARRETE N° 15022 /SG/2014 du 4 novembre 2014

Portant mise à disposition du public du dossier concernant l'installation d’un pare

solaire photovoltaïque avec stockage d’énergie de 1820 KWC sur la commune

de Bandraboua

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de l'environnement

à Mayotte ;

Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et /

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte, M. Bruno ANDRE ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour

MORSY ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2014-60-DEAL-SEPR du 7 avril 2014 relatif aux études d’impact

des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement et aux procédures de mise à

disposition et d’information du public ; p P

Vu Parrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE ;

Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTE

Article 1° : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant

l'installation d’un parc solaire photovoltaïque avec stockage d’énergie de 1820 KWC.

Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de Bandraboua pour une période de 30 jours

consécutifs :

du 19 novembre au 18 décembre 2014 inclus

Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en

prendre connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de Bandraboua.

Article 4 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera-clos et signé par Monsieur

le Maire de Bandraboua et transmis, dans un délai de quinze jours, au Préfet.

Article 5 : Le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de Bandraboua sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 ; ;"" 94

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

=. Le Secrétaire Général

Bruyÿo ANDRE

Copies :

Mairie de BANDRABOUA

DEAL

RAA7!

| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL POUR

LES AFFAIRES REGIONALES

DECISION

Réunie le 16 octobre 2014 à la Préfecture de Mayotte, la Commission Territoriale

d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte a accordé

l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Monsieur Marc BERLIOZ, au nom et pour le

compte de la société BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE, pour le projet d'exploitation d'un

local commercial au quartier « Bandrajou » à Majicavo Koropa, dans la commune de Koungou,

représentant une surface globale de vente de 193 m2, dont l'implantation occupera la parcelle -

Section BK N°555 du titre foncier T5317.

La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 20 octobre 2014, à la

mairie de Koungou et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le [1 5 OCT. 2014

Pour le Préfet

Le Sous-préfet, Secrétaire Général

pour les/Affaires Régionales

ADRESSE POSTALE : BP 676 -Z.I. KAWENI - 97600 MAMOUDZOU - Standard : (02.69) 63.5000DIRECTION DE L'ALIMENTATION

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Liberté.» Égai Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté N° 1OSS | IDAAF/2014

Fixant le montant de la Dotation d'installation en

Agriculture (DIA) en fonction du niveau de

formation et des difficultés naturelles

particulières.

DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Forganisation de Mayotte ;

le code rural et de lä-pêche maritime, et notamment les articles D.372 — 11 à D372 — 17

relatifs aux conditions d'octroi des aides à l'installation;

Le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de Mayotte M. LAYCURAS (Philippe) ; |

le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de

certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°2013-991 du 07 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les

affaires régionales de Mayotte ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;

l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014,

nommant M. LAYCURAS (Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires

régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte;

Varrêté n°2014 — 10328 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à M.

LAYCURAS (Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;

l'arrêté du 21 août 2014 du ministre. de l’agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt, des

finances et des comptes publics de l'Outre-Mer, fixant les montants minimums et maximums

de la dotation d'installation en agriculture;

l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du 29 novembre 2013 ;

F2

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,ARRETE

Article 1 :

Pour déterminer ie montant de la dotation à l'installation en agriculture à Mayotte prévue

par le décret susvisé, une grille est établie en tenant compte du niveau de formation du

candidat et des difficultés particulières liées à la localisation du projet d'installation du

jeune agriculteur,

Article 2 :

Le nombre de points attribués au projet du jeune agriculteur est déterminé en sommant

les points attribués à chacun des critères ci-après :

° Niveau de formation

Nombre de poinis

Niveau V 8 points

Niveau IV et + 4 points

- Difficultés liées aux services de base

Nombre de points

Existant Partieilement existant Non existant

Eau/ Elecirification (réseau) 1 point 2 points 3 points

2 points

ACCès 1 point (Accès carrossable mais 8 points difficilement praticable en

saison des pluies)

+ Situation en zone réglementée pour les activités de production

Exploitation non Exploitation concernée par une

concernée par une zone zone réglementée

réglementée

Autres difficultés naturelles :

exploitation située en zone 4 point 2 points

réglementée entraînant des

contraintes en matière de

pratiques agricoles

Article 3 : #

En fonction du nombre de points, le montant de la dotation est déterminé ainsi :

Nombre de points Montant de la DIA

6 17 000€

7-8 - 23 000€

9-10 29 000€

LL 11-12 35 000€Article 4 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture

et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou 1Âf MO) 2014

LE PREFET DE MAYOTTE

Ampliations

PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAR) À ORIGINAL

DAAF (SG) 1 COPIE

DAAF (SEA) 1 ORIGINAL

CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE

ASP 1 COPIEE = Liberté e Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l’île de Mayotte

Pôle « Offre de soins »

ARRETE N° 2014 — 13682

modifiant l'arrêté n°2014-8160 fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi 83-634 du 1° juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et la décision 83-168 DC du 20 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-8160 en date du 8 juillet 2014 fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte ;

CONSIDERANT les avis favorables émis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte ;

Sur proposition de Madame la Directrice générale de l'Agence de santé de l'Océan Indien ;

ARRETE

Article 1% L'annexe à l'arrêté préfectoral n°2014-8160 en date du 8 juillet 2014 fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte est modifiée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté modificatif.Article 2. — Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai

court à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures de La Réunion et de Mayotte.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et Madame la Directrice générale de l'Agence de santé de l'Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de La Réunion et de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

27 OCT. 2014

Seympur MORSYANNEXE

LISTE DES MEDECINS AGREES PAR DISCIPLINE

Médecins généralistes

Commune Nom et prénom Adresse Téléphone

- 2 Dispensaire de Dzaoudzi . Dzaoudzi VIGNIHOUE Rémy Centre Hospitalier de Mayotte 0269 61 80 00

JL 1 rue des 100 Villas BERETTI Philippe 97690 - TREVANI 02 69 62 09 62

BOLLEN Marc Rue du Stade Cavani 0269 62 11 51

Résidence Barakani

CHEVALIER Jacques 40e de lHÔg al 0269 61 0243

CONAN Lidhel Centre Hospitalier dé Mayotte MA50 60 50 Rue de l’hôpital

Mamoudzou EPA GERY-FERNIQUE Centre Hospitalier dé Mayotte || | F269 61:80:00 Rue de l'hôpital

JAVAUDIN Gérard |. Centre Hospitalier dé Meÿoe | Géo 10 00 Rue de l’hôpital

FOURNO Jean-Claude l'Résdenee RiViers 0269 63 56 35 PASSAMAINTY _

M'LAMALI Ali Immeuble Ylang KAWENI 0269 61 02 03

NOEL Michel Rue Mariazé 0269 61 39 66

COMBO YACOUT Centre de soins référent

Abdoul Djallar M'Ramadoudou RRPRCEREUS) PMI Sud

LARRUMBE Jean-Pierre 5 Rampe Cannelle 0639 69 63 93

. : Chirongui

Chirongui Cabinet médical Sud ROUSSIN Jean-Marc MRAMADOUDOU 0269 62 5555

VANDUILLE Olivier PRESSE 0269 62.82.75 M'Ramadoudou

É Maison de santé Suha Djema Sada DEGOY Xavier Carrefour CHICONI 0269 62 28 99

Dzoumogné COMBO YACOUT Habil Centre de soins référent 02 69 61 80 00Médecins spécialistes

Anesthésie-Réanimation

Commune Nom et prénom Adresse Téléphone

JAVAUDIN Gérard | Centre Hospitalier de Mayotte | Géo 61 50 00 Rue de l'hôpital Mamoudzou MOUSET- HOVAERE

Maud

Centre Hospitalier de Mayotte

Rue de l'hôpital

0269 61 80 00

Gastro-entérologie-hépatologie

Commune Nom et prénom Adresse Téléphone

Mamoudzou MILLOT Pierre CR AE CNE 0 ct ain Rue de l’hôpital

Gynécologie-obstétrique

Commune Nom et prénom Adresse Téléphone

| Centre Hospitalier de Mayotte ), Mamoudzou ABDOU Madi Roe de l'hOpl 0269 61 80 00

Pneumologie Allergologie

Commune Nom et prénom Adresse Téléphone

Mamoudzou ANDRIAMANJAY Jean 115 RN Balamanga 0269 64 41 13

Psychiatrie

Commune Nom et prénom Adresse Téléphone

Mamoudzou MAHAZOASY José Centre Hospitalier de Mayotte

Rue de l'hôpital 0269 61 80 00Radiologie

Commune Nom et prénom Adresse Téléphone

Mamoudzou MESSAOUDI Kamel Jardin Créole 0269 63 64 62E = Liberté « Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction des entreprises,

de la concurrence, de la

consommation, du travail

et de l'emploi

ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de

contrôle et gestion des intérims

La directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi du

département de Mayotte ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code rural et de pêche maritime ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle du

système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 aout 2012 portant nomination de Mme GRIMALDI Monique en qualité de

directrice des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du-travail et de l’emploi-de Mayotte à

compter du T5 septembre 2012 :

Vu la décision du 08 octobre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections

d’inspection du travail de Mayotte ;

Vu Pavis du comité technique des services déconcentrés en date du 12 août 2014 ;

Vu l'avis du CHSCT en date du 12 août 2014 ;

ARRETE

Article 1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail

composant les unités de contrôle du département. :

- Unité de contrôle généraliste de la législation du travail :

Responsable de l’unité de contrôle: M. Alain MATHIEU, Inspecteur du Travail

Section 1 : Madame Patricia CHATEAUROUX, Contrôleur du Travail

Section 2 : Madame Claude AIME, Contrôleur du Travail

Section 3 : Madane Nadjdat FAY ALLU, Contrôleur du Travail

- Unité de contrôle départementale spécialisée dans la lutte contre le travail illégal compétente sur

tout le territoire de Mayotte:

Responsable de l’unité de contrôle : M. Julien LUCZAK, Inspecteur du TravailMadame Myriam GIRARDET Contrôleur du Travail

Article 2 : Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du

travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les unités de contrôles suivantes :

- Unité de contrôle généraliste de la législation du travail :

Toutes sections : M. Alain MATHIEU, Inspecteur du Travail

- Unité de contrôle départementale spécialisée dans la lutte contre le travail illégal compétente sur

tout le territoire de Mayotte:

M. Julien LUCZAK, Inspecteur du Travail

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de l’unité de contrôle généraliste

de la législation du travail, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :

- L’intérim de l’inspecteur du travail est assuré par M. Julien LUCZAK responsable de l'unité de

contrôle de lutte contre le travail illégal, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

Madame Emilie BOURGEOIS ou Madame Marjorie GASNIER inspectrices du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de la

DIECCTE de Mayotte faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,

lintérim est assuré par le Directeur adjoint, M. Franck LEBEAU ou la Directrice, Madame. Monique

GRIMALDI.

-_ L’intérim des contrôleurs du travail est assuré par l’un ou l’autre des agents affectés à l’unité de

contrôle, contrôleurs-ou-inspeet

Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 26 décembre 2013 à compter du

1 novembre 2014

Article 5 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Mamoudzou le 3 novembre 2014

P/La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

Le Directeur adjoint de la DIECCTE”

Franck LABEAUà

| 'UBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE MAYOTTE

Arrêté N° 13/DJSCS/2014

portant création et composition du

Comité consultatif de programmation du Fonds d’Echanges à But Educatif,

Culturel et Sportif (FEBECS)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l’outre-mer;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des

établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement de commissions

administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 Juin 2009 modifiant le décret 676 du 8 Juin 2006 ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DRISCS ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du 22 Juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Seymour MORSY préfet de Mayotte:

Vu la circulaire DAESC/DERACS du 8 Juin 2001 du secrétaire d'Etat à l’outre-mer

Vu l'instruction de Madame la Ministre des outre-mer du 19 septembre 2014 ;

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte

BP 104 — centre d'Affaires Maharajah, rue Archipel 97600 MAMOUDZOU.

Tel. (02.69) 61.60.50 - Fax. (02.69) 61.82.10ARRETE

Article 1° :

Il est créé dans le département de Mayotte un comité consultatif de programmation du Fonds

d’Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif conformément à l’article 40 de la loi d’orientation pour

l'outre-mer du 13 décembre 2000.

Ce comité est présidé par le préfet du département ou son représentant.

Article 2 :

Le comité se compose :

+ du directeur régional des finances publiques ou son représentant

de la vice-recteur ou son représentant

du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant

de la directrice des affaires culturelles ou son représentant

en tant que de besoin d’un représentant de toute autre administration à la demande du

préfet

+ le cas échéant, des représentants des collectivités territoriales participant au financement

des projets éligibles au fonds.

Article 3 :

Le secrétariat et l’animation du comité consultatif de programmation sont assurés par les services de la

direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Article 4 :

Chacune des administrations membres du comité participe à l’instruction des dossiers et émet un avis

motivé sur les dossiers relevant de son domaine d’activité :

+ le vice-rectorat, lorsque le dossier de demande est déposé par un établissement scolaire ou

lié au projet d’une classe ;

+ la direction des affaires culturelles lorsque le dossier de demande est déposé par une

association relevant du secteur culturel ;

e la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le dossier de

demande est déposé par une organisation de jeunes ou une association agréée « jeunesse et

éducation populaire » ou « sports ».

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

de Mayotte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Mamoudzou, le 3o ofobre 2oLh

Le Préfet dà Mayotte

Seymour MORSY

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte

BP 104 — centre d'Affaires Maharajah, rue Archipel 97600 MAMOUDZOU.

Tel. (02.69) 61.60.50 — Fax. (02.69) 61.82.10