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Déliberation - DE 2023 231?x18184 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 231?x18184)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

65

Date de convocation : 14/12/2023

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2023_231

Objet : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS ÉMIS DANS LE CADRE D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES (A.V.D.H.A.S.) ET/OU PAR LES « LANCEURS D’ALERTE » DANS LA FONCTION PUBLIQUE – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT

L'an deux mille vingt trois, le vingt décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (53)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS- MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), FreddyNOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (17)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (12)

Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Emile DELPY, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry DENARD, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES) à Gérard PIOCH, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER

Le Président expose à l'organe délibérant de la Communauté de Communes Région Lézignanaise

Corbières et Minervois :

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II,

VU le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8,

VU la loi n° 2019 - 828 du 6 Août 2019 de la transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État,VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (A.V.D.H.A.S.),

VU la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique,

Considérant qu’ à compter du 1er Janvier 2018, le dispositif « lanceurs d’alerte » visant à permettre les signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu’ils soient ou non constitutifs d’une infraction pénale et éviter le maintien de situations préjudiciables à l’intérêt général doit être mis en œuvre dans les collectivités et établissements publics d’au moins 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ; que ces lanceurs d’alerte sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » ; que sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ; que les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l’obligation d’organiser une procédure de recueil d’alertes éthiques s’exposent ainsi à des contrôles de la part de l’Agence française anticorruption ;

Considérant par ailleurs que depuis le 1er mai 2020, toute collectivité ou établissement public doit mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que la procédure de recueil et de traitement des signalements doit faire l’objet d’une large diffusion aux personnes concernées, agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels (toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut, les stagiaires, bénévoles ou les intervenants extérieurs (prestataires), les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois, et les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au maximum). Les faits peuvent être d’origine extra-professionnelle mais détectés sur le lieu de travail (exemple : violences conjugales). L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits. Considérant de plus que ces missions peuvent être assurées par les Centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) (article L452-43 du Code général de la Fonction publique : « Sur demande des collectivités et établissements […] situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement […]ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ») ; que le CDG11, par délibération du 17 décembre 2020, a souhaité proposer aux collectivités et établissements publics qui en feront la demande, qu’ils soient affiliés ou non, d’assurer pour leur compte ces missions au travers d’une convention de mutualisation de moyens avec le CDG 09; que le CDG11 propose ainsi de confier ces missions au référent déontologue du CDG09 ; que la saisine de ce référent est opérationnelle depuis le 1er janvier 2021 ; que ce référent signalements (AVHDAS et/ou alerte éthique) exerce cette mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du CDG11 ; qu’il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel ; (le cas échéant) que pour les collectivités non affiliées, un tarif forfaitaire annuel en sus du tarif des interventions des professionnels est appliqué ;Considérant enfin qu’il revient à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette(ces) mission(s),

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

65 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

AUTORISER le Président à signer la convention Référent signalements (actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (A.V.D.H.A.S.) et/ou « lanceurs d’alertes » dans la fonction publique), proposée par le CDG11.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Serge BRUNEL,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ