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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 021 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 021 2022 special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 021 2022 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-021
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2022-03-04-00008 - Arrêté n°2022-01 MEnDemeure qualité EDCH CCOM
Grosbois (3 pages) Page 4
21-2022-03-04-00009 - Arrêté n°2022-02 MEnDemeure qualité EDCH
Champagny (3 pages) Page 8
21-2022-03-04-00010 - Arrêté n°2022-03 MEnDemeure qualité EDCH
Chanceaux,r (3 pages) Page 12
21-2022-03-04-00011 - Arrêté n°2022-04 MEnDemeure qualité EDCH Eguilly
(3 pages) Page 16
21-2022-03-04-00012 - Arrêté n°2022-05 MEnDemeure qualité EDCH
Fresnes,r (3 pages) Page 20
21-2022-03-04-00016 - Arrêté n°2022-06 MEnDemeure qualité EDCH
Lucenay-le-Duc (3 pages) Page 24
21-2022-03-04-00013 - Arrêté n°2022-07 MEnDemeure qualité EDCH Lux (3
pages) Page 28
21-2022-03-04-00014 - Arrêté n°2022-08 MEnDemeure qualité EDCH
Montigny-Monfort (3 pages) Page 32
21-2022-03-04-00015 - Arrêté n°2022-09 MEnDemeure qualité EDCH
Senailly (3 pages) Page 36
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
21-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral N°305-2022 en date du 14 mars
2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Chloé HERFROY (3 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant
réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent
Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau les samedi 19 et dimanche
20 mars 2022 (10 pages) Page 44
21-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n°299 du 14/03/2022 autorisant le
bureau SCE Aménagement & Environnement à la capture de poissons et
d'écrevisses (4 pages) Page 55
21-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n°308 relatif à une demande
d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 849000 de Dijon à Is sur
Tille sur le territoire de la commune de RUFFEY LES ECHIREY (4 pages) Page 60
21-2022-03-03-00001 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du
GAEC HELIOT PERE ET FILS (2 pages) Page 65
21-2022-03-03-00002 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du
GAEC VANDERMEERSCH (2 pages) Page 68
2 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2022-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° 304 du 9 mars 2022 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 relatif à la
prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation
(PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de Aiserey,
Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres,
Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine,
Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage,
Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot et
modification des dispositions du mode de concertation avec la population
(3 pages) Page 71
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral 264 instituant une commission de
recensement des votes pour l'élection présidentielle (2 pages) Page 75
21-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral N°306 portant modification de
l'arrêté préfectoral N°802 portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises concernant LA COOPERATIVE DES DOCKS
NUMERIQUES (2 pages) Page 78
21-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N°311 autorisant le
renouvellement d'agrément de l'association dijonnaise d'entraide des
familles ouvrières (ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le département
de la Côte-d'Or (4 pages) Page 81
21-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N°312 autorisant le
renouvellement d'agrément de l'association Solidarité Femmes 21 pour
assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 86
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2022-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création d’une zone
d’interdiction temporaire de survol les 19 et 20 mars 2022 (2 pages) Page 91
3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00008
Arrêté n°2022-01 MEnDemeure qualité EDCH
CCOM Grosbois
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00008 - Arrêté n°2022-01 MEnDemeure qualité EDCH CCOM Grosbois 4 PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DE TE D'or Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or Libèrté Égalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-01
Arrêté n°2022-01
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : Communauté de Communes d'Ouche et Montagne
Unité de distribution : réseau de Grosbois-en-Montagne
Préfet de la Côte d'Or:
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à L. 1324-4, et
R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour Une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la
politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions
réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 23 juin 2021 par le secrétaire général avec les élus et les services,
visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de l’eau distribuée et à définir les attendus
des actions à engager pour rétablir la conformité de l’eau, et son compte-rendu diffusé le 29 juin
2021;
Vu le courrier du 09 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et la réponse du 14 janvier 2022;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à
plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des
articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l'eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00008 - Arrêté n°2022-01 MEnDemeure qualité EDCH CCOM Grosbois 5 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine ;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l'eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources ;
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d'un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1°’ : Mise en demeure
La communauté de communes Ouche et Montagne, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est mise
en demeure de garantir la distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre
nitrates sur l'unité de distribution de Grosbois-en-Montagne dont elle a la charge, conformément aux
articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
x
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir ;
DS
- Entériner par délibération, dans Un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres ;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, Un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ; :
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d'eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n’a pas obtempéré à cette
injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le
Il de l’article L.1324-1 À du code de la santé publique : ‘
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00008 - Arrêté n°2022-01 MEnDemeure qualité EDCH CCOM Grosbois 6 1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ;
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions
imposées.
je
Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes Ouche et Montagne.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral peut
être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:
- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté, le Président de la communauté de communes d'Ouche et Montagne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse |
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 4 MARS 2022
LÉ PRÉFET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00008 - Arrêté n°2022-01 MEnDemeure qualité EDCH CCOM Grosbois 7 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00009
Arrêté n°2022-02 MEnDemeure qualité EDCH
Champagny
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00009 - Arrêté n°2022-02 MEnDemeure qualité EDCH Champagny 8 PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
CÔTE D'OR | | Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-02
Arrêté n°2022-02
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune de Champagny
Unité de distribution : réseau de Champagny
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à L. 1324-4, et
R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations’entre le public et l'administration et notamment les articles.L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d’eau conforme aux dispositions
réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 18 mai 2021 par le secrétaire général avec les élus et les services,
visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de l’eau distribuée et à définir les attendus des actions à engager pour rétablir la conformité de l'eau, et son compte-rendu diffusé le 09 juin 2021;
Vu le courrier du 09 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et l'absence de réponse dans le délai fixé ;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à
plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des
articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l'eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00009 - Arrêté n°2022-02 MEnDemeure qualité EDCH Champagny 9 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine ;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l'eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources ;
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d'un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1° : Mise en demeure
La commune de Champagny, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est mise en demeure de garantir
la distribution d’une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates sur l'unité de
distribution de Champagny dont elle a la charge, conformément aux articles L.1321-1, R.1321-2 et
R.1321-27, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir ;
-_ Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres ;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, Un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d'eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l’article 1°" du présent arrêté, le bénéficiaire n’a pas obtempéré à cette
injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le
Il de l'article L.1324-1 A du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00009 - Arrêté n°2022-02 MEnDemeure qualité EDCH Champagny 10 3
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution;
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
ji
Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Champagny.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, l'arrêté préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:
- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté, le maire de la commune de Champagny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- à la présidente de la Communauté de Communes de Forêts, Seine et Suzon
- au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or
Fait à Dijon le 4 MARS 2022
LEPRÉFET
Christophe MAROT;
ST NI
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00009 - Arrêté n°2022-02 MEnDemeure qualité EDCH Champagny 11 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00010
Arrêté n°2022-03 MEnDemeure qualité EDCH
Chanceaux,r
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00010 - Arrêté n°2022-03 MEnDemeure qualité EDCH Chanceaux,r 12 E 3 | PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DE LA DFE . . e. PA r CÔTE.D'OR Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-03
Arrêté n°2022-03
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune de Chanceaux
Unité de distribution : réseau de Courceau
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à L. 1324-4, et
R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; ;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la
politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions
réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 18 mai 2021 par le secrétaire général avec les élus et les services,
visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de l’eau distribuée et à définir les attendus
_ des actions à engager pour rétablir la conformité de l'eau, et son compte- -rendu diffusé le 09 juin
2021;
Vu le courrier du 09 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et la réponse du 18 janvier 2022;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non- conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l’eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00010 - Arrêté n°2022-03 MEnDemeure qualité EDCH Chanceaux,r 13 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine ;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l’eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources ;
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d'un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1°’ : Mise en demeure
La commune de Chanceaux, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est mise en demeure de garantir
la distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates sur l'unité de
distribution de Courceau dont elle a la charge, conformément aux articles L1321-1, R.1321-2 et R.1321-
27, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir;
- Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier ;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d’eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette
injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le
Il de l'article L.1324-1 A du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00010 - Arrêté n°2022-03 MEnDemeure qualité EDCH Chanceaux,r 14 3
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ;
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions
imposées.
rs
Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Chanceaux.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral peut
être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:
- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté, le maire de la commune de Chanceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l'eau Seine Normandie
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- à la présidente de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon
- au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 4 MARS 202?
LE'PREFET
rie Frétgt
par délégation
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00010 - Arrêté n°2022-03 MEnDemeure qualité EDCH Chanceaux,r 15 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00011
Arrêté n°2022-04 MEnDemeure qualité EDCH
Eguilly
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00011 - Arrêté n°2022-04 MEnDemeure qualité EDCH Eguilly 16 2
PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
CÔTE. D'OR Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
Egalité
” Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-04
Arrêté n°2022-04
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune d'Eguilly
Unité de distribution : réseau d’Eguilly
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L .1321-1, L. 1321- 4, L.1324-1A à L. 1324-4, et
R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11-janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la
politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions
réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 20 mai 2021 par la sous-préfète de Beaune avec les élus et les services, visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de l'eau distribuée et à définir les attendus des actions à engager pour rétablir la conformité de l'eau, et son compte-rendu diffusé le 10
juin 2021;
Vu le courrier du 21 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et la réponse du 6 janvier 2022;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à
plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des
articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l'eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00011 - Arrêté n°2022-04 MEnDemeure qualité EDCH Eguilly 17 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la qualité de l’eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à limiter les fuites de nitrates vers les ressources ;
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d’un calendrier de retour à la conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et durablement la situation ;
ARRETE
Article 1°’ : Mise en demeure
La commune d'Eguilly, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est mise en demeure de garantir la distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates sur l'unité de distribution d'Eguilly dont elle a la charge, conformément aux articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus efficients pour y parvenir;
-_ Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non- conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité pour tous les paramètres ;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier ;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d'eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le Il de l'article L.1324-1 A du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00011 - Arrêté n°2022-04 MEnDemeure qualité EDCH Eguilly 18 3
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur.
exécution ;
2. Faire procéder d' office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesuresprescrites ; - 3. Suspendre, s'it y a lieu, la production ou la. distribution jusqu'à exécution des conditions
imposées.
. Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Eguilly.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté-sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte. | Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique.
Enfin, le présent ârrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci- après.
Tout recours èst adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé \via |‘application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421 -5 du codé dejustice administrative, l'arrêté préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:
-" à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ; - “à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution : | ‘
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régiohal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de la commune d'Eguilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |” exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l’eau Seine Normandie
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- au président dé la Communauté de Communes de Pouilly- en- -Auxois / Bligny-sur-Ouche
- au directeur du service départemental des archives de la Côte- d’ Or
Fait à Dijon,le 4 MARS 2022
LE PREFET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00011 - Arrêté n°2022-04 MEnDemeure qualité EDCH Eguilly 19 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00012
Arrêté n°2022-05 MEnDemeure qualité EDCH
Fresnes,r
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00012 - Arrêté n°2022-05 MEnDemeure qualité EDCH Fresnes,r 20 PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
TE D'OR | Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-05
Arrêté n°2022-05
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune de Fresnes
Unité de distribution : réseau principal
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à L.1324-4, et
R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 31 mai 2021 par la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Montbard avec les élus et les services, visant à partager l’état des lieux de la situation de la qualité de
l'eau distribuée et à définir les attendus des actions à engager pour rétablir la conformité de r eau, et
son compte-rendi diffusé le 16 juin 2021;
Vu le courrier du 14 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et la réponse du 17 janvier 2022 ;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l’'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à
plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des
articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l'eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
$
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00012 - Arrêté n°2022-05 MEnDemeure qualité EDCH Fresnes,r 21 qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine ;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l’eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources ; ‘
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d'un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1°" : Mise en demeure
La commune de Fresnes, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est mise en demeure de garantir la
distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates sur l'unité de
distribution du réseau principal dont elle a la charge, conformément aux articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
D
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir ;
- Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d’eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le Il de l'article L.1324-1 A du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00012 - Arrêté n°2022-05 MEnDemeure qualité EDCH Fresnes,r 22 1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ;
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions
imposées.
5
Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Fresnes.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral peut
être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:
- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de l'arrondissement de
Montbard, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de la commune de Fresnes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l’eau Seine Normandie
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- au président de la Communauté de Communes du Montbardois
- au directeur du service départemental des archives.de la Côte-d'Or
Fait à Dijon, le c) 4 MARS 2028
ÉEPRÉFET:
Christophe MAR
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00012 - Arrêté n°2022-05 MEnDemeure qualité EDCH Fresnes,r 23 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00016
Arrêté n°2022-06 MEnDemeure qualité EDCH
Lucenay-le-Duc
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00016 - Arrêté n°2022-06 MEnDemeure qualité EDCH Lucenay-le-Duc 24 EH
PRÉFET = AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
COTE D'OR Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
- Egalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-06
Arrêté n°2022-06
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune dé Lucenay-le-Duc
Unité de distribution : réseau de Lucenay-le-Duc
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à L. 1324-4, et R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un:
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; |
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la
politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 31 mai 2021 par la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Montbard avec les élus et les services, visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de l'eau distribuée et à définir les attendus des actions à engager pour rétablir la conformité de l'eau, et
son compte-rendu diffusé le 16 juin 2021;
Vu le courrier du 14 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et la réponse du 14 janvier 2022 ;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à
plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des
articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l'eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00016 - Arrêté n°2022-06 MEnDemeure qualité EDCH Lucenay-le-Duc 25 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine ;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l’eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources ; |
Considérant que l’UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d’un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1°’ : Mise en demeure
La commune de Lucenay-le-Duc, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est mise en demeure de
garantir la distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates Sur
l'unité de distribution de Lucenay-le-Duc dont elle a la charge, conformément aux articles L.1321-1,
R.1321-2 et R.1321-27, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir;
- Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier ;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d'eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l’article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette
injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le
Il de l’article L.1324-1 À du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00016 - Arrêté n°2022-06 MEnDemeure qualité EDCH Lucenay-le-Duc 26 1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ;
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production où la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
ne
Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Lucenay-le-Duc.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, l'arrêté préfectoral peut
être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:
- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de l'arrondissement de Montbard, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de la commune de Lucenay-le- Duc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l'eau Seine Normandie
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- au président de la Communauté de Communes du Montbardois
- au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or
Faits Dijon, le. #4. MARS 2022
ékbgation |
le Sacré Général
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00016 - Arrêté n°2022-06 MEnDemeure qualité EDCH Lucenay-le-Duc 27 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00013
Arrêté n°2022-07 MEnDemeure qualité EDCH
Lux
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00013 - Arrêté n°2022-07 MEnDemeure qualité EDCH Lux 28 E = | |
PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DE LA 2 . ‘ , . ñ ,
CÔTE-D'OR Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-07
Arrêté n°2022-07
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux :
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune de Lux
Unité de distribution : réseau de Lux
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à EL. 1324-4,.et
R.1321-1 à R.1321-61 ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la
politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions
réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 23 juin 2021 par le secrétaire général avec les élus et les services,
visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de l'eau distribuée et à définir les attendus
des actions à engager pour rétablir la conformité de l'eau, et son compte-rendu diffusé le 29 juin
2021;
Vu le courrier du 09 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et la réponse du 24 décembre 2021;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à
plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des
articles L.1321-1, R:1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l'eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00013 - Arrêté n°2022-07 MEnDemeure qualité EDCH Lux 29 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l'eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources ;
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d'un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1°" : Mise en demeure
La commune de Lux, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est mise en demeure de garantir la
distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates sur l'unité de
distribution de Lux dont elle a la charge, conformément aux articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27, au
plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir ;
- Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres ;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d’eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette
injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le
ll de l’article L.1324-1 A du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00013 - Arrêté n°2022-07 MEnDemeure qualité EDCH Lux 30 3
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions
imposées.
Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Lux.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception où déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté PrArecrorel peut
être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois:
- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté, le maire de la commune de Lux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or
Fait à Dijon, le * 4 MARS 2029
LE'PREBET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00013 - Arrêté n°2022-07 MEnDemeure qualité EDCH Lux 31 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00014
Arrêté n°2022-08 MEnDemeure qualité EDCH
Montigny-Monfort
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00014 - Arrêté n°2022-08 MEnDemeure qualité EDCH Montigny-Monfort 32 PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DôTe D'OR Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-08
Arrêté n°2022-08
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune de Montigny-Monfort
Unité de distribution : réseau de Montigny et Fatin
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à L. 1324-4, et R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ; :
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la
politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions
réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 31 mai par la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Montbard avec les élus et les services, visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de
l'eau distribuée et à définir les attendus des actions à engager pour rétablir la conformité de l'eau, et
son compte-rendu diffusé le 16 juin 2021;
Vu le courrier du 14 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et l'absence de réponse dans le délai fixé ;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l’'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l’eau pour les personnes sensibles (femmes
enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00014 - Arrêté n°2022-08 MEnDemeure qualité EDCH Montigny-Monfort 33 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine ;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l'eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources;
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d'un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1° : Mise en demeure
La commune de Montigny-Monfort, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est mise en demeure de
garantir la distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates sur
l'unité de distribution de Montigny et Fatin dont elle a la charge, conformément aux articles L.1321-1,
R.1321-2 et R.1321-27, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
_- Fixer Un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir ;
- Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres ;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier ;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, Un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
‘nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d'eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette
injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le
Il de l’article L.1324-1 A du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00014 - Arrêté n°2022-08 MEnDemeure qualité EDCH Montigny-Monfort 34 1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ;
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions
imposées.
Fe
Article 3 - Notification - Information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Montigny-Monfort.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 —- Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, l'arrêté préfectoral peut
être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :
- à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de l'arrondissement de Montbard, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de la commune de Montigny- Monfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l'eau Seine Normandie
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- au président de la Communauté de Communes du Montbardois
- au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or
Fait à Dijon,le = 4 MARS 202?
LE PREÉFET.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00014 - Arrêté n°2022-08 MEnDemeure qualité EDCH Montigny-Monfort 35 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-03-04-00015
Arrêté n°2022-09 MEnDemeure qualité EDCH
Senailly
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00015 - Arrêté n°2022-09 MEnDemeure qualité EDCH Senailly 36 E 3 | PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DE LA 7 . . z . PA ,
CÔTE.D'OR Unité territoriale santé environnement de Côte d'Or
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2022-09
Arrêté n°2022-09
portant mise en demeure de garantir, dans un délai déterminé, la distribution d'une eau conforme aux
normes de qualité pour le paramètre nitrates
Bénéficiaire : commune de Senailly
Unité de distribution : réseau de Senailly
Préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A à L. 1324-4, et
R.1321-1 à R.1321-61;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la réunion présidée le 12 mars 2021 par le Secrétaire Général de la préfecture associant les services
locaux de l'Etat et le conseil départemental, visant à définir la stratégie départementale et à valider la
politique à mener auprès des collectivités pour rétablir une qualité d'eau conforme aux dispositions.
réglementaires, et son compte-rendu diffusé le 22 avril 2021;
Vu la réunion de secteur présidée le 31 mai 2021 par la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Montbard avec les élus et les services, visant à partager l'état des lieux de la situation de la qualité de
l'eau distribuée et à définir les attendus des actions à engager pour rétablir la conformité de l'eau, et
son compte-rendu diffusé le 16 juin 2021;
Vu le courrier du 14 décembre 2021 adressé par le préfet au bénéficiaire pour recueillir ses
observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, et l'absence de réponse dans le délai fixé ;
Considérant les résultats du contrôle sanitaire de l'UDI visée par le présent arrêté, présentant des non-
conformités chroniques en nitrates (concentration maximale supérieure à 50 mg/L observée à
plusieurs reprises depuis plusieurs années) et l'absence d'amélioration de la situation, en violation des
articles L.1321-1, R.1321-2 et R.1321-27 du code de la santé publique ;
Considérant les nombreuses restrictions des usages de l'eau pour les personnes sensibles (femmes enceintes et nourrissons) édictées par l'Agence Régionale de Santé pour non-respect de la limite de
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00015 - Arrêté n°2022-09 MEnDemeure qualité EDCH Senailly 37 2
qualité réglementaire pour les nitrates prévue par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé,
associées à des rappels à la réglementation, justifiant le caractère chronique des dépassements ;
Considérant que le dépassement chronique des limites de qualité fixées dans les eaux destinées à la
consommation humaine est susceptible de présenter un danger potentiel pour la santé humaine;
Considérant que le déploiement de mesures curatives est indispensable pour améliorer rapidement la
qualité de l'eau distribuée et qu'il est pertinent de les assortir de mesures préventives destinées à
limiter les fuites de nitrates vers les ressources ;
Considérant que l'UDI visée par le présent arrêté ne dispose pas d'un calendrier de retour à la
conformité et qu'il convient de mettre en demeure le bénéficiaire de résoudre rapidement et
durablement la situation ;
ARRETE
Article 1°’ : Mise en demeure
La commune de Senailly, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est mise en demeure de garantir la
distribution d'une eau conforme aux normes de qualité pour le paramètre nitrates sur l'unité de
distribution de Senailly dont elle a la charge, conformément aux articles L.1321-1,.R.1321-2 et R.1321-27,
au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pour cela, le bénéficiaire doit réaliser les prescriptions suivantes :
- Fixer un objectif de retour à la conformité et s'engager à mettre en œuvre les leviers les plus
efficients pour y parvenir;
-_ Entériner par délibération, dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du
présent arrêté :
o La solution technique retenue pour résoudre durablement les situations de non-
conformité chroniques en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Elle devra permettre de distribuer en permanence une eau conforme aux limites de qualité
pour tous les paramètres;
o Les modalités de sa réalisation, notamment en termes de maîtrise d'œuvre, d'études, de
coûts associés aux mesures, de financement, de mise en œuvre et de calendrier;
- Informer la population de la situation, puis, régulièrement, des mesures prises pour y remédier ;
- Transmettre aux autorités, a minima deux fois par an, un point d'avancement des démarches
engagées et des difficultés (techniques ou financières) rencontrées.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé par une recherche de
nitrates à chaque prélèvement programmé et, si besoin, par des analyses complémentaires, à la
charge du bénéficiaire ;
- Les services de l'Etat organisent régulièrement des échanges avec les services d’eau potable afin
de suivre l'avancement des actions visant à mettre fin aux non-conformités.
Article 2 - Sanctions
Si au terme du délai fixé par l'article 1° du présent arrêté, le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette
injonction de mise en conformité, le préfet pourra prendre à son encontre les sanctions prévues par le
Il de l’article L.1324-1 À du code de la santé publique :
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00015 - Arrêté n°2022-09 MEnDemeure qualité EDCH Senailly 38 2e
mn
3
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ;
3. Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions
imposées.
Article 3 - Notification - information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Senailly.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral peut
être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :
- à compter de sa notification por les personnes auxquelles il a été notifié ;
- à compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 5 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de l'arrondissement de.
Montbard, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de la commune de Senailly
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de Côte d'Or
- au directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne Franche-Comté
- au délégué de l'agence de l’eau Seine Normandie
- au président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or
- au président de la Communauté de Communes du Montbärdois
- au directeur du service départemental des archives de la Côte-d'Or
Fait à Dijon,le — & MARS 2922
LE PREFET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-03-04-00015 - Arrêté n°2022-09 MEnDemeure qualité EDCH Senailly 39 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2022-03-14-00003
Arrêté préfectoral N°305-2022 en date du 14
mars 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à
Chloé HERFROY
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral N°305-2022 en date du 14 mars 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Chloé HERFROY 40 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°305-2022 en date du 14 mars 2022
Attribuant l’habilitation sanitaire à Chloé HERFROY
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°275/DDPP du 1er mars 2022 donnant subdélégation de signature ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral N°305-2022 en date du 14 mars 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Chloé HERFROY 41 CONSIDERANT que le Docteur Chloé HERFROY remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Chloé HERFROY, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°35 288
administrativement domiciliée à
SCP STELLIAN-TAQUET
28 rue Jacques Seurre
21230 ARNAY LE DUC
Pour le département de la Côte d’Or
Pour les carnivores domestiques
Article 2 :
Chloé HERFROY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Chloé HERFROY pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
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Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 14 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
SIGNE
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
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Côte-d'Or
21-2022-03-15-00002
Arrêté interpréfectoral n° 314 portant
réglementation de la circulation routière à
l’occasion de la Saint Vincent Tournante à
Puligny-Montrachet et Corpeau
les samedi 19 et dimanche 20 mars 2022
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 44 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
En PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 314
portant réglementation de la circulation routière
à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau les samedi 19 et dimanche 20 mars 2022
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment le 1er alinéa de l’article R411-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et suivants,
VU la loi 82-213 du 13 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
VU l'Arrêté Ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU l’arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maximum des frais de fourrière pour automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l’avis favorable de M. le Président du Conseil départemental de la Côte d'Or en date du 5 janvier 2022 ,
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 45 VU l'avis favorable de M. le Président du Conseil départemental de la Saône-et-Loire en date du 2 mars 2022,
VU l'avis favorable des maires de PULIGNY-MONTRACHET en date du 11 février 2022, de MEURSAULT en date du 18 février 2022, de CHAGNY en date du 1er mars 2022, de CORPEAU en date du 1 er mars 2022,
VU l'avis réputé favorable du maire de CHASSAGNE-MONTRACHET,
VU l’avis favorable du Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de la Côte-d’Or en date du 2 mars 2022,
VU l’avis favorable du Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de la Saône-et-Loire en date du 1er février 2022,
Considérant la nécessité, pour des raisons de sécurité publique, d’instaurer une réglementation spécifique de la circulation sur les diverses voies départementales, communales et chemins ruraux lors du déroulement des manifestations liées à la Saint-Vincent tournante 2022 qui aura lieu les 19 et 20 mars 2022 à PULIGNY-MONTRACHET et CORPEAU ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTENT
Article 1er : mesures de restriction de la circulation
Le samedi 19 mars 2022 de 6h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard et le dimanche 20 mars 2022 de 7h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard
Département de la CÔTE D’OR :
A) Nord de la fanzone :
Mesures de restriction de la circulation (points de filtrage)
Communes de MEURSAULT et PULIGNY-MONTRACHET:
➢ RD974 du PR 5+850 (intersection RD974/RD23) jusqu’au PR 4+609 (intersection avec le Chemin des Pontots, MEURSAULT) :
la circulation est interdite sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux véhicules dont les conducteurs justifient d’une autorisation de passage (riverains, professionnels de santé,...),
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules personnels des agents du Conseil départemental assurant l’astreinte d’exploitation justifiant d’une autorisation de passage,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 46 ➢ RD974 du PR 4+609 jusqu’au point de fermeture PR 2+708 (début de la fanzone) : la circulation est interdite sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux véhicules des professionnels de santé justifiant d’une autorisation de passage, • aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules personnels des agents du Conseil départemental assurant l’astreinte d’exploitation justifiant d’une autorisation de passage,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
➢ RD113B du PR 3+085 jusqu’au point de fermeture (début de la fanzone), intersection RD113B/Rue des Gagéres PULIGNY-MONTRACHET :
la circulation est interdite sauf :
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules personnels des agents du Conseil départemental assurant l’astreinte d’exploitation justifiant d’une autorisation de passage.
B) Sud de la fanzone :
Mesures de restriction de la circulation (points de filtrage)
Commune de CORPEAU:
➢ RD974bis de l’intersection avec la RD906 jusqu’a l’intersection avec le Chemin du Meix Rosé :
la circulation est interdite sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux autocars de tourisme accédant, par les itinéraires dédiés à cet effet, • aux véhicules des professionnels de santé justifiant d’une autorisation de passage, • aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules personnels des agents du Conseil départemental assurant l’astreinte d’exploitation justifiant d’une autorisation de passage,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
➢ RD974bis de l’intersection avec le Chemin du Meix Rosé, jusqu’à l’intersection avec la RD974 :
la circulation est interdite sauf :
• aux autocars de tourisme accédant, par les itinéraires dédiés à cet effet, • aux véhicules des professionnels de santé justifiant d’une autorisation de passage, • aux véhicules d'incendie et de secours,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 47 • aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules personnels des agents du Conseil départemental assurant l’astreinte d’exploitation justifiant d’une autorisation de passage,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
➢ RD113 depuis l’intersection avec la RD906 :
la circulation est interdite sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint Vincent tournante, • aux véhicules des professionnels de santé justifiant d’une autorisation de passage, • aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules personnels des agents du Conseil départemental assurant l’astreinte d’exploitation justifiant d’une autorisation de passage,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
➢ RD113C (Rue du Pont de Paris) depuis l’intersection avec la Rue Grillot Préjeannot jusqu’à l’intersection Rue des Crays/Rue du Meix Grapin (début de la fanzone) : la circulation est interdite sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux véhicules des professionnels de santé justifiant d’une autorisation de passage, • aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules personnels des agents du Conseil départemental assurant l’astreinte d’exploitation justifiant d’une autorisation de passage,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
Commune de CHASSAGNE-MONTRACHET
➢ rue du Chardonnay (Zone du Pré Fleury) à partir de la bretelle du giratoire RD974bis/Rue du Chardonnay :
la circulation est interdite sauf :
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux autocaristes,
• aux autocars de tourisme,
• aux véhicules dont les conducteurs justifient d’une autorisation de passage (riverains, professionnels de santé,...),
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 48 • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO). • aux véhicules de fourrière.
Département de la SAÔNE-ET-LOIRE
Mesures de restriction de la circulation (points de filtrage)
Commune de CHAGNY:
➢ rue des Champs Fleuris à partir de l’intersection avec la RD906 : la circulation est interdite sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux visiteurs de la Saint-Vincent tournante
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
➢ rue des Creusottes à partir de l’intersection avec la rue du 19 mars 1962 : la circulation est interdite dans le sens Est-Ouest sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
➢ rue du Nantil à partir de l’intersection avec la rue Henri Vincenot : la circulation est interdite sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux véhicules (taxis, riverains, Personnes à Mobilité Réduite) dûment autorisés par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO), • aux véhicules de fourrière.
Mesures d’interdiction de la circulation (points de blocage) :
À partir de ces points, toute circulation est interdite sauf :
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO),
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 49 • aux véhicules de fourrière.
Ces points figurent sur l’annexe 1 « Saint-Vincent tournante 2022 – Déviations–Sécurité- Contrôles » et sont symbolisés par une croix rouge.
Cas particulier du secteur dit « fanzone »
Le périmètre de la fanzone, identifié à l’annexe 1 « Saint-Vincent tournante 2022 – Déviations–Sécurité-Contrôles » par des hachures de couleur violette est interdit à toute circulation sauf :
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• au petit train touristique autorisé,
• aux véhicules électriques de l’organisation type « golfettes ».
Les interdictions des voies d’accès à ce périmètre sont symbolisées par le panneau B0 (sens interdit) sur l’annexe 1.
Article 2 : Déviations
Durant les périodes d'interdiction de circuler fixées à l'article 1, le transit des véhicules pourra s'effectuer par les déviations suivantes :
➢ Circulation des usagers de BEAUNE vers le Nord/Ouest et le Sud : • via la RD973, depuis le giratoire RD974/RD1074 dit de « POMMARD » jusqu’à l’échangeur RD906 de LA ROCHEPOT,
➢ Circulation des usagers de BEAUNE vers le Sud :
• via la RD23 depuis l’intersection à feux avec la RD974 à MEURSAULT, pour ce qui concerne l’ensemble des usagers puis RD18 (limite administrative Côte d’Or /Saône et Loire), puis RD19 jusqu’à l’intersection RD19/RD62 commune de DEMIGNY puis :
✗ vers CHAGNY via RD62 (interdit PL>3,5T sauf livraisons),
✗ vers CHALON/SAÔNE via RD19 pour l’ensemble des usagers.
➢ Circulation des usagers de CHALON/SAÔNE vers le Nord :
• via la RD62A depuis l’échangeur Sud de CHAGNY, (RD906/RD62A) pour l’ensemble des usagers en direction de BEAUNE et DIJON
✗ puis les RD62, RD19, (limite administrative Côte d’Or Saône-et-Loire), RD18, RD23, MEURSAULT, RD974 vers BEAUNE,
• via la RD19 depuis le giratoire RD819/RD19 puis RD62 pour l’ensemble des usagers vers BEAUNE et DIJON.
➢ Circulation des véhicules < à 3,5T de ou vers ST LEGER/DHEUNE de ou vers AUXERRE • via la RD113 et la RD113A.
Article 3 : Modalités particulières de circulation
Sur le territoire de la commune de CHAGNY, la circulation sera interdite :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 50 • sur la rue du Nantil depuis le numéro 9 jusqu’à son intersection avec Avenue de la
Gare/Avenue Henri Vincenot, le samedi 19 mars 2022 de 6h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard au dimanche 20 mars 2022 de 7h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard sauf :
• aux navettes organisées par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante, • aux véhicules (taxis, riverains et Personnes à Mobilité Réduite) dûment autorisés par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante,
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence, aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO),
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules de fourrière,
• sur la rue de la Gare depuis l’intersection avec la rue de la Boutiére jusqu’à l’intersection rue du Nantil/Rue Henri Vincenot , le samedi 19 mars 2022 de 6h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard au dimanche 20 mars 2022 de 7h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard sauf :
• aux véhicules d’astreinte de la SNCF,
• aux agents SNCF,
• aux autocars de substitution de la ligne SNCF - MONTCHANIN/CHAGNY, • aux taxis
• aux Personnes à Mobilité Réduite,
• aux véhicules dûment autorisés par le comité d'organisation de la Saint-Vincent tournante,
• aux véhicules d'incendie et de secours,
• aux véhicules des forces de l'ordre,
• aux véhicules des organisateurs,
• aux véhicules affectés aux services publics pour des déplacements répondant à des situations d’urgence, aux véhicules des participants au Poste de Commandement Opérationnel (PCO),
• aux véhicules affectés aux services publics de viabilité hivernale, • aux véhicules de fourrière,
Sur la commune de MEURSAULT, il sera instauré sur le Chemin des Ronces, un sens unique de circulation dans le sens MEURSAULT vers le carrefour RD974, a partir de la limite de propriété Nord du garage des Forges , le samedi 19 mars 2022 de 6h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard et le dimanche 20 mars 2022 de 7h30 au plus tôt à 20h00 au plus tard.
Article 4 : Limitations de vitesse
Pendant les périodes fixées à l'article 1, la vitesse sera limitée à :
• 50 km/h sur la RD906 depuis le PR 84+720 en Côte-d’Or jusqu’au garage Renault Trucks en Saône-et-Loire,
• 50 km/h sur la RD974bis depuis le giratoire RD974bis/VC7 jusqu’à la bretelle de sortie direction CHALON/SAÔNE,
• 50 km/h sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation de l’échangeur RD906/RD974bis/RD974 (y compris l’ensemble des voies constituant l’échangeur).
Article 5 : Interdiction de stationner
Le stationnement sera interdit dans les deux sens de circulation du vendredi 18 mars 2022 à 18h00 jusqu'au dimanche 20 mars 2022 à 20h 00 sur les sections des voies suivantes et sur leurs accotements :
• sur la RD 23 depuis le carrefour à feux RD974/RD23 – commune de MEURSAULT jusqu’au giratoire RD23/RD18 – commune de TAILLY,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 51 • sur le chemin des Ronces depuis l’extrémité Nord de la propriété du garage des Forges commune de MEURSAULT, jusqu’au carrefour avec la RD974,
• sur la RD 974 depuis le carrefour à feux RD974/RD23 – commune de MEURSAULT jusqu’au PR0+000 échangeur de CORPEAU,
• sur la rue des Trois Blancs – commune de CORPEAU depuis le carrefour avec la RD113C (rue du Pont de PARIS) jusqu’au carrefour avec la RD113 (Rue d’EBATY) • sur la RD906 depuis le PR 84+720 en Côte d’Or jusqu’à la bretelle de sortie RD62A de l’échangeur Sud de CHAGNY,
• sur la RD974bis depuis le giratoire RD974bis/VC7 jusqu’à l’échangeur dit de CORPEAU (y compris l’ensemble des voies constituant l’échangeur),
• sur la rue du 19 mars 1962 – commune de CHAGNY depuis le carrefour avec la D906 jusqu’au carrefour avec la rue des Creusottes.
Article 6 : Organisation du stationnement
Pendant les périodes fixées à l'article 1, le stationnement général propre à la manifestation sera dûment organisé sur trois sites des communes de MEURSAULT au Nord , CHAGNY au Sud pour les véhicules légers et CHASSAGNE-MONTRACHET à l’Ouest pour les campings cars et les bus de tourisme.
Des navettes pour MEURSAULT et CHAGNY organisées par le comité de la Saint Vincent tournante collecteront et déposeront les festivaliers aux points identifiés sur les cartes annexées au présent arrêté.
Article 7 : Dispositions complémentaires
Les maires des communes concernées pourront prendre, à leur initiative, toutes dispositions réglementaires complémentaires au présent arrêté.
Les forces de gendarmerie pourront, en lien avec le PCO et en fonction des circonstances, adapter les mesures prévues au présent arrêté afin de pourvoir à la sécurité des personnes participantes à la manifestation et des usagers de la route.
Article 8 : Fourrière
En cas de gêne à la circulation engendrée par des véhicules stationnés dans des zones interdites ou à risque pour la sécurité générale de la manifestation ou vis-à-vis des usagers de la route, ces véhicules pourront faire l'objet d'une mesure de déplacement, sur demande des forces de l’ordre, conformément aux articles R325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas d'impossibilité de déplacement du véhicule à proximité, il pourra être procédé à l'enlèvement et la mise en fourrière du véhicule gênant.
Les véhicules seront alors acheminés et stockés par le garage des Forges sise chemin des Ronces 21190 MEURSAULT, représentée par son directeur, Monsieur Félix DIOSDADO ALFONSO, en application de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2019, portant agrément de gardien de fourrière automobile dudit garage.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Signalisation – Dispositifs de sécurité
La signalisation réglementaire et les dispositifs particuliers à mettre en œuvre (barrières, dispositifs de balisage,…) découlant des dispositions définies aux articles précédents seront à la charge du comité d'organisation de la Saint Vincent tournante sous le contrôle des autorités investies du pouvoir de police.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 52 En tant que de besoin, le comité d'organisation de la Saint Vincent tournante pourra organiser, sous le contrôle des autorités investies du pouvoir de police, des cheminements piétonniers sur les chaussées des voies par la mise en place de dispositifs de balisage réglementaires, sous réserve, en ce qui concerne la RD974, de conserver une largeur de chaussée ouverte à la circulation générale de 7 m.
Article 11 : Gestion de trafic
La gestion de la circulation routière en cas de crise ou de pré-crise (intempéries, accidents, incidents,...) impactant la section de l'autoroute A6 entre BEAUNE et CHALON SUR SAÔNE sera menée, en relation avec la zone de défense de METZ, conformément aux dispositions arrêtées spécialement pour la période de la manifestation.
Dans le cadre de ces dispositions, la prescription fixée à l'article 1, relative à la section de la RD 974 considérée, pourra être suspendue.
La RD974, inscrite itinéraire de délestage de l’autoroute A6 devra conserver une largeur de chaussée ouverte à la circulation de 7m et rendue viable sous un délai de 30 minutes maximum.
Article 12 : Plans de circulation, stationnement
Au présent arrêté est annexé plusieurs cartes avec les intitulés suivants :
• 0/4 - Plan synoptique
• 1/4 - Plan de circulation Beaune/Meursault
• 2/4 - Plan de circulation Meursault/Chagny
• 2.1/4 - Plan de circulation Beaune/Chalon-sur-Saône
• 3/4 - Implantation des parkings Chassagne-Montrachet/Chagny
• 4/4 - Implantation des parkings Meursault
• 4.1/4 - Circulation – Forces de l’Ordre - Meursault
• ANNEXE 1 – Déviations – Sécurité - Contrôles
• ANNEXE 2 – Transport – Stationnement
• ANNEXE 3 – Échangeur – Gare de Chagny
Article 13 : Exécution – Information
• Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Côte-d'Or,
• Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Saône-et-Loire
• Le Président du Conseil départemental de la Côte-d' Or,
• Le Président du Conseil départemental de la Saône-et-Loire, • Les maires de CORPEAU, PULIGNY-MONTRACHET, MEURSAULT, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAGNY,
• Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or, • le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Saône-et-Loire • Le Président du comité organisateur de la manifestation «Saint-Vincent tournante 2022»,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les maires de CORPEAU, PULIGNY-MONTRACHET, MEURSAULT, CHASSAGNE-MONTRACHET et CHAGNY sont chargés d'informer leurs administrés par voie de publication, notamment d'affichage.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 53 Copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
• Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de BEAUNE,
• Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHALON SUR SAÔNE, • Monsieur le Préfet de la zone de défense de METZ,
• Monsieur le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d’Or,
• Monsieur le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Saône-et-Loire,
• Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Saône-et-Loire, • Département de la Côte-dOr : Mesdames, Messieurs les Maires des communes de POMMARD, VOLNAY, MONTHELIE, AUXEY-DURESSES, LA ROCHEPOT, TAILLY, MERCEUIL.
• Département de la Saône-et-Loire : Mesdames, Messieurs les maires des communes de CHAUDENAY, LESSARD LE NATIONAL, VIREY LE GRAND, CHAMPFORGEUIL. • Madame la Présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté • Monsieur le Directeur Régional de la SNCF
• Monsieur le directeur régional de la société APRR,
A Dijon, le 15 mars 2022 A Mâcon, le 11 mars 2022
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d’Or
SIGNÉ
Fabien SUDRY
Le préfet de la Saône-et-Loire
SIGNÉ
Julien CHARLES
10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 314 portant réglementation de la circulation routière à l’occasion de la Saint Vincent Tournante à Puligny-Montrachet et Corpeau 54 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-03-14-00002
Arrêté préfectoral n°299 du 14/03/2022
autorisant le bureau SCE Aménagement &
Environnement à la capture de poissons et
d'écrevisses
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n°299 du 14/03/2022 autorisant le bureau SCE Aménagement & Environnement à la capture de poissons et d'écrevisses 55 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.91
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 299 du 14 mars 2022
autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à la capture de poissons et d’écrevisses
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU la demande de SCE Aménagement & Environnement en date du 22 février 2022 :
VU l'avis de l’Office français pour la biodiversité en date du 02 mars 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 mars 2022 ;
VU les arrêtés 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°48 du 4 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n°299 du 14/03/2022 autorisant le bureau SCE Aménagement & Environnement à la capture de poissons et d'écrevisses 56 CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux dispositions des articles R.436-6 à R.432-12 du code de l’environnement et qu’elle se justifie dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne (DCE) et de l’arrêté du 29 juillet 2011 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1er :
Le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement sis 4 rue Viviani, CS 26220, 44262 NANTES Cedex, est autorisé, dans le cadre du programme de surveillance DCE 2022 à capturer des poissons et des écrevisses dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 – Objet
Cette demande s'inscrit, au profit de l’agence de l’eau Loire-Bretagne dans le cadre de l’arrêté du 29 juillet 2011 qui retranscrit, au niveau français, la mise en œuvre de la Directive cadre sur l’eau.
Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
• Arnaud MOREIRA DA SILVA (titulaire de l’habilitation électrique BS BE Manoeuvre et HO)
• Julien TIOZZO (titulaire de l’habilitation électrique BS BE Manoeuvre et HO) • Lucas BEDOSSA (titulaire de l’habilitation électrique BS BE Manoeuvre et HO)
Article 4 – Validité
La présente autorisation est valable du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022.
Article 5 – Moyens de capture autorisés
• Groupe électrogène 5 kVa « spécial pêche » et HERON (DREAM Electronique) • Groupe électrogène portatif Feg 3000 à 1500 de marque EFKO
Article 6 –Désignation des sites de prélèvement
Lieux de captures autorisés :
• La Lacanche à SAUSSEY, code station : 04016625
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n°299 du 14/03/2022 autorisant le bureau SCE Aménagement & Environnement à la capture de poissons et d'écrevisses 57 Article 7 – Techniques utilisées
• NF EN 14011 : Échantillonnage des poissons à l’électricité
• XP T 90-383 : Échantillonnage des poissons à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d’eau.
Article 8 – Désignation des espèces, stade et quantité
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. La quantité de poissons capturés, ainsi que la taille et l’espèce concernée seront détaillées dans le compte-rendu de pêche (voir article 13).
Article 9 – Manipulation
Le poisson sera échantillonné puis stocké dans des viviers en attente de la biométrie. Il sera ensuite identifié, pesé et mesuré.
Article 10 – Destination des poissons capturés
Toutes les espèces capturées seront relâchées sur le lieu même de la capture, sauf pour les espèces nuisibles qui seront détruites.
Article 11 – Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 – Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer le préfet de la Côte-d'Or (direction départementale des territoires - service de l’eau et des risques, ddt-ser- ope@cote-dor.gouv.fr), le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB - sd21@ofb.gouv.fr) ainsi que le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (technicien- fede21@wanadoo.fr) 15 jours avant chaque opération.
Article 13 – Compte rendu d'exécution
Dans le délai d’1 mois après la clôture de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par messagerie électronique au préfet de la Côte-d'Or (DDT/Service de l'eau et des risques, ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr), à la direction régionale de l'Office français de la biodiversité (julien.bouchard@ofb.gouv.fr) et à la Fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique (technicien- fede21@wanadoo.fr).
Le compte-rendu sera transmis aux services concernés sous la forme du tableau « TRAME_ECHANGE_DONNEES_POISSON » (transmis par courriel en accompagnement du présent arrêté).
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n°299 du 14/03/2022 autorisant le bureau SCE Aménagement & Environnement à la capture de poissons et d'écrevisses 58 Article 14 – Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de manipulations ; il est tenu de la présenter lors de toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 – Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. En outre, toute opération qui serait réalisée sans respecter intégralement les termes du présent arrêté serait considérée comme un mode de pêche prohibé.
Article 16 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Article 17 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 14/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau préservation de la qualité
de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Philippe BIJARD
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n°299 du 14/03/2022 autorisant le bureau SCE Aménagement & Environnement à la capture de poissons et d'écrevisses 59 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-03-15-00001
Arrêté préfectoral n°308 relatif à une demande
d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne
849000 de Dijon à Is sur Tille sur le territoire de la
commune de RUFFEY LES ECHIREY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n°308 relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 849000 de Dijon à Is sur Tille sur le territoire de la commune de RUFFEY LES 60 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 308 relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 849000 de Dijon à Is sur Tille sur le territoire de la commune de RUFFEY LES ECHIREY
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n°308 relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 849000 de Dijon à Is sur Tille sur le territoire de la commune de RUFFEY LES 61 Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres GIEN PINOT demeurant 41 rue de Mulhouse - 21000 Dijon et agissant pour le compte de la SCI M. et Mme RATEL demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AB n°267 et 273 - 21490 Ruffey les Echirey en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 849000 de Dijon à Is-s/Tille, entre les points kilométriques 328+700 au 328+900 ;
Vu le procès-verbal D19.131R dressé le 20 juin 2019 par le cabinet de géomètres experts SELARL Cabinet GIEN PINOT ;
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 849000 de Dijon à Is sur Tille, entre les points kilométriques 328+700 au 328+900, est défini sur le plan ci-annexé pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points A8, A9 et A10 sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture :
MAT X Y
A8 1857812.58 6244040.0
6
A9 1857808.8
8
6244036.4
4
A10 1857786.18 6244012.6
2
ARTICLE 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
ARTICLE 3 – Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n°308 relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 849000 de Dijon à Is sur Tille sur le territoire de la commune de RUFFEY LES 62 ARTICLE 4 - Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Bourgogne Franche- Comté – INFRAPOLE BOURGOGNE FRANCHE COMTE – 22 rue de l’Arquebuse, 21000 DIJON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 - Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte-d'Or, le Directeur SNCF Auvergne Rhône- Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Maire de Ruffey Les Echirey ;
- - Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY
116 cours Lafayette à Lyon.
DIJON, le 15 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n°308 relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 849000 de Dijon à Is sur Tille sur le territoire de la commune de RUFFEY LES 63 COMMUNE DE RUFFEV-LES-BCHIREY Les Detien SN does nistié per di die H317 _— 0 . tradictuirement. se— Route de Saint-Julien (R.D. n°28) |" Re L'application cadastrale figurative est la superposition et ne LS
Parcelles AB n°267, 273 et 274 | radaptation du plan cadastral sur le relevé du terrain. Em "7" \ \ Délimitation du Domaine ee H 319 À Public Ferroviaire ES \ H 671 Holislé : 11500 Le système de coondonnées planimétriques est rattaché au - È système RGF 93 (CC46) par GPS. À ne SP 1 SELARL Cabinet GIEN PINOT vue s. DS Re _À Géamètres-Expests Associés Aucune recherche n' effectuée concernant la présence H 320 er éventuelle de réseaux enterrés dans la zone du levé. Seuls les —, À éléments visibles au moment des opérations topographiques sa Ha32t |
PE EN LEE EE rer rer pere PRINCES
le: Route de Saint-Julien (R.D n°28)
——- — Application cadastrale figurative ——
——+—— Clôture
ES pes
FT Végétation
(9 Arbres existants ES
Le ï Pannesu de signalisation Per st © Bome nouvelle implantée le 20/06/2019 sm À as
Délimitation du Domaine Public Ferroviaire _ - —{ ” is \
À 487
ne I
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n°308 relatif à une demande d’alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 849000 de Dijon à Is sur Tille sur le territoire de la commune de RUFFEY LES 64 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-03-03-00001
Décision préfectorale de retrait d'agrément du
GAEC HELIOT PERE ET FILS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-03-00001 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du GAEC HELIOT PERE ET FILS 65 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau Installation et Structures
Affaire suivie par : M. François LARTISANT
Tél : 03 80 29 43 35
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 3 mars 2022
Décision préfectorale de retrait de l’agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d’Or
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ; Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; Vu l’arrêté n° 48 du 4 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°970 du 28 septembre 2020 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC HELIOT PERE ET FILS sis 12 Route Départementale 108 - 21390 NAN SOUS THIL, le 25 février 2022.
Considérant les modifications suivantes :
- retrait de M. HELIOT Christian
- cession de parts sociales
- transformation du GAEC en EARL
- nouvelles règles statutaires
- modification de la dénomination sociale
- transfert du siège social
- confirmation de la gérance
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-03-00001 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du GAEC HELIOT PERE ET FILS 66 - effets de la transformation
- formalités à accomplir
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L’agrément n°1213 en date du 1 juin 2010 du GAEC HELIOT PERE ET FILS est retiré à compter du 31 décembre 2021.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d’usage conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Lucie LOUESSARD
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-03-00001 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du GAEC HELIOT PERE ET FILS 67 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-03-03-00002
Décision préfectorale de retrait d'agrément du
GAEC VANDERMEERSCH
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-03-00002 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du GAEC VANDERMEERSCH 68 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau Installation et Structures
Affaire suivie par : M. François LARTISANT
Tél : 03 80 29 43 35
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 3 mars 2022
Décision préfectorale de retrait de l’agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d’Or
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ; Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; Vu l’arrêté n° 48 du 4 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°970 du 28 septembre 2020 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC VANDERMEERSCH sis 24 rue Saint Antoine - 21330 BISSEY LA PIERRE, le 25 février 2022.
Considérant les modifications suivantes :
- cessation d'activité de M. VANDERMEERSCH Jean-Marie
- cession de parts sociales
- transformation du GAEC en EARL
- nouvelles règles statutaires
- modification de la dénomination sociale
- confirmation de la gérance
- effets de la transformation
- formalités à accomplir
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-03-00002 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du GAEC VANDERMEERSCH 69 Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en EARL
LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L’agrément n°1136 en date du 12 juin 2003 du GAEC VANDERMEERSCH est retiré à compter du 31 décembre 2021.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d’usage conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Lucie LOUESSARD
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-03-00002 - Décision préfectorale de retrait d'agrément du GAEC VANDERMEERSCH 70 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2022-03-09-00010
Arrêté préfectoral n° 304 du 9 mars 2022
portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°
148 du 11 mars 2019 relatif à la prescription des
plans de prévention des risques naturels
d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur
le territoire des communes de Aiserey,
Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux,
Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres,
Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure,
Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny,
Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage,
Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart,
Villebichot et Vougeot et modification des
dispositions du mode de concertation avec la
population
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° 304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 relatif à la prescription des plans de prévention des risques 71 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
Tél : 03.80.29.43.03
mél : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 304 du 9 mars 2022
portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 relatif à la prescription des plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le territoire des communes de
Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey- Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot
et modification des dispositions du mode de concertation avec la population
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 prescrivant l’élaboration des 19 plans de prévention des risques naturels prévisibles du bassin de la Vouge,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois,
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° 304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 relatif à la prescription des plans de prévention des risques 72 CONSIDÉRANT que les 19 PPRN d’inondation du bassin de la Vouge ne pourront pas être approuvés dans les délais impartis, soit pour le 11 mars 2022 et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée,
CONSIDÉRANT que les circonstances, en raison de la crise sanitaire à la COVID19, et notamment de la suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire, ainsi que les délais indispensables au bon déroulement des phases de concertation et d’association rendent nécessaire la prolongation de la phase d’élaboration des PPRN d’inondation,
CONSIDÉRANT que les circonstances, en raison de la crise sanitaire à la COVID19, ont nécessité l’annulation des deux réunions publiques prévues dans la phase de concertation avec la population,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Prolongation de délai
Le délai d’élaboration des 19 Plans de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi), prescrit par arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019, est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 11 septembre 2023.
ARTICLE 2 : Modification de la concertation avec la population
Suite à l’annulation des réunions publiques et dans un souci d’information de la population et de garantie de la concertation, les dispositions de l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral n°148 du 11 mars 2019, sont modifiées comme suit :
- il est mis à disposition du public tous les éléments (documents, plans, présentation sous forme de diaporama, cartographie dynamique du zonage réglementaire… ) qui auraient été présentés lors des réunions publiques, sur le site internet de la préfecture de Côte- d’Or à l’adresse suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/pprni-de-la-vouge-r3312.html ou
http://www.cote-dor.gouv.fr - onglet : Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations > Les Plans de Préventions des Risques Naturels (PPRN) en cours > PPRNi de la Vouge > Réunions Publiques du 24 et 26 Janvier 2022 (annulées)
- ces documents sont transmis aux communes concernées sous format .pdf et peuvent être consultés en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public. Les habitants des 19 communes ainsi que les propriétaires non résidents, peuvent ainsi prendre connaissance du phénomène « inondation » présent sur ces territoires, des différentes phases d'élaboration du PPRNi et de l’état d’avancement de cette procédure.
- afin d’échanger sur le sujet et répondre à toutes les questions, les moyens de communications suivants sont mis à disposition de la population : • une boîte mail : ddt-ser-prnh@cote-dor.gouv.fr
• un n° de téléphone : 03-80-29-43-03 (Hélène MOUCADEAU – responsable du bureau Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques)
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° 304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 relatif à la prescription des plans de prévention des risques 73 • une adresse postale : DDT21 – SER – Bureau PRNH – 57, rue de Mulhouse – 21033 DIJON Cedex
Un bilan des échanges (Questions/Réponse) est mis en ligne et tenu à jour régulièrement. Il sera joint aux dossiers d’enquêtes publiques.
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté sera notifié à Mesdames et Messieurs :
• les maires des 19 communes concernées par les PPRNi
• les président(e)s des 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
◦ Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise
◦ Communauté de Communes Rives de Saône
◦ Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges • les président(e)s des 2 Syndicats Mixtes de SCOT suivants :
◦ Syndicat Mixte du dijonnais
◦ Syndicat Mixte des agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges,
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en mairies des 19 communes concernées et aux sièges des 3 EPCIs et des 2 syndicats mixtes de SCOT.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte-d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, madame la directrice de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
• Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les- Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot,
Mesdames et Messieurs les président(e)s de :
• la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
• la communauté de communes de Rives de Saône
• la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges • le syndicat mixte du SCOT du dijonnais
• le syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 9 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° 304 du 9 mars 2022 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 relatif à la prescription des plans de prévention des risques 74 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-04-00007
Arrêté préfectoral 264 instituant une
commission de recensement des votes pour
l'élection présidentielle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral 264 instituant une commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 75 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 04 mars 2022
Arrêté Préfectoral n° 264
Instituant une commission de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République;
VU le décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
VU l’ordonnance du 17 février 2022 du Premier Président de la Cour d’Appel de Dijon ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Il est institué une commission de recensement des votes à l’occasion de l’élection présidentielle dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : Cette commission est composée pour le 1er tour du scrutin le 10 avril 2022 comme suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Bruno LAPLANE, Président ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral 264 instituant une commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 76 Membres :
Titulaire : Madame Chloé GARNIER, Vice- présidente ;
Titulaire : Madame Caroline DUPUY, Vice- présidente
Pour le 2ème tour du scrutin le 24 avril 2022, la commission de recensement des votes est composée comme suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Bruno LAPLANE, Président ;
Membres :
Titulaire : Monsieur François ARNAUD, Premier Vice-président;
Titulaire : Madame Leslie CHARBONNIER, Vice- présidente
Article 3 : Cette commission se réunira les dimanches 10 et 24 avril 2022 à partir de minuit jusqu'à la fin des opérations, dans les salles ERIGNAC et Lucie AUBRAC, à la Préfecture, Cité administrative DAMPIERRE – 6 Rue Chancelier de l’Hospital à Dijon pour se poursuivre les lundis matins des 11 et 25 avril afin de finaliser le procès-verbal de recensement des résultats.
Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats régulièrement mandatés peut y assister.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or à l’adresse www.cote- dor.gouv.fr.
Le Préfet
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-04-00007 - Arrêté préfectoral 264 instituant une commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 77 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-11-00001
Arrêté préfectoral N°306 portant modification
de l'arrêté préfectoral N°802 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises
concernant LA COOPERATIVE DES DOCKS
NUMERIQUES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral N°306 portant modification de l'arrêté préfectoral N°802 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises concernant LA COOPERATIVE DES DOCKS NUMERIQUES 78 Ex PREFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la défense et de la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°306
portant modification de l’arrêté préfectoral N°802 portant agrément pour l’exercice de domiciliation d’entreprises concernant
LA COOPERATIVE DES DOCKS NUMERIQUES
VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-2 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l’arrêté préfectoral n°901/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche- Comté ;
VU l’arrêté préfectoral N°802 du 27 mai 2021 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises concernant LA COOPERATIVE DES DOCKS NUMERIQUES citant, dans son article 2, Mme Alexia AUBELLE en tant que directrice de l’établissement ;
VU la demande présentée par Mme AUBELLE Alexia, par courrier du 24 février 2022, indiquant son départ de l’établissement au 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral précité afin de retirer le nom de Mme Alexia AUBELLE de l’agrément concernant LA COOPERATIVE DES DOCKS NUMERIQUES ;
53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03.80.44.64.00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral N°306 portant modification de l'arrêté préfectoral N°802 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises concernant LA COOPERATIVE DES DOCKS NUMERIQUES 79 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral N°802 du 27 mai 2021 susvisé est modifié comme suit :
‘’La COOPERATIVE DES DOCKS NUMERIQUES représentée par M. Silvère DENIS en sa qualité de gérant né le 7 décembre 1984 à VESOUL (70) est agréé pour l’exercice de l’activité de domiciliation’’.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N°802 du 27 mai 2021 susvisé restent inchangées.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 11 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Original signé
Danyl AFSOUD
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Direction des Sécurités, Bureau de la défense et de la sécurité, Préfecture de la Côte d’ Or, 21041 Dijon Cedex.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’ Intérieur – Secrétariat Général – Service Central des armes – place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
53, rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX
Tél. 03.80.44.64.00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-11-00001 - Arrêté préfectoral N°306 portant modification de l'arrêté préfectoral N°802 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises concernant LA COOPERATIVE DES DOCKS NUMERIQUES 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-16-00001
Arrêté préfectoral N°311 autorisant le
renouvellement d'agrément de l'association
dijonnaise d'entraide des familles ouvrières
(ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N°311 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 81 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle Travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 DIJON
tel : 03 80 76 99 10
- Pôle Solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 - 21053 DIJON CEDEX
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETÉ PREFECTORAL N°311
Autorisant le renouvellement d’agrément de l’association dijonnaise d’entraide des familles ouvrières (ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d’Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2007-290 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 264-1 à L. 264-10 et articles D. 264-1 et suivants,
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable,
VU le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable,
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016, relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016, relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis par l’association ADEFO le 16/02/2022 et les rapports d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable et les tableaux d’activité transmis chaque année,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N°311 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 82 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
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BP 81110 - 21000 Dijon
tel : 03 80 76 99 10
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6 rue Chancelier de l'Hospital
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ARRÊTE
Article 1 :
L’Association Dijonnaise d’Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) est agréée, pour une durée de cinq ans, aux fins de procéder à l’élection de domicile des personnes sans résidence stable, en habitat mobile ou précaire, des personnes étrangères en situation irrégulière qui souhaitent bénéficier de l’aide juridique et des mineurs de plus de 16 ans, sans domicile stable pouvant prétendre en droit propre à des prestations sociales afin de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2 :
L’association s’engage à domicilier toute personne (isolée ou famille n’ayant pas d’attache reconnue sur le département) qui en fera la demande ou orientée par un CCAS ou CIAS, si la condition de lien avec la commune n’est pas remplie. Elle doit également respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois.
Article 3 :
L’association s’engage à exercer la mission de domiciliation à titre gratuit pour l’usager.
Article 4 : attestation d’élection de domicile unique
L’association s’engage à utiliser l’attestation d’élection de domicile actualisée afin de permettre un accès à tous les droits potentiels.
Article 5 : durée de l’attestation
L’attestation d’élection de domicile est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable de droit dès lors que l’intéressée remplit toujours les conditions.
La date d’expiration de l’élection de domicile figure sur le document, qui ne sera plus valable à compter de cette date.
L’association peut mettre fin à l’élection de domicile à l’expiration de cette date ou refuser de procéder à son renouvellement dès lors que :
- l’intéressé le demande,
- l’organisme est informé par l’intéressé qu’il a recouvré un domicile stable, - la personne ne s’est pas manifestée pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté,
- ou en cas d’utilisation abusive de l’élection de domicile par l’intéressé (utilisation frauduleuse de l’adresse de domiciliation).
La décision de mettre fin à une élection de domicile est lourde de conséquences pour l’intéressé, car elle le prive potentiellement de l’ensemble de ses droits. C’est un acte faisant grief, qui doit être dans la mesure du possible notifié par écrit à l’intéressé et motivé, avec mention des voies de recours (un recours contentieux est ouvert devant le tribunal administratif). Il en va de même des refus de procéder à une élection de domicile.
Article 6 : effet de l’attestation
L’attestation sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention d’un droit ou d’une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N°311 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 83 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
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Article 7 : entretien conduit lors de la délivrance de l’attestation
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations (notamment l’obligation de se manifester auprès de l’organisme domiciliataire à minima une fois tous les trois mois) en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s’il est déjà en possession d'une attestation d’élection de domicile en cours de validité, délivrée par un CCAS ou CIAS ou un autre organisme agréé. Si c’est le cas, il est souhaitable d’expliquer à la personne les inconvénients de lieux de domiciliation multiples (multiplication des attestations, des déplacements, risque de ne pas relever le courrier à temps) et de l’accompagner dans les démarches de demande de résiliation.
Article 8 : la réception et la mise à disposition du courrier
L’association s’engage à assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux tout en veillant à préserver le secret postal. A cette fin, l’association doit mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance qui devra figurer dans le règlement intérieur.
Le lieu d’accueil des personnes seules est situé au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Sadi Carnot - 6 rue Sadi Carnot à Dijon du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h Le lieu d’accueil des familles est situé au Centre d’hébergement d’urgence famille - 6 rue Sadi Carnot à Dijon du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Article 9 : mise en place d’un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites ou contacts des personnes
L’association s’engage à mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des demandes des personnes qui permet de s’assurer que l’intéressé s’est présenté ou manifesté au moins une fois au cours des trois mois.
Article 10 : prévoir une procédure de radiation
L’association s’engage à prévoir une procédure de radiation, en adéquation avec la règlementation en vigueur.
Outre les situations prévues à l’article 5, il peut être mis fin à la domiciliation pour des raisons d’ordre public rendant impossible la relation entre l’organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans cette dernière hypothèse, l’organisme qui radie doit préalablement s’assurer que la personne pourra être suivie par un autre organisme domiciliataire.
En revanche, le fait pour une personne domiciliée de ne pas utiliser l’adresse de domiciliation pour le bénéfice des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils ou à l'aide juridictionnelle ne constitue pas un motif de radiation.
Article 11 : remontées d’informations sur les activités de domiciliation
L’association doit transmettre chaque année au préfet du département de la Côte-d’Or (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) un rapport d’activité et un tableau d’activité (utilisation du modèle figurant en annexe du schéma départemental et du cahier des charges de la domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département de la Côte-d’Or).
L’association doit communiquer obligatoirement, aux organismes de sécurité sociale et aux conseils départementaux qui lui en font la demande, l’information selon laquelle une personne est bien domiciliée au sein de sa structure, et ce dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N°311 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 84 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
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Article 12 :
L’association est tenue de présenter sur la simple demande du préfet (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) une copie de tout ou partie du registre des personnes dont elle assure l’élection de domicile.
L’association est tenue de faciliter l’accès aux informations qu’elle possède dans ses fichiers en cas de contrôle des services du préfet (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
Article 13 :
Les travailleurs sociaux de l’association sont tenus au secret professionnel dans les conditions de droit commun qui régissent leur profession.
Article 14 :
En cas de manquements graves de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas – 21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet du département de la Côte-d’Or et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 16 mars 2022
Le Préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N°311 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 85 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-03-16-00002
Arrêté préfectoral N°312 autorisant le
renouvellement d'agrément de l'association
Solidarité Femmes 21 pour assurer la
domiciliation sur le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N°312 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association Solidarité Femmes 21 pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 86 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETÉ PREFECTORAL N°312
Autorisant le renouvellement d’agrément de l’association Solidarité Femmes 21 pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d’Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2007-290 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 264-1 à L. 264-10 et articles D. 264-1 et suivants,
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable,
VU le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable,
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016, relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016, relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis par l’association Solidarité Femmes 21 le 8 février 2022 et les rapports d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable et les tableaux d’activité transmis chaque année,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N°312 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association Solidarité Femmes 21 pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 87 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 :
L’Association Solidarité Femmes 21 est agréée, pour une période de cinq ans, aux fins de procéder à l’élection de domicile des femmes victimes de violence conjugale ou familiale, avec ou sans enfant, sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire.
Article 2 :
L’association s’engage à domicilier les femmes victimes de violence conjugale et familiale avec ou sans enfant qui en font la demande.
Article 3 :
L’association s’engage à exercer la mission de domiciliation à titre gratuit pour l’usager.
Article 4 : attestation d’élection de domicile unique
L’association s’engage à utiliser l’attestation d’élection de domicile actualisée afin de permettre un accès à tous les droits potentiels.
Article 5 : durée de l’attestation
L’attestation d’élection de domicile est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable de droit dès lors que l’intéressée remplit toujours les conditions.
La date d’expiration de l’élection de domicile figure sur le document, qui ne sera plus valable à compter de cette date.
L’association peut mettre fin à l’élection de domicile à l’expiration de cette date ou refuser de procéder à son renouvellement dès lors que :
- l’intéressé le demande,
- l’organisme est informé par l’intéressé qu’il a recouvré un domicile stable, - la personne ne s’est pas manifestée pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté,
- ou en cas d’utilisation abusive de l’élection de domicile par l’intéressé (utilisation frauduleuse de l’adresse de domiciliation).
La décision de mettre fin à une élection de domicile est lourde de conséquences pour l’intéressé, car elle le prive potentiellement de l’ensemble de ses droits. C’est un acte faisant grief, qui doit être dans la mesure du possible notifié par écrit à l’intéressé et motivé, avec mention des voies de recours (un recours contentieux est ouvert devant le tribunal administratif). Il en va de même des refus de procéder à une élection de domicile.
Article 6 : effet de l’attestation
L’attestation sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention d’un droit ou d’une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N°312 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association Solidarité Femmes 21 pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 88 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
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Article 7 : entretien conduit lors de la délivrance de l’attestation
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations (notamment l’obligation de se manifester auprès de l’organisme domiciliataire à minima une fois tous les trois mois) en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s’il est déjà en possession d'une attestation d’élection de domicile en cours de validité, délivrée par un CCAS ou CIAS ou un autre organisme agréé. Si c’est le cas, il est souhaitable d’expliquer à la personne les inconvénients de lieux de domiciliation multiples (multiplication des attestations, des déplacements, risque de ne pas relever le courrier à temps) et de l’accompagner dans les démarches de demande de résiliation.
Article 8 : la réception et la mise à disposition du courrier
L’association s’engage à assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux tout en veillant à préserver le secret postal. A cette fin, l’association doit mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance qui devra figurer dans le règlement intérieur.
Le lieu d’accueil des femmes victimes de violence conjugale ou familiale est situé au siège de l’Association Solidarité Femmes 21, 2 rue des Corroyeurs à Dijon le lundi de 14h à 18h, le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12 h.
Article 9 : mise en place d’un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites ou contacts des personnes
L’association s’engage à mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des demandes des personnes qui permet de s’assurer que l’intéressé s’est présenté ou manifesté au moins une fois au cours des trois mois.
Article 10 : prévoir une procédure de radiation
L’association s’engage à prévoir une procédure de radiation, en adéquation avec la règlementation en vigueur.
Outre les situations prévues à l’article 5, il peut être mis fin à la domiciliation pour des raisons d’ordre public rendant impossible la relation entre l’organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans cette dernière hypothèse, l’organisme qui radie doit préalablement s’assurer que la personne pourra être suivie par un autre organisme domiciliataire.
En revanche, le fait pour une personne domiciliée de ne pas utiliser l’adresse de domiciliation pour le bénéfice des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils ou à l'aide juridictionnelle ne constitue pas un motif de radiation.
Article 11 : remontées d’informations sur les activités de domiciliation
L’association doit transmettre chaque année au préfet du département de la Côte-d’Or (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) un rapport d’activité et un tableau d’activité (utilisation du modèle figurant en annexe du schéma départemental et du cahier des charges de la domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département de la Côte-d’Or).
L’association doit communiquer obligatoirement, aux organismes de sécurité sociale et aux conseils départementaux qui lui en font la demande, l’information selon laquelle une personne est bien domiciliée au sein de sa structure, et ce dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N°312 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association Solidarité Femmes 21 pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 89 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
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Article 12 :
L’association est tenue de présenter sur la simple demande du préfet (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) une copie de tout ou partie du registre des personnes dont elle assure l’élection de domicile.
L’association est tenue de faciliter l’accès aux informations qu’elle possède dans ses fichiers en cas de contrôle des services du préfet (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
Article 13 :
Les travailleurs sociaux de l’association sont tenus au secret professionnel dans les conditions de droit commun qui régissent leur profession.
Article 14 :
En cas de manquements graves de l’association à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas – 21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet du département de la Côte-d’Or et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 16 mars 202216 MARS
Le Préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-16-00002 - Arrêté préfectoral N°312 autorisant le renouvellement d'agrément de l'association Solidarité Femmes 21 pour assurer la domiciliation sur le département de la Côte-d'Or 90 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2022-03-14-00004
Arrêté inter-préfectoral portant création d’une
zone d’interdiction temporaire de survol les 19
et 20 mars 2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol les 19 et 20 mars 2022 91 En PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol les 19 et 20 mars 2022
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or
Le préfet de Saône-et-Loire
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite de survol ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
CONSIDERANT l’organisation des festivités de la Saint-Vincent-Tournante sur les communes de Puligny-Montrachet et Corpeau en Côte d’Or les 19 et 20 mars 2022 ; que cet événement est susceptible de réunir en extérieur environ 40 000 spectateurs dont 10 000 personnes à un instant T ; que de nombreux voyageurs transiteront par ailleurs par la ville de Chagny en Saône-et-Loire ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que l’ interdiction de survol dans le périmètre défini ci-après est de nature à contribuer à la sécurité publique ;
SUR proposition des directeurs de cabinet des préfectures de la Côte d’Or et de Saône-et- Loire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol les 19 et 20 mars 2022 92 A R R Ê T E
Article 1er : Une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris ceux circulant sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affrétés par l’État ou ceux affectés à des missions d’assistance et de sauvetage lorsque leur mission l'exige ainsi que des aéronefs autorisés par les préfectures, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristique technique de la zone :
Un cercle de rayon 4 Km centré sur la ville de Corpeau : 46°55’46’’N 004°45’06’’E ayant pour base le sol et pour plafond 1000 m de hauteur.
Article 3 : Activation de la zone interdite :
La zone créée à l’article 1 et définie à l’article 2 est active :
- Le samedi 19 mars 2022 de 06 heure locale à 20h locale.
- Le dimanche 20 mars 2022 de 06 heure locale à 20h locale.
Article 4 : Les modalités de cette mesure d’interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique (NOTAM).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Côte d’Or et de Saône-et-Loire.
Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d’Or
Le directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Le directeur zonal de la police aux frontières de Metz
Le commandant du groupement régional de la GTA
Le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
A Dijon, le 14 mars 2022
Le préfet de la Côte d’Or
Original signé
Fabien SUDRY
A Mâcon, le 14 mars 2022
Le préfet de Saône-et-Loire
Original signé
Julien CHARLES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-03-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol les 19 et 20 mars 2022 93