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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 021 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 021 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2019-021
PUBLIÉ LE 21 MARS 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-13-005 - Décision N° 2019-05 relative à l'affectation des agents de contrôle du
département de côte d'or et à l'organisation de leur intérim IT (4 pages) Page 4
21-2019-03-13-006 - Décision N° 2019-06 du 13 mars 2019 relative à l'organisation des
pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de Côte d'Or (2
pages) Page 9
21-2019-03-15-001 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/848802765 (Marjolaine DA COSTA) (2 pages) Page 12
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-010 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention
constitutive du groupement de coopération sociale "Un Chez Soi D'abord Dijon
Métropole" (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-03-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 146 du 13 mars 2019 portant
mesures temporaires des Règlements Particuliers de Police pour la navigation des bateaux
et la pratique de certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS
2 lors de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité des plans d’eau. (2
pages) Page 19
21-2019-03-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 du 20 mars 2019 portant
dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise SAMAT Rhône-Alpes domiciliée à Vienne (38). (4 pages) Page 22
21-2019-03-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 autorisant sur le territoire des
communes situées dans la zone d’action prioritaire de régulation des corvidés une lutte
collective contre les corbeaux freux et corneilles noires (3 pages) Page 27
21-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 fixant les travaux dont doit
s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que les
modalités de calcul du montant de l'indemnité équivalente (3 pages) Page 31
21-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant application du régime
forestier à des terrains sis sur le territoire de Quincy-le-Vicomte (2 pages) Page 35
21-2019-03-11-012 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de QUINCY LE VICOMTE (2 pages) Page 38
21-2019-03-11-013 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT (2 pages) Page 41
21-2019-03-05-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 5 MARS 2019 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON (2 pages) Page 44
2 21-2019-03-08-008 - ARRETE PREFECTORAL en date du 8 MARS 2019 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de PLUVAULT (2 pages) Page 47
21-2019-03-06-012 - Arrêté préfectoral n° 137 : Dérogation réinstallation Mme PINCHON
Mathilde (4 pages) Page 50
21-2019-03-11-011 - Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de
l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le
territoire des communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-lès-Cîteaux,
Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-lès-Cîteaux, Izeure,
Longecourt-en-Plaine, Magny-lès-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux,
Sainte-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot. (5 pages) Page 55
21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du
système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des
boues (7 pages) Page 61
DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-18-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire et de
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’un
suivi de population du Cincle plongeur dans le secteur de l’Ouche et du Val de Suzon. (4
pages) Page 69
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 -
INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE (6 pages) Page 74
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-19-001 - Arrêté n°162 du 19 mars 2019 portant interdiction de manifester le
samedi 23 mars 2019 à différents endroits du centre-ville de DIJON (2 pages) Page 81
21-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 154 reconnaissant les Conseils Citoyens de
Dijon (quartiers Fontaine d'Ouche et Grésilles) et fixant la liste nominative de leurs
membres (4 pages) Page 84
21-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 155 portant composition nominative du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Côte d'Or (3
pages) Page 89
21-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 156 portant modification de la composition
nominative Commission Locale d'Action Sociale de la Côte d'Or (2 pages) Page 93
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2019-03-12-001 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers
techniques cynotechniques de zone (2 pages) Page 96
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-13-005
Décision N° 2019-05 relative à l'affectation des agents de
contrôle du département de côte d'or et à l'organisation de
leur intérim IT
Affectation des agents de contrôle de Côte d'or
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-005 - Décision N° 2019-05 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de côte d'or et à l'organisation de leur intérim IT 4 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Bourgogne et de Franche Comté
Décision N° 2019-05 du 13 Mars 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle du
département de la Côte d'Or et à l’organisation de leur intérim.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté N°07/2018-14 du 4 Décembre 2018 : décision portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Bourgogne Franche Comté — compétences propres au Responsable d’'Unité
Départementale de Côte d'Or Mme Anne BAILBÉ,
VU l'arrêté du 12 Mars 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Côte d'Or,
DECIDE :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-005 - Décision N° 2019-05 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de côte d'or et à l'organisation de leur intérim IT 5 Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés sur les sections géographiques du
département de Côte d'Or selon la délimitation géographique prévue par la décision de la Direccte :
1. Unité de contrôle n°1 :
e section 01, Madame Emilie BERTHENET,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim de la section
01 est assuré par l'agent de contrôle des sections 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 02, Madame Caroline HOUSSIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section
02 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 03, Madame Marie — Pauline VAUDIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie — Pauline VAUDIN, l'intérim de la
section 03 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 07 où 08 ou 09 ou 10
ou 11 où 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 04, Monsieur Pierre GASSER par intérim,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre GASSER, l'intérim de la section 04
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 06, Madame Marie THIRION par intérim
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie THIRION, l'intérim de la section 06
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 07, Madame Marine LOUIS
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Marine LOUIS, l'intérim de la section 07 est
assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 où 12 ou
13 ou 14 ou 15 où 16 ou 17
e section 08, Madame Sandrine LUQUIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine LUQUIN, l'intérim de la section
08 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 09 ou 10 ou 11 ou
12 où 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-005 - Décision N° 2019-05 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de côte d'or et à l'organisation de leur intérim IT 6 section 09, Madame Emilie MATHY
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATHY, l'intérim de la section 09
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 10 ou 11 ou 12
ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 10, Madame Carole GEOFFROY,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole GEOFFROY, l'intérim de la section
10 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 où 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
Unité de contrôle n°2 :
section 11, Madame Mélanie BERTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BERTIN, l'intérim de la section 11
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 12
ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 12, Monsieur Fabrice COUVAL,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice COUVAL, l'intérim de la section 12
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 13, Madame Corinne FOURNAISE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne FOURNAISE, l'intérim de la
section 13 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09
ou 10 ou 11 ou 12 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
section 14, Madame Sophie GODON
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 14
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 15 ou 16 ou 17
section 15, Madame Sophie GODON par intérim,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 15
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 où 13 ou 14 ou 16 ou 17
section 16, Monsieur Fabrice COUVAL par intérim,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice COUVAL, l'intérim de la section 16
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 17
section 17, Madame Caroline HOUSSIN par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section
17 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou
11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-005 - Décision N° 2019-05 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de côte d'or et à l'organisation de leur intérim IT 7 e section 18, Madame Sylvie MAGUET,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d’au moins 50 salariés, Madame Sandrine
LUQUIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MAGUET, et/ou de Madame
Sandrine LUQUIN, l'intérim de la section 18 est assuré par l'agent de contrôle des sections
01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 où 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
Articles :
La Responsable de l'UD de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne Franche Comté est chargée de
l'application de cette décision, entrant en vigueur le 13 Mars 2019.
Fait à Dijon, le 13/03/2019
Par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
Signé Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-005 - Décision N° 2019-05 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de côte d'or et à l'organisation de leur intérim IT 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-13-006
Décision N° 2019-06 du 13 mars 2019 relative à
l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du
travail dans le département de Côte d'Or
Organisation des pouvoirs de décisions des Inspecteurs du Travail en Côte d'Or
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-006 - Décision N° 2019-06 du 13 mars 2019 relative à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de Côte d'Or 9 EX ?7 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Bourgogne et de Franche Comté
Décision N° 2019-06 du 13 Mars 2019 relative à l’organisation des pouvoirs de
décision des inspecteurs du travail dans le département de la Côte d’Or
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté N°07/2018-14 du 4 décembre 2018 : décision portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Bourgogne Franche Comté — compétences propres au Responsable d'Unité
Départementale de Côte d'Or Mme Anne BAILBÉ,
VU l'arrêté du 12 Mars 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Côte d'Or,
VU la décision N° 2019-05 du 13 Mars 2019 précisant les affectations des agents de contrôle sur les
sections des UC du département de Côte d'Or,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-006 - Décision N° 2019-06 du 13 mars 2019 relative à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de Côte d'Or 10 DECIDE :
Article 1 :
L'ensemble des décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du
travail, sont confiées, pour les sections sur lesquelles sont affectés un contrôleur du travail, à :
e pour la section 18, à Madame Sandrine LUQUIN, inspectrice du travail de la section 08
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LUQUIN, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou
15 ou 16 ou 17
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d’Or
Articles :
La Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne Franche Comté est
chargée de l'application de cette décision, entrant en vigueur le 13 Mars 2019.
Fait à Dijon, le 13/03/2019
Par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or
Signé Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-13-006 - Décision N° 2019-06 du 13 mars 2019 relative à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de Côte d'Or 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-15-001
Récépissé de declaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP/848802765
(Marjolaine DA COSTA)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-15-001 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848802765 (Marjolaine DA COSTA) 12 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale de la Côte d’Or
Pôle 3E
19 bis – 21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Madame DA COSTA Marjolaine
18 Rue de la Gironde
21410 BARBIREY SUR OUCHE
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/848802765
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or - le 11 mars 2019 par Mme DA COSTA Marjolaine dans le cadre d’une microentreprise représentée par Mme DA COSTA Marjolaine dont le siège social est situé 18 Rue de la Gironde – 21410 BARBIREY SUR OUCHE et enregistrée sous le n° SAP/848802765, pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-15-001 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848802765 (Marjolaine DA COSTA) 13 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 15 mars 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
SIGNE
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-15-001 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848802765 (Marjolaine DA COSTA) 14 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-010
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention
constitutive du groupement de coopération sociale "Un
Chez Soi D'abord Dijon Métropole"
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-010 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale "Un Chez Soi D'abord Dijon Métropole" 15 E = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE LA CÔTE-D’OR
LE PRÉFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté
Portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale «Un Chez Soi D’abord Dijon Métropole »
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-7 et R312-194-1 à R312-194-25,
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale «Un Chez Soi D’abord Dijon Métropole» en date du 26 juin 2018,
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de Bourgogne Franche-Comté, en date du 1er août 2018
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale «Un
Chez Soi D’abord Dijon Métropole »
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de Bourgogne Franche-Comté, en date du 18 août 2018 autorisant le GCSMS « un chez-soi d'abord Dijon Métropole ››,
SUR proposition du Directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 :
Les objectifs de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-
sociale «Un Chez Soi D’abord Dijon Métropole» du 26 juin 2018 sont maintenus.
Article 2 :
La phrase de l'article 4 : suivante " le siège social... " est supprimée : << le siège social du
groupement est fixé au Centre Hospitalier la Chartreuse, 1 boulevard Chanoine Kir, 21033
Dijon ››.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-010 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale "Un Chez Soi D'abord Dijon Métropole" 16 Elle est remplacée par la phrase suivante :
« le siège social du groupement est fixé au 15 ter boulevard Voltaire, 21000 DIJON ››.
Article 3 :
A la fin de l'article 13, dans l'alinéa membres invités, il est ajouté en fin d'alinéa :
- un représentant de chaque membre du groupement, désigné par le directeur général de
la structure membre, en sus du membre à voix délibérative
Article 4 :
A l'article 13-2.1 : convocation, la phrase suivante est supprimée : « l'Assemblée Générale se
réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et
au moins 1 fois par an.››
Elle est remplacée par la phrase suivante: « L'Assemblée Générale se réunit sur convocation
de l'administrateur, aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins 2 fois par
an. ››
• Avant le 31 octobre pour approuver le budget prévisionnel de l'exercice suivant
• Avant le 30 juin pour approuver les comptes de l'exercice précédent
Article 5 :
A l'article 14-1 - désignation (administrateur), la phrase suivante est
supprimée « l'administrateur est élu pour une durée de trois (3) ans renouvelable ››.
Elle est remplacée par la phrase suivante : « L'administrateur est élu pour une durée de 24
mois afin que chaque membre du GCSMS prenne une part active à la représentativité de
celui-ci.››
Article 6 :
ll est ajouté un article 14.4 - administrateur suppléant.
Un administrateur suppléant est élu au sein de l'Assemblée Générale dans les mêmes
conditions que l'administrateur. Il assiste l'administrateur dans ses fonctions et remplace
celui-ci pendant ses absences.
L'administrateur suppléant est élu pour une durée de 24 mois renouvelable afin que chaque
membre du GCSMS prenne une part active à la représentativité de celui-ci.
Il est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale, sans préavis ni indemnité.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-010 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale "Un Chez Soi D'abord Dijon Métropole" 17 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Dijon.
Fait à Dijon, le 11 mars 2019
Le Préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-010 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale "Un Chez Soi D'abord Dijon Métropole" 18 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-03-13-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 146 du 13 mars 2019
portant mesures temporaires des Règlements Particuliers
de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de
certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY
et GROSBOIS 2 lors de la réalisation de prélèvements
pour un suivi de la qualité des plans d’eau.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 146 du 13 mars 2019 portant mesures temporaires des Règlements Particuliers de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY et 19 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : valerie.richard@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 146 du 13 mars 2019 portant mesures temporaires des Règlements Particuliers de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS 2 lors de la réalisation de prélèvements pour un suivi de la qualité des plans d’eau.
VU l’arrêté préfectoral n° 31 du 23 janvier 2017 portant Règlement Particulier de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage-réservoir de CERCEY dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 933 du 12 mai 2016 portant Règlement Particulier de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur le barrage-réservoir de GROBOIS dans le département de la Côte-d’Or ;
VU les demandes de la société AQUASCOP en date du 27 décembre 2018, représenté par Benoit RAYNAUD, pour réaliser, pour le compte de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, le suivi des plans d’eau de CERCEY et GROSBOIS 2 ;
VU l’avis du maire de Thoisy-le-Désert en date du 19 février 2019 ;
VU l’avis du maire de Grosbois-en-Montagne en date du 20 février 2019 ;
VU l’avis de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France - Unité territoriale d’itinéraire Bourgogne – CEMI Auxois en date du 28 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures temporaires de police de la navigation intérieure précisées aux articles suivant se- ront prises du 12 mars 2019 au 30 octobre 2019.
Article 2 :
La société AQUASCOP, représentée par Benoit RAYNAUD, est autorisée à naviguer sur les plans d’eau des barrages-réservoirs de CERCEY et de GROSBOIS 2, sur le territoire des
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 146 du 13 mars 2019 portant mesures temporaires des Règlements Particuliers de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY et 20 communes de Thoisy-le-Désert et de Grosbois-en-Montagne pendant la période du 12 mars 2019 au 30 octobre 2019 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 3 :
En dérogation à l’article 2 des Règlements Particuliers de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY et GROSBOIS, la société AQUASCOP est autorisée à effectuer une campagne de prélèvements pour suivre la qualité des plans d’eau avec une embarcation (Newmatic 360 ou bateau pneumatique) équipée d’un moteur thermique de puissance 6 à 20 CV) .
Préconisations de Voies Navigables de France :
• Cercey : mise à l’eau du bateau au niveau de la rampe dédiée à cet usage uniquement ;
• Grosbois (G2) :
- prélèvement le matin uniquement (co-activité avec la baignade) en dehors de l’espace balisé ;
- mise à l’eau au niveau de l’extrémité de la digue de G2, rive droite, uniquement ;
- l’accès sera possible depuis la RD 980 par mise à disposition de la clé du portail après contact avec le CEMI AUXOIS.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le préfet de la Côte-d’Or, les maires de Thoisy-le-Désert et Grosbois-en-Montagne, le direc- teur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or, le commandant de gendarme- rie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Dijon, le 13 mars2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNÉ
Frédéric SAMPSON
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 146 du 13 mars 2019 portant mesures temporaires des Règlements Particuliers de Police pour la navigation des bateaux et la pratique de certaines activités sur les barrages-réservoirs de CERCEY et 21 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-03-20-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 du 20 mars 2019
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l’entreprise SAMAT Rhône-Alpes
domiciliée à Vienne (38).
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 du 20 mars 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 22 x = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : ddt-derogation-pl@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SAMAT Rhône-Alpes domiciliée à Vienne (38).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU la demande présentée le 12 mars 2019 par l’entreprise SAMAT Rhône-Alpes domiciliée ZI de Seyssuel 1654 à Vienne (38) ;
VU les avis favorables émis par les préfets des départements de : Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Puy-de-Dôme (63), Rhône(69) en date du 14 mars 2019 ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 du 20 mars 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 23 CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet d'assurer l’approvisionnement en carburant des stations-service implantées le long des autoroutes conformément à l’article 5-II-4°a) de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d’immatriculations figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté, • exploités par l’entreprise SAMAT Rhône-Alpes domiciliée ZI de Seyssuel 1654 à Vienne (38) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l’approvisionnement en carburant des stations- service implantées le long des autoroutes :
• point de départ à vide : Raffineries du Midi – 10 rue des Verriers – 21000 Dijon, • points de chargement : Raffineries du Midi – 10 rue des Verriers – 21000 Dijon et Stockage Pétrolier du Rhône – Rue d’Arles – Port Edouard Herriot – 69007 Lyon, • points de déchargement :
Elle est valable : Lundi 22 avril 2019 – Mercredi 1er mai 2019 – Mercredi 8 mai 2019 – Jeudi 30 mai 2019 – Lundi 10 juin 2019 – Samedi 27 juillet 2019 – Samedi 3 août 2019 – Samedi 10 août 2019 – Jeudi 15 août 2019 – Samedi 17 août 2019 – Samedi 24 août 2019 – Vendredi 1er novembre 2019 – Lundi 11 novembre 2019.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Stations-service Adresse
A36, Aire de Besançon Champoux MARCHAUX (25)
A6, Aire de Bligny la Forêt BLIGNY SUR OUCHE (21)
A31, Aire de Gevrey Ouest GEVREY CHAMBERTIN (21)
A31, Aire de Gevrey Est GEVREY CHAMBERTIN (21)
A41, Aire de bois Claret ST NAZAIRE LES EYMES (38)
A75, Aire de Authezat AUTHEZAT (63)
A6, Aires Chères Ouest LES CHERES (69)
A6, Aires Chères Est LES CHERES (69)
A43, Aire du Guiers ROMAGNEUX (38)
A49, Aire de la Porte de la Drôme LA BAUME D'HOSTUN (26)
A49, Aire de Royans en Vercors LA BAUME D'HOSTUN (26)
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 du 20 mars 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 24 Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise SAMAT Rhône-Alpes.
Fait à Dijon, le 20 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 du 20 mars 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 25 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 163 du 20 mars 2019
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement :
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-20-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 163 du 20 mars 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 26 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-14-002
Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 autorisant sur le
territoire des communes situées dans la zone d’action
prioritaire de régulation des corvidés une lutte collective
contre les corbeaux freux et corneilles noires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d’action prioritaire de régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires 27 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Direction départementale des territoires Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté du 14 mars 2019
Autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d’action prioritaire de régulation des
corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L427-8, R427-7, R427-7, R 427-13 à R427-16 et
R427-26 :
VU le décret ministériel n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à
la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l’environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisible ;
VU la demande de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Bourgogne pour
la mise en place d’une lutte collective localisée ;
VU l'arrêté n° 392/SG du 22 mai 2018 relatif à la délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte d'Or ;
VU la demande en date du 14 février 2019 adressée par la fédération régionale de défense contre les
organismes nuisibles relative à la régulation collective des corvidés ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-
46-2 du code de l'environnement, du 18 février 2019 au 11 mars 2019 inclus ;
CONSIDERANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et qu'il est
nécessaire d'envisager une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de printemps (maïs,
tournesol, pois, ........) ;
CONSIDERANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoire précis
dans un objectif de régulation des populations de corvidés classées susceptibles d’occasionner des dégâts ;
CONSIDERANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et qu'il convient le cas échéant de
relâcher dans les meilleurs délais les animaux capturés accidentellement n’appartenant pas à la liste des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDERANT que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités
phytopharmaceutiques ;
CONSIDERANT l'absence d'observation ou de proposition à l’issue de cette consultation du public ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d’action prioritaire de régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires 28 SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1. La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par la
fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne (FREDON) en partenariat
avec la fédération départementale des chasseurs de Côte d'Or à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs jusqu’au 31 juillet 2019, sur le territoire des communes
suivantes :
AHUY, AISEREY, ARCEAU, ARC-SUR-TILLE, ASNIERES-LES-DIJON, AUBIGNY-EN-PLAINE,
AUVILLARS-SUR SAÔNE, BAGNOT, BELLEFOND, BESSEY-LES-CITEAUX, BINGES, BONNENCONTRE, BOUSSELANGE, BRAZEY-EN-PLAINE, BRESSEY-SUR-TILLE, CHAMBLANC, CHARREY-SUR-SAONE, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, CHIVRES, CLENAY, CORBERON, CORGENGOUX, COUTERNON, ECHENON, ECHIGEY, ESBARRES, FLACEY, FRANXAULT, GLANON, GROSBOIS-LES-TICHEY, IZEURE, IZIER, JALLANGES, LABERGEMENT-LES-SEURRE, LABRUYERE, LANTHES, LECHATELET, LES-MAILLYS, LONGECOURT-EN-PLAINE, LOSNE, MAGNY-LES-AUBIGNY, MAGNY-SUR-TILLE, MONTAGNY-LES-SEURRE, MONTMAIN, MONTOT, NORGES-LA-VILLE, ORGEUX, PAGNY-LA-VILLE, PAGNY-LE-CHÂTEAU, POUILLY-SUR-SAONE, QUETIGNY, REMILLY-SUR-TILLE, RUFFEY-LES- ECHIREY, SAINT-APOLLINAIRE, SAINT-JEAN-DE-LOSNE, SAINT-JULIEN, SAINT-SYMPHORIEN-SUR- SAONE, SAINT-USAGE, SEURRE, TART-L'ABBAŸYE, TART-LE-HAUT, TICHEY, TROUHANS, TRUGNY, VAROIS-ET-CHAIGNOT
Article 2. La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la fédération
départementale des chasseurs de Côte d'Or et/ou la fédération régionale de défense contre les organismes
nuisibles de Bourgogne (FREDON).
Article 3. Les opérations collectives de piégeage sont organisées conjointement par la fédération régionale
de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne (FREDON) en partenariat avec la fédération
départementale des chasseurs de Côte d'Or. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour
avant midi et les espèces non visées doivent obligatoirement être relâchées.
Article 4. La gestion des cadavres sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5. La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte
devront être affichées dans les mairies sus-mentionnées.
Article 6. La FREDON adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le 15 septembre
2019, le bilan complet de la lutte collective.
Article 7. La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délais de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Telerecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8. Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires, le
général de division, commandant du groupement de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le président de la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles
(FREDON) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or, aux maires des
communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 14 mars 2019
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace,
Signé Jean-Christophe CHOLLEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d’action prioritaire de régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires 29 Zone d'action préssentie pour le développement d'actions
de régulation des corvidés en Côte d'Or
EM Communes de lancement
C1] Limites Départementales
© Préfecture
e Sous Préfectures
@ MONTBARD
f
| © DUON
# BEAUNE
« L\ N Réalisation : 09/10/2018
FREDON . Chambre d'agriculture, FDC 21
FREDON Bourgogne, IGN
ration Déparementale Cies ChASSEUrS CS Se
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d’action prioritaire de régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires 30 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-15-002
Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 fixant les travaux dont
doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de
défrichement, ainsi que les modalités de calcul du montant
de l'indemnité équivalente
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que les modalités de calcul du montant de l'indemnité équivalente 31 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DU 15 MARS 2019
FIXANT LES TRAVAUX DONT DOIT S’ACQUITTER TOUT BENEFICIAIRE D’UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT, AINSI QUE LES MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE L’INDEMNITE EQUIVALENTE
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-6, L.341-9, R.341-4 et D.341-7-2 ;
VU l’arrêté ministériel annuel portant fixation du barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire pour les particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 fixant les travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente ;
VU l’arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU la participation du public organisée du 14 février au 8 mars 2019 inclus ;
CONSIDERANT, à l’issue de cette consultation du public, l’absence d’observation ou de proposition :
CONSIDERANT que dans les cas prévus par les dispositions du code forestier, les personnes privées ayant déposé un dossier complet de demande d’autorisation de défrichement et n’ayant pas reçu de décision dans les délais fixés par la réglementation, bénéficient d’une autorisation tacite ;
CONSIDERANT que le présent arrêté a pour objet de définir les conditions qui accompagnent les autorisations tacites de défrichement conformément à l’article R.341-4 du code forestier ;
CONSIDERANT le coût moyen des travaux de boisement pratiqué en Bourgogne-Franche-Comté ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que les modalités de calcul du montant de l'indemnité équivalente 32 A R R E T E
Article 1
En cas d’autorisation tacite de défrichement, le bénéficiaire de cette autorisation doit exécuter des travaux de boisement de terrains nus, qui ne sont pas en nature de bois, sur une surface équivalente à celle figurant à la demande d’autorisation.
Le bénéficiaire peut choisir de se libérer de l’obligation pré-citée en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente prévue au premier alinéa de l’article L.341-6 du code forestier.
Article 2
Les modalités de calcul de l’indemnité sont les suivantes :
montant de l’indemnité en €uros =
surface défrichée en ha x (coût de la mise à disposition du foncier + coût d’un boisement)
Surface défrichée en hectare = surface ayant fait l’objet de la demande et ayant reçu l’autorisation tacite.
Coût de la mise à disposition du foncier = valeur minimale fixée à l’annexe de l’arrêté ministériel en vigueur du ministère de l’agriculture et de l’alimentation portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.
Coût d’un boisement = coût moyen du boisement comprenant les plants et les entretiens des trois premières années, retenu à 1 500 €uros/hectare.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure à 1 000,00 €uros, correspondant au coût minimum d’installation d’un chantier de reboisement.
Article 3
Le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement a la possibilité de s’acquitter de l’obligation, définie à l’article 1 du présent arrêté, en versant une partie de l’indemnité au FSFB et en complétant par des travaux de boisement.
Article 4
En application de l’article D.341-7-2 du code forestier, dans un délai d’un an suivant la date à laquelle l’autorisation est tacitement acquise, le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires :
• soit un acte par lequel il s’engage à réaliser les travaux ;
• soit une déclaration par laquelle il indique choisir de verser l’indemnité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que les modalités de calcul du montant de l'indemnité équivalente 33 Dans le cas du choix de la réalisation des travaux, ceux-ci doivent être exécutés dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de l’autorisation tacite. L’acte d’engagement doit comporter les précisions nécessaires pour permettre un contrôle sur place de l’effectivité des travaux par l’administration.
Dans le cas du choix de versement de l’indemnité, à réception de la déclaration, l’administration émet un titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans un délai d’un an à compter de la date de l’autorisation tacite, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement.
Article 5
L’arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 fixant les travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente est abrogé.
Article 6
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le directeur départemental des territoires,
Signé Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que les modalités de calcul du montant de l'indemnité équivalente 34 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-18-005
Arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant application du
régime forestier à des terrains sis sur le territoire de
Quincy-le-Vicomte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire de Quincy-le-Vicomte 35 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
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Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 2019
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU le dossier de demande d’application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de QUINCY-LE-VICOMTE présenté par l’Office national des forêts et réceptionné à la Direction départementale des territoires le 15 mars 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts ;
A R R E T E
Article 1er : Désignation des terrains concernant l'application du régime forestier
L’application du régime forestier est prononcée pour un terrain d’une surface totale de 0,1170 hectare appartenant à la commune de QUINCY-LE-VICOMTE et ainsi cadastré :
Commune de
situation Référence cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
QUINCY-LE-
VICOMTE A 726 0,1170 0,1170 Total 0,1170
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire de Quincy-le-Vicomte 36 Article 2 : Date d'effet et publication
L’application du régime forestier au terrain mentionné à l’article 1er entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de QUINCY-LE-VICOMTE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de QUINCY-LE-VICOMTE,
• Monsieur le directeur de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l’Office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le maire de la commune concernée et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire de Quincy-le-Vicomte 37 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-012
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
QUINCY LE VICOMTE ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-012 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE 38 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1972 portant constitution de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du QUINCY LE VICOMTE en date du 25 février 2019 désignant deux membres bureau de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-012 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE 39 A R R E T E
Article 1er :
Messieurs PRUDHOMME Daniel et GRUER Laurent sont nommés membres du bureau de l’association foncière de QUINCY LE VICOMTE en remplacement de Messieurs COUTURIER Daniel et BIZOUARD Jean-Pierre, décédés.
Article 2 :
La liste des membres du bureau de l’association foncière de QUINCY LE VICOMTE notifiée par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2015 reste par ailleurs inchangée.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE et le maire de la commune de QUINCY LE VICOMTE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de QUINCY LE VICOMTE.
Fait à DIJON, le 11 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau nature, sites et énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-012 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de QUINCY LE VICOMTE 40 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-013
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'ARCENANT
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'ARCENANT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-013 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT 41 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1987 portant constitution de l'association foncière d'ARCENANT ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 2018 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 5 mars 2019 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-013 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT 42 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'ARCENANT pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune d'ARCENANT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Madame DONZEL Lydie - Monsieur JOANNET Thierry - Monsieur ECARD Max - Monsieur MORY Didier - Monsieur GROS Michel - Monsieur THEBAULT Daniel - Monsieur HUDELOT Gérard - Monsieur TRAPET Jeau-Claude - Monsieur HUDELOT Stéphane - Monsieur VERDET Alain - Monsieur JOANNET Gilles - Monsieur VERDET Aurélien
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière d'ARCENANT et le maire de la commune d'ARCENANT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune d'ARCENANT.
Fait à DIJON, le 11 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau nature, sites et énergies
renouvelables
Signé : Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-013 - ARRETE PREFECTORAL en date du 11 mars 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'ARCENANT 43 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-05-006
ARRETE PREFECTORAL en date du 5 MARS 2019
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de PERRIGNY LES DIJON
ARRETE PREFECTORAL en date du 5 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 5 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON 44 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 5 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 1959 portant constitution de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2012 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 février 2019 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 5 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON 45 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de PERRIGNY LES DIJON ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur DECOSNE Cyrille - Monsieur MIGNARDOT Denis - Monsieur GARNIER Vincent - Monsieur MIGNARDOT Gaston - Madame LAPOSTOLET Denise - Monsieur SIRUGUE Julien - Monsieur LAPOSTOLET Jean-Cla ude - Monsieur SIRUGUE Maurice
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON et le maire de la commune de PERRIGNY LES DIJON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de PERRIGNY LES DIJON.
Fait à DIJON, le 5 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau nature, sites et énergies
renouvelables
Signé : Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-006 - ARRETE PREFECTORAL en date du 5 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY LES DIJON 46 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-08-008
ARRETE PREFECTORAL en date du 8 MARS 2019
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de PLUVAULT
ARRETE PREFECTORAL en date du 8 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de PLUVAULT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-008 - ARRETE PREFECTORAL en date du 8 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PLUVAULT 47 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau nature sites énergies renouvelables
Affaire suivie par Evelyne Chazeirat
Tél. : 03 80 29 42 75
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : evelyne.chazeirat@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL en date du 8 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PLUVAULT
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 1959 portant constitution de l'association foncière de PLUVAULT ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PLUVAULT ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 février 2019 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 4 mars 2019 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-008 - ARRETE PREFECTORAL en date du 8 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PLUVAULT 48 A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de PLUVAULT pour une période de SIX ANS :
* le maire de la commune de LONGEAULT-PLUVAULT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent :
- Monsieur DUGIED Bertrand - Monsieur DEHER Jacky - Monsieur DUGIED Jaccky - Monsieur DEHER Régis - Monsieur DUGIED Pierre - Monsieur DEHER Thomas
* un représentant du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or avec voix consultative.
Article 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de PLUVAULT et le maire de la commune de LONGEAULT-PLUVAULT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra tifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de LONGEAULT-PLUVAULT.
Fait à DIJON, le 8 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau nature, sites et énergies
renouvelables
Signé : Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-008 - ARRETE PREFECTORAL en date du 8 MARS 2019 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PLUVAULT 49 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-06-012
Arrêté préfectoral n° 137 : Dérogation réinstallation Mme
PINCHON Mathilde
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-012 - Arrêté préfectoral n° 137 : Dérogation réinstallation Mme PINCHON Mathilde 50 BE ‘. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service économie agricole et environnement Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté des exploitations Préfet de la Côte-d'Or Officier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Marie PERRIN Officier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.80.29.42.09
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : ddt-installation(@@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORALN° 1 3 +
VU:
- le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) ;
- le règlement (UE) n° 2017/2393 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2017
modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des
dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des
denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au
matériel de reproduction des végétaux ;
- le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
- Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un
droit de dérogation reconnu au préfet ;
- le Programme de Développement rural de la Région Bourgogne dans sa version 2.1
approuvé par la commission européenne le 25/01/ 2016 ; vue la version 3.0 reçue par la
commission européenne le 24/05/17 qui intègre les modifications introduites par la dernière
version du cadre national :
- Ja convention attributive des aides à l’installation du. 7 avril 2016 à Madame PINCHON
Mathilde ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-012 - Arrêté préfectoral n° 137 : Dérogation réinstallation Mme PINCHON Mathilde 51 - le certificat d'installation constatant l'installation effective de Madame PINCHON
Mathilde au 08 juillet 2016 ;
ET VU :
- Le courrier de Madame PINCHON Mathilde du 2 juillet 2018 informant la DDT de sa
cessation d’activité à compter du 29 juin 2018 :
- Le projet de nouvelle installation de Madame PINCHON Mathilde.
CONSIDERANT
- que l’article D434-18-3 du CRPM dispose que lorsque le bénéficiaire change
d’exploitation, seule la déchéance partielle des aides à l’installation est prononcée s’il respecte
les conditions suivantes :
° avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au
plan d’entreprise initial ;
° procéder au changement d’exploitation avant la fin de la deuxième année
de mise en œuvre du plan ;
° présenter un nouveau projet d'installation portant sur la durée des
engagements restant à courir par rapport à la date d’installation initiale ;
° respecter les engagements prévus à l’article D343-S souscrits lors du dépôt
de la demande d’aide initiale pour la durée du plan d’entreprise restant à courir, à
l’exception de celui fixé eu 9° de cet article.
L'intéressé ne peut bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à
verser et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de la dotation déjà
perçue, si celle-ci représente plus de 80 % du montant de la dotation revalorisée
conformément à l'article D. 343-18-2. A l'issue du projet de première installation,
les prêts bonifiés déjà contractés sont déclassés s'ils ne sont pas repris dans le cadre
de la nouvelle installation et si leur usage n'est pas identique, ou s'ils ne permettent
pas d'acquérir un bien équivalent à l'objet du prêt. L'intéressé rembourse les
bonifications perçues au titre de ces prêts. Dans tous les cas, il n'est plus possible
de contracter de nouveaux prêts bonifiés.
- que Madame PINCHON Mathilde
° a mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan
d’entreprise initial, et s’installe effectivement le 08/07/2016 :
° arrête son projet initial le 29/06/2018, soit avant la fin de deuxième année
de mise en œuvre de son plan, mais ne présente pas de nouveau projet avant le
terme de deuxième année d'installation ;
57. rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-012 - Arrêté préfectoral n° 137 : Dérogation réinstallation Mme PINCHON Mathilde 52 ° ne présente pas immédiatement un nouveau projet d'installation portant sur
la durée des engagements restant à courir par rapport à la date d’installation
initiale, mais souhaite se réinstaller :
. ne respecte pas les engagements prévus à l’article D343-5 souscrits lors du
dépôt de la demande d’aide initiale pendant le temps de retrouver une exploitation,
mais les respectera de nouveau par la suite.
- que le règlement (UE) susvisé du 13 décembre 2017 supprime la durée maximale de 5 ans
pour le versement de l’aide, et qu’ainsi la dérogation ne porte pas atteinte aux engagements
internationaux de la France :
- que la règle d’application nationale donnant la possibilité de changer d'exploitation mais
sans interruption rentre dans les prévisions de l’article 1° du décret susvisé du 29 décembre
207 :
- que Madame PINCHON Mathilde entend se réinstaller et continue de satisfaire tous les
autres critères ouvrant droit au bénéfice de l’aide à l'installation ;
- que les engagements du bénéficiaire seront interrompus, lui laissant le temps de trouver
une autre surface pour s’installer, mais que la durée totale correspondra à une durée de 4 ans
initialement prévue dans ses engagements, et qu’ainsi la dérogation ne porte pas atteinte aux
objectifs fixés par l’article D434-18-3 :
- que les aides à l’installation des jeunes agriculteurs sont mobilisées en Bourgogne afin
d'augmenter le nombre d’installations aidées qui sont à l’heure actuelle trop peu nombreuses
pour enrayer le phénomène de vieillissement de la population agricole ; qu’à moyen terme, ce
sont 14 % des exploitations bourguignonnes qui pourraient être amenées à disparaître faute de
repreneurs ; qu'il est nécessaire d’installer des jeunes au fur et à mesure que les agriculteurs
prennent leur retraite : et qu’ainsi le projet est justifié par un motif d’intérêt général et
l’existence de circonstances locales ;
- que la dérogation à l’article D434-18-3 du CRPM satisfait aux conditions posées par
l’article 3 du décret susvisé du 29 décembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-012 - Arrêté préfectoral n° 137 : Dérogation réinstallation Mme PINCHON Mathilde 53 Article 1er :
Madame PINCHON Mathilde est autorisée à se réinstaller dans un délai de 24 mois entre la
cessation d’activité sur sa première exploitation et la reprise d'une activité agricole sur sa
nouvelle exploitation. Pendant cette période, les engagements de Madame PINCHON
Mathilde sont suspendus. Dès le constat de sa réinstallation, Madame PINCHON Mathilde est
à nouveau tenue de respecter tous ses engagements pour la durée qui reste à courir, afin que la
durée d'engagement de 4 ans soit respectée.
Un nouveau plan d’entreprise (PE) doit être réalisé par le jeune agriculteur et faire l’objet d'un
examen par la CDOA et le CRP. Les critères à prendre en compte sont ceux applicables au
lieu de réinstallation lors du dépôt de la demande de réinstallation. Le préfet prend alors une
décision validant le projet économique et constatant la réinstallation. Cette décision peut
prévoir le remboursement d'une partie de la dotation reçue en fonction des critères du nouveau
projet.
Toutefois, si au terme du délai de 24 mois, Madame PINCHON Mathilde ne satisfait pas à
l’engagement prévu au 5° de l’article D 343-S le préfet prononcera la déchéance des aides,
sauf cas de force majeure.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame PINCHON Mathilde et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le — 6 MARS ;ÿ19
Le préfet,
sx Bernard SCHMELTZ
57. rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-012 - Arrêté préfectoral n° 137 : Dérogation réinstallation Mme PINCHON Mathilde 54 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-011
Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant
prescription de l'élaboration d'un Plan de Prévention des
Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire des
communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine,
Bessey-lès-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres,
Flagey-Echezeaux, Gilly-lès-Cîteaux, Izeure,
Longecourt-en-Plaine, Magny-lès-Aubigny, Marliens,
Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Sainte-Usage,
Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et
Vougeot.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-011 - Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-lès-Cîteaux, 55 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des
territoires
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des Risques Naturels et
Hydrauliques
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de :
Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot.
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, les articles L 123-1 à L 123-19 ainsi que les articles R 562-1 à R 562-11 et les articles R 123-1 à R 123-27;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) du Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) de Dijon, arrêté par le préfet de Côte-d’Or le 1er mars 2017 ;
VU la décision n° F-027-18-P-0102 du 4 février 2019 de l’Autorité Environnementale (le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) dispensant d’évaluation environnementale le projet de PPRN inondation sur les communes du périmètre d’étude du bassin de la Vouge ;
CONSIDERANT qu’il résulte des études hydrauliques précédemment menées sur le bassin de la Vouge, que le risque inondation est bien réel et que l’établissement de PPRNi s’impose ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-011 - Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-lès-Cîteaux, 56 CONSIDERANT la nécessité :
• d’éviter une aggravation de l’exposition des personnes et des biens aux risques d’inondation et à réduire leurs conséquences négatives sur les vies humaines, l’environnement, les activités économiques et le patrimoine culturel ; • de délimiter les zones exposées aux risques d’inondation à l’intérieur desquelles l’occupation et l’utilisation des sols seront contrôlées ;
• de réglementer les zones exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité et de préserver les zones d’expansion des crues ;
• de définir des mesures spécifiques de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de préserver les champs d’expansion des crues ;
• d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l’espace, sur les risques d’inondation auxquels elle est exposée ;
CONSIDERANT que le plan de prévention des risques naturels d’inondation des communes concernées par ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la deuxième section du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prescription de l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles et liés aux Inondations (PPRNi) sur le territoire de chacune des 19 communes suivantes:
Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey- Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint- Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot.
Annexe 1 : liste des communes concernées.
Article 2 : Périmètre d’étude
Le périmètre d’étude est défini sur le plan annexé au présent arrêté.
Annexe 2 : plan du périmètre d’étude.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles et liés à des inondations par débordement des rivières de la Vouge, de la Biètre et de la Cent Fonts et plus localement, à des phénomènes observés de ruissellement et de remontées de nappe.
Article 4 : Service instructeur
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or (DDT 21 – Service de l’eau et des Risques – Bureau Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – 57, rue de Mulhouse – 21033 DIJON cedex) est chargée de l’instruction du projet de Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation tel que prévu à l’article 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-011 - Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-lès-Cîteaux, 57 Article 5 : Eligibilité à l’évaluation environnementale
Conformément à la décision de l’autorité environnementale du 4 février 2019 annexée au présent arrêté, l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le périmètre d’étude, n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section 1 du chapitre II du Titre II du Livre Ier du code de l’environnement.
Annexe 3 : décision de l’autorité environnementale en date du 4 février 2019
Article 6 : Association et concertation
Les modalités de l’association des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ainsi que de la concertation avec la population relative à l’élaboration du projet de PPRNi du bassin versant de la Vouge, de la Biètre et de la Cent-Fonts sont définies comme suit :
Article 6.1 : Association des parties prenantes à l’élaboration du projet :
La DDT 21 organisera des réunions d’information et d’échange sous forme de Comités de Pilotage (COPIL) présidés par le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, pour chacune des grandes phases de l’élaboration du PPRNi.
Les personnes membres du COPIL seront, à minima, les suivants :
Pour les services de l’ETAT , les représentants de :
• la Préfecture de Côte-d’Or,
• la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or (Service instructeur de la procédure d’élaboration des PPRNi),
Pour les collectivités territoriales, les représentants de :
• les19 communes listées à l’article 1,
• les 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants : ◦ Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise
◦ Communauté de Communes Rives de Saône
◦ Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges • les Syndicats Mixtes du SCOT du dijonnais et du SCOT des agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges,
• le Syndicat du Bassin de la Vouge (SBV)
• la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin de la Vouge
En fonction de l’évolution institutionnelle de l’exercice, de la compétence « gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), tout nouvel organisme éventuellement compétent en tout ou partie de la compétence GEMAPI sur le périmètre d’étude sera automatiquement associé à l’élaboration des PPRNi.
Des réunions techniques supplémentaires pourront être organisées à la demande des communes ou des communautés de communes compétentes.
Tout au long du déroulement de la procédure, la DDT s’attachera à prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu, dans le respect des grands principes de la politique de prévention. De leur côté, les communes et communautés de communes compétentes communiqueront le plus en amont possible et de la manière la plus complète possible, leurs projets et stratégies de développement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-011 - Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-lès-Cîteaux, 58 (Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations)
Lorsqu’elles seront consultées, les communes et communautés de communes compétentes adresseront leurs remarques, par écrit, au service instructeur.
Article 6.2 : Concertation avec le public
La concertation du public sera organisée en liaison avec les communes.
Elle débutera, au plus tôt, dès que le présent arrêté de prescription sera rendu exécutoire et se poursuivra tout au long de la procédure d’élaboration des PPRNi.
Afin d’en dresser le bilan, la concertation sera clôturée au plus tard un mois avant la consultation officielle des personnes publiques associées.
Accès du public aux informations
• un dossier d’avancement de la procédure sera consultable sur le site internet de la préfecture de Côte-d’Or à l’adresse suivante : www.cote-dor.gouv.fr/inondations-r1027.html (Accueil > Politiques publiques > Risques majeurs, naturels et technologiques > Inondations)
Ce site sera régulièrement mis à jour à mesure de l’avancement de la procédure.
• une réunion publique, par secteur hydrographique cohérent, sera organisée sur le territoire du périmètre d’étude, afin d’informer la population sur la mise en œuvre du projet de PPRNi et de la faire participer aux échanges.
Recueil des observations du public
• le public pourra interroger le service instructeur pendant toute la phase d’élaboration du PPRNi et lui faire part de ses observations et/ou témoignages :
◦ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
Service de l’Eau et des Risques
Bureau Prévention des risques Naturels et Hydrauliques
57, rue de Mulhouse
21033 DIJON CEDEX
◦ soit par courriel à l’adresse suivante : ddt-ser-bprnh@cote-dor.gouv.fr
Le bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur et sera joint au registre d'enquête publique.
Article 6.3 : Consultation administrative des collectivités et des services
Cette phase de consultation est un préalable obligatoire avant la mise à l’enquête publique du projet de PPRNi.
Les modalités de consultation officielle sont définies à l’article R.562-7 du code de l’environnement.
Tout avis non exprimé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, sera réputé favorable. Les avis recueillis seront consignés ou annexés au registre d’enquête publique.
Article 7 : Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes énumérées à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’à Messieurs les présidents des 3 EPCIs et des 2 syndicats mixtes de SCOT énumérés à l’article 6.1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-011 - Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-lès-Cîteaux, 59 Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en mairies et aux sièges des 3 EPCIs et des 2 syndicats mixtes de SCOT.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Côte d’Or et fera l’objet d’une insertion dans le Bien Public.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le :
• secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
• directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
• Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Brazey-en-Plaine, Echigey, Esbarres, Flagey-Echezeaux, Gilly-les-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-les-Aubigny, Marliens, Saint-Nicolas-les-Cîteaux, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Tart, Villebichot et Vougeot,
Messieurs les présidents de :
• la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
• la communauté de communes de Rives de Saône
• la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges • le syndicat mixte du SCOT du dijonnais
• le syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 11 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Christophe MAROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-011 - Arrêté Préfectoral n° 148 du 11 mars 2019 portant prescription de l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) sur le territoire des communes de : Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Bessey-lès-Cîteaux, 60 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-15-003
Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de
régularisation du système d'assainissement de la commune
de Trouhans et du dispositif de traitement des boues
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des boues 61 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 152 DE REGULARISATION
DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE TROUHANS ET DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES BOUES
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE- MÉDITERRANÉE approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des boues 62 VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (P.P.R.N.P.i) par l’Ouche sur le territoire de la commune de TROUHANS ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Rive de Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la côte d’Or ;
CONSIDERANT que la construction d’un dispositif de concentration des boues de type lit à rhizophytes sur la commune de TROUHANS est soumise à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la construction d’un dispositif de concentration des boues de type lit à rhizophytes sur la commune de TROUHANS est soumise à autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration n° 21-2018-00169, déposé par la communauté de communes Rive de Saône pour la construction d’un dispositif de concentration des boues de type lit à rhizophytes sur la commune de TROUHANS, enregistré au guichet unique de la police de l’eau à la date du 23/08/2018 et les compléments apportés au dossier reçus le 11/10/2018 ;
CONSIDERANT que les résultats d’autosurveillance du rejet de la station répondent aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que le volume de boue produite annuellement oscille de 250 à 400 m³ par an ;
CONSIDERANT que le projet ne modifie pas la qualité des eaux traitées et le rejet dans l’Ouche;
CONSIDERANT que le projet est situé en zone inondable (rive gauche de l’OUCHE) définie dans le PPRI de la commune de TROUHANS;
CONSIDERANT la surface de 279.3 m² implantée en zone inondable et un volume de 84 m3 soustrait aux crues;
CONSIDERANT la surface de compensation de 94 m3 créée à proximité des lits rhizophytes ;
CONSIDERANT que le projet est situé en zone vulnérable ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERRANEE approuvé le 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des boues 63 CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, la construction d’un dispositif de concentration des boues de type lit à rhizophytes sur la commune de TROUHANS respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
Le projet prévoit la construction d’un dispositif de traitement des boues par filtration sur rhizophytes composé de 4 lits plantés de roseaux de 65 m².
La Communauté de Communes Rive de Saône est bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies :
• par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par l’arrêté du 24 août 2017.
• par le présent arrêté préfectoral.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement des eaux usées de TROUHANS est de type boues activées en aération prolongée, d'une capacité de traitement de 600 EH, soit 36 kg de DBO5/j. Le débit nominal du système de traitement est de 140 m³ / jour.
Le milieu récepteur est l’Ouche.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des boues 64 Le réseau de collecte est de type séparatif. Il est composé de 4.75 km de collecteurs gravitaires, un poste de refoulement, et 0.55 km de conduites de refoulement.
La filière de traitement comprend :
- un poste de relevage en entrée équipé de 2 pompes.
- un prétraitement comprenant un dégraisseur statique.
- un bassin d’aération équipé d’une turbine de 92 m³.
- un dégazeur.
- un clarificateur statique de 36 m³.
- un silo à boues de 170 m³ avec une capacité de stockage de 4 à 6 mois.
Le projet prévoit la construction de 4 lits plantés de roseaux de 65 m².
Titre II – PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de la commune de TROUHANS et le système de collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – compensation zone inondable
Le projet prévoit la construction de 4 lits plantés de roseaux implantés sur les parcelles ZE 51 et 15, près de la station de traitement des eaux usées actuelle. Le projet se situe en rive gauche de l’OUCHE dans la zone inondable définie dans le PPRI de la commune de TROUHANS.
Une compensation en volume de la surface totale occupée par les lits plantés de roseaux sera réalisée sur le terrain communal attenant à la station de traitement des eaux usées. Le creusement d’une fosse de profondeur 0.9 m et de surface moyenne de 14,3 m de long x 7,3 m de large avec une pente 1.5, soit un volume total de 94 m3 environ à côté des lits créés sur la parcelle ZE 15.
Article 5 – Autosurveillance du système de traitement
File eau :
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
Les informations d’autosurveillance à recueillir en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau sont les suivantes:
• Mesure du débit en entrée et sortie
• Mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/– 3) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
•
Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24h / an, qu'il transmet le mois N+1 à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or. Ce bilan présente les résultats d'analyse de l'effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivant : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4 , NTK, NO2 , NO3 , Ptot.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des boues 65 File boues :
Une quantité de matières sèches des boues produites doit être transmise annuellement. Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 60 kg/j de DBO5, les quantités de boues peuvent être estimées.
La consommation d'énergie doit également être déterminée.
Les informations d'auto-surveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement.
Article 6 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes :
Paramètre pH T° DBO5 DCO MES NGL
(moyenne
annuelle)
PT
(moyenne
annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris
entre 6 et
8,5
< 25°C 35 mg/L 200 mg/L /
Rendement
minimal / / 60% 60% 50% 70 % 60 %
Valeur rédhibitoire / / 70 mg/L 400 mg/L 85mg/L / /
Le pH des eaux usées traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 25 °C.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d'eau réceptrice : dans le cas contraire, des prescriptions complémentaires pourront être définies.
En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles (art 2.29 de l’arrêté du 21 juillet 2015) situés à l’aval, le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des boues 66 Article 7 – règles d’exploitations
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire. − identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance.
Article 8 : Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis aux services de contrôle (Agence de l'Eau et Police de l'Eau).
- Cahier de vie du système d’assainissement :
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Le pétitionnaire communiquera au bureau police de l’eau le cahier de vie avant le 31 juillet 2019.
- Bilan de fonctionnement :
Le maître d’ouvrage adresse, avant le premier mars de l’année N+1, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente.
- Diagnostic périodique du système d'assainissement :
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Le pétitionnaire devra communiquer le diagnostic du système d’assainissement au bureau police de l’eau avant le 31 juillet 2020.
- Plans :
Les plans de récolement du dispositif de traitement des boues seront à transmettre dès la réception des travaux.
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Article 9 – Conformité au dossier et modifications
Les installations faisant l'objet de cette d'autorisation doivent être exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – BP61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 12 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de TROUHANS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal de la commune concernée.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d’Or pendant une durée d’au moins un an et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 13 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le Président de la Communauté de Communes Rives de Saône, le maire de la commune de TROUHANS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne- Franche-Comté et à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
A DIJON, le 15 mars 2019
Le chef du bureau police de l’eau
signé : Guillaume BROCQUET
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-15-003 - Arrêté Préfectoral n° 152 du 15 mars 2019 de régularisation du système d'assainissement de la commune de Trouhans et du dispositif de traitement des boues 68 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-18-002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
temporaire et de perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées dans le cadre d’un suivi de
population du Cincle plongeur dans le secteur de l’Ouche
et du Val de Suzon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-18-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’un suivi de population du Cincle plongeur dans le secteur de l’Ouche et du Val de Suzon. 69 DX = r— d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CÔTE D'OR
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capture et de perturbation intentionnelle de Bourgogne-Franche-Comté de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre d'un suivi
dans le secteur de l'Ouche et du Val-Suzon
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°722/SG du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétence départementale de Côte d'Or ;
Vu la décision n°21-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de Côte d'Or ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, en date du 6 décembre 2018,
formulée par le Groupe Naturaliste Universitaire de Bourgogne demeurant 6, Boulevard Gabriel à
Dijon (21 000) ;
Vu l'avis en date du 14 mars 2019 de l'expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-18-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’un suivi de population du Cincle plongeur dans le secteur de l’Ouche et du Val de Suzon. 70 Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et la manipulation
de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux dans le cadre du suivi de la population du Cincle
plongeur (Cinclus cinclus) sur les cours d'eau de l'Ouche et du Suzon ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et la préservation de
l'espèce et de son habitat ;
Considérant que l'étude nécessite la capture de spécimens ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de cette espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Groupe Naturaliste Universitaire de Bourgogne sis 6, Boulevard
Gabriel à Dijon (21000) et représenté par Alexis VELDEMAN. Il est responsable du respect des
dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de Cincle plongeur (Cinclus cinclus) dans le cadre d'un suivi et d'une étude de la
population de cette espèce.
Une liste actualisée des personnes réalisant les manipulations doit être fournie au service Biodiversité
Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le début des opérations. Si des
modifications intervenaient dans cette liste, le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté doit en être informé aussitôt.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées dans le département de la Côte-
d'Or, sur les rivières de l'Ouche et le Suzon, sur le territoire des communes de Dijon, et entre
Messigny-et-Vantoux et le Ru Blanc.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles ci-
après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire doit en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesure de réduction
Les conditions de suivi doivent être conformes au suivi défini par le CNRS de Lyon présenté dans le
dossier joint à la demande de dérogation du 6 décembre 2018.
Toutes les précautions doivent être prises pour que les manipulations ne portent pas atteinte aux
individus examinés (œufs et oisillons). Les spécimens capturés doivent être relächés immédiatement
après examen.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-18-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’un suivi de population du Cincle plongeur dans le secteur de l’Ouche et du Val de Suzon. 71 Seuls les œufs et les poussins peuvent être manipulés. Cette manipulation doit être limitée au strict
minimum pour les besoins de l'étude. Elle ne peut intervenir qu'après l'éclosion afin de compter le
nombre d'individus au nid, et au 12%" jour afin d'estimer le nombre de jeunes à l'envol. Une pesée
peut être effectuée lors de ces manipulations (jeunes à la naissance et poussins au 12°" jour) afin d'avoir des mesures comparatives de croissance.
Les contacts avec les surfaces autour des nids doivent être limités au maximum afin de limiter le
dépôt d'odeurs qui favoriseraient la détection des nids par des prédateurs.
Toute intervention sur les nids est proscrite à partir du 13%" jour après l'éclosion.
Toute intervention sur les nids est proscrite après 16h00 en journée afin d'éviter un abandon des nids
par les aduites.
Mesures de suivi
Les résultats de ce suivi et de cette étude de la population du Cincle plongeur doivent faire l'objet d'un
compte-rendu à transmettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté avant le 31 décembre 2019.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima, les éléments suivants relatifs aux suivis, lesquels doivent
également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ le nom scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
« le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
« la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2019 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or et notifié
au bénéficiaire.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-18-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’un suivi de population du Cincle plongeur dans le secteur de l’Ouche et du Val de Suzon. 72 Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Côte-d'Or et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
M. le Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Côte d'Or,
M. le Chef du service départemental de l'AFB de Côte d'Or,
M. le Directeur de l'ONF de Côte d'Or.
Fait à Besançon, le 18 MARS 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
la Chef du service Biodiversité Eau Patrimoine
Marie-Pierre COLLIN-HUET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-18-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre d’un suivi de population du Cincle plongeur dans le secteur de l’Ouche et du Val de Suzon. 73 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2019-03-14-001
Renouvellement de la Convention d'utilisation n°
021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION
NATIONALE BEAUNE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
RENOUVELLEMENT CONVENTION D'UTILISATION
IEN BEAUNE
N° 021-2018-0009
01/01/2019
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Martine VIALLET directrice
régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,
dont les bureaux sont à DIJON 1, bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 22 mai 2018, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le rectorat de l'académie de Dijon , représenté par Madame Frédérique Alexandre-Bailly, dont
les bureaux sont à DIJON 2G rue du Général Delaborde, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Côte d'Or, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d'un
immeuble situé à BEAUNE 1, rue Gaston Roupnel, principalement occupé par les services de la
Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la
Côte d'Or, dénommé Hôtel des Finances Publiques,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE 75 Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
Putilisateur pour les besoins de la circonscription d’inspection de l’éducation nationale de Beaune,
dépendant du rectorat de l’académie de Dijon l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Partie de l'immeuble appartenant à l’État sis à BEAUNE 1, rue Gaston Roupnel, d’une superficie totale de 33 a 03 ca, cadastré BH n° 416, tel qu'il figure, délimité par un liseré, sur le plan joint en annexe,
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 125291/137461
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher ( SDP ): 168 m°
-Surface utile brute (SUB) : 168 m°
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE 76 -Surface utile nette (SUN) : 160 m°
Au 1“ janvier 2019 , les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
ETPT : 11, Effectifs réels : 11 , Postes de travail : 11
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15,3 .mètres
carrés par agent,
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE 77 pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de fa décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de limmeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à La connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 (loyer budgétaire
annuel divisé par surface utile brute ) sera communiqué ultérieurement aux services utilisateurs. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne
pas lieu à facturation.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE 78 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- _ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE 79 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par Le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale où
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
QE LE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Mme la rectrice de l’académie de Dijon, Le répré Fdhtant de l'administration chargée £ I domaine.
Le préfet
Pour e ane at par délégatlon,
Le Sec Étairo Général,
È 3 ..
,
Christophe MAROT.
)
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-14-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0009 - INSPECTION EDUCATION NATIONALE BEAUNE 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-19-001
Arrêté n°162 du 19 mars 2019 portant interdiction de
manifester
le samedi 23 mars 2019
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-19-001 - Arrêté n°162 du 19 mars 2019 portant interdiction de manifester le samedi 23 mars 2019 81 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DEFENSE ET SECURITE
Affaire suivie par Chantal ARMANI
Téléphone. : 03.80.44.66.37
Télécopie : 03.80.44.66.42
Courriel : chantal.armani@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°162 du 19 mars 2019 portant interdiction de manifester
le samedi 23 mars 2019
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or ;
Vu l’urgence ;
Considérant les dégâts causés aux bâtiments publics, mobilier urbain et aux biens personnels depuis le 17 novembre 2018 par les manifestants du mouvement des « gilets jaunes » dans le centre- ville de Dijon ;
Considérant les violences volontaires constatées lors de ces manifestations ;
Considérant les appels à manifester relayés par les réseaux sociaux pour le samedi 23 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-19-001 - Arrêté n°162 du 19 mars 2019 portant interdiction de manifester le samedi 23 mars 2019 82 - 2 -
Arrête
Article 1 : Toute manifestation organisée le samedi 23 mars 2019 est interdite à Dijon de 8H00 à 22H00 :
- rue de la Préfecture
- rue Mère Javouhey
- rue de Suzon
- ruelle du Suzon
- rue James Demontry
- place de la Banque
- petite rue du Suzon
- rue de Soissons
- rue du Champ de Mars
- rue d’Assas
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon : le 19 mars 2019,
Le Préfet
signé : Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-19-001 - Arrêté n°162 du 19 mars 2019 portant interdiction de manifester le samedi 23 mars 2019 83 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-18-001
Arrêté préfectoral n° 154 reconnaissant les Conseils
Citoyens de Dijon (quartiers Fontaine d'Ouche et Grésilles)
et fixant la liste nominative de leurs membres
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 154 reconnaissant les Conseils Citoyens de Dijon (quartiers Fontaine d'Ouche et Grésilles) et fixant la liste nominative de leurs membres 84 où = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de Pappui territorial Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Affaire suivie par Mme Catherine RIMET-CORTOT ; A ;
Tél. : 03.80.44. 65.13 Préfet de la Côte-d'Or catherine.rimet-cortot@cote-dor.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
8 M 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°49k du 8 FANS 2019
reconnaissant les Conseils Citoyens de Dijon (quartiers Fontaine d’Ouche et Grésilles) et
fixant la liste nominative de leurs membres
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des
contours des quartiers de la politique de la ville ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration du contrat de ville ;
VU la circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
CONSIDÉRANT la demande de validation des conseils citoyens pour les quartiers de la Fontaine d’Ouche et des Grésilles formulée par le maire de Dijon le 9 janvier 2019 et complétée le 22 janvier 2019;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Désignation des membres des conseils citoyens
Les conseils de Dijon pour les quartiers prioritaires de Fontaine d’Ouche et Grésilles sont constitués
comme suit (voir annexe 1).
Article 2 : Portage des conseils citoyens
Pour le quartier de Fontaine d’Ouche :
La Maison Phare sera la structure porteuse du conseil citoyen du quartier.
Accueil étrangers et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 — 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE: 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 154 reconnaissant les Conseils Citoyens de Dijon (quartiers Fontaine d'Ouche et Grésilles) et fixant la liste nominative de leurs membres 85 Pour le quartier des Grésilles
La MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) des Grésilles sera la structure porteuse du conseil
citoyens du quartier.
La maison Phare et la MJC des Grésilles bénéficieront des moyens alloués pour les conseils
citoyens tels que prévus dans le contrat de ville. Elles prendront en charge le fonctionnement et
l’animation du conseil citoyen en s’engageant à respecter les principes du cadre de référence, en
particulier celui relatif à l’indépendance du conseil.
Article 3 : Fonctionnement interne
Les deux conseils citoyens devront élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans
le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant leur rôle ainsi que leurs modalités d’organisation et
de fonctionnement.
Article 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres des conseils citoyens correspond à la durée du contrat de ville,
soit 2022. Le renouvellement, total ou partiel, des membres des conseils citoyens pourra néanmoins
être prévu dans le règlement intérieur ou la charte.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 MARS 2019
e préfet
Pour le préfet êt par délégation,
Le ksecréfaire général
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 154 reconnaissant les Conseils Citoyens de Dijon (quartiers Fontaine d'Ouche et Grésilles) et fixant la liste nominative de leurs membres 86 LISTE DES MEMBRES DES CONSEILS CITOYENS DE DIJON
Quartier de la Fontaine d’Ouche (16 membres)
Collège Civilité Nom Prénom Adresse
Personnes Mme RIOU Françoise 59 ave du Lac
ressources | Mme HALER Danielle 23 ave Édouard Belin
Mme CLERC Arlette 41 A rue du Tire Pesseau
M. DINET Laurent 6 allée de Bastia
. 19 ave Édouard Belin
me MEURIES Sophie résidence des Marcs d’Or Mme LEMOUZY Joëlle 35 rue du Tire Pesseau OU Mme |[LANDRY Yasmina 87 ave du Lac Mme LAPOSTOLLE Christiane 10 D ave du Lac Mme THIAULT Elizabeth 2 ave des Champs Perdrix Mme CHARMONT Joëlle-Cécile |10 allée de la Beauce M. FEMENIAS Laurent 50 ave des Champs Perdrix
M. BENATIER Losemde [den Association « Itinéraires singuliers »
Associations [Mme |PILLET Katia 7h eye ou Las et acteurs Association « Tends la main »
socio- UHE ; 15 bld Gaston Bachelard économiques M D Y Michel Association « Dijon mousquetaires »
16 ave Édouard Belin
M. BACH Sets Association « BVFO »
PErSOnDe Mme GUILLOT-FRANE |Françoise 2 allée du Rousillon qualifiée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 154 reconnaissant les Conseils Citoyens de Dijon (quartiers Fontaine d'Ouche et Grésilles) et fixant la liste nominative de leurs membres 87 Quartier des Grésilles (35 membres)
Collège Civilité Nom Prénom Adresse
M. DORIGNY Jean-Pierre 2 rue Denis Papin
Mme EL BAKKOURI Mounia 23 rue d’ Alembert
Personnes |Mme FATAH Farah 29 rue Arago
LESSOURCES "| 1 GBATE MOTEBO Alain 1 promenade Toussaint Louverture
Mme HASSINI Samira 2 rue Boutaric
M. AKPINAR Mustapha 2 rue Berthelot
M. ANANI Benali 9 rue Irène Joliot-Curie
M. BELMADANI Mohamed 6 A rue Berthelot
M. BRUSSON Fabrice 4 rue Lavoisier
Mme CHOLLET Marie-Odile 10 ave Raymond Poincaré
Mme DAHECH Najia Ave Champollion
Mme DIALLO Linda 1 Rue Boutaric
M. DJELLOUL Ali 4 ave Champollion (appt 31)
M. DOIDY Jean-François 29 rue Thimonnier
M. DRISSI EL BOUZAIDI Khalil 10 C ave Champollion
M. FARNY Philippe 30 ave Raymond Poincaré
Habitants Mme GAUTHIER Nathalie 19 rue de la Boudronnée
Mme HILALI Samira 16 rue Chanoiïine Vinceneux
Mme LEBLANC Samia 50 rue d’Arsonval
M. LIGAN Guy-Daniel 2 impasse Henri Poinsot
Mme MAINSEL Catherine 10 rue Berthelot
M. MARCATI Sébastien 6 A rue Berthelot
Mme MEZAGEUR Joëlle 4 bis ave Champollion
Mme PARET Catherine 31 ave Raymond Poincaré
Mme RACLE Josiane 29 bld des Martyrs de la Résistance
Mme RASSAT Adrienne 23 rue Arago
M. ZAMBA Jean-Thierry 211 ave Champollion
M. ZELBOUNI Lakhdar 18 rue Castelnau
Nonfions ALAIN PARU preer » ce ARE me Mme KESSAISSIA Jacqueline 2 Tue Jean Ru . SOCIO- Association « Grésilles nouveau souffle »
M. SOREAU Thierry 1 ave Champollion
Personnes [Mme BENOUARETH Salima 52 rue d’Arsonval
qualifiée M. GAADI Hicham 4bis ave Champollion
Mme JOLY Laure 25 A rue Marius Chanteur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral n° 154 reconnaissant les Conseils Citoyens de Dijon (quartiers Fontaine d'Ouche et Grésilles) et fixant la liste nominative de leurs membres 88 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-18-003
Arrêté préfectoral n° 155 portant composition nominative
du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail de la préfecture de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 155 portant composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Côte d'Or 89 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Service départemental d’action sociale
du ministère de l’intérieur
Affaire suivie par Nathalie IVALDI
Tél. : 03.80.44.66.33
Fax : 03.80.44.69.21
E-mail : nathalie.ivaldi@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°155 PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D’OR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;
VU le procès verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78 du 11 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU la lettre du 14 février 2019 de la Section Départementale Côte d'Or du Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de Préfecture et des services du Ministère de l'Intérieur,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 155 portant composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Côte d'Or 90 - 2 -
désignant les membres titulaires et suppléants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
VU le courriel du 08 mars 2019 de la Section Départementale Côte d'Or du Syndicat CFDT des Personnels de Préfecture et des services du Ministère de l'Intérieur, désignant les membres titulaires et suppléants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Côte d’Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Côte d’Or, modifié par arrêté préfectoral du 06 juin 2018, comprend deux membres représentants de l'administration, sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives à la préfecture, et cinq membres consultatifs.
Les sièges attribués aux représentants du personnel sont les suivants :
- FO : 5 sièges
- CFDT : 2 sièges
Article 2 : Sont désignés pour siéger au sein de cette instance :
a) En qualité de représentants de l’administration :
- Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, Président, ou son suppléant, - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son suppléant.
b) En qualité de représentants du personnel :
Membres titulaires : Membres suppléants :
F.O. :
- Mme Christine JORIS
- Mme Marie-Hélène BOISSEAU
- Mme Céline MANELLI
- Mme Diestine GIRAUD
- Mme Véronique PARISOT
- Mme Françoise AUBERT
- Mme Pascale QUENOT
- M. Thierry BRULE
- Mme Nathalie LEDIG
- Mme Clémence PERNIN
C.F.D.T. :
- M. Emmanuel ROUARD
- M. Eric FRACHEBOIS
- Mme Lindsay ROBERT
- M. Bernard LUC
c) En qualité de membres consultatifs :
- M. le Docteur Francis MICHAUT, Médecin de Prévention
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 155 portant composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Côte d'Or 91 - 3 -
- Mme Sandrine SAINTOYANT, Inspectrice santé et sécurité au travail
- M. Karim BRAHIMI, Conseiller et Assistant de prévention, Préfecture de la Côte d’Or - M. Eric LATHUILLE, Assistant de prévention, Préfecture de la Côte d'Or (Cité Dampierre) - M. Michel TRIDON, Assistant de prévention, Sous-préfecture de Montbard - M. Fabien ZUDDAS, Assistant de prévention, Sous-préfecture de Beaune
Article 3 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 4 : Le président peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n’ont pas de voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions de l’ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.
Article 5 : Le CHSCT peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Article 6 : L’arrêté du 12 mars 2015 portant composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Côte d’Or est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or et notifié à chacun des membres du CHSCT.
Fait à Dijon, le 18 mars 2019
Le préfet,
SIGNE
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral n° 155 portant composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture de la Côte d'Or 92 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-18-004
Arrêté préfectoral n° 156 portant modification de la
composition nominative Commission Locale d'Action
Sociale de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 156 portant modification de la composition nominative Commission Locale d'Action Sociale de la Côte d'Or 93 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'ACTION
SOCIALE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Affaire suivie par Françoise CHAILLAS-LAFARGE
Tél. : 03.80.44.67.65
courriel : francoise.chaillas-lafarge@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 mars 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 156
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION LOCALE D'ACTION SOCIALE DE LA COTE D'OR
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;
VU l’arrêté ministériel INTA0730085A du 31 décembre 2007, relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 156 portant modification de la composition nominative Commission Locale d'Action Sociale de la Côte d'Or 94 - 2 -
VU l’arrêté ministériel n° NORINTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l‘intérieur, notamment son article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 fixant la composition et la répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives des personnels au sein de la commission locale d'action sociale ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 modifié les 29 mars 2016, 24 janvier 2017 et et 31 janvier 2017 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale ;
VU le courrier du 15 mars 2019 complété par le courriel du 15 mars 2019 du Syndicat FASMI/UNSA Police visant le remplacement au sein de la CLAS, de M. David PLANET en qualité de membre titulaire, de M. Christophe GILET et de M. Samuel ANTHONIOZ en qualité de membres suppléants ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence, de procéder à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de deux nouveaux membres suppléants représentant le Syndicat FASMI/UNSA Police, et de modifier l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant composition nominative de la CLAS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté susvisé du 18 septembre 2015 est modifié comme suit :
La commission locale d'action sociale (CLAS) instituée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 août 2015, est composée comme suit :
2/ Membres désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels
Pour les représentants des personnels de la police nationale :
FASMI-UNSA Police:
Titulaires Suppléants
M. Xavier BREMAUD Mme Sandrine FRAU épouse SOLONO
M. Christophe BENOIT M. Gwendal CORDIER
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 18 mars 2019
Le préfet,
SIGNE
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-18-004 - Arrêté préfectoral n° 156 portant modification de la composition nominative Commission Locale d'Action Sociale de la Côte d'Or 95 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2019-03-12-001
Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de
conseillers techniques cynotechniques de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2019-03-12-001 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone 96 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2019 - 2 /EMIZ du 12 mars 2019
portant nomination de conseillers techniques
cynotechniques de zone.
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la
cynotechnie ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours des Vosges, de l'Yonne et du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Est ;
ARRÊTE
Article 1°.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechnique
de zone des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal :
- Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.ILS du Haut-Rhin) ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2019-03-12-001 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone 97 Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Lieutenant Olivier ETTERLEN (S.D.LS. des Vosges) ;
- Adjudant Franck JACOB (S.D.IS. de l'Yonne).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- organiser et suivre la formation des personnels ;
- participer à l'encadrement des stages de formation ;
- participer au contrôle d'aptitude et aux jurys d'examen de qualification
cynotechnique;
- organiser les tests d'accès aux stages nationaux ;
- diffuser des informations concernant l’évolution de la spécialité ;
- conseiller techniquement le chef d'état-major de zone.
Article 3.- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2017-014 du 20 décembre 2017 portant nomination des
conseillers techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone est
abrogé à compter de ce jour, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité EST.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de
sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le 1 2 MR 1018
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2019-03-12-001 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone 98