Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVIER 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVIER 2014 Document publié le Vendredi 7 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVIER 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, 7 7

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 1 N° 1

Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2014 2014

DATE DE PARUTION : 07 Février 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )À Col Let

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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JANVIER 2014

CABINET

ARRETE N° 2014 - 875 portant création d’un local de rétention administrative 23/01/14 1

ARRETE N° 2014 - 876 portant création d’un local de rétention administrative 23/01/13 1

ARRETE N° 2014 – 1052 portant agrément à la connaissance de l’existence des installations fixes et mobiles de produits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC de Monsieur Frédéric POLENNE, directeur d’ETPC

24/01/14 2

ARRETE N° 2014 - 1053 portant autorisation individuelle d’exploiter une unité mobile de fabrication d’explosifs. 24/01/14 2

ARRETE N° 2014 - 1054 portant autorisation individuelle d’exploiter une unité mobile de fabrication d’explosifs. 24/01/14 2

ARRETE N° 2014 - 1055 portant autorisation individuelle d’exploiter de produits explosifs situé dans la commune de Koungou. 23/01/14 2

ARRETE N° 2014 – 1453 portant abrogation de l’arrêté 2014 - 1237 06/02/14 1

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE N° 2014-1172 portant modification de l’arrêté n°2013-917 du 31 juillet 2013 désignant les délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2013/2014

29/01/14 2

ARRETE N° 2014-1400 portant institution de la commission de propagande pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 04/02/14 2

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

ARRETE N° 2014-01/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ÉTAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée AC n°103 d’une superficie de 191 m2 30/12/13 2

ARRETE N° 2014-02/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à SOHOA, commune de CHICONI cadastrée AC n° 262 et AC N° 263 d’une superficie de 3a64ca.

31/12/13 2

ARRETE N° 2014-03/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à SADA cadastrée AC n° 953 d’une superficie de 4a50ca. 21/01/14 2

ARRETE N° 2014-04/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à SADA cadastrée AC n° 12 d’une superficie de 65 ca. 21/01/14 2

ARRETE N° 2014-06/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée AN n° 472 d’une superficie de 4a 98 ca.

22/01/14 2

ARRETE N° 2014-07/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à CHICONI cadastrée AM n° 341 d’une superficie de 4a 11 ca.

22/01/14 2

ARRETE N° 2014-08/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située sur la commune de KANI KELI cadastrée AL n° 429 d’une superficie de 1a 38 ca.

30/01/14 2

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGONALES

ARRETE N° 2014-1332 portant mise à disposition du public du dossier concernant le projet d’aménagement d’une zone d’activité industrielle à Irono-Bé-DEMBENI 03/02/14 2ee

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UNITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

ARRETE N° 2014-01-UTM portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilote de Mayotte 27/01/14 2

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE L’OCEAN INDIEN

ARRETE N° 2014-1071 portant désignation de la sage-femme exerçant à titre libéral à Mayotte pour siéger au sein de l’Union Régionale des Professionnels de Santé de la Réunion

31/01/14 2

CONSEIL GENERAL

RI N° 6 741 – 6 783 – 6 803 – 6 976 – 7 482 – 7 483 – 8 032 – 8 273 – 8 321 – 8 429 – 8 645 – 8 661 – 8 693 – 9 176 – 9 736 – 7 794 – 9 219 – 9884 – 9 944 – 9 966 – 10 029 – 10 058 – 10 079 – 10 099 – 10 133 – 10 155 – 10 254 – 10 263 – 10 362 – 10 420 – 10 577 – 10 611 – 10 629 – 10 671 – 10 761 – 11 040 – 11 044 – 11 109 – 11 135 – 11 309 – 11 361 – 11 371 – 11 690 – 11 846 – 11 939 – 12 021 – 12 283 – 12 389 – 12 545 -12 582 – 12 723 – 12 753 – 12 777 – 12 778 – 12 779 – 12 780 à 12 782 – 12 784 – 12 813 – 12 828 – 12 830 – 12 831 – 12 832 – 13 091 – 13 160 – 13 183 – 13 361 – 13 406 – 13 460 – 13 490 – 13 530 – 13 608 – 13 654 – 13 661 – 13 687 – 13 693 – 13 791 – 13 838 – 13 846 – 14 528 – 14 540 – 14 565 – 14 568 – 14 571 – 14 573 – 14 576 – 14 578 – 14 586 – 14 586 – 14 587 – 14 633 – 14 651 – 14 722 – 14 751 – 14 777 – 14 783 – 14 784 – 14 786 – 14 787 – 14 793 – 14 805 – 14 881 14 883 – 14 884 – 14 905 à 14 907 (avis de clôture de bornage)

RI N° 12 442 (avis de réquisition d’immatriculation)

SERVICE FISCAUX

RI N° 14 122 à 14 127 (réquisitions d’immatriculation à la CPI)

RI N° 14 128 à 14 131 (réquisition d’immatriculation à la CPI)

RI N° 14 128 à 14 131 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 14 073 (avis de clôture de bornage)

RI N° 14 132 à 14 134 (réquisition d’immatriculation à la CPI)

RI N° 14 132 – 14 133 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 6341 (avis de clôture du bornage)

RI N° 14 135 – 14 136 (réquisitions d’immatriculation à la CPI)

RI N° 14 135 – 14 136 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 14 137 (réquisitions d’immatriculation à la CPI)

RI N° 14 137 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 6048 (avis de clôture du bornage)

RI N° 14 138 (réquisitions d’immatriculation à la CPI)

RI N° 14 138 (avis de renonciation au bornage)CABINET ARRETE N° 2014-875

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à

Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril

2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent

de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 23 janvier 2014

A 09h00 et jusqu'au 24 janvier 2014 à 9h00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 23 janvier 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICREPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-876

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à

Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 23 janvier 2014 À 09h00 et jusqu'au 24 janvier 2014 à 9h00 dans l'enceinte de la direction départementale de la police aux

frontières.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la police aux frontières.

Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 23 janvier 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Piêrre FRÉDÉRICLet» RO Fate

REPUUQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

Service interministériel de

défense et de protection civiles

ARRETE N° 2014-1052

portant agrément à la connaissance de l'existence des installations fixes et mobiles de pro- duits explosifs et plus particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC de Monsieur Frédéric POLENNE, directeur d'ETPC.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU les articles R 2352-10 à 117 du code de la défense ;

VU les articies L 2353-04 à 14 du code de la défense :

VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 03 décembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande d'autorisation préfectorale du 29 octobre 2013, de Ia société ETPC ;

VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 19 janvier 2014 ;

VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 16 janvier 2014 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRÊTE

Article 1*: Monsieur Frédéric POLENNE, né le 28 septembre 1975 et résidant au 22 chemin de

convalescence, 97600 Mamoudzou, est agréé à la connaissance de l'existence du dépôt et plus

particulièrement des flux et des modes de surveillance pour le compte de la société ETPC.

Article 2 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle. Elle n'est

valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société

ETPC et ne peut excéder 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.

Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son

retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Article 4 : Tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la

disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans Les vingt-quatre heures la déclaration aux

services de police ou de gendarmerie,

L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750

euros.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui

le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 24 janvier 2014.

Pour le Préfet,

le sous-préfet,

le directeur de cabinet,

TE — Jean-Pierre FREDERIC

RAA

DSP

Société ETPC

InéresséLiberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

Service interministériel de

défense et de protection civiles

ARRETE N° 2014-1053

portant autorisation individuelle d'exploiter une unité mobile de fabrication d'explosifs.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU les articles R 2352-110 à 117 du code de la défense ;

VU les articles L 2353-04 à 14 du code de la défense ;

VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,

au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 03 décembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant

Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs déposée par

Monsieur Frédéric POLENNE, directeur de la société ETPC ;

VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 19 janvier 2014 ;

VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 16 janvier 2014 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Frédéric POLENNE, né le 28 septembre 1975 à PARIS XVe, domicilié à

Majimbini, au 22 chemin de convalescence - 97600 Mamoudzou, est autorisé à exploiter une unité

mobile de fabrication d'explosifs sur le territoire de Mayotte.

Article 2 : La présente autorisation prendra fin dès que l'intéressé cessera d'exercer ces fonctions au

sein de la société ETPC.

Article 3 : Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une

autorisation individuelle au nouvel exploitant.

Article 4 : Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de

conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de

gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la

disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende

de 6 000 euros.

Tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition

de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de

police ou de gendarmerie.

L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750

euros.

Article 5 : L'arrêté n° 2013-322 du 14 avril 2013, portant autorisation individuelle d'exploiter une

Unité Mobile de Fabrication de Produits Explosifs, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 24 janvier 2014

Pour le Préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabjnet,

DCE Jean-Pierre FREDERIC Copies : RAA

DEAL

DDSP

Gendarmerie

Société ETPC

Intéressé hhbhhhPREFET DE MAYOTTE

CABINET

Service interministériel de

défense et de protection civiles

ARRETE N° 2014-1054

portant autorisation individuelle d'exploiter une installation d'encartouchage d'explosifs.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ia loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU les articles R 2352-10 à 117 du code de la défense ;

VU les articles L 2353-04 à 14 du code de la défense ;

VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à a Livraison, à a détention ,

au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 03 décembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant

Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayoue ;

VU l'aêté préfectoral N° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :

VU la demande d'autorisation d'exploiter une installation d'encartouchage d'explosifs, déposée

par Monsieur Frédéric POLENNE, directeur de la société ETPC ;

VU le procès verbal de Ia gendarmerie de Mayotte en date du 19 janvier 2014 ;

VU le procès verbal de la direction de Ia sécurité publique en date du 16 janvier 2014 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRÊTE

Article 1“ : Monsieur Frédéric POLENNE, né le 28 septembre 1975 à PARIS XVe et domicilié à Majimbini, au 22 chemin de convalescence - 97600 Mamoudzou, est autorisé à exploiter une installation d’encartouchage d'explosifs sur le territoire de la commune de Koungou.

Article 2 : La présente autorisation prendra fin dès que l'intéressé cessera d'exercer ces fonctions au sein de la société ETPC.

Article 3 : Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une

autorisation individuelle au nouvel exploitant.

Article 4 : Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépêt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.

Tout préposé auquel à 6t6 confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie.

L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750

euros.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 24 janvier 2014

Pour le Préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet,

Jean-Pierre FREDERIC

Ganies

RAA 1 DEAL 1

DDSP 1

Gendarmerie 1 Société ETPC 1

Iméressé 1PREFET DE MAYOTTE

CABINET

Service interministériel de

défense et de protection civiles

ARRETE N° 2014-1055

portant autorisation individuelle d'exploiter un dépôt de produits explosifs situé dans la com-

mune de Koungou.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU a loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU les articles R 2352-10 à 117 du code de la défense ;

VU les articles L 2353-04 à 14 du code de la défense ;

VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention,

au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 03 décembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant

Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs déposée par

Monsieur Frédéric POLENNE, directeur de la société ETPC ;

VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 19 janvier 2014 ;

VU le procès verbal de la direction de la sécurité publique en date du 16 janvier 2014 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Frédéric POLENNE, né le 28 septembre 1975 à PARIS XVe et domicilié à

Majimbini, 22 chemin de convalescence - 97600 Mamoudzou, est autorisé à exploiter un dépôt de

produits explosifs à la carrière de koungou, situé sur Le territoire de la commune de Koungou.

Article 2 : La présente autorisation, délivrée uniquement pour le site de Koungou, prendra fin dès

que l'intéressé cessera d'exercer ces fonctions au sein de Ia société ETPC.

Article 3 : Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une

autorisation individuelle au nouvel exploitant.

Article d : Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de

conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police où de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la

disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende

de 6 000 euros.

‘Tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate Ia disparition

de tout ou partie de ces derniers, en faire dans les vingt-quatre heures Ia déclaration aux services de

police ou de gendarmerie,

L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750

euros.

Article 5 : L'arrêté n° 2013-286 du 12 avril 2013, portant autorisation individuelle d'exploiter un

dépôt de produits explosifs situé dans la commune de Koungou est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de Ia préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui

le conceme, de l'exécution du présent amêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 23 janvier 2014

Pour le Préfet,

Le sous-préfet,

SC

Jean-Pierre FREDERIC

Cogies

=.

intéresséARRETE N° 2014 - 4453

Portant abrogation de l'arrêté 2014-1237

Le Préfet de Mayotte

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département ;

VU le code pénal, notamment l'article R 642-1 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU l'Arrêté ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte ;

ARRETE

Article 4°

L'arrêté préfectoral n°2014-1237 portant réquisition du directeur général de Total ou de toute personne assurant son intérim est abrogé ;

Article 2

Le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi le 6 février 2014

Le Préfet,

ÿ

Jacques WITKOWSKIEE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n°

2014-1172

DIRECTION DE L'IMMIGRATION portant modification de l'arrêté n° 2013- DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE 917 du 31 juillet 2013 désignant les

Service de ia Réglementation, de la Circulation délégués de l’administration dans les êt de la Citoyenneté

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

commissions de révision des listes

électorales pour l’année 2013/2014

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code électoral, notamment son article L.17 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du

représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.

CHAUVIN (François) :

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte,

M. WITKOWSKI (Jacques) ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-669 du 14 août 2012 portant institution et localisation des

bureaux de vote pour la période du 1° mars 2013 au 28 février 2014 :

l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature

(secrétaire général) ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-917 du 31 juillet 2013 portant désignation des délégués de

l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année

2013/2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-1911 du 29 août 2013 portant modification de l'arrêté n° 2013-

917 du 81 juillet 2013 désignant des délégués de l'administration dans les commissions de

révision des listes électorales pour l'année 2013/2014 :

les empêchements de Monsieur Assani YACOUB, délégué de l'administration à Dembeni et

de Monsieur Badourou MADI, délégué de l'administration à Bandraboua et de Monsieur

Fadhuila ABDALLAH SELE, délégué de l'administration à Bandrele,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;ARRETE

Article 1er : l'article 1 de l'arrêté n° 2013-917 du 81

juillet 2013 est modifié comme suit :

DELEGUES DE COMMUNES L'ADMINISTRATION

FONCTIONS

DÉMBENI Mme Mami ALI Préfecture

(DIIC / SRCC) BANDRABOUA

Mme Toïfiya ABOUDOU Préfecture (DIIC / SRCC)

BANDRELE M. Saindou YOUSSOUFOU Préfecture

(DIIC / SRCC)

Le reste de l'article est inchangé.

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de

Mayotte et les maires des communes de

Dembeni, Bandraboua et Bandrele sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 JAN 2014

P/Le Préfet de Mayotte,

Le Secrétair, énéral,

VIN.

Copies :

Cabinet

Préfecture : DIIC

Préfecture : RAA

Mairie de Dembeni

Mairie de Bandraboua

Mairie de Bandrele

intéressés CORREE 3 Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'IMMIGRATION

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

SERVICE DE LA REGLEMENTATION, DE

LA CIRCULATION ET DE LA

CITOYENNETE

BUREAU DES ELECTIONS ET DES ARRETE n° 2014-1400

AFFAIRES REGLEMENTAIRES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Portant institution de la commission de

propagande pour les élections municipales

des 23 et 30 mars 2014.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code électoral ; notamment ses articles L.241, R.32 et D.288 :

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI ;

le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils

municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;

la circulaire NOR : INTA1327826C du 12 décembre 2013 du ministre de l'intérieur, relative à

l'organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François

CHAUVIN, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'ordonnance 2014/12 du 29 janvier 2014 désignant les présidents titulaire et suppléant de la

commission de propagande et les présidents et membres des commissions de contrôle des

opérations de vote pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;

la lettre du 13 janvier 2014 du Directeur des Activités Courriers et Colis de La Poste désignant

Madame Thamarati MADI comme représentante de la Poste, dans les commissions de propagande

pour les élections municipales et européennes de 2014 ;£

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETE

Ilest institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à l'occasion des

élections municipales des 23 et 30 mars 2014.

Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

Sont désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion :

- Monsieur François DIOR, président de la chambre d'appel de Mamoudzou, en qualité de

président titulaire ;

- Madame Gaëlle BARDOSSE, vice-présidente au TGl de Mamoudzou, en qualité de

présidente suppléante.

Membres désignés par le préfet de Mayotte :

- Monsieur Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à

la préfecture de Mayotte ;

- Madame Thamarati MADI, représentante de La Poste.

Secrétaire désignée par le préfet de Mayotte :

Mme Emeline GUILLIOT, chef du service de la réglementation, de la circulation et de la

citoyenneté à la préfecture de Mayotte.

Les retraits des listes de candidats ne peuvent être présentés, au même endroit, que jusqu'à la

date limite fixée pour le dépôt de candidature.

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Mamoudzou, le

4 FFY 2014

Copies à :

Président Cour Appel de Saint-Denis

Présidente du TGI de Mamoudzou

Pdt et membres commission de propagande

Préf - Cabinet

Préf - Secrétaire général

Préf - DIIC

Préf - Courrier - RAA

Pour le Préfet de Mayotte,

et par délégati

4

1

1

1

1

1

1Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2014-01/DRFiP/FD

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Portant déclassement du domaine public

DE MAYOTTE de l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de

terrain située à BOUENI cadastrée AC

FE: n°103 d'une superficie de 191 m2. France Domaine Avenue de la Préfecture

B.P 501

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE : 02 69 61 16 40

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 99/1021 du 1% décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe

LAYCURAS,;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 28 juin 2012;

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Régionales,ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE4 :

- RAA

- DEAL

- SGAR

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT, une parcelle de terrain située à

BOUENI cadastrée AC n°103 d'une superficie de 191 m2.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à

Monsieur Youssouf BOUN-CHEIKH et Madame Anzilati ABDALLAH ATTOUMANI son

épouse.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

lPapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le 30 décembre 2013

le Préfet de Mayotte

Jacques osigalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ARRETE N° 2014-02/DRFiP/FD

PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES Portant déclassement du domaine public

PUBLIQUES DE MAYOTTE de l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de

terrain située à SOHOA, commune de

pe CHICONI cadastrée AC n° 262 et AC N° Domaine 263 d'une superficie de 3a64ca. Avenue de la Préfecture

B.P 501

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE : 02 69 61 16 40

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATINONAL DU MERITE

Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) dé l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927 ;

le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS,

Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe

LAYCURAS;

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 21 mars 2012;

proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Régionales,ARTICLE 1 :

ARTICLE2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

- RAA

- DEAL

- SGAR

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT, une parcelle de terrain située à

SOHOA, commune de CHICONI cadastrée AC n°262 et 263 d'une superficie de 3a64ca

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à

Monsieur Fahari SOILIHI et Madame Moyda ASSANI son épouse.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le 31 décembre 2013

le Préfet de Mayott

Pa

Jaeques WITKOWSKILiberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2014-03/DRFiP/FD

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Portant déclassement du domaine public DE MAYOTTE de PETAT (ZPG) d’une parcelle de

terrain située à SADA cadastrée AC n°

PF. 953 d'une superficie de 4aS0ca. France Domaine Avenue de la Préfecture

B.P 501

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE: 02 69 61 1640

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1‘ octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 99/1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 21 mars 2012;

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Régionales,ARTICLE1 :

ARTICLE2 :

ARTICLE3 :

ARTICLE4 :

- RAA

- DEAL

- SGAR

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT, une parcelle de terrain située à SADA cadastrée AC n° 953 d'une superficie de 450 m°.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à

Monsieur Ali AHAMADA.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ét communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le mardi 21 janvier 2014

le Préfet de Mayotte

françois CHAUVINLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2014-04/DRFiP/FD

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Portant déclassement du domaine public

DE MAYOTTE de l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de

terrain située à SADA cadastrée AC n°

FE: 12 d'une superficie de 65 ca. France Domaine Avenue de la Préfecture

B.P 501

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE: 02 69 61 16 40

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1‘ octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 99/1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS,

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 4 octobre 2011;

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Régionales,ARRETE

ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à

SADA cadastrée AC n° 12 d'une superficie de 65 m°.

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas

Géométriques.

ARTICLE3: Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à

Madame Youhanidhi ABDOU et son époux Monsieur Abdou AHAMADA.

ARTICLE 4: Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

lPapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.

Mamoudzou le mardi 21 janvier 2014

le Préfet de Mayotte

fet de Mayotte

ffet et par délégation

- SGARlt Pratt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2014-06/DRFiP/FD

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Portant déclassement du domaine public

DE MAYOTTE. de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de

terrain située à BRANDELE cadastrée

FE; AN n° 472 d'une superficie de 498ca

Avenue de la Préfecture

BP S01

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE : 02 69 61 1640

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1‘ octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS,

Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe

LAYCURAS:

VU le décret du 28 seplembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

vu l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 13 novembre 2012;

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Régionales,ARTICLE3 :

ARTICLE 4 :

= RAA

= DEAL

= SGAR

ARRETE

sst déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à

BRANDELE cadastrée AN n° 472 d'une superficie de 498 m°,

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à

Madame SAID ABDEREMANE Roukia et son époux Monsieur MADI BACO Bakoko.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoi

Mamoudzou le 22 janvier 2014

le Préfet de Mayotte

Le Préfet de Mavotte

Pour le Préfet at va:

Le Secréiai

RrpMçois CHAUVIN!Liberté + Égalt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. ARRETE N° 2014-07/DRFiP/FD

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Portant déclassement du domaine publi

DE MAYOTTE de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de

terrain située à CHICONI cadastrée AM

n°341 d'une superficie de 1a38ca

Avenue de la Préfecture

BP 501

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE : 02 69 61 1640

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU laloin®2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 :

VU le décret n° 99/1021 du 1% décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte.

Président de la République, nommant Monsieur Jacques

VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS,

Sous-préfet, Secrétaire Général aux Aaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte :

VU l'été n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe

LAYCURAS;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927:

VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 7 décembre 201 1;

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Régionales,ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située à

CHICONI cadastrée AM n° 341 d'une superficie de 138 m2,

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet de cession à

Madame NANGUY Kourbati et son époux Monsieur CHAMSSIDINE Abdallah.

Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Régionales, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des acles administratifs de la

préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera:

Mamoudzou, le 22 janvier 2014

lELÉFAE VEN otte

Pour le Préfel

François CHAUVIN!Liberté » Bgal Frairmié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2014-08/DRFiP/FD

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Portant déclassement du domaine publie

DE MAVOTTE de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de

terrain située sur la commune de KANI

F: KELI, cadastrée AL n° 429 d'une Franco Damaine superficie de dal lca.

Avenue de la Préfecture

BP 501

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE: 02 69 61 1640

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

VU

SUR

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 206-460 du 21/04/2006 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du Gouvernement à Mayotte :

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,

le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS,

Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayot

l'arrêté n° 2013-146 du 18 février 2013, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe

L'AYCURAS:

le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 13 novembre 2012;

proposition du Sous-préfèt, Secrétaire Général aux Affaires Régionales,ARTICLE |

RTK

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 ;

- DEAL

= SGAR

ARRETE

lune parcelle de terrain située à KANI

st déclassée du Domaine Public

Maritime de l'E1 KELI

cadastrée AL, n° 429 d'une superficie

de 41 1 m2

Origine de propriété :

La Pareelle déclassée appartient

au Domaine Public Maritime de

l'Etat, Zone des Pas Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé

au domainre privé de l'Etat et

fera l'objet de cession à Madame Ounrfati KAMARDINE.

Le Sous-Préfet Secréaire Général

aux Affaires Régionales, le Directeur

Régional des jarances Publiques, le Directeur de Ia DEAL,

sont chargés choeur eee qui le concerne,

de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des ae administratifs de la Préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera,

Mamoudzou le 30 janvier 2014

le Préfet de Mayotte

Jacques WITKOWSKIE = CE __| Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat Général pour les

Affaires Régionales

ARRETE N° 2014 — 1332

Portant mise à disposition du public du dossier concernant le projet d'aménagement

d'une zone d'activité industrielle à Ironi-Bé-DEMBENI

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de

l'environnement à Mayotte ;

Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n°99-1021 du 1“ décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres

au préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès

du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI

(Jacques) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M.

Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et

régionales;

Vu l'arrêté préfectoral n° 157/DAF/2010 du 31 décembre 2010 relatif notamment à la

procédure de mise à disposition du public

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionalesARRÊTE

Article 1” : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant le

projet d'aménagement d’une zone d’activité industrielle à Ironi-Bé dans la commune de

DEMBENI.

Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de DEMBENI pour une période de 30 jours

consécutifs:

du 12 février au 12 mars 2014.

Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en

prendre connaissance et y apporter ses observations.

Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de

DEMBENTI.

Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur

le maire de DEMBENT et transmis, dans un délai de quinze jours, au Préfet.

Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et monsieur le

maire de DEMBENI sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le ;{) 3 FEV 204

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, Secrétaire Général

pour les Affaires Économiques et Régionales

Copies :

Mairie de Dembeni 1

DEAL GE

Sarl Maison Tropicale 1

RAA 1Liberté » Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud océan

Indien

Unité territoriale de Mayotte

ARRETE N° O1/UTM/2014

Portant désignation des membres de l'assemblée commerciale

de la station de pilotage de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code des transports ;

VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime de pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret n° 95-1021 du 1” décembre 1999, relatif à la décentralisation des pouvoirs propres au

représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret n° 2010-1582du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation des missions des services de

l'Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte Monsieur WITKOWSKI

(Jacques) ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées

commerciales ;

VU la proposition de l'union maritime de Mayotte en date du 25 novembre 2013 ;

VU la proposition de Mayotte Channel Gateway en date du 5 décembre 2013 ;

VU la proposition du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2014 ;

VU l'avis de l'autorité portuaire de Mayotte en date du 27 janvier 2014 ;

Sur proposition du chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien,

ARRETE

ARTICLE 1

Sont nommés en tant que membres de l'assemblée commerciale du pilotage avec voix délibérative les

personnes dont les noms suivent :

- Aux titres des armateurs :

- Titulaire : Cyril CROCHET (CMA-CGM) - Suppléant : Gilles LANGLOIS (SMART)

- Titulaire : Nicolas MUSSO (MSC) - Suppléant : Arnaud SOUPLET (SGTM)

- Au titre des usagers du port :

- Titulaire : Stéphan ROUGY (SIGMA) - Suppléant : Aktar DJOMA (CANANGA)

- Titulaire : Norbert MARTINEZ (MIM) - Suppléant : Hervé DURAND (TILT)- Au titre de délégation chargé de la gestion des principaux équipements portuaires :

- Titulaire : Ida NEL - Suppléant : Omar SIMBA

- Au titre de l'autorité portuaire :

- Titulaire : Saïd AHAMADI - Suppléant : Issihaka ABDILLAH

- Au titre des pilotes :

- Thierry LE MEUR

- Gilles PERZO

ARTICLE 2

L'arrêté préfectoral n° 511/AM/2008 du 12 décembre 2008 portant désignation des membres de l'assemblée

commerciale du pilotage de Mayotte est abrogé.

ARTICLE 3

Le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 27 janvier 2014

Destinataires :

Recueil des actes administratifs — Mayotte

Tous membres de l'assemblée commerciale de pilotage

Direction du port de Mayotte / Conseil généralLiberté + Egalité Fratermté

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AGENCE DE SANTE e

DE L'OCEAN INDIEN ARRETE N° 2014 - 1071

VU

VU

VU

VU

VU

VU

portant désignation de la sage-

femme exerçant à titre libéral à

Mayotte pour siéger au sein de

l’Union Régionale des Professionnels

de Santé de La Réunion

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

la loi Hôpital, patients, santé et territoire, n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé ;

le code de la santé publique, notamment les articles L. 4031-1 , L. 4031-2, et suivants ;

le code de la santé publique, notamment l’article L. 4031-7 ;

le décret du 1‘ avril 2010 portant nomination des directeurs des agences régionales de santé ;

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU

2013 ;

l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des sages-femmes de Mayotte en date du 10 juillet

Sur proposition de la Directrice Générale de l’ Agence de santé de l’Océan Indien ;

ARRETE

Article 1er. - Madame Anne-Laure MUR est la personnalité désignée en raison de ses activités à

représenter les sages-femmes de Mayotte, au sein de l’Union régionale des professionnels de santé de

La Réunion.

Article 2. - La représentante désignée contribue à la préparation du projet de santé commun de La

Réunion et de Mayotte et à sa mise en œuvre. A ce titre, elle participe aux réunions de l’union

régionale des professionnels de santé de La Réunion, section sages-femmes lorsque l’ordre du jour

concerne MayotteArticle 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des

affaires sociales et de la santé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,

ou d’un recours contentieux, dans un délai de trois mois, auprès du Tribunal Administratif de

Mamoudzou- Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou.

Article 3. - La Directrice Générale de l'agence de santé de l'océan indien est chargée de l’application

du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de

Mayotte et de La Réunion.

3 1 JAN. 2014

Fait à Mamoudzou, le

Copies :

- Agence santé de l'océan indien

- Recueil des Actes Administratifs (RAA)

<Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par lal

Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE.

N°de la Section Réquigtion | Nom du requérant | Commune Lieudit Superficie| Nom du titre Date Bornage

équisition cadastrale

6 741[Madi Ousseni JACOUA JAcoua AL-97 61 a 74 ca]MADI 2010 6 juillet 2006 6 783|Hamouza Said JACOUA JAcoua AC-270 44 a 58 calHamouza 2151 28 juin 2006 6 803[MARIAME MADI _ lACOUA JAcoua AB-316 4 a 77 ca]MARIAME 759 24 mai 2006] Famille Ousseni 6 976|Landza JACOUA lAcoua AD-80 98 calFAMILLE 2315 19 juin 2006]

BOUENI OIHAIRI

7482|SAID BOUENI Mzouazia AR-357 1 a 78 ca|BOUENI 1705 4 septembre 2006] 7483[TOIOUSSI SAID_ JBOUENI Mzouazia AR-354 3 a 13 ca]TOIOUSSI 1706 4 septembre 2006] 8032/Hikima HASSANI JBANDRABOUA [Misangamboua AL77 51 a 06 ca [HIKIMA 814 22 juin 2006 8273[ALI MADI BANDRABOUA _ [Handréma AD-318 5 a 05 caJALI 229 27 décembre 2006 Chémbényoumb 8321]BOINALIAMINA __ |MTSANGAMOUIJI a AP-430 3 a 27 ca|BOINALI 3001 16 août 2006

Chémbényoumb

8 429|SARAYDA ALI IMTSANGAMOUII Ja AP-339 4 a 22 ca|SARAYDA 3210 19 juillet 2006 8 645[MANDALLAH SAID |MTSANGAMOUJI [Mtsangamouï AN-399 8 a 47 ca]MANDALLAH 177 4 juillet 2006 HADIDJA 8 661]MOHAMED IMTSANGAMOUJI |Mtsangamouï AN-428 4 _a93 ca[HADIDJA 217 28 juillet 2006

8 993/[ABDOU DJOUMOI _ |MTSANGAMOUIJI |Mtsangamouï AN-45 2 a 13 ca ABDOU 893 20 juillet 2008 9 176/ABDOU NOURIATI _ MTSANGAMOUJI [Mtsangamouj AN-577 3 a 50 ca ABDOU 124 22 novembre 2006 9 736[SAID SALIM BANDRELE Bandrélé AI-91 51 a 32 ca SAID 2181 4 décembre 2008] 7 794|ABDILLAH ALI BOUENI Moinatrindri AI-321 1 a 31 calABDILLAH 1084 25 juillet 2006 9 219[SANDI SAID MTSANGAMOUIJI [Mtsangamouj AI-202 1 ha 59 a 37 cal SANDI 4154 7 mars 2011 9 884/RABIANTI MOUSSA JBANDRELE Mtsamoudou AZ-28 3 a 65 ca[RABIANTI 523 25 janvier 2007 9 844[OMARI ADINANI JBANDRELE Saziley BL-22 1 ha 15 a 37 cal OMARI 34 7 juillet 2006 9 966[OMARI ADINANI __ JBANDRELE Saziley BK-18 1 ha 01 a 98 ca OMARI 79 6 septembre 2006 10 029|SOIBAHA Henri BANDRELE Nyambadao AH-209/210 1 a 96 ca|SOIBAHA 1926 30 octobre 2006 Indivision-DJABOU & INDIVISION 10 058|Consorts BANDRELE Mgnambani AV-24/26/27/28 |_ 3 ha 81 a 98 ca[DJABOU 960 18 septembre 2006

Mohamed-Hamidou

10 079]DOUCENA JACOUA Mtsangadoua AD-171 69 a 69 cal RADAR | 17 octobre 2006] KAMARDINE 10 099[AHAMADA BANDRABOUA _|Handrema 3477|KAMARDINE 365

10 133]MOUHAMADI HALIDIBANDRABOUA _ |Handrema AC-133 1 ha 80 a 02 ca MOUHAMADI 447 | _ 10 novembre 2006]

10 155[HASSANATI ALI JBANDRABOUA [Handrema AE-41 90 a 24 ca HASSANATI 489 11 août 2006 10 254]Ladhati ALI BANDRABOUA _ [Mtsangamboua AL-172 7 a 89 ca]LADM NA HIMOIDI_ | 27 septembre 2012 FAMILLE NAHOUDA FAMILLE NAHOUDA 10 263]MDERE BANDRABOUA _ |Bandraboua AL-111 28 214/1582 27 novembre 2006 10 362/SOILIHIKAMARIA [MTZAMBORO [Mizamboro AO -138 95 ca[SOILIHI 46 31 janvier 2007] 10420[OUSSENI HASSANI [MTZAMBORO [Mizamboro AO -438 1 a 50 ca OUSSENI 146 19 janvier 2007 JALLAOUI 10 577]MOICOMBO MTZAMBORO _ |Mtzamboro AO-799 1 a 88 calALLAOUI 319 24 janvier 2007]

10611]DARKAOUI MADI [MTZAMBORO [Mtzamboro AO-983 5 a 74 ca[DARKAOUI 358 7 février 2007] 10 629QUSTINE SAÏD MTZAMBORO _ [Mtzamboro AO -631 6 a 68 ca[JUSTINE 378 8 février 2007]

10 671|ALI HAMZA BARAKA |MTZAMBORO _ |Mtzamboro AO-917 1 a 57 calALI 509 17 janvier 2007 10 761[nchati SOUFFOU [MTZAMBORO [Misahara AH-720 a 27 caÏINCHATI 628 1 mars 2007] MARIAME ALI

11 040/HAMIDI SADA Sada AC-688 2 a 21 ca]MARIAME 1190 2 mai 2007 NASSUHATI

11 044/HAMADA SADA Sada AC-676 1 a 89 ca[NASSUHATI 1272 2 mai 2007 11 109[BACO ALI SADA Sada AC-687 1 a 52 ca[BOURHANE 157 3 mai 2007 11 135SSOUFI TAYHANI__ [TSINGONI Tsingoni BI-113 2 a 90 cal SSOUFI5 5 mars 2007 Abdou-Bamcolo ABDOU-BAMCOLO 11 309/Zouhouria KANI-KELI Mronabéja AS-150 3 a 22 ca|1503 18 juillet 2007 11 361]Hamidou Abdou JACOUA Mtsangadoua AË-225 2 a 84 calHamidou 161 27 décembre 2007 11 371]Madi Abdou ACOUA Mtsangadoua AE-229 538]Madi 538 3 janvier 2008 11 690/ALI ZENABOU CHICONI Sohoa AP-51 1 a 66 calALI 68 4 janvier 2008] SOULAIMANA 11 846LATUFA CHICONI ISohoa AO-73 3 a 87 ca[SOULAIMANA 320 31 janvier 2008]

11 939[BOINAIDI Sitirati_ [CHICONI Chiconi AM-500 1 a 76 ca[BOINAIDI 466 13 décembre 2007] 12.021]Moussa Sandia CHICONI Chiconi AM 373 2a 20ca MOUSSA 652 7 décembre 2007 12 283JHANAFI ANRAFA [CHIRONGUI Tsimkoura BC-136 4 a 21 calHANAFI 155 19 septembre 2008 12 389[FATIMA HAMADA [CHIRONGUI Poroani AC-563 2 a 00 ca[FATIMA 75 11 juin 2008] DZAOUDZI-

12 545|Soumaili RIFFAY _ JLABATTOIR Labattoir AI-79 48 a 41 ca|SOUMAILI 1015 3 avril 2008]

Avis de Clôture de Bornage CDM pour RAA - 21 janvier 2014DZAOUDZI-

12 582/SOUONDATI HALIDI |LABATTOIR |Labattoir AL-680 3 20 caSOUNDATI 93007 | 8 septembre 2011

indivision ABDILLAHI

12723] SAID & Consors |MTZAMBORO |Mzamboro AP-45/A0-938 19 776/ndivision 6228 27 mai 2008 indivision SOVIFFI ABDALLAH &

12 753[Consorts MTZAMBORO |Mtzamboro AV-227/AP-37 817/ndivision 6274 28 mai 2008 Indivision SALIMA HALAH & MOUMINI

12 777HALAH MTZAMBORO |Mtzamboro AV-142 46 a 65 ca|INDIVISION 6017 7 avril 2008

indivision

SITAHANATI BOINA

& SOUMAILA

12 778JDHOULI MTZAMBORO |Mtzamboro AV-143 63 a 76 calindivision 6048 7 avril 2008

Indivision MOINA

ZINGUIBAR &

12 779[Consorts MTZAMBORO |Mtzamboro AV-141 1 ha 08 a 20 ca|ndivision 6049 7 avril 2008

Indivision HADIDJA

12780/SAID & Consorts |MTZAMBORO |Mizamboro AV-140 78 a 43 calindivision 6050 8 avril 2008

Indivision MAOULIDA

DAOUD & SA

12 781[FAMILLE MTZAMBORO |Mtzamboro AV-144 43 a 24 calindivision 6052 7 avril 2008

12782[FATIMA SILAHI [MTZAMBORO [Mzamboro AV-145 17 a 76 ca[FATIMA 6062 T avril 2008

Indivision MARIAME

12 784/SAID & SŒUR MTZAMBORO __ [Mtzamboro AV-162 23 a 91 calindivision 6073 4 avril 2008

indivision

CHAMOUSSIDINE

CHAMASSI &

12 813/Consorts MTZAMBORO |Mtzamboro AV-139 1 ha 50 a 62 ca|ndivision 6124 8 avril 2008

12 828]SSA SALIMA MTZAMBORO _ [Mtzamboro AV-155 82 a 20 ca]ISSA 6145 7 avril 2008

12830JMOIZENA BACOCO |MTZAMBORO _|Mzamboro AV-148 29 a 37 ca]MOIZENA 6148 9 avril 2008

12 831[Nissoiti ALI MTZAMEORO _ [Mtzamboro AV-147 15 a 55 ca[NISSOITI 6149 9 avril 2008

12 832/ALI HOURIATI MTZAMBORO _ [Mtzamboro AV-146 22 a 76 calALI 6150 9 avril 2008

Indivision Al Madi Oit

13091/8& Consorts MTZAMBORO |Hamjago AM64 81 a 78 ca[INDIVISION 7034 26 juin 2008]

13 160[MOUSSY IBRAHIM_ [OUANGANI Ouangant 20-115 1 a 93 ca MOUSSY 500 24 octobre 2007 DHAMOURATI 13 183JBACO JOUANGANI Barakani AO-351 6 a 80 caJDHAMOURATI 1378 21 mai 2008

13 361[MADI FATIMA OUANGANI Ouangani AM-314 2a 36 ca]MADI 76 3 avril 2008 13 406/SAID RIZKI OUANGANI Ouangani AV-582 5 a 43 ca[SAID 391 1 avril 2008 13460JMAHABA MANZIL [Sada Sada AC-826 a 23 caMAHABA 1325 5 novembre 2007 MOURAATI SAID 13 490/BEN ALI SADA Sada AC-746 3 a 38 ca]MOURAATI 1519 8 novembre 2007

18 580/ATTOUMANI ECHAT lspa Sada lAD-393 96 calATTOUMANI 1015 | 26 septembre 2007 indivision MOUSSA 13 608[(Sakina Moussa) |SADA Sada AD-191 273/ndivision 1479 4 octobre 2007]

13 654]Lina Attoumani SADA Sada A576 3 a 95 ca[LINA 2028 6 décembre 2006

13 661[FATIMA YOUSSOUF |Sada Sada Ar-968 2a 79 ca[FATIMA 2035 3 décembre 2007

'ATTOUMANI

13 687/AHMADI Sada Sada Ar-884 22 34 caATTOUMANI 2130 _ | _ 18 décembre 2007] 13 693 HAMADI MARIAME _|SADA Sada Ar874 3 a 86 ca HAMADI 2152 17 décembre 2007 13 791[ALI Antuyati MTZAMEORO _|Hamjago AL-364 6 a 54 ca[ALI 535 8 août 2008] 13 838/AMINA ABDOU [M'tzamboro Hamjago AL 39 2 a 24 ca/AMINA 697 T2 août 2008 13 846]Moizena MADI MTZAMBORO _|Hamjago AL-336 2a 14 ca]MOIZENA 969 24 juillet 2008 14 528[Toianti AHEMADA _[ACOUA [Acoua AK-148 5 a 13 caTOIANTI 2659 22 octobre 2012 14 540BBONA Fatima MTZAMEORO _[Mtsahara AH-801 4 a 76 caBINA 498 10 juin 2010 Indivision ABDALLAH Fatima et ABDALLAH

14 565/Saiim SADA Sada AC-468 / AK-136 63 a 31 ca[INDIVISION 2574 22 octobre 2012

Indivision AHAMED

14 568/SAID Mattoir SADA Sada AR-199 15 a 93 ca]NDIVISION 20694 27 avril 2011

14 571]Moinecha RAFFION_ |ACOUA lacoua JAC-372 / AD-157 16 a 83 ca[Moinecha 2317 22 septembre 2010 Zouhouriya Bint 14 573ÏRAFFION lACOUA lAcoua AC-368 14 a 53 ca[Zouhouriya 2319 | 22 septembre 2010)

14 576/Rouffianti RAFFION_ |ACOUA lAcoua lAC-370 / AD-158 16 a 88 ca|Rouffianti 2322 22 septembre 2010 14 578[Zarouki RAFFION JACOUA JAcoua AC-367 25 a 58 ca[ZAROUKI 2324 22 septembre 2010

Avis de Clôture de Bornage CDM pour RAA - 21 janvier 2014SAID MOUDROU

14 586|Hirachi JACOUA JAcoua AL30 / AH-333 69 ca[SAID 10552 10 octobre 2012] SAID MOUDROU

14 586|Hirachi JACOUA JAcoua AI-30 / AH-333 69 ca|SAID 10552 30 octobre 2012 SAID MOUDROU 14 587/Hirachi ACOUA JAcoua AI-55 2 a 76 ca[SAID 10553 30 octobre 2012

14 633[AHAMADI Zamimou |MAMOUDZOU |Misapéré BK-1090 1 a 98 cal AHAMADI 837 14 février 2012

14651[ABDALLAH Omar [MAMOUDZOU M'tsapéré BK-967 2 a 91 ca ABDALLAH 1609 15 novembre 2010] Mouhoudhoiri MOUHOUDHOIRI 14 722]DARTOUMI DZAOUDZI Labattoir AL-615 9 a 11 cal107 14 mars 2011

Indivision Moinecha

HAROUNA Epouse

14 751[Tsimandreva SADA Sada AB-93 12 a 64 ca[INDIVISION 21211 17 mai 2011 14777]Mariame AMADA __ JACOUA JAcoua AC-464 2 a 15 ca]MARIAME 10560 26 octobre 2012

Moinecha HAROUNA

épouse

14783[TSIMANDRAVA __|SADA Sada AB-97 9 a 15 ca]MOINECHA 21216 17 mai 2011 MADI BACAR 14 784|Souraya SADA Sada AB-94 10 a 26 ca]MADI 21212 17 mai 2011

Shnilder-Ben SHNELDER-BEN 14 786[HAROUNA SADA Sada AB-95 10 a 26 ca[21217 17 mai 2011

14 787[El-Arafat HADHIRAMI|SADA Sada AB-92 5 a 00 ca[EL-ARAFAT 21218 17 mai 2011 14 793]RAMADANI Hampi__ |MAMOUDZOU [Passamainty BS-135 1 ha 40 a 74 ca RAMADANI 1921 5 juin 2011 14 805|Saandati BACAR _ JACOUA JAcoua AD-173 56 a 58 ca SAANDATI 2107 6 août 2012 14 881]CHARABOU Madi JACOUA JAcoua AB-631 3 a 43 ca[CHARABOU 879 11 octobre 2012) 14883]Maouiida BACAR _ JACOUA JAcoua AK-130 14 a 87 ca]MAOULIDA 2212 19 octobre 2012)

14 884]Maoulida BACAR __ JACOUA JAcoua JAC-471 /AK-131 61 a 69 ca MAOULIDA 2122 19 octobre 2012] ALI OUMOURI 14 905|Assimine JACOUA JAcoua AK-133 10 a 03 ca/ALI OUMOURI 2184 22 octobre 2012

14 906[Souffou SAIO JACOUA JAcoua AK-134 9 a 17 ca SOUFFOU 2236 22 octobre 2012 14 907[CHAHINA ADINANY_JACOUA JAcoua AK-135 5 a 82 ca(CHAHINA 2242 22 octobre 2012

Avis de Clôture de Bornage CDM pour RAA - 21 janvier 2014Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de

réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au

Conseil Général de MAYOTTE.

D = =

N dela Non du requérant Commune Lieudit Seaion Süperdisien Nom du titre Réquisition cadastrale m°

12 442]SANINDOU Mohamed El Faouzi|BOUENI [M'zouazia AV-134 2 ha 48 a 61 ca|SAINDOU 1091

Publication au RAA de la RI 12442-DOVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 20/01/2014

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14122 DM/Mm DINI Fatima DZAOUDZI AD 225 00a 69ca

14123 DM/Mr ALI SAID M’TZAMBORO AO 733 01a 42ca

14124 DM/Mr SOILIHI M’Colo M’TZAMBORO AO 1076 04a 46ca

14125 DM/Mr MADI M’COLO Madi M’TZAMBORO AO 729 01a 58ca

14126 DM/Mr MADI BOINALI M’TZAMBORO AO 1158 AP 86

01a 92ca

00a 66ca

14127 DM/Mme said Daniati OUANGANI AO 433 02a 85ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 23/01/2014

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14128 ETAT/Mr et Mme SAID

ABDEREMANE

BANDRELE AN 472 04a 98ca

14129 ETAT/Mme NANGUY CHICONI AM 341 01a 38ca

14130 ETAT/Mr AHAMADA SADA AC 12 00a 65ca

14131 ETAT/Mr AHAMADA SADA AC 953 04a 50ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de renonciation au bornage

–N° de la

réquisit°

Identité du requérant,

du propriétaire

Date de la

renonciation

au bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

14128 ETAT/Mr et Mme SAID

ABDEREMANE

BANDRELE AN 472 4a 98ca

14129 ETAT/Mme NANGUY CHICONI AM 341 01a 38ca

14130 ETAT/ Mr AHAMADA SADA AC 12 00a 50ca

14131 ETAT/Mr AHAMADA SADA AC 953 04a 50ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du requérant,

du propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

14073 ETAT/HASSANI 27/02/2013 MAMOUDZOU

KOUNGOU

AH

BM

222

220

5

113

448

00a 43ca

00a 70ca

00a 20

00a 63ca

01a 70ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 27/01/2014

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14132 ETAT/Mr SOILIHI Fahari

et Mme ASSANI Moyda

CHICONI AO 262-263 03a 64ca

14133 ETAT/Mme ABDALLAH ATTOUMANI

Anziza et BOUN-CHEIKH

BOUENI AC 103 01a 91ca

14134 ETAT/SMART DZAOUDZI AB 32 04a 90ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de renonciation au bornage

–N° de la

réquisit°

Identité du requérant,

du propriétaire

Date de la

renonciation

au bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

14132 ETAT/Mr SOILIHI Fahari

et Mme Moyda ASSANI

CHICONI AO 262-263 03a 64ca

14133 ETAT/Mme ABDALLAH

ATTOUMANI

Mr BOUN-CHEIKH

BOUENI AC 103 01a 91ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du requérant, du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

6341 DM/Mr COLO DIMASSI 11/03/2013 BANDRELE BE

BE

BH

BH

27

28

16

17

01ha 33a

38ca

06a 61ca

07ha 69a

29ca

82a 67ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 29/01/2014

N° de la

réquisition

Nom du requérant Commune Réf Cadastrale

Superficie

14135 ETAT/Mme ABDALLAH Kissimati BOUENI AC 104 01a 81ca

14136 ETAT/Mr ABDALLAH Ben Ouzaïmati DZAOUDZI AC 105 01a 95ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de renonciation au bornage

–N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date de la

renonciation

au bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

14135 ETAT/Mme

ABDALLAH Kissimati

28/01/2014 BOUENI AC 104 01a 81ca

14136 ETAT/Mr ABDALLAH

Ben Ouzaïrou

28/01/2014 BOUENI AC 105 01a 95ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 29/01/2014

N° de la

réquisition

Nom du requérant Commune Réf Cadastrale

Superficie

14137 ETAT/Mme KAMARDINE

Ounrfati

KANI KELI AL 429 04a 11ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de renonciation au bornage

–N° de la

réquisit°

Identité du

requérant,

du

propriétaire

Date de la

renonciation au

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

14137 ETAT/Mme

KAMARDINE

Ounrfati

30/01/2014 KANI KELI AL 429 04a 11ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

6048 ETAT/SAID

IBRAHIM Madi

04/01/2012 KOUNGOU AY 737 02a 94ca HACHENOUA

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 06/02/2014

N° de la

réquisition

Nom du requérant Commune Réf Cadastrale

Superficie

14138 ETAT/Commune

de Mamoudzou

Mamoudzou AY 320-321-323-326-333-337-338-

339-340-371-372-373-384-385-389-

391-392-393-394-395-488-734-737-

738-739-182-183-185-186-187-188-

189-190-191-192-270-271-280 à

290-293 à 299-304-320-326-327

01ha 31a 62ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière

Avis de renonciation au bornage

–N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date de la

renonciation

au bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

14138 ETAT/Commune

de Mamoudzou

05//02/2014 MAMOUDZOU AY 320-321-

323-326-

333-337-

338-339-

340-371-

372-373-

384-385-

389-391-

392-393-

394-395-

488-734-

737-738-

739-182-

183-185-

186-187-

188-189-

190-191-

192-270-

271-280 à

290-293 à

299-304-

320-326-327

01ha 31a

62ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.