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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 241 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 241 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-241
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-07-28-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la
réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES (2
pages) Page 3
81-2025-07-31-00005 - ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe (2 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn Concession
hydroélectrique de Gaillac Rive droite (6 pages) Page 9
Préfecture du Tarn /
81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la
composition du CODAF et ses règles d'organisation et de
fonctionnement (3 pages) Page 16
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des
Cammazes (2 pages) Page 20
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales
TARN (7 pages) Page 23
81-2025-08-05-00003 - 2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian
(2 pages) Page 31
81-2025-08-04-00002 - AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de l'oeuvre
(2 pages) Page 34
81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (14 pages) Page 37
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un
certificat de capacité à madame Lou MIRANDA (9 pages) Page 52
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-28-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense simple en vue de la protection
contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du GAEC GATIMEL GILLES
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-28-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES 3PRÉFET Direction
DU TARN départementale
Libé des territoires
Fraternité
Service Économie Agricole et Forestière
Bureau Forêt Chasse
Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau
du GAEC GATIMEL GILLES
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R427-4;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242-2 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES, éleveur de
bovins (siège social à Sauveterre), à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et valable jusqu'au 31 décembre
2027 sur les communes de Sauveterre, Lacabarède, Saint-Amans-Valtoret et Rouairoux ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de
signatures à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Considérant qu'une autorisation préfectorale a été octroyée au GAEC GATIMEL GILLES en sa
qualité d'éleveur de bovins (siège social situé à Sauveterre) pour l'autoriser à réaliser des tirs
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-28-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES 4de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2027 sur les communes de Sauveterre, Lacabarède, Saint-
Amans-Valtoret et Rouairoux ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et
l'administration, l'administration peut abroger une décision créatrice de droits dont le
maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté susvisé conditionne l'autorisation de réaliser des tirs de
défense simple à une exposition effective du troupeau à la prédation du loup ;
Considérant que cette exposition a fortement diminué depuis janvier 2025 dans la zone où se
situe l'exploitation concernée ;
Considérant par ailleurs, qu'à la suite de la publication de l'arrêté du 21 juin 2025, modifiant
l'arrêté du 21 février 2024, l'administration a demandé au GAËEC GATIMEL GILLES d'évaluer la
mise en œuvre des nouvelles conditions visant à réduire la vulnérabilité du troupeau,
condition nécessaire au maintien de l'autorisation délivrée ;
Considérant que ce dernier n’a pas transmis les éléments requis pour justifier le respect de
ces conditions, malgré des relances téléphoniques, électroniques et postales effectuées
respectivement les 10 mars, 23 avril et 30 juin 2025 ;
Considérant que cette situation est de nature à justifier l'absence de besoin réel ainsi que le
renoncement implicite de l'autorisation accordée, privant ainsi le bénéficiaire des conditions
nécessaires à son maintien ;
Considérant que ces changements de circonstance de fait et droit entraînent la nécessité
d'abroger l'arrêté préfectoral correspondant ;
Sur proposition de la cheffe de service,
Arrête
Article 1°‘ L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur les communes de Sauveterre, Lacabarède, Saint-Amans-Valtoret et
Rouairoux est abrogé.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi le 28 JUL 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-28-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES 5Direction Départementale des Territoires
81-2025-07-31-00005
ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00005 - ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe 6PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectificatif du à 1 JUL. 205
portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-15, R424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2022-2028;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique
2022-2028;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 pour le Tarn;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 11 juin 2028 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 pour le Tarn fait apparaître des erreurs matérielles concernant les dates de fin
d'ouverture anticipée pour la chasse du chevreuil et du daim ainsi que sur la rédaction des modalités de
tir pour le chevreuil pendant cette même période ;
Considérant la nécessité de rectifier ces deux erreurs :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00005 - ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe 7Article 1°’ - Correction
Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025, le tableau est modifié comme suit :
28/02/2026 au soir
Du 1/07/2025 au 13/09/2025 : chasse à l'approche ou à
l'affôt avec une autorisation préfectorale
30/06/2026 au soir
Chasse à l'approche ou à l'affôt avec autorisation
préfectorale
28/02/2026 au soir
Du 1/07/2025 au 13/09/2025 : chasse à l'approche ou à
l'afft, (uniquement du brocard) avec autorisation
préfectorale.
Tir du chevreuil en battue, autorisé à la grenaille dei
plomb ou de substitution n°1 et n°2, en plus de la balle;
uniquement sur les cantons et communes cités dans
l’article 4.
1/07/2025
Daim
1/06/2026
1/07/2025
Chevreuil
1/06/2026 30/06/2026 au soir Chasse à l'approche ou à l'affôt, (uniquement du
brocard) avec une autorisation préfectorale.
Article 2 - Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2028 restent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, le directeur
départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération départemental des chasseurs du
Tarn et les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des
maires.
Le Préfet,
Lys
.alirent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-07-31-00005 - ARR_MODIF_Ouverture_2025_signe 8Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-08-01-00002
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le
Tarn
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive
droite
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn 9Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET TB!
DU TARN de l'aménagement et du logement
Liberté d'Occitanie Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Concession hydroélectrique de Gaillac Rive droite
LE PRÉFET DU TARN,
le code de l'énergie, notamment son article R. 521-41 ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 octobre 1930 concédant à la société Gaz et Electricité de Gaillac l'aménage-
ment et l'exploitation de la chute de Gaillac sur le Tarn;
l'article 6 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du Gaz par lequel
Electricité de France a succédé aux droits et obligations de la société Gaz et Electricité de
Gaillac ;
le décret du 29 septembre 1980 concédant à la société Hydro-électrique du Bas Quercy
(SHBQ) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gaillac rive Gauche, sur le Tarn;
la convention de répartition du 31 janvier 1977 entre EDF et SHBQ;
le décret de substitution du 22 avril 1982 substituant la société SHBQ par la société SHG ;
l'avenant à la convention du 31 janvier 1977, en date du 28 juin 1982 ;
l'arrêté du 14 juin 2010, portant transfert de la concession de Gaillac Rive Droite sur le Tarn, à
la SARL Société de Promotion des Energies Renouvelables (SOPRER) ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Ga-
ronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet du Tarn donnant délégation de signature
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Oc-
citanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélec-
triques ;
l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture - 81013 Albi CEDEX 9
Tél : O5 63 45 61 19
www.tarn.gouv.fr
www.occitanie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn 10vu la demande transmise par la SOPRER par courrier électronique en date du 2 juillet 2025, com-
plété respectivement les 22 et 28 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux
d'urgence, accompagnée des éléments prévus à l’article R521-41 du code de l'énergie ;
VU la réunion de présentation du projet de confortement, par le bureau d'études du concession-
naire, en présence des représentants de la Dreal Occitanie, de la Direction départementale des
territoires (DDT) du Tarn, en date du 4 juillet 2025 ;
vu le courrier du directeur du SAEP du Gaillacois à la direction départementale des territoires du
Tarn en date du 3 juillet 2025, alertant sur la baisse du niveau d'eau du Tarn et l'atteinte du
seuil d'alarme : risque désamorçage des pompes d'alimentation pour l'eau potable de Gaillac ;
vU l'avis de la direction départementale des territoires du Tarn en date du 30 juillet 2025 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 1er août 2025;
Considérant que conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 de la convention du 31 janvier 1977 éta-
blie conjointement entre EDF (concessionnaire de Gaillac Rive droite) et la société SHBQ
(concessionnaire de Gaillac Rive gauche), l'entretien du barrage sera assuré en commun par les
deux parties et la répartition des charges sera affectée au prorata des débits concédés, soit res-
pectivement 27m%/s pour Gaillac Rive Droite et 56 m°/s pour Gaillac Rive Gauche ;
Considérant que les campagnes de travaux réalisés précédemment, respectivement en 2017 et en
2023, n'ont pas permis de stopper définitivement l'érosion interne qui ruine l'ouvrage de
Gaillac ;
Considérant que les forts débits transitant actuellement dans le corps du barrage créent un risque
imminent de rupture du barrage de Gaillac par un phénomène d'érosion interne ;
Considérant qu'en l'absence de travaux, l'abaissement de la cote amont initié par le renard hydrau-
lique, et aggravé par la période d'étiage, entraîne un risque fort de désamorçage du système de
pompage de l'alimentation en eau potable de la ville de Gaillac ;
Considérant que la rupture du barrage entraînerait un assèchement quasi instantané de la station de
pompage d'eau potable de la ville de Gaillac, située en amont immédiat du seuil et exploitée
par Véolia ;
Considérant que la rupture du barrage générerait un risque de submersion pour les pêcheurs et les
kayakistes à l'aval de l'ouvrage ;
Considérant que ces travaux de confortement du seuil de Gaillac visent à prévenir un danger grave et
présentent un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il est nécessaire de consolider le seuil de Gaillac de façon pérenne pour assurer le ni-
veau d'eau du bief amont relatif à la station de pompage de l'eau potable de la ville de Gaillac,
située à près de 700 mètres, en amont du seuil ;
Considérant que les opérations prévues doivent être réalisées dans des conditions garantissant la sé-
curité des intervenants ;
Considérant que ces travaux relèvent donc des dispositions de l'article R. 521-41 du code de
l'énergie ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Occitanie,
p2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn 11ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société SOPRER, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Gaillac rive
droite, ci-après dénommée «le concessionnaire », est autorisée à procéder à des travaux de
confortement du barrage de Gaillac, sur le Tarn.
Conformément à l'article L. 5211 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 - Description des travaux
Le confortement du barrage de Gaillac est réalisé en assec. Il comprend 3 phases :
2-1 / Implantation des batardeaux et abaissement des niveaux d'eau :
Implantation du batardeau amont (arasé à la cote +1 m au-dessus du niveau d'eau amont) :
- préparation de la cale d'accès en pente douce, à l'amont du batardeau ;
- mise à disposition d'une pelle au chargement de la zone d'emprunt de terre (parcelle
N° 1054, section OF, sur la commune de Brens) ;
- transport de la terre depuis la zone d'emprunt jusqu'au seuil ;
- mise à disposition d'une pelle au niveau du batardeau ;
- versement de la terre sur la rampe réalisée en berge, afin de pousser celle-ci progressive-
ment dans l'eau à la pelle mécanique permettant Une mise en place compacte du batardeau
(sans vider directement la terre dans l'eau) avec le godet et avancée progressive jusqu'à
constitution de l'ensemble du batardeau ;
- blocage du batardeau contre la chaussée sur le barrage ;
Implantation du batardeau aval (arasé à la cote +1 m au-dessus du niveau d'eau aval) :
- préparation de la cale d'accès, via la chaussée en pente douce ;
- mise à disposition d'une pelle au niveau du batardeau aval ;
- mise en place des terres suivant la méthodologie de réalisation du batardeau amont ;
- blocage du batardeau contre le mur guide aval ;
Abaissement du niveau d'eau par mise en place d'un pompage à 350 m°/h;
Pêche de sauvegarde.
2-2 ] Confortement du seuil :
Pose des palplanches type L 604 suivant les plans présentés dans le dossier ;
Coffrage aval des zones endommagées ;
Mise en place du béton à refus (injections par l'amont).
2-3 / Dépose des batardeaux :
Retrait des batardeaux en partant de l'aval ;
Reconstitution de la berge.
Le concessionnaire procède à la remise en place des terres sur la zone d'emprunt (parcelle N° 1054,
section OF, sur la commune de Brens), et à la remise en état du site.
Article 3 - Durée des travaux
Les travaux de sécurisation de l'ouvrage sont initiés dans les meilleurs délais.
p3/6
•
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn 12Les travaux sont autorisés pour une durée estimée de trois mois et demi, à compter du 4 août 2025. Les
travaux sur le Tarn (enlèvement des batardeaux) devront être achevés au plus tard le 15 novembre 2025.
Article 4 - Prescriptions particulières
4-1 / Phase implantation des batardeaux
Une station de suivi de la qualité des eaux est mise en place, avant l'installation des batardeaux, à
l'aval du barrage sur le Tarn.
Le bureau d'études ECCEL Environnement est en charge du suivi des paramètres environnementaux
pendant le chantier selon le protocole défini préalablement. Les paramètres suivants sont mesurés
par pas de temps de 15 minutes :
- MES (1 g/l);
- Oxygène dissous (3 mg/l);
- Ammonium : < 2 mg/l
- Température de l'eau (°C);
- PH.
En cas de dépassement du seuil d'alerte, le chantier sera stoppé momentanément.
Les données enregistrées sont tenues à la disposition de la DREAL Occitanie, de la direction
départementale des territoires (DDT) du Tarn et de l'office français de la biodiversité (OFB) du Tarn.
Elles sont transmises dans le compte-rendu de fin d'opérations prévu à l'article 7.
4-2 ] Gestion des espèces piscicoles
Des opérations de pêche de sauvegarde sont organisées dans les poches d'eau présentes dans la
zone à assécher à l'amont entre le barrage et le batardeau amont.
Ces modalités de gestion des espèces piscicoles sont définies en concertation avec l'OFB et la fédé-
ration de pêche du Tarn.
4-3 / Phase de dépose des batardeaux
Avant de procéder à la dépose des batardeaux, le concessionnaire informe la Direction
Départementale des Territoires du Tarn, 15 jours avant, ainsi que le concessionnaire de Gaillac Rive
Gauche.
Article 5 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des opérations, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications né-
cessaires à la réalisation des opérations projetées.
Article 6 - Information
Le concessionnaire informe, sans délai, la préfecture du Tarn, là DREAL Occitanie (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT du Tarn, l'OFB, la
Fédération de pêche et le concessionnaire de Gaillac Rive Gauche, du déroulement des opérations,
des modifications et des difficultés éventuelles rencontrées.
p4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn 13Article 7 - Exécution des travaux - Contrôles
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la
police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Au plus tard deux mois après l'achèvement des travaux, le concessionnaire transmet à la DREAL un
compte rendu présentant le déroulement des travaux réalisés et indiquant notamment leurs incidences
au regard des principes énoncés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, les mesures prises pour
les éviter, les réduire ou les compenser.
Article 8 - Respect de la réglementation applicable
La présente autorisation préfectorale n'a pour objet que la dispense de l'exécution des formalités
prévues à la sous-section 7 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre V du code de l'énergie. Elle
ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises au titre d'autres réglementations. Ce dernier respecte en tout temps à la réglementation
applicable.
Article 9 - Responsabilités
Les opérations sont exécutées avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art, et se déroulent
sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la
préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient être
le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d’un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi que
dans les mairies des communes de Gaillac et de Brens.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé-
ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de pu-
blicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
p5/6
•
•
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn 14Article 13 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et les maires des communes de Gaillac, et de
Brens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départemental des territoires du
Tarn, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Tarn, au syndicat de
Rivières Tarn Aval et au concessionnaire de Gaillac Rive Gauche.
Fait à Toulouse, le 1° août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des Risques Naturels
Aurélie GEROLIN
p6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au niveau du barrage de Gaillac, sur le Tarn 15Préfecture du Tarn
81-2025-08-01-00003
arrêté du 1er aout 2025 portant sur la
composition du CODAF et ses règles
d'organisation et de fonctionnement
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la composition du CODAF et ses règles d'organisation et de fonctionnement 16Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 4° eût 202s
portant sur la composition du comité opérationnel départemental anti-
fraude (CODAF) et ses règles d'organisation et de fonctionnement
Le préfet du Tarn,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au
statut de la magistrature, notamment son article 12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en
matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de
coordination anti-fraude (MICAF), notamment ses articles 7 à 9:
Vu le décret du président de la République du 1*octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn:
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département
des comités opérationnels départementaux anti-fraude :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant création du comité opérationnel
départemental anti-fraude (CODAF) et fixant sa composition ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi :
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1” : Il a été créé dans le département du Tarn, un comité opérationnel départemental anti-
fraude (CODAF) qui a pour missions :
- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte
contre la fraude en cohérence avec les orientations nationales et les enjeux identifiés dans le
wWww.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la composition du CODAF et ses règles d'organisation et de fonctionnement 17département ;
- de veiller aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'État concernés, d'une
part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autre part ;
- de rendre compte périodiquement de son action à la mission interministérielle de coordination anti-
fraude (MICAF) en s’assurant de la transmission périodique des éléments de bilan.
Article 2 : Le CODAF est présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Albi. | se réunit en formation plénière au moins une fois par an.
Article 3 : Il est composé :
- du préfet ou son représentant ;
- du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi ou son représentant ;
- du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres ou son représentant ;
- du directeur de cabinet de la préfecture ou son représentant ;
- du référent fraude de la préfecture ou son représentant ;
- du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;
- du directeur départemental de la police nationale (DDPN) ou son représentant ;
- du directeur de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ou son représentant ;
- du directeur départemental de la direction générale des finances publiques (DDFIP) ou son
représentant ;
- du directeur régional des douanes et des droits indirects d'Occitanie ou son représentant ;
- du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ou son représentant ;
- du directeur régional de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie (DREAL) ou son représentant ;
- du directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- du directeur de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) de Midi-
Pyrénées ou son représentant ;
- du directeur général de la mutualité sociale agricole (MSA) de Midi-Pyrénées Nord ou son
représentant ;
- du directeur régional de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou son
représentant ;
- du directeur territorial de France Travail ou son représentant ;
- du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou son représentant ;
- du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou son représentant.
Le CODAF peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
Article 4: li se réunit en formation restreinte au moins trois fois par an, sous la présidence du procureur
de la République près le tribunal judiciaire d'Albi, pour la mise en œuvre des actions coordonnées et
des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale.
Il comprend :
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albi;
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres;
- Un représentant du préfet ;
- les services de l'État et des organismes de protection sociale dont les compétences sont requises
pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit dont :
le groupement de gendarmerie départemental ;
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la composition du CODAF et ses règles d'organisation et de fonctionnement 18la direction départementale de la police nationale (DDPN);
la direction de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ;
la direction départementale de la direction générale des finances publiques (DDFIP) ;
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP);
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
(DREAL) ;
la direction de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) de
Midi-Pyrénées ;
la direction générale de la mutualité sociale agricole (MSA) de Midi-Pyrénées Nord.
Article 5 : Le CODAF dispose d’un secrétariat permanent, assuré conjointement par :
- Un agent de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) compétent en
matière de lutte contre le travail illégal ;
- un agent de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Tarn en matière de
fraudes sociales, fiscales et douanières.
Les secrétaires permanents sont désignés conjointement par les deux présidents.
Le secrétariat permanent prépare les réunions du CODAF et apporte, le cas échéant, son concours
technique à l'organisation des opérations de contrôle. I| communique les relevés de décisions et les
synthèses d'opérations à la mission. Il s'assure de la transmission, entre les services chargés des
contrôles, les organismes chargés du recouvrement et les organismes et services chargés des
prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs
missions.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant création du comité opérationnel départemental
anti-fraude (CODAF) et fixant sa composition est abrogé.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée à
chacun des membres du CODAF.
Fait à Albi,le 2 7 ooùk 2625
CE A
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par Flapplication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00003 - arrêté du 1er aout 2025 portant sur la composition du CODAF et ses règles d'organisation et de fonctionnement 19Préfecture du Tarn
81-2025-08-01-00004
Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des
Cammazes
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des Cammazes 20£ PRÉFET MUR DE LA HAUTE- GARONNE
Liberté Liberté Egalité Egalité Fraternité Enitergité
Préfecture du Tarn Préfecture de la Haute-Garonne
Cabinet Direction des services du cabinet et des sécurités Direction des Sécurités Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
plan particulier d'intervention du barrage des Cammazes
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d‘honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre VII titre 3 relatif à la protection générale de la
population et le titre 4 relatif à l’organisation des secours ;
Vu le code de l'environnement, livre V titre 1 relatif aux installations classées pour
l’environnement et l'article L. 551-1:
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi
n° 2004-811 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le
code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 modifié relatif aux concessions d'énergie hydraulique
et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions non codifiées ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992
relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des Cammazes 21Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article
R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 portant approbation du plan particulier
d'intervention du barrage des Cammazes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives au classement des
barrages hydroélectriques concédés du département du Tarn ;
Vu les avis des services et collectivités concernés ;
Vu l'avis de l'exploitant ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions spécifiques relatives au barrage des
Cammazes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 - les dispositions spécifiques du plan particulier d'intervention du barrage des
Cammazes sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 - l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 approuvant le plan particulier
d'intervention du barrage des Cammazes est abrogé.
Article 3 - les communes situées dans le périmètre du plan particulier d'intervention doivent
élaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions des
articles R.731-1 et suivant du code de la sécurité intérieure.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice de cabinet du préfet de la
Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres,
l'exploitant du barrage, les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan
particulier d'intervention, la cheffe du SIDPC du Tarn, la cheffe du SIRACEDPC de la
Haute-Garonne et l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du
plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Albi, le O1 AOÛT 2075 Toulouse, le 3 { JUIL. 2025
EX
et —
Le préfet du Tarn Le préfet de la Haute-Garonne
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours fr
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
* délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral - PPI Barrage des Cammazes 22Préfecture du Tarn
81-2025-08-05-00004
2025 08 05 A P fixant la liste des communes
rurales TARN
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 23PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 août 2025
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Tarn pour l’année 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R3232-1-5 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux
dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d’ALBI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d’ALBI ;
Vu la liste des communes rurales parue le 1er août 2025;
Considérant qu'en application de l’article R3232-1-5, la liste des communes rurales d’un
département est fixé par arrêté du préfet compétent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :
En métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de
la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des
études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1° janvier de l’année.
Article 2: Au regard des critères visés à l’article 1, la liste des communes rurales dans le
département du TARN est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du
département du Tarn est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
À
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Place de rèfe 81013 Albi CEDEX 0 Horaires d'accueil Sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 24Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
CSde INSEE 2025 COS CCnarterIcn ÿ NomcCommune 2025 Communerurale
81001 81 AGUTS | Oui
81003 81 ALBAN Oui
81005 81 ALBINE Oui
81006 81 ALGANS Oui
81007 81 ALOS Oui
81008 81 ALMAYRAC Oui
81009 81 AMARENS Oui
81010 81 AMBIALET Oui
81011 81 AMBRES Oui
81012 81 ANDILLAC Oui
81013 81 ANDOUQUE Oui
81014 81 ANGLES Oui
81015 81 APPELLE Oui
81016 81 ARFONS Oui
81017 81 ARIFAT Oui
81019 81 ASSAC Oui
81020 81 AUSSAC Oui
81022 81 BANNIERES Oui
81023 81 BARRE Oui
81024 81 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Oui
81025 81 BELCASTEL Oui
81026 81 BELLEGARDE-MARSAL Oui
81027 81 BELLESERRE Oui
81028 81 BERLATS Oui
81029 81 BERNAC Oui
81030 81 BERTRE Oui
81031 81 BEZ Oui
81032 81 BLAN Oui
81034 81 BOISSEZON Oui
81035 81 BOURNAZEL Oui
81037 81 BRASSAC Oui
81038 81 BRENS Oui
81039 81 BRIATEXTE Oui
81040 81 BROUSSE Oui
81041 81 BROZE Oui
81042 81 BURLATS Oui
81043 81 BUSQUE Oui
81044 81 CABANES Oui
81045 81 CABANNES Oui
81046 81 CADALEN Oui
81047 81 CADIX Oui
81048 81 CAGNAC-LES-MINES Oui
81049 81 CAHUZAC Oui
81050 81 CAMBON-LES-LAVAUR Oui
81051 81 CAHUZAC-SUR-VERE Oui
81053 81 CAMBOUNES Oui
81054 81 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Oui
81055 81 CAMMAZES Oui
81056 81 CAMPAGNAC Oui
81058 81 CARBES Oui
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 25Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Nom commune 2025, HARAS Commune rurale
"81059 81 TCARLUS | ne | Oui
81061 81 CASTANET Oui
81062 81 FONTRIEU Oui
81063 81 CASTELNAU-DE-LEVIS Oui
81064 81 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Oui
81066 81 CAUCALIERES Oui
81067 81 CESTAYROLS Oui
81068 81 COMBEFA Oui
81069 81 CORDES-SUR-CIEL Oui
81071 81 COURRIS Oui
81072 81 CRESPIN Oui
81073 81 CRESPINET Oui
81075 81 CUQ Oui
81076 81 CUQ-TOULZA Oui
81077 81 CURVALLE Oui
81078 81 DAMIATTE Oui
81079 81 DENAT Oui
81080 81 DONNAZAC Oui
81081 81 DOURGNE Oui
81082 81 DOURN Oui
81083 81 DURFORT Oui
81084 81 ESCOUSSENS Oui
81085 81 LACAPELLE-ESCROUX Oui
81086 81 ESPERAUSSES Oui
81087 81 FAYSSAC Oui
81088 81 FAUCH Oui
81089 81 FAUSSERGUES Oui
81090 81 FENOLS Oui
81092 81 FIAC | Oui
81093 81 FLORENTIN Oui
81094 81 FRAISSINES Oui
81095 81 FRAUSSEILLES Oui
81096 81 FRAYSSE Oui
81097 81 FREJAIROLLES Oui
81098 81 FREJEVILLE Oui
81100 81 GARREVAQUES Oui
81101 81 GARRIC Oui
81102 81 GARRIGUES Oui
81103 81 GIHJOUNET Oui
81104 81 GIROUSSENS Oui
81106 81 GRAZAC Oui
81108 81 ITZAC Oui
81109 81 JONQUIERES Oui
81110 81 JOUQUEVIEL Oui
81111 81 LABARTHE-BLEYS Oui
81112 81 LABASTIDE-DE-LEVIS Oui
81114 81 LABASTIDE-GABAUSSE Oui
81115 81 LABASTIDE-ROUAIROUX Oui
81117 81 LABESSIERE-CANDEIL Oui
81118 81 LABOULBENE Oui
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 26Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 202: Codadénartement Nomcommune 2025 Communerurare
81119 81 LABOUTARIE Oui
81120 81 LABRUGUIERE Oui
81121 81 LACABAREDE Oui
81122 81 LACAPELLE-PINET Oui
81123 81 LACAPELLE-SEGALAR Oui
81124 81 LACAUNE Oui
81125 81 LACAZE Oui
81126 81 LACOUGOTTE-CADOUL Oui
81127 81 LACROISILLE Oui
81128 81 LACROUZETTE Oui
81129 81 LAGARDIOLLE Oui
81131 81 LAGRAVE Oui
81132 81 GUITALENS-L'ALBAREDE Oui
81133 81 LAMILLARIE Oui
81134 81 LAMONTELARIE Oui
81135 81 LAPARROUQUIAL Oui
81136 81 LARROQUE Oui
81137 81 LASFAILLADES Oui
81138 81 LASGRAISSES Oui
81139 81 LAUTREC Oui
81141 81 LEDAS-ET-PENTHIES Oui
81142 81 LEMPAUT Oui
81143 81 LESCOUT Oui
81145 81 LISLE-SUR-TARN Oui
81146 81 LIVERS-CAZELLES Oui
81147 81 LOMBERS Oui
81148 81 LOUBERS Oui
81149 81 LOUPIAC Oui
81150 81 LUGAN Oui
81151 81 MAGRIN Oui
81152 81 MAILHOC Oui
81154 81 MARNAVES Oui
81156 81 MARSSAC-SUR-TARN Oui
81157 81 MARZENS Oui
81158 81 MASNAU-MASSUGUIES Oui
81159 81 MASSAC-SERAN Oui
81160 81 MASSAGUEL Oui
81161 81 MASSALS Oui
81162 81 MAURENS-SCOPONT Oui
81164 81 MEZENS Oui
81165 81 MILHARS Oui
81166 81 MILHAVET Oui
81167 81 MIOLLES Oui
81168 81 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Oui
81169 81 MISSECLE Oui
81170 81 MONESTIES Oui
81171 81 MONTANS Oui
81172 81 MONTAURIOL Oui
81173 81 MONTCABRIER Oui
81174 81 MONTDRAGON Oui
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 27Annexeà l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 202: Codé départemen ; ie DA PETER does commune 2025 AE ke Be | Commune rurale
81175 81 MONTDURAUSSE Oui
81176 81 MONTELS Oui
81177 81 MONTFA Oui
81178 81 MONTGAILLARD Oui
81179 81 MONTGEY Oui
81180 81 MONTIRAT Oui
81181 81 MONTPINIER Oui
81182 81 MONTREDON-LABESSONNIE Oui
81183 81 MONT-ROC Oui
81184 81 MONTROSIER Oui
81185 81 MONTVALEN Oui
81186 81 MOULARES Oui
81187 81 MOULAYRES Oui
81188 81 MOULIN-MAGE Oui
81189 81 MOUZENS Oui
81190 81 MOUZIEYS-TEULET Oui
81191 81 MOUZIEYS-PANENS Oui
81192 81 MURAT-SUR-VEBRE Oui
81193 81 NAGES Oui
81195 81 NAVES Oui
81196 81 NOAILHAC Oui
81197 81 NOAILLES Oui
81198 81 ORBAN Oui
81199 81 PADIES Oui
81200 81 PALLEVILLE Oui 81201 81 PAMPELONNE Oui 81202 81 PARISOT Oui
81203 81 PAULINET Oui
81205 81 PECHAUDIER Oui
81206 81 PENNE Oui
81207 81 PEYREGOUX Oui
81208 81 PEYROLE Oui
81210 81 POUDIS Oui 81211 81 POULAN-POUZOLS Oui
81212 81 PRADES Oui
81213 81 PRATVIEL Oui
81214 81 PUECHOURSI Oui
81215 81 PUYBEGON Oui
81216 81 PUYCALVEL Oui
81217 81 PUYCELSI Oui
81219 81 PUYLAURENS Oui 81221 81 RAYSSAC Oui 81222 81 REALMONT Oui 81223 81 RIALET Oui 81224 81 RIOLS Oui 81225 81 RIVIERES Oui 81227 81 ROQUECOURBE Oui 81228 81 ROQUEMAURE Oui 81229 81 ROQUEVIDAL Oui 81231 81 ROUAIROUX Oui Page 4 de 6
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 28Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 202: Code département | Nomcomimune 2025 : Commune rurale
81232 81 ROUFFIAC Oui
81233 81 TERRE-DE-BANCALIE Oui
81234 81 ROUSSAYROLLES Oui
81235 81 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Oui
81236 81 SAINT-AGNAN Oui
81237 81 SAINT-AMANCET Oui
81238 81 SAINT-AMANS-SOULT Oui
81239 81 SAINT-AMANS-VALTORET Oui
81240 81 SAINT-ANDRE Oui
81242 81 SAINT-AVIT Oui
81243 81 SAINT-BEAUZILE Oui
81245 81 SAINT-CHRISTOPHE Oui
81246 81 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Oui
81247 81 SAINT-CIRGUE Oui
81248 81 SAINT-GAUZENS Oui
81249 81 SAINTE-GEMME Oui
81250 81 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Oui
81251 81 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Oui
81252 81 SAINT-GERMIER Oui
81253 81 SAINT-GREGOIRE Oui
81254 81 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Oui
81255 81 SAINT-JEAN-DE-RIVES Oui
81256 81 SAINT-JEAN-DE-VALS Oui
81258 81 SAINT-JULIEN-DU-PUY Oui
81259 81 SAINT-JULIEN-GAULENE Oui
81261 81 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Oui
81262 81 SAINT-MARCEL-CAMPES Oui
81263 81 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Oui
81264 81 SAINT-MICHEL-LABADIE Oui
81265 81 SAINT-MICHEL-DE-VAX Oui
81266 81 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Oui
81267 81 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Oui
81268 81 SAINT-SALVI-DE-CARCAVES Oui
81269 81 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Oui
81270 81 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Oui
81272 81 SAINT-URCISSE Oui
81273 81 SAIX Oui
81274 81 SALIES Oui
81275 81 SALLES Oui
81276 81 SALVAGNAC Oui
81277 81 SAUSSENAC Oui
81278 81 SAUVETERRE Oui
81279 81 SAUZIERE-SAINT-JEAN Oui
81280 81 SEGUR Oui
81281 81 SEMALENS Oui
81282 81 SENAUX Oui
81283 81 SENOUILLAC Oui
81285 81 SERENAC Oui
81286 81 SERVIES Oui
81287 81 SIEURAC Oui
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 29Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 août 2025
Liste des communes rurales du département du TARN au sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2025. Code département Nom commune 2025 | Commune rurale
81288 81 SOREZE Oui
81289 81 SOUAL Oui
81290 81 SOUEL Oui
81291 81 TAIX Oui
81292 81 TANUS Oui
81293 81 TAURIAC Oui
81294 81 TECOU Oui
81295 81 TEILLET Oui
81297 81 TERSSAC Oui
81298 81 TEULAT Oui
81299 81 TEYSSODE Oui
81300 81 TONNAC Oui
81302 81 TREBAN Oui
81303 81 TREBAS Oui
81304 81 TREVIEN Oui
81305 81 VABRE Oui
81306 81 VALDERIES Oui
81307 81 VALDURENQUE Oui
81308 81 VALENCE-D'ALBIGEOIS Oui
81309 81 VAOUR Oui
81310 81 VEILHES Oui
81311 81 VENES Oui
81312 81 VERDALLE Oui
81313 81 VERDIER Oui
81314 81 VIANE Oui 81315 81 VIELMUR-SUR-AGOUT Oui
81316 81 VIEUX Oui
81317 81 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Oui
81318 81 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Oui
81319 81 VILLENEUVE-SUR-VERE Oui
81320 81 VINDRAC-ALAYRAC Oui
81321 81 VINTROU Oui
81322 81 VIRAC Oui
81323 81 VITERBE Oui
81324 81 VIVIERS-LES-LAVAUR Oui
81325 81 VIVIERS-LES-MONTAGNES Oui
81326 81 SAINTE-CROIX Oui
Albi, le 5 août 2025
Vu pour être annexé à notre arrêté de ce jour
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00004 - 2025 08 05 A P fixant la liste des communes rurales TARN 30Préfecture du Tarn
81-2025-08-05-00003
2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00003 - 2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian 31PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 5 août 2025
portant nomination d’un régisseur d’État auprès de
la police municipale de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX
Le préfet du Tarn,
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics notamment son article 60 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier
1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale
de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant nomination d’un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d’ALBI ;
CONSIDÉRANT le courrier du maire de LABASTIDE-ROUAIROUX en date du 4 juillet 2025 demandant
la nomination de Monsieur Florian DIAS, né le 16 juin 1995, régisseur de la régie de Police Municipale de
LABASTIDE-ROUAIROUX en remplacement de Monsieur Thierry BARATS suite à son départ à la
retraite ;
CONSIDÉRANT l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques du Tarn,
comptable assignataire, en date du 24 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1° - L'arrêté du 29 mars 2016 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX est abrogé.
Article 2- Monsieur Florian DIAS, adjoint technique titulaire ayant les fonctions d'Agent de
Surveillance de la Voie Publique est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la
route.
Mél: pref-collectivites-locales@tarn.gouv.fr
ace de la Préfecture, 51013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sûr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00003 - 2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian 32Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn et le maire de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)."
Mél : jeanine.suc@tarn.gouv.fr
ace de la Préfecture, 21013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-05-00003 - 2025 08 05 AP nomination régisseur DIAS Florian 33Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00002
AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de
l'oeuvre
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00002 - AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de l'oeuvre 34E = PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
F L ÿA À nm L4 # Las FO Arrêté préfectoral du 4 août 2025
portant dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation et
d'assainissement du Bois de l’Œuvre
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement et notamment le livre Il, titre ler, chapitre IV;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs
chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le Code de l'environnement, les
enquêtes prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues
par le Code des relations entre le public et l'administration;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'acte d'association publié le 16 avril 1980 portant constitution de l'Association syndicale libre
d'assainissement et d'irrigation du Bois de l'Œuvre;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 portant transformation de l'Association syndicale libre
d'assainissement et d'irrigation du Bois de l’Œuvre en Association syndicale autorisée dont le siège est
situé à Cadalen:;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1980 portant règlement d'eau pour la construction d'un
barrage dans la commue de CADALEN ;
Vu l'acte d'association modifié approuvé par délibération du 25 janvier 2010 relative à l'adoption des
nouveaux statuts de l’ASA du Bois de l'Œuvre;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% juin 2011 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l’article L214-6 du code de l’environnement concernant le classement des barrages C ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant désignation de M. Sébastien BEUTIN, en qualité de
liquidateur en vue de la dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigation
du Bois de l'Œuvre;
Vu l'état déclaratif, communiqué le 2 juin 2025, par M. Sébastien BEUTIN nommé en tant que
liquidateur pour la dissolution de l'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigation du
Bois de l'Œuvre;
Vu les courriers du 11 juin 2025 adressés à M. Guillaume BIROT, M. Gilles VIAULLE, M. Pierre VIDAL,
Mme Marie-Véronique VIDAL, M. Jean-Marc VIDAL et Mme Cécile JOUGLA, proposant une répartition
de l'actif en proportion des terres irriguées par l'ASA en référence à l'état parcellaire entériné en 2010;
Considérant que la répartition du reliquat telle que proposée dans les courriers du 11 juin 2025 n'a
donné lieu à aucune observation de la part des personnes concernées ;
Considérant que l'Association syndicale autorisée n'exerce plus d'activité réelle depuis plus de 3 ans et
qu'elle doit être dissoute ;
313 Albi CEDEX OS - Horaires d'accu Jr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00002 - AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de l'oeuvre 35Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: L'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigation du Bois de l'Œuvre sise à
Cadalen est dissoute à la date de la publication du présent arrêté.
Article 2: M. Sébastien BEUTIN, en qualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée
d'assainissement et d'irrigation du Bois de l'Oeuvre, va percevoir la somme de 1 104 € en application de
l'arrêté du 29 juillet 2019 (NOR: TRED1906521A). Le montant de l'indemnité est à la charge de
l'association syndicale autorisée.
Article 3 : A l'excédent de trésorerie d'un montant de trente quatre mille neuf cent vingt six euros et
quinze centimes (34 926,15€) sera déduite la somme de 1 104€ versée à M. Sébastien BEUTIN, en
qualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée d'assainissement et d'irrigation du Bois de
l'Oeuvre. Le reliquat de trente trois mille huit cent vingt-deux euros et quinze centimes (33 822,15€)
sera réparti comme suit:
-M. Guillaume BIROT pour onze mille deux cent soixante quatorze euros et cinq centimes (11 274,05€) ;
-M. Gilles VIAULLE pour onze mille deux cent soixante quatorze euros et cinq centimes (11 274,05€);
-M. Pierre VIDAL pour quatre mille quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-trois centimes (4 086,83€) ;
-Mme Marie-Véronique VIDAL (Indivision VIDAL) pour deux mille trois cent quatre-vingt-quinze euros
et soixante-quatorze centimes (2 395,74€);
-M. Jean-Marc VIDAL (Indivision VIDAL) pour deux mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et
soixante-quatorze centimes (2 395,74€);
-Mme Cécile JOUGLA (Indivision VIDAL) pour deux mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et
soixante-quatorze centimes (2 395,74<€).
Article 4: Les propriétaires de l'emprise sur laquelle se situe le barrage C du Bois de l'Oeuvre, en
l'occurrence M. Guillaume BIROT et les personnes relevant de l'indivision VIDAL et/ou les futurs
exploitants du barrage, sont tenus d'assurer la surveillance et l'entretien de l'ouvrage et de ses
dépendances.
Article 5 : le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai
de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Led
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
13 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00002 - AP du 4 aout 2025 dissolution ASA Bois de l'oeuvre 36Préfecture du Tarn
81-2025-07-30-00006
arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 37PRÉFÈTE PRÉFET
DE L'AVEYRON DU TARN
] Liberté
ut Écalité Ératernité Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025-c 4-40 - 004 du 39 Juil. 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Doudou Rance.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;
Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 18 mars 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération des conseils communautaires de :
- la communauté de communes Larzac Vallées du 1% avril 2025,
- la communauté de communes Lévézou Pareloup du 9 avril 2025,
- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 24 avril 2025,
- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2028,
- la communauté de communes du Réquistanais du 9 avril 2025,
- la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 26 juin 2025,
- la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 15 avril 2025,
- la communauté de communes du Haut-Languedoc du 10 avril 2025,
- la communauté de communes Val 81 du 14 avril 2025.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél, : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
imierimé
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- d
u 3 0 JUIL. 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Doudou Rance.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;
Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 18 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération des conseils communautaires de :
- la communauté de communes Larzac Vallées du Z ef avril 2025, - la communauté de communes Lévezou Pareloup du 9 avril 2025, - la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 24 avril 2025, - la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025, - la communauté de communes du Réquistanais du 9 avril 2025, - la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 26 juin 2025, - la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 15 avril 2025, - la communauté de communes du Haut-Languedoc du 10 avril 2025, - la communauté de communes Val 81 du 14 avril 2025.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
: prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 38Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : l'article 3 relatif aux compétences de l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019
portant création du syndicat mixte Tarn Sorgue Dourdou Rance est modifié comme suit :
« Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de son
territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
e Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au | de
l’article L211-7 du code de l'environnement :
- au titre de l'alinéa 1 : « aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique »,
- au titre de l'alinéa 2 : « entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau »,
- au titre de l'alinéa 5 : « défense contre les inondations et contre la mer »,
- au titre de l'alinéa 8 : « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
e GEMAPI complémentaire, gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et
souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère correspondant à une unité hydrographique,
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable),
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation
en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs
liées à l'eau.
Les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire sont des compétences obligatoires.»
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le : (l JUIL. 2005 Fait à Albi,
Le p fat,
lu
Laurent FUCHAILLAT
—— Claire CG C RD
U gin_ 2025 Fait à Albi,
iG ne,
LuLt
Lament D-UCAIILLAlf
Fait à Rodez, le
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : l'article 3 relatif aux compétences de l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn Sorgue Dourdou Rance est modifié comme suit :
« Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
• Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au I de l'article L211-7 du code de l'environnement :
- au titre de l'alinéa 1 : « aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique », - au titre de l'alinéa 2 : « entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau » - au titre de l'alinéa 5 : « défense contre les inondations et contre la mer », - au titre de l'alinéa 8 : « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
• GEMAPI complémentaire, gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique,
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable), - renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l'eau.
Les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire sont des compétences obligatoires.»
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 39SYNDICAT MIXTE
PQ BASSIN TARN médian RS SORGUES DOURDOU RANCE
STATUTS
Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
_ (SMTSDR)
Version mars 2025
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SYNDICAT MIXTE
BASSIN TARN médian
ler SORGUES DOURDOU RANCE
STATUTS
Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
(SmTSDR)
Version mars 2025
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 40CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1. Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les
communautés de communes suivantes :
e Communauté de communes Larzac et Vallées,
e Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,
Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,
Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, 4|
Communauté de communes du Haut-Languedoc, $\
Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,
Communauté de communes du Réquistanais,
Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
Communauté de communes Val 81. |
Article 2. Objet et compétences
Le syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est
définie ci-dessous.
Les compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires :
l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de
son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Les compétences du syndicat s’exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique de
Référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Son objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env., art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (C. env., art. L. 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée
(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d’enjeux caractérisé sur chaque sous-
bassin versant, telles que :
e animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,
e assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
e matrise d'ouvrage,
e matrise d'œuvre,
planification et gestion intégrée de l'eau.
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CHAPITRE CONSTITUTION — OBJET SIÈGE SOCIAL - DURÉ
Article Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les
communautés de communes suivantes :
• Communauté de communes Larzac et Vallées,
• Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,
• Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,
• Communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,
• Communauté de communes du Haut-Languedoc,
• Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,
• Communauté de communes du Réquistanais,
• Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
• Communauté de communes Val 81.
Article 2. Objet eï compétences
Le syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est
définie ci-dessous.
Les compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires
l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de
son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique de
Référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env., art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (C. env., art. L. 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 50).
Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée
(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-
bassin versant, telles que :
• animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,
• assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
• ma Irise d'ouvrage,
• nia Irise d'oeuvre,
• planification et gestion intégrée de l'eau.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 41_.
Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
telle que définie au | de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement
Au titre de l'alinéa 1: « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique »,
Au titre de l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau
»,
Au titre de l'alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer »,
Au titre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
Cette compétence est composée des missions suivantes :
Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable),
Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l’eau.
Article 3. Périmètre géographique du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans l’unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Article 4. Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).
Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lors
de la réunion précédente, le conseil syndical en a décidé par délibération.
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a) Compétence dite GEMAP1, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
telle que définie au 1 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement
• Au titre de l'alinéa 1 : « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique »,
• Au titre de l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau
»,
• Au titre de l'alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer »,
• Au titre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
b) Compétence GEMAPI :_iomplénien'Éaiie, Gestion équilibrée et durable de la ,source en
eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
Cette compétence est composée des missions suivantes :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable),
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau.
Artkie 3. Périmètre géographique du syndkat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
r:c7 i
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).
Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lors
de la réunion précédente, le conseil syndical en a décidé par délibération.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 42CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans les
conditions définies aux présents articles.
Article 6. Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres visés à l’article 1 des présents statuts.
Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de son
président, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon la
répartition suivante :
Communautés decommunes Déléguéstitulaires Délégués suppléants
Larzac et Vallées
de Lévézou-Pareloup
Monts, Rance et Rougier
des Monts d’Alban et du Villefranchois
du Haut-Languedoc
de la Muse et et des Raspes du Tarn
du Réquistanais
du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons
Val81
(es)
Hliulmiwle|miulsl|tuw miulmlwlm|miunlr
Total 21
Conformément aux dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de
chaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son
mandat et dispose d’une voix délibérative.
Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l’Article 7.
Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositions
statutaires, ainsi que les règles de fonctionnement courant.
Article 7. Bureau syndical
Le comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comité
syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 8. Commissions géographiques
Afin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndical
s'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance et
Sorgues-Dourdou.
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CHAPiTRE 2 Ain/11N ISTRATÎON ET FONCTIONNEMENT DU S'IN u\ --[
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans les
conditions définies aux présents articles.
Article G. Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.
Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de son
président, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon la
répartition suivante :
--- . orn - r • - és de communes« Délégués titulaires Délégués suppléants
Larzac et Vallées
de Lévézou-Pareloup 1 1
Monts, Rance et Rougier 5 5
des Monts d'Alban et du Villefranchois 1 1
du Haut-Languedoc 1 1
de la Muse et et des Raspes du Tarn 3 3
du Réquistanais 1 1
du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons 5 5
Val 81 1 1
Total 21
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de
chaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son
mandat et dispose d'une voix délibérative.
Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'Article 7.
Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositions
statutaires, ainsi que les règles de fonctionnement courant.
Article 7. Bureau syndical
Le comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comité
syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 8. Commissions géographiques
Afin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndical
s'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux -3- bassins versants Tarn, Rance- et
Sorgues-Dourdou.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 43Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.
Elle est présidée par un membre du comité syndical.
Ces commissions, qui n’ont qu’une voix consultative, ont une double fonction :
° apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des
priorités d'interventions en matière d’études et travaux spécifiques aux territoires
concernés,
e relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.
Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 9. Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de
son président.
Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical
peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se
réunit à huis clos. |
Article 10. Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues
du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 11. Attributions du président
Le président est l'exécutif du syndicat.
Ace titre :
e |lconvoque les séances du comité syndical et du bureau,
e lldirige les débats et contrôle les votes,
Il prépare le budget,
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
Il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,
Il'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
Il accepte les dons et legs,
Il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau.
Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
Article 12. Attributions des vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
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Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.
Elle est présidée par un membre du comité syndical.
Ces commissions, qui n'ont qu'une voix consultative, ont une double fonction :
• apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des
priorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoires
concernés,
• relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.
Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article. 9. Attributions du comité syndica
Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de
son président.
Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical
peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
Article 10. Attributions du knAreau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Le président est l'exécutif du syndicat.
A ce titre :
• Il convoque les séances du comité syndical et du bureau,
• Il dirige les débats et contrôle les votes,
• Il prépare le budget,
• Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• Il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,
• Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
• Il accepte les dons et legs,
• Il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau.
Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
Article 12. Attributions des vice-président5
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 44| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 13. Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-
19 du CGCT, notamment :
+ Les contributions des membres,
e Les subventions obtenues,
e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
mixte,
e Le produit des emprunts,
e Le produit des dons et legs,
e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de
service rendu,
e Les offres de concours,
e Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code général
des collectivités territoriales.
Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l’article 14.
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le
préfet sur proposition du DDFiP.
Article 14, Détermination du montant des contributions des membres
Les dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent à
du fonctionnement général (frais de personnel, de structure.) et à des actions (globales et
localisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.
Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre les
membres du syndicat :
a) Pour le fonctionnement général de la structure :
Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties
entre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et de
l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat :
Critère Pondération
Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20%
Linéaire de cours d’eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité 30 %
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
Population au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité 60 %
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance
Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurs
communes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 13. Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-
19 du CGCT, notamment :
• Les contributions des membres,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
mixte,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs,
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de
service rendu,
• Les offres de concours,
• Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code général
des collectivités territoriales.
Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 14.
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le
préfet sur proposition du DDFiP.
Article 14. Détermination du montant des contributions dei membres
Les dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent à
du fonctionnement général (frais de personnel, de structure...) et à des actions (globales et
localisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.
Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre les
membres du syndicat :
a) Pour le ionctionnement général de la structure :
Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties
entre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et de
l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat :
Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20 %
Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20 %
Population au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité
hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance % 60
Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurs
communes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 45Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'Information sur l'Eau de
Adour-Garonne.
Les valeurs du critère « linéaire de cours d’eau » sont celles produites par la BD Carthage (établie
entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).
Les valeurs du critère « population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale ») en
vigueur au 01 janvier de l’année en cours.
Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d’eau et la population sont
détaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en
2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l’actualisation des bases de référence.
Taie es A niat te AR LE üorve À shallA atalk Iris À; ur les actions qui sont mises en œuvre à l'échelle globale du syndi L [æ) rot Stuirl Cat (ELuUG (Ùun
ga œ D
\ (
opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :
Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.
Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés.) est assuré par les
membres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.
Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée en
priorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est pas
possible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé sur
la zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle de
répartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.
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Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'Information sur l'Eau de
Adour-Garonne.
Les valeurs du critère « linéaire de cours d'eau » sont celles produites par la BD Carthage (établie
entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).
Les valeurs du critère « population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale ») en
vigueur au 01 janvier de l'année en cours.
Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sont
détaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en
2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l'actualisation des bases de référence.
qui S,Di I ceuvre â l'éc; - ,elle globeie .iu syndicat (études géne;-- , - .I.= .s,
opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :
Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.
Pour le.s aci;ifli qui Visent: e ia i- éalisadon lie U:::1 Va Li X iocalises :
Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés,...) est assuré par les
membres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.
Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée en
priorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est pas
possible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé sur
la zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle de
répartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 46| CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. Evolutions du syndicat
a) Adhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoires
De nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.
ob) Dissolution
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5212-34 du
CGCT.
c) Modification des statuts
Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du CGCT, toute modification des
statuts est décidée selon les règles de droit commun applicables aux syndicats mixtes.
Article 16. Droit applicable
Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans le
CGCT.
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[1 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. Evolutions du syndicat
.\dhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoires
De nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.
b) Dissolution
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L5212-33 et L.5212-34 du
CGCT.
c) Modification des statuts
Conformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du CGCT, toute modification des
statuts est décidée selon les règles de droit commun applicables aux syndicats mixtes.
Article 16. Droit applicable
Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans le
CGCT.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 47Annexe 1 : Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
OPEN
4 + mé
Saint-Rome-de-Tarn
Saint-Affrique
Kanuelouls
Territoire et adhérents
du syndicat mixte
Tarn-Sorgues-
Dourdou-Rance
e Villes principales
—— Cours d'eau principaux
Limites communales
| [2] Syndicat mixte TSDR
| Communanutés de communes
CC de la Muse et des Raspes du
Tarn
CC de Lévézou Pareloup
CC des Monts d'Alban et du
Villefranchois
# CC du Haut Languedoc
_ CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
n— CC Monts, Rance et Rougier
CC Saint Affricain, Roquefort, Sept
Vallons
M CC Val 81
Sources : BD Topage 2024, Data.gouv 2021 et 2024
Date : 18/03/2025
Page 9 sur 12
Tate
Saint-Affrique
Cornus
•
Annexe 1 é Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
S1M4(.141PIRTU
(M BASSIN TARN médian
SORGUES DOURDOU RANCE
Territoire et adhérents
du syndicat mixte
Tarn-Sorgues-
Dourdou-Rance
• Villes principales
Cours d'eau principaux
Limites communales
} Syndicat mixte TSDR
Saint-Rome:de-Tarn
R.
O
fo
BeImpnt-sur-Rance
.0*
Communanutés de communes
CC de la Muse et des Raspes du
Tarn
CC de Lévezou Pareloup
CC des Monts d'Alban et du
Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC Saint Affricain, Roquefort, Sept
Vallons
CC Val 81
Sources : BD Tapage 2024, Data.gouv 2021 et 2024
Date 18/03/2025
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 48Annexe 2 : Composition des commissions géographiques (article 8)
de! -ommu
© BROUSSE-LE-CHATEAU
BROQUIES Oui Oui -
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU Oui - -
LES COSTES-GOZON Oui Oui -
SAINT-ROME-DE-TARN Oui Oui - CC de la grue Raspes MONTIAUX Oui ; .
AYSSENES Oui - -
VIALA-DU-TARN Oui - -
LE TRUEL Oui - -
LESTRADE-ET-THOUELS Oui - -
CASTELNAU-PEGAYROLS Oui - -
VILLEFRANCHE-DE-PANAT Oui 5 =: CURAN - - -
CC Lévézou Pareloup SALLES-CURAN Oui - -
ALRANCE Oui - -
ARVIEU - - -
CC des Monts d’Alban et du MIOLLES - - Oui
Villefranchois CURVALLE - - Oui
LACAPELLE-ESCROUX = - -
MOULIN-MAGE - - -
CASTANET-LE-HAUT - Oui -
CC du Haut-Languedoc CAMBON-ET-SALVERGUES = - -
LACAUNE - = Oui
BARRE - - -
MURAT-SUR-VEBRE - Oui -
CONNAC Oui - -
REQUISTA Oui - -
AURIAC-LAGAST = - -
CC du Réquistanais DURENQUE = - -
| LA BASTIDE-SOLAGES Qui - Oui
MONTCLAR Oui - Oui
BRASC Oui - Oui
SAUCLIERES - Oui +
L'HOSPITALET-DU-LARZAC - Oui -
FONDAMENTE - Oui -
SAINT-BEAULIZE - Oui -
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON - Oui =
MARNHAGUES-ET-LATOUR = Oui -
SEEN OUNIRES LA COUVERTOIRADE z Oui ï NANT - Oui - VIALA-DU-PAS-DE-JAUX - Oui - LA CAVALERIE - - - SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL - Oui = CORNUS - Oui -
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Annexe 2 Composition des commissions géographiques (.article 8)
Communauté de communes Communes L B V Tarn BV Sorgues- Dourdou BV Rance
CC de la Muse et des Raspes
du Tarn
BROUSSE-LE-CHATEAU
BROQUIES
SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
LES COSTES-GOZON
SAINT-ROME-DE-TARN
MONTJAUX
AYSSENES
VIALA-DU-TARN
LE TRUEL
LESTRADE-ET-THOUELS
CASTELNAU-PEGAYROLS
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui.
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
CC Lévézou Pareloup
VILLEFRANCHE-DE-PANAT
CURAN
SALLES-CURAN
ALRANCE
ARVIEU
Oui
-
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
CC des Monts d'Alban et du
Villefranchois
MIOLLES
CURVALLE
-
-
-
-
Oui
Oui
CC du Haut-Languedoc
LACAPELLE-ESCROUX
MOULIN-MAGE
CASTANET-LE-HAUT
CAMBON-ET-SALVERGUES
LACAUNE
BARRE
MURAT-SUR-VEBRE
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
-
-
-
Oui
-
-
Oui
-
-
CC du Réquistanais
CONNAC
REQUISTA
AURIAC-LAGAST
DURENQUE
LA BASTIDE-SOLAGES
MONTCLAR
BRASC
Oui
Oui
-
-
Oui
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui-
Oui
Oui
CC Larzac et Vallées
SAUCLIERES
L'HOSPITALET-DU-LARZAC
FONDAMENTE
SAINT-BEAULIZE
SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
MARNHAGUES-ET-LATOUR
LA COUVERTOIRADE
NANT
VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
LA CAVALERIE
SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
CORNUS
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 49Membres des Commissions Géographiques
BRUSQUE = | Oui T3 ARNAC-SUR-DOURDOU - Oui = MURASSON - - Oui TAURIAC-DE-CAMARES - Oui - PEUX-ET-COUFFOULEUX - Oui Oui COMBRET - - Oui SYLVANES - Oui - CAMARES - Oui Oui GISSAC - Oui - REBOURGUIL Oui Oui Oui MONTLAUR - Oui 5 CC Monts, Rance et Rougier SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER - - Oui BELMONT-SUR-RANCE - Oui Oui MOUNES-PROHENCOUX - Oui Oui MONTAGNOL - Qui - FAYET - Oui - BALAGUIER-SUR-RANCE - = Oui LAVAL-ROQUECEZIERE - - Oui MONTFRANC - - Oui POUSTHOMY - - Oui SAINT-SERNIN-SUR-RANCE - - Oui MELAGUES - Oui - LA SERRE - - Oui MARTRIN - - Oui COUPIAC - - Oui PLAISANCE - - Oui VERSOLS-ET-LAPEYRE - Oui - SAINT-AFFRIQUE - Oui - CALMELS-ET-LE-VIALA Oui Oui - CC du Saint-Affricain, TOURNEMIRE - = - Roquefort et Sept Vallons VABRES-L'ABBAYE Oui Oui - SAINT-JEAN-D'ALCAPIES - Oui - SAINT-IZAIRE Oui Oui - SAINT-ROME-DE-CERNON Oui - | SAINT-FELIX-DE-SORGUES - Oui - ROQUEFORT-SUR-SOULZON - Oui - SAINT-JUERY Oui - Oui TREBAS Oui - - CC Val 81 FRAISSINES Oui - - CADIX à € =
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BV Tarn
Membres des Commissions Géographiques
Communauté de communes Communes BV Sorgues-
Dourdou
BV Rance
CC Monts, Rance et Rougier
BRUSQUE
ARNAC-SUR-DOURDOU
MURASSON
TAURIAC-DE-CAMARES
PEUX-ET-COUFFOULEUX
COMBRET
SYLVANES
CAMARES
GISSAC
REBOURGUIL
MONTLAUR
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
BELMONT-SUR-RANCE
MOUNES-PROHENCOUX
MONTAGNOL
FAYET
BALAGUIER-SUR-RANCE
LAVAL-ROQUECEZIERE
MONTFRANC
POUSTHOMY
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
MELAGUES
LA SERRE
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui
Oui Oui Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
MARTRIN
COUPIAC
PLAISANCE
VERSOLS-ET-LAPEYRE
SAINT-AFFRIQUE
CALMELS-ET-LE-VIALA
TOURNEMIRE
VABRES-L'ABBAYE
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
SAINT-IZAIRE
SAI NT-ROME-DE-CERNON
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
ROQUEFORT-SUR-S0UL2ON
SAINT-JUERY
CC du Saint-Affricain,
Roquefort et Sept Vallons
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui Oui
Oui Oui
Oui
Oui Oui
Oui
Oui
Oui
Oui Oui
CC Val 81
TREBAS Oui
FRAISSINES Oui
CADIX
Nombre de membres de chaque commission 27 24
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Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 50Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour la
détermination du montant de la contribution de chaque membre au
titre des compétences obligatoire (Article 14)
Répartition générale
Populstiondans UHR Linéatredansl'UHR Surface dans l'UHR Communautédecommunes - FRELITE cr 4 z alt] À
CC de la Muse et des Raspes du Tarn 3 492 13% A CC de Lévézou-Pareloup 1 360 5% 100 5% 96 5% CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 331 1% 22 1% 22 1% CC du Haut Languedoc «1 129 0% | 58 3% 42 2% CC du Réquistanais ns 1420 5% 77 4% 72 4% CC Larzac et Vallées 1686 6% 155 8% 282 16% CC Monts, Rance et Raugier | 6437 24% | 901 44% | 629 35% CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons| 11867 44% 444 22% 372 21% CC Val 81 | 144 1% 5 0% 6 0%
Répartition par sous-bassin
Population
Communauté de communes dans BUTarn dans BUSorgues- Dourdou dans BWRance
CC de la Muse et des Raspes du Tarn 3 379 52% 113 1% 0 0%
CC de Lévézou-Pareloup 1 360 21% 0 0% (e) 0%
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 0 0% (e] 0% 331 7%
CC du Haut Languedoc 0 0% 110 1% 19 0%
CC du Réquistanais ‘ 1134 17% (e] 0% 286 6%
CC Larzac et Vallées 10 0% 1676 11% (e) 0%
CC Monts, Rance et Rougier 203 3% 2891 19% 3 343 66%
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons 253 4% 10 515 69% 1099 22%
cc Val 81 144 2% 0 0% 0 0%
Linéaire
Communauté de communes dans EVEGreuesDourdou
CC de la Muse et des Raspes du Tarn | 278 54% 18 2% [e) 0%
CC de Lévézou-Pareloup 100 19% 0 0% 0 0%
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 0 0% 0 0% 22 4%
CC du Haut Languedoc | 0 0% 52 5% 6 1%
CC du Réquistanais 62 12% 0 0% 15 3%
CC Larzac et Vallées 0 0% 155 15% 0 0%
CC Monts, Rance et Rougier | 23 4% 504 49% 373 73%
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons 47 9% 303 29% 94 18%
CC Val 81 5 1% [e) 0% 0 0%
Surface
Communauté decommunes dans BV Tarn dans BUSorguesDourdou
CC de la Muse et des Raspes du Tarn 250 54% 21 2% 0] 0%
CC de Lévézou-Pareloup 96 21% e) 0% e) 0%
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois 0 0% [e) 0% 22 5%
CC du Haut Languedoc 1 : à 0% 36 4% 6 1%
CC du Réquistanais 57 12% | ©O 0%. 15 3%
CC Larzac et Vallées ) 0% 282 31% 0 0%
CC Monts, Rance et Rougier 18 4% 301 34% 310 71% CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons |. 33 7% 257 29% 82 19%
CC Val 81 . 6 1% e] 0% (e 0%
Page 12 sur 12
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais •
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Sa int-Affrica in, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total
3 379
1 360
0
0
1 134
10
203
253
144
52%
21%
0%
0%
17%
0%
3%
4%
2%
113
0
0
110
0
1 676
2 891
10 515
0
0
331
19
286
3 343
1 099
0%
0%
7%
0%
6%
0%
66%
22%
0%
6 483 ' 100% 15 305 ' 100% 5 078 100%
Total (km) Total (km2)
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquista nais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougie r
CC du Sa int-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total
3 492 13% 296 14% 271 15%
1 360 5% 100 5% 96 5%
331 1% 22 1% 22 1%
129 0% 58 3% 42 2%
1 420 5% 77 4% 72 4%
1 686 6% 155 8% 282 16%
6 437 24% 901 44% 629 35%
11 867 44% 444 22% 372 21%
144 1% 5 0% 6 0%
26 866 100% 2057 100% 1 793 100%
Répartition par sois-?bassin
Communauté de communes
Total (hab.) Total (hab.) Total (hab.)
Population
515 100% 1 032 100% 510 10096
Total (
18
0
52
0
155
504
303
0
278 54%
100 19%
0%
0%
62 12%
0%
23 4%
47 9%
5 1%
2%
0%
0%
5%
0%
15%
49%
29%
0%
22
6
15
373
94
0%
0%
4%
1%
3%
0%
73%
18%
0%
nnexe. 3 : Valeurs de références prises en compte pour la
détermination :lm. montant de la contribution de chaque membi'e
titre des compétences obligatoire (Article 14)
Répartition générale
Communauté de communes
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC du Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total •
Communauté de communes
CC de la Muse et des Raspes du Tarn
CC de Lévézou-Pareloup
CC des Monts d'Alban et du Villefranchois
CC du Haut Languedoc
CC di Réquistanais
CC Larzac et Vallées
CC Monts, Rance et Rougier
CC du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons
CC Val 81
Total
250 54%
96 21%
0%
0 0%
57 12%
0%
18 4%
33 7%
6 1%
460 100%
Page 12 sur 12
21 2%
0%
0%
36 4%
0 0%
282 31%
301 34%
257 29%
0 0%
897 100%
0 0%
0 0%
22 5%
6 1%
15 3%
0 0%
310 71%
82 19%
0 0%
436 100%
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-30-00006 - arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 51Préfecture du Tarn
81-2025-05-13-00004
Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat
de capacité à madame Lou MIRANDA
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 52Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
sel né 13 MAI 2075 Arrêté
préfectoral du | 3 MAL AUS
portant octroi d'un certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces
non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée
à madame Lou MIRANDA
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre 1° du Livre IV dans ses parties
législatives et réglementaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions
d'expérience professionnelle requis par l’article R.413-5 du Code l'environnement pour la
délivrance du certificat de capacité pour l'entretien des espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la demande de Madame Lou MIRANDA, en date du 1° mars 2025 sollicitant la délivrance
du certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques
autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'avis du service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Tarn en date du 24 mars 2025 :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Tarn siégeant en formation « faune sauvage captive » en date 25 avril 2025 :
9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 53CONSIDÉRANT que Madame Lou MIRANDA a déposé un dossier de demande complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que Madame Lou MIRANDA justifie de l'expérience professionnelle et/ou des
diplômes requis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1° : Le certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non
domestiques listés en annexe | du présent arrêté, est accordé à Madame Lou MIRANDA, pour
exercer au sein d’un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques, la
responsabilité de l'entretien de ces animaux.
Article 2 : La présente décision n'autorise pas la détention ou la vente d'animaux d'espèces
non domestiques différentes de celles fixées en annexe | du présent arrêté. Le non-respect de
cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L. 413-3 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché par l'intéressée à l'entrée de l'établissement dans
lequel exerce Madame Lou MIRANDA.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par voie
postale. Une copie sera adressée à l’office français de la biodiversité du Tarn.
Article 6: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du
Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile 13 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
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Sébastien SIMOES
>s d'accu www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 54ANNEXE | DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°81-2025-003
Nom scientifique Nom vernaculaire
Ordre
Crustacés/Mollusques
Caridina multidentata
Neocaridina davidii
Caridina babaulti
Caridina propinqua
Caridina cantonensis
Neocaridina heteropoda
Atyopsis moluccensis
Anentome helena Escargot mangeur d'escargot
Poissons
Gastromyson punctulatus Loche ponctuée
Melanoïde tuberculatus Barbus requin
Boraras brigittae Microrasbora
Epalzeo Crossocheilus oblongus
Danio marginatus Rasbora galaxy
Desmopuntius pentazona Barbus pentazona
Epalzeorhynchus bicolor Labeo bicolor
Garra ceylonensis et rufa Garra
Haludaria melanampix Barbus panda
Microdevario kubotaï Microrasbora
Oliotus oligolepsis Barbus
Pethia padamya Barbus odessa
Puntigrus tetrazona Barbus tetrazona
Puntius johorensis Barbus fasciatus
Barbus oligolepis Oligolepis
Puntius titteya Barbus titteya
Barbus pentazona Barbus à 5 bandes
Rasbora pauciperforata Rasbora à ligne rouge
Sawbwa resplendens
Puntius semifasciolatus Barbus shuberti
Sahyadria denisonii Barbus denisonii
Sawbwa resplendens Rasbora nez rouge
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 55Sundadanio axelrodi Rasbora
Tanichtys albunobes
Trigonostigma heteromorpha Rasbora arlequin
Trigonostigma hengeli Rasbora hengeli
Trigonostigma espei Rasbora espei
Rasbora borapetensis
Botia kubotaï Rasbora à queue rouge
Botia loachata Botia kubotaï
Botia striata Botia loachata
Chromobotia macracanthus Botia striata
Acanthrophtalmus kuhli Botia macracantha
Aphyocharax anisitsi Pangio kuhli
Aphyocharax paraguayensis Tetra neageoires rouges
Aphyocharax rathbuni Tetra soleil
Gymnocorymbus ternetzi Tetra rubis
Hasemania nana Veuve noire
Hemmigrammus hyanuary Tetra cuivré
Hemmigrammus boesemani Tetra costello
Hemmigrammus erythrozonus Tetra de boeseman
Hemmigrammus ocellifer Néon rose
Hemmigrammus pulcher Feu de position
Hemmigrammus rhodostomus Tetra grenat
Hemmigrammus rodwayi Nez rouge
Hyphessobrycon Tetra sardine
Hyphessobrycon bentosi Tetra étincelle
Hyphessobrycon bifasciatus Tetra rose
Hyphessobrycon haralschultzi Tetra jaune de rio
Hyphessobrycon herbertaxelrodi Araguaia rouge
Hemigrammus erythrozonus Neon noir
Hyphessobrycon eques Neon rose
Hyphessobrycon erythrostigma Tetra serpae
Hyphessobrycon megalopterus Cœur saignant
Hyphessobrycon peruvianus Tetra fantome noir
Hyphessobrycon pulchrinnis Tetra du pérou
Hyphessobrycon roseus Tetra citron
Hyphessobrycon pyrronotus Tetra doré
Hyphessobrycon sweglesis Tetra fantome rouge
Hyphessobrycon sp, robertsy
Www.tarn.gOUV.ÏIT
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 56Nematobrycon lacortei
Inpaichthys kerri Tetra empereur
Moenkhausia oligolepis Tetra de verre
Moenkhausia pittieri Tetra diamant
Moenkhausia sanctaefilomenae Tetra au yeux rouges
Nematobrycon lacortei Tetra arc en ciel
Paracheirodon axelrodi Cardinalis
Paracheirodon innesi Néon bleu
Paracheirodon simulans Faux néon
Petitella georgiae Faux nez rouge
Prionobrama filigera Characin de verre
Pristella maxillaris Tetra rayon X
Thayera boehlkei Tetra pingouin
Alestopetersius caudalis Tetra africain à queue jeune
Phenacograllus interruptus Tetra du congo
Kryptopterus bicirrhis Silure de verre
Corydoras aeneus
Corydoras agassizi
Corydoras araguaiaensis
Corydoras arcuatus
Corydoras axelrodi
Corydoras elegans
Corydoras habrosus
Corydoras haralschultzi
Corydoras hastatus
Corydoras julii
Corydoras leopardus
Corydoras melinii
Corydoras metae
Corydoras paleatus
Corydoras panda
Corydoras punctatus
Corydoras pygmaeus
Corydoras rabauti
Corydoras schwartzi
Corydoras sterbaï
Corydoras trilineatus
Corydoras venezuelanus
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 57Ancistrus cirrhosus
Ancistrus dolichopterus
Ancitrus SP
Baryancistrus chrysolomus
Baryancistrus xantellus
Panaque nigrolineatus
Chaetostoma thomsoni
Dasyloricaria filamentosa
Dekeyseria pulchra
Farlowella acus
Glyptoperichthys gibbiceps
Hypancistrus zebra
Hypostomus plecostomus
Macrotocinclus affinis
Otocinclus cocama
Sewellia lineolata
Gastromyzon punctulatus
Peckoltia vittata
Rineloricaria filamentosa Loricaria lancéolé
Rineloricaria sp. red
Gyrinocheilus aymonieri Gyrino
Gambusia affinis Poisson moustique
Poecilia latipinna Molly voile
Poecilia sphenops Molly
Poecilia velifera Velifera
Poecilia wingei Guppy endler
Xiphophorus helleri Xipho
Xiphophorus maculatus Platy
Xiphophorus pimaeus Xipho pigmée
Xiphophorus variatus Platy perroquet
Xiphophorus xiphidium Platy porte-épée
Apistogramma agassizi
Apistogramma cacatuoides
Apistogramma borelli
Apistogramma hongsloi
Apistogramma nijsseni
Apistogramma viejita
Bujurquina
ll Sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 58Mkrogeophagus Ramirezi
Pterophyllum scalare Scalaire
Symphysodon aequifasciatus Discus
Colisa lalia
Colisa chuna
Colisa sota
Macropodus opercularis Macropode
Trichogaster trichopterus Gourami
Trichogaster leeri
Trichogaster microlepis Gourami lune
Trichogaster pumila Gourami grogneur
Osphromenoide sphaerichthys Gourami chocolat
Parosphromenus deissneri Gourami réglisse
Helostoma temminckii Gourami kissing
Aphyosemion australe Killie
Nannostumus beckfordi Poisson crayon
Carnegiella strigata Poisson hachette
Carinotetraodon travancoricus Tetraodon malabar nain
Poropanchax nomarmi Yeux bleus
Poropanchax luxosphthalmus
Oiseaux
Poephilia cincta Bavette à courte queue
Poephilia acuticauda Bavette à longue queue
Poephilia bichenovii Diamant de bichenov
Stagonopleura guttata Diamant gouttelettes
Erythrura trichroa Diamant kittlitz
Neochmia modesta Diamant modeste
Poephilia personata Diamant masqué
Bathilda ruficauda Diamant ruficauda
Lagonosticta rubricata Amarante foncée
Lagonosticta rara Amarante à ventre noir
Lagonosticta senegala Amarante du sénégal
Amadina erythrocephala Amadine à tête rouge
Mandingoa nitidula Sénégali vert
Estrilda astrild Astrild ondulé
Lonchura cantans Capucin bec d'argent
Lonchura malabarica Bec de plomb
Amandava subflava Bengali zébré, ventre orange
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 59Amandava amandava Bengali rouge
Astrild cyanocéphale Cap bleu
Uraginthus bengalus Cordon bleu
Amandina fasciata Cou coupé
Estrilda melpoda Joue orange
Estrilda caerulescens Queue de vinaigre
Lonchura punctalata Damier
Erythrura psittacea Pape de nouméa
Pytilia hypogrammica Beaumarquet à ailes jaunes
Euschistospiza dybowskii Sénégali à ventre noir
Pyrrhura molinae Conure de molina
Aratinga solstitialis Conure soleil
Aratinga jendaya Conure jendaya
Bolborhynchus lineola Perruche catherine
Psephotus haematonotus Perruche croupion rouge
Neophema bourkii Perruche de bourke
Platycercus elegans Perruche de pennant
Neophema pulchella Perruche turquoisine
Platycercus icterotis Perruche à oreilles jaunes
Cyanoramphus noveazelandiae Perruche de sparrman
Polytelis anthopeplus Perruche mélanure
Forpus coelestis Toui céleste
Platycercus eximius Perruche omnicolore
Platycercus adscitus Perruche à tête pâle
Polytelis alexandrae Perruche d’'alexandra
Eolophus roseicapilla Cacatoës rosalbin
Trichoglossus haematodus Loriquet à tête bleue
Poicephalus senegalus Youyou du Sénégal
Amazona aëestiva Amazone à front bleu
Amazona ochrocephala Amazone à front jaune
Amazona autumnalis Amazone à lores rouges
Cacatua galerita Cacatoëès à huppe jaune
Ara ararauna Ara bleu ets 1° catégorie
Pionites melanocephalus Maïipouri à tête noire
Eclectus rotatus Grand éclectus
Psittacus erithacus Gris du Gabon
Pionites leucogaster Caique à ventre blanc
Mammifères
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Préfecture du Tarn - 81-2025-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'un certificat de capacité à madame Lou MIRANDA 60Meriones unguiculatus Gerbille de mongolie
Mesocricetus auratus Hamster doré
Phodopus sungorus Hamster russe
Phodopus roborovskii Hamster roborowski
Octodon degus Dègue du Chili
il SUT www.tarn.gouv.fr
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